TA45 · 1ère chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 novembre 2020, le 13 octobre 2021 et le 13 mai 2022, la société Génie Civil Bâtiment du Centre (GBC), représentée par Me Cabanes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de condamner la communauté d'agglomération Territoires Vendômois à lui verser la somme de 118 191 euros toutes taxes comprises (TTC), correspondant au solde du décompte général du marché conclu entre les parties le 8 juillet 2016, somme augmentée des intérêts au taux de 8 % l'an à compter du 1er mars 2020, et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 2°) à titre subsidiaire, avant dire droit, d'enjoindre à la communauté d'agglomération Territoires Vendômois de produire les décomptes des marchés de maîtrise d'œuvre et de contrôle technique conclus avec le groupement Octant Architecture et la société Socotec, la requête indemnitaire et les références de l'instance engagée contre le maître d'œuvre, ainsi que le quitus ou le refus définitif d'indemnisation de la société MSIG Insurance Europe AG (police n° F410.16.1087), ainsi que les éventuels rapports remis dans ce cadre ; 
 3°) en tout état de cause, de rejeter les conclusions reconventionnelles présentées par la communauté d'agglomération Territoires Vendômois ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la recevabilité : 
 - dès lors que la réception des travaux est intervenue, les réserves émises quelles que soient leur importance ne peuvent faire obstacle à l'établissement du décompte général du marché par le maître d'ouvrage ; la communauté d'agglomération ayant été rendue destinataire du projet de décompte puis d'une mise en demeure valant réclamation au sens du cahier des clauses administratives générales (CCAG), sa requête est recevable ; 
 En ce qui concerne ses conclusions à fin de paiement et indemnitaires : 
 - l'intégralité des prestations ayant été exécutée et les travaux ayant fait l'objet d'une décision de réception avec levée de l'intégralité des réserves, elle a droit au paiement du prix global et forfaitaire convenu égal à 3 656 967,02 euros HT ; 
 - elle a droit au paiement de la révision des prix d'un montant de 88 186,28 euros HT qui tient compte des situations n° 26 et 27 faisant suite à l'avenant n° 5 du mois de juin 2019 ; 
 - elle a droit au paiement des intérêts moratoires sur situations à hauteur d'un montant de 24 207,98 euros, calculés au titre de chaque situation et en l'absence de toute erreur comptable relativement aux situations des mois de juin à août 2018, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2013-2369 du 29 mars 2013 et non par référence à celles du 3° du I de l'article 2 du décret du 29 mars 2013 applicables au cas de mise en œuvre d'une procédure de constatation de la conformité des prestations aux stipulations contractuelles, à compter du jour suivant l'échéance prévue jusqu'à la date de réception effective des fonds ;  
 - elle a droit au paiement du solde du marché conformément aux dispositions de l'article 15.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché et 2° du I de l'article 2 du décret du 29 mars 2013 précité ; 
 - l'ajournement de fait des travaux après les opérations préalables à la réception du 5 décembre 2018 fonde à son bénéfice un droit à indemnisation des surcoûts qu'elle a été contrainte d'exposer par la faute du maître d'ouvrage ; ces dépenses correspondent aux frais de protection et de garde du chantier d'un montant de 21 350 euros hors-taxes (HT) au titre des clôtures et de 1 950 euros au titre de la garde de l'ouvrage, aux frais liés à la prolongation de la durée de la caution bancaire d'un montant de 1 750 euros, au renchérissement indirect de la garantie décennale pour un surcoût estimé de 17 458,39 euros et aux frais de suivi administratif du chantier d'un montant de 4 500 euros ; 
 En ce qui concerne les conclusions reconventionnelles : 
 - la pénalité fondée sur une absence à une réunion de chantier non démontrée est injustifiée ; 
