TA31 · 4ème Chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2020, M. C B, représenté par Me Amari de Beaufort, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 45 212 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2019 et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'illégalité de l'arrêté en date du  26 juin 2017 est établie ; par deux jugements, sous le n° 1703559, en date respectivement des 17 mai 2018 et 15 juin 2018, qui ont autorité de la chose jugée, les décisions contenues dans l'arrêté du 26 juin 2017 ont été annulées et un titre de séjour lui a finalement été remis le 26 juillet 2018 sur le fondement de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a été placé en rétention administrative durant six jours en exécution de cet arrêté illégal, du 11 au 16 mai 2018 ; les illégalités fautives entachant les décisions contenues dans cet arrêté sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat en raison des préjudices directs et certains qui lui ont été causés ;  
 - à la date du refus de renouvellement du titre de séjour du 26 juin 2017, il était locataire d'un appartement situé à Villeneuve-Tolosane depuis le 28 février 2017, après avoir été expulsé du domicile de son épouse en janvier 2017 ; du fait de sa situation devenue irrégulière et de l'absence de droit au travail, il n'a pas pu payer son loyer et a fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion en date du 4 mai 2018 et d'une procédure d'expulsion à compter du 22 mai 2018 ; il a été sans domicile fixe durant cinq mois, puis hébergé dans un foyer social en janvier 2019, date à laquelle il a fait l'objet d'une procédure de surendettement notamment pour apurer sa dette locative ; il n'a pu prétendre à un nouveau logement qu'en décembre 2019 ; il a en outre été placé sous récépissés à compter du 18 octobre 2016, dans l'attente de la décision sur sa demande de renouvellement ; il a donc été maintenu dans une situation de grande précarité depuis cette date jusqu'au 27 juillet 2018 ; il a subi des troubles dans ses conditions d'existence pendant près de 26 mois ; durant cette période, il n'a pas pu circuler librement ni rendre visite à ses enfants, nés d'une première union et restés au Maroc ; il a subi un préjudice moral et d'anxiété ; il sollicite une somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral et 1 500 euros au titre du placement en rétention pendant six jours consécutivement à l'arrêt illégal en objet ; 
 - il a subi un préjudice matériel ; son contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Progesur, le 8 février 2016, a été suspendu dès la fin de validité de son récépissé, le 13 juillet 2017, puis il a été licencié le 28 septembre 2017 ; par la suite, il n'a retrouvé un contrat de travail à durée indéterminée que le 1er septembre 2018 auprès de la société Eclipse Sûreté avec le même échelon et le même grade, sans reprise d'ancienneté ; il a subi, durant la période du 13 juillet 2017 au 1er août 2018, une perte de salaire de 1 733 euros mensuels (net fiscal au 30 mai 2017), soit un préjudice de 22 212 euros ; il a également subi un préjudice résultant de l'impossibilité de cotiser durant cette période, soit 5 500 euros ;  
 - le préjudice total s'élève donc à la somme de 45 212 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés, qu'aucune faute n'a été commise et que, en tout état de cause, les préjudices invoqués ne sont pas établis.  
 Par une ordonnance du 6 mai 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 juin 2021. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse en date du 9 mars 2021 sous le n° 2003190 ; 
 - les jugements du tribunal administratif de Toulouse, en date des 17 mai 2018 et 15 juin 2018, sous le n° 1703559; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain, a séjourné régulièrement en France du 9 novembre 2013 au 13 juillet 2017 en tant que conjoint d'une ressortissante française. Il a sollicité, le 19 mai 2017, le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 juin 2017, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un premier jugement n° 1703559 en date du 17 mai 2018, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions du préfet de la Haute-Garonne en date du 26 juin 2017 portant à l'encontre de M. B obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par un second jugement n° 1703559 en date du 15 juin 2018, le tribunal a annulé le refus de renouvellement de son titre de séjour et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer au requérant un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de trois mois à compter de sa notification. Ce titre de séjour lui a été effectivement remis le 26 juillet 2018. Par courrier dont il a été accusé réception le 25 janvier 2019, confirmé par un second courrier du 22 avril 2020, M. B a sollicité l'indemnisation du préjudice matériel et moral qu'il estimait avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté en date du 26 juin 2017. Par une décision du 16 juin 2020, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté ces demandes préalables d'indemnisation. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme totale de 45 212 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2019 et de leur capitalisation. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'État : 
 2. L'arrêté du 26 juin 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé à M. B la délivrance d'un titre de séjour a été annulé par deux jugements en date respectivement des 17 mai 2018 et 15 juin 2018, sous le n° 1703559, du tribunal administratif de Toulouse pour un motif de fond, tenant à une erreur de droit. Ces jugements sont devenus définitifs. Il est de principe que toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. Par suite, l'illégalité de la décision prise par le préfet de la Haute-Garonne le 26 juin 2017 est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à raison des préjudices directs et certains qu'elle a causés à M. B et dont il appartient à ce dernier d'apporter la preuve de leur existence.  
