TA38 · Juge unique 4 — 21 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 30 juillet 2020 sous le n° 2004242 et des mémoires enregistrés le 21 janvier 2021 et le 16 avril 2021, la SCI Lisa II demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la réduction de 6 233 euros de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Saint-Quentin-Fallavier ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il doit être appliqué à l'établissement le tarif de 59,2 euros/m² applicable à la catégorie IND1, et non le tarif de 78,7 euros/m² applicable à la catégorie ATE2 ; 
 - en reclassant d'elle-même en surface P1 (coefficient de pondération 1) la surface de stockage de 1887 m² qui avait été déclarée en surface P2 (coefficient de pondération 0,5), l'administration n'a pas respecté les droits de la défense et entaché la procédure d'irrégularité ; 
 - les surfaces réservées à un usage de stockage doivent être affectées d'un coefficient de 0,5 dès lors qu'elles ont un potentiel industriel plus faible que les surfaces réservées à la transformation des matières premières et à la fabrication des produits finis. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 14 janvier 2021 et le 8 avril 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 11 841 euros prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la portée de la demande devant le tribunal doit être limitée au montant de la réclamation, soit 18 074 euros ; 
 - il est fait droit à la demande d'application du tarif de 59,2 euros/m² applicable aux établissements industriels ; 
 - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté par le directeur départemental des finances publiques de l'Isère enregistré le 24 janvier 2022 n'a pas été communiqué. 
 II. Par une réclamation adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Isère le 1er octobre 2020, transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et enregistrée sous le n° 2100313, la SCI Lisa II demande de prononcer la réduction de 18 294 euros de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Saint-Quentin-Fallavier. 
 Elle soutient que : 
 - il doit être appliqué à l'établissement le tarif de 59,2 euros/m² applicable à la catégorie IND1, et non le tarif de 78,7 euros/m² applicable à la catégorie ATE2 ; 
 - les surfaces réservées à un usage de stockage doivent être affectées d'un coefficient de 0,5 dès lors qu'elles ont un potentiel industriel plus faible que les surfaces réservées à la transformation des matières premières et à la fabrication des produits finis. 
 Par un acte d'introductif d'instance enregistré le 14 janvier 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 11 968 euros prononcé le 8 janvier 2021 et au rejet du surplus des conclusions de la réclamation. 
 Il soutient que : 
 - il est fait droit à la demande d'application du tarif de 59,2 euros/m² applicable aux établissements industriels ; 
 - l'autre moyen invoqué n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Journé, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI LISA II est propriétaire à Saint-Quentin-Fallavier (Isère) de locaux qu'elle donne en location à une entreprise de fabrication de portails métalliques. La déclaration 6660-REV qu'elle a souscrite le 23 mai 2014 mentionne un établissement de catégorie ATE 2 abritant 513 m² en catégorie P1 (coefficient de pondération égal à 1), 1887 m² en catégorie P2 (coefficient de pondération égal à 0,5), 88 m² en catégorie PK1 (coefficient de pondération égal à 0,5) et 550 m² en catégorie PK2 (coefficient de pondération égal à 0,2). A la suite d'une addition de construction en 2018, la SCI Lisa II a déposé le 8 août 2018 une nouvelle déclaration 6660-REV sur laquelle figuraient 1309 m² de surface classés en catégorie P1 et 958 m² de surface classés en catégorie P2. L'administration a estimé que les superficies déclarées en catégorie P2 devaient être classées en catégorie P1, portant le total de celle-ci à 4 667 m², et mis en recouvrement une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2019 de 37 705 euros, dont la SCI a demandé le dégrèvement partiel. Sa réclamation ayant été rejetée, elle a présenté une requête aux fins d'obtenir une réduction de cette cotisation, enregistrée sous le n° 2004242. La SCI a également présenté une réclamation pour obtenir la réduction de sa cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties de 2020, qui a fait l'objet d'une transmission d'office par l'administration enregistrée sous le n° 21000313. La requête et la réclamation présentant les mêmes points à juger, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par décisions du 8 janvier 2021 postérieures à l'introduction de la requête de la SCI Lisa II et à la réception par l'administration fiscale de sa réclamation, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 11 841 euros, de la demande de décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle la SCI Lisa II a été assujettie au titre de l'année 2019 et, à concurrence d'une somme de 11 968 euros, de la demande de décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle la SCI Lisa II a été assujetti au titre de l'année 2020, faisant ainsi application du tarif de 59,2 euros/m² revendiqué par la société, au lieu du tarif de 78,7 euros/m². A la suite de ce dégrèvement, la SCI Lisa II a, dans un mémoire enregistré le 21 janvier 2021, limité à 6 233 euros sa demande de réduction de la taxe foncière 2019. La réclamation est quant à elle devenue sans objet à hauteur du dégrèvement de la taxe foncière 2020 prononcé en cours d'instance. 
