TA44 · 6ème Chambre — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, M. B A, M. C A et M. D A, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal de procéder à la rectification d'une erreur matérielle entachant le jugement n° 2004158 rendu par le tribunal le même jour. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre cette décision. ". 
 2. Le jugement n° 2004158 du 11 janvier 2024 est entaché d'une erreur matérielle à son point 11 et à l'article 2 de son dispositif en ce qu'il désigne les requérants comme bénéficiaires de la somme de 1 200 euros mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative alors que M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 15 décembre 2020. La raison commande de corriger cette erreur dans les motifs et le dispositif du jugement, en désignant Me Pollono comme bénéficiaire de cette somme de 1 200 euros mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La mention " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 200 euros au titre des frais exposés par MM. A et non compris dans les dépens. " figurant au point 11 du jugement n° 2004158 est remplacée par la mention " M. B A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pollono renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros. ".  
 Article 2 : La mention " L'Etat versera à MM. A la somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. " figurant à l'article 2 du jugement n° 2004158 est remplacée par " L'Etat versera à Me Pollono, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. ".  
 Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M. C A, à M. D A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pollono. 
 Fait à Nantes, le 11 juin 2024. 
 Le président du tribunal, 
 C. HERVOUET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,