 En ce qui concerne la période d'indemnisation :  
 3. Il résulte de l'instruction que M. B a été mis en possession, le 26 juillet 2018, d'un titre de séjour, dans les suites de l'injonction prononcée par le jugement du 15 juin 2018 précité. Ainsi, la responsabilité de l'État est susceptible d'être engagée pour la période courant du 26 juin 2017, date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral illégal, jusqu'à la date à laquelle M. B s'est vu délivrer un titre de séjour, soit le 26 juillet 2018. Il suit de là que M. B peut prétendre à la réparation des préjudices subis au cours de cette période, qui seraient en lien direct et certain avec l'arrêté litigieux du préfet de la Haute-Garonne portant notamment refus de titre de séjour du 26 juin 2017. 
 En ce qui concerne les préjudices indemnisables : 
 4. En premier lieu, M. B invoque un préjudice matériel subi durant la période du 14 juillet 2017 au 1er août 2018, résultant de la perte de salaire et de l'impossibilité de cotiser auprès d'une caisse de retraite durant cette période. Il résulte de l'instruction que le requérant justifie avoir cessé de percevoir son salaire à compter de la suspension de son contrat de travail, soit à compter du 14 juillet 2017, alors que ce contrat de travail à durée indéterminée prévoyait une rémunération nette mensuelle moyenne de l'ordre de 1 233 euros. La circonstance que l'intéressé a pu percevoir une indemnité de rupture de contrat est, par elle-même, sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de la perte de salaire ainsi subie. M. B ne justifie pas, en revanche, du montant de perte de salaire allégué de 1 733 euros qui correspond à un montant brut. Par la suite, il est constant qu'il a pu retrouver un emploi correspondant à ses qualifications, sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée le 1er septembre 2018 auprès de la société Eclipse Sûreté avec le même échelon et le même grade sans reprise d'ancienneté. Il ressort du procès-verbal de la décision de la commission de surendettement du 31 janvier 2019 que sa rémunération nette mensuelle s'élevait alors à 1 257 euros en moyenne, de sorte que la perte de salaire, pour la période indemnisable, soit 12 mois et 17 jours, peut être justement évaluée à la somme de 15 796,30 euros (= 12* 1 257 + 1 257*17/30°), qu'il y a lieu d'arrondir à la somme de 15 800 euros. S'agissant du préjudice lié à l'impossibilité de cotiser auprès de la caisse de retraite pendant cette même période, qui constitue un préjudice économique indemnisable au titre des droits à retraite perdus, compte tenu du montant moyen versé mensuellement par l'intéressé au titre de ses cotisations - part salarié, tel qu'il résulte notamment de son bulletin de paie de juin 2017, soit 237,38 €, il en sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 2 983,07 euros (= 237,38 * 12 + 237,38 *17/30°), qu'il y a lieu d'arrondir à la somme de 3 000 euros. Dans ces conditions, le préjudice économique de M. B résultant de la perte de salaire net et de ses droits à retraite durant la période du 13 juillet 2017 au 1er août 2018, soit douze mois et 17 jours, sera justement évalué en le fixant à la somme globale de 18 800 euros. 
 5. En second lieu, M. B invoque le préjudice moral et les troubles dans ses conditions d'existence ayant résulté, selon lui, de sa situation de grande précarité depuis la date du 18 octobre 2016, date de dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour jusqu'au 27 juillet 2018, date à partir de laquelle il a bénéficié de la restitution de son titre de séjour. Il est toutefois constant que le requérant a été placé sous récépissés durant le temps de l'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, du 18 octobre 2016 au 26 juin 2017. Au cours de cette période où il était autorisé à travailler, il a pu notamment poursuivre ses activités professionnelles et n'établit pas, en tout état de cause, avoir été privé des droits que lui conférait son titre de séjour. Ce n'est qu'à compter de cette date du 26 juin 2017 qu'il peut se prévaloir des conséquences de l'illégalité fautive qu'il invoque sur sa situation personnelle. Il résulte de l'instruction et de ce qui a été précédemment exposé que son contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Progesur, le 8 février 2016, a été suspendu dès la fin de validité de son récépissé, le 14 juillet 2017, et qu'il a été licencié le 28 septembre 2017. Cependant, l'intéressé ne verse au dossier aucun document de nature à établir que sa situation financière se serait particulièrement dégradée au cours de la période en litige, en l'absence notamment de relevés de ses comptes bancaires. En revanche, il est constant qu'il a fait l'objet d'une procédure d'expulsion de son logement, par une ordonnance du 4 mai 2018, puis d'un commandement d'avoir à quitter les lieux en date du 22 mai 2018, et il résulte des pièces produites par le requérant, non sérieusement contestées en défense, qu'il n'a pu régler les sommes dues au titre de l'indemnité d'occupation de son logement pour les mois de mars à avril 2018 et, en conséquence, qu'il lui a été ordonné de quitter les lieux indûment occupés au plus tard le 22 juillet 2022, la somme totale de 6 204,91 euros étant mise à sa charge à raison de l'ensemble de cette procédure l'ayant conduit à quitter les lieux par le commandement précité. En revanche, pour la période postérieure à la remise de son titre, l'intéressé ne justifie pas du lien direct et certain entre le préjudice invoqué, tiré de la difficulté à retrouver un logement, et la faute commise. Par suite, durant la période indemnisable, M. B justifie avoir été dans l'impossibilité de payer pour partie son loyer, de ce que la somme de 6 204,91 euros a été mise à sa charge pour ce motif et de ce que sa situation financière ne lui a pas permis de conserver le logement qu'il occupait, de sorte qu'il est fondé à demander le remboursement de cette somme et, par ailleurs, l'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence causés directement par les effet de la mesure litigieuse à hauteur de 4 000 euros. En revanche, si l'intéressé soutient ne pas avoir pu rendre visite à ses enfants nés d'une première union et restés au Maroc, il n'établit pas la réalité de la situation familiale alléguée non plus que l'impossibilité de se rendre dans son pays d'origine au cours de cette période. Enfin, il est constant que l'intéressé a été indûment placé en rétention administrative durant six jours en exécution de l'arrêté litigieux, soit du 11 au 16 mai 2018, dont il sera fait une juste appréciation, au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence inhérents aux effets de cette mesure illégale, en lui allouant à ce titre la somme de 1 500 euros. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il sera donc fait une juste appréciation de ce chef de préjudice tiré du préjudice moral subi et des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence en lui allouant la somme globale de 11 704,91 euros (= 6 204,91 + 4 000 + 1 500), qu'il y a lieu d'arrondir à la somme de 12 000 euros.  
 6.  Il résulte de tout ce qui précède que l'État doit être condamné à verser à M. B la somme totale de 30 800 euros en réparation de l'ensemble des préjudices en lien direct et certain avec les fautes retenues au point 2 du présent jugement. Il y a lieu, toutefois, de retrancher du montant total à verser au requérant, dans le cadre de la présente instance, la somme provisionnelle de 16 000 euros accordée par l'ordonnance n° 2003190 du juge des référés du présent tribunal, en date du 9 mars 2021.  
 Sur les intérêts et la capitalisation :  
 7. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts au taux légal courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. En l'espèce, le requérant a droit, ainsi qu'il le demande, à compter du 23 janvier 2019, date de réception de sa première demande indemnitaire préalable, aux intérêts au taux légal sur la somme totale allouée au point 6, ainsi qu'à la capitalisation de ces mêmes intérêts à compter du 23 janvier 2020, date à laquelle il était dû une année entière d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. B une indemnité totale de 30 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2019 et capitalisation de ces intérêts à compter du 23 janvier 2020 et à chaque échéance annuelle ultérieure. Il conviendra de déduire de l'indemnité totale de 30 800 euros la somme provisionnelle de 16 000 euros allouée à M. B par l'ordonnance n° 2003190 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse en date du 9 mars 2021. 
 Article 2 : L'État versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 T. A 
   L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. HECHT 
 La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,