 Sur la taxe foncière de l'année 2019 : 
 3. Lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations, notamment lorsque l'administration procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 du même code. Toutefois l'administration n'est pas tenue de mettre le contribuable à même de présenter des observations lorsqu'elle procède, sans modifier les éléments déclarés par le contribuable, à une nouvelle évaluation de ces bases reposant sur des modalités de calcul différentes de celles retenues antérieurement. 
 4. En l'espèce, le montant de la cotisation de taxe foncière mise en recouvrement au titre de l'année 2019 correspond au classement de 4 667 m² en catégorie P1 affectée d'un coefficient de pondération 1, alors que la SCI Lisa II avait indiqué dans ses déclarations un total de 1822 m² en catégorie P1 et de 2845 m² en catégorie P2 affectée d'un coefficient de pondération 0,5. Cette modification de la répartition des surfaces déclarées par le contribuable, qui ne peut être regardée comme entrant dans le cadre des modalités de calcul incombant à l'administration, ne pouvait être effectuée sans que la contribuable ait été mise à même de présenter ses observations. La SCI Lisa est dès lors fondée à soutenir que l'administration qui ne l'a pas mise à même de présenter ses observations a entaché la procédure d'imposition d'une irrégularité. Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties maintenue à la charge de la SCI Lisa II au titre de l'année 2019 après le dégrèvement de 18 074 euros prononcé en cours d'instance, soit 6 233 euros. 
 Sur la taxe foncière de l'année 2020 : 
 5. Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance. Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013, sous réserve de la mise à jour prévue au III de l'article 1518 ter. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. () C. - La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives. () ". Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré inférieur, des superficies de ses différentes parties, affectées, le cas échéant, du coefficient mentionné au troisième alinéa. / La superficie des différentes parties d'un local, y compris celle des dégagements et sanitaires, est la superficie réelle, mesurée au sol, entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur. / Lorsque l'une de ces parties a une valeur d'utilisation réduite par rapport à l'affectation principale du local, la superficie de cette partie est réduite par application d'un coefficient fixé à 0,5 lorsque cette partie est couverte et à 0,2 dans le cas contraire. " 
 6. Il résulte de l'instruction que les 2845 m² déclarées en catégorie P2 par la SCI Lisa sont utilisés pour entreposer le matériel utilisé pour la fabrication de portails, et constituent ainsi des superficies indispensables à l'activité de fabrication qui ne peuvent être regardées comme ayant une valeur d'utilisation réduite par rapport à l'affectation principale du local. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que ces surfaces doivent être affectées d'un coefficient de 0,5 et à demander la réduction de la cotisation de taxe foncière au titre de l'année 2020 maintenue à sa charge. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCI Lisa II et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la réclamation de la SCI Lisa II, à concurrence du dégrèvements de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020 prononcé par le directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Article 2 : La SCI Lisa II est déchargée de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à concurrence de 6 233 euros. 
 Article 3 : L'Etat versera à la SCI Lisa II une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et de la réclamation de la SCI Lisa II est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Lisa II et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 T. PfauwadelLa greffière, 
 C. Billon        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 2-2100313