 - la pénalité fondée sur un retard pris dans l'accomplissement de ses prestations est également injustifiée, alors qu'en vertu des avenants n° 1 et 3, il lui a été consenti des prolongations de délai d'exécution, qu'aucune sanction n'était attachée au retard associé à une ligne du chantier, qu'en vertu de l'avenant n° 5, l'achèvement des travaux avait été reporté à la fin du mois de novembre 2019, que la collectivité par un courrier du 26 juin 2019 avait entendu renoncer à l'application de ces pénalités et que les retards litigieux sont imputables à de nombreux oublis du maître d'œuvre et demandes du maître d'ouvrage ; 
 - elle n'a pas à supporter le coût des travaux de reprise des filtres à sable de la piscine, ni sur le fondement de la garde des ouvrages visée par l'article 1788 du code civil, dès lors que le sinistre survenu en décembre 2018 a une cause identifiée et est étranger à sa faute, ni sur le fondement de la faute contractuelle, en l'absence, une fois encore, de toute faute de sa part ; 
 Sur le compte entre les parties : 
 - le décompte du marché s'établissant à 3 792 161,69 euros HT soit 4 550 594,09 euros TTC, il lui est dû, après encaissement d'un montant de 3 954 114,09 euros TTC à son bénéfice et 502 496,92 euros TTC en paiement direct au bénéfice de ses sous-traitants, soit un total réglé de 4 456 611,01 euros TTC, une somme de 93 983,08 euros TTC à majorer des intérêts d'un montant de 24 207,98 euros soit 118 191 euros TTC. 
 Par des mémoires enregistrés le 22 novembre 2021 et un mémoire déposé le 15 juin 2023, la communauté d'agglomération Territoires Vendômois, représentée par Me Dalibard, conclut au rejet de la requête, à titre reconventionnel, après établissement du décompte général et définitif du marché, à la condamnation de la société GBC à lui verser une somme de 990 087,03 euros augmentée des intérêts moratoires à compter du 25 octobre 2021 et de la capitalisation de ces intérêts et à ce qu'il soit mis à la charge de la société GBC la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la recevabilité : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que :  
 * aucun projet de décompte final n'a été présenté par la société GBC à la suite de la levée des réserves en méconnaissance des stipulations de l'article 15 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché ; 
 * elle n'a pas été précédée par la communication d'un mémoire en réclamation en méconnaissance des stipulations de l'article 51 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux ;  
 - le décompte général dont se prévaut la société GBC a été établi avant la levée de la totalité des réserves en violation des stipulations de l'article 15.3.2 du CCAP, qui prévalent sur celles de l'article 13.3.2 du CCAG Travaux ; par suite, il n'a pu acquérir un caractère définitif ; 
 Sur le compte de liquidation : 
 * En ce qui concerne les montants venant au crédit du titulaire : 
 - le marché de base s'élève à 3 160 000 euros HT ; 
 - les travaux supplémentaires s'élèvent à 481 096,02 euros HT déduction faite d'une somme de 15 871 euros HT correspondant à des travaux supplémentaires visés par l'avenant n° 5 qui n'ont pas été réalisés par la société GBC ; 
 - les révisions de prix s'élèvent à 86 56,74 euros ;  
 - les intérêts moratoires peuvent être évalués au maximum à 20 224,61 euros en tenant compte des dates de virements des situations, ainsi que des règles de computation des délais énoncées au paragraphe 1 de l'article 3 du règlement du Conseil du 3 juin 1971 ; 
 - les sommes déjà réglées à la société GBC et à son sous-traitant s'élèvent à 3 713 842,51 euros HT ; 
 * En ce qui concerne les montants venant au débit du titulaire :  
 - elle a subi un dépassement du délai d'exécution du programme de 76 jours justifiant en application des articles 20.1 du CCAG Travaux et 11 du CCAP l'infliction de pénalités de retard qui peuvent être évaluées à 277 929,49 euros ; 
 - l'absence de l'entreprise à une réunion de chantier justifie en application des stipulations de l'article 11 du CCAP l'infliction d'une pénalité de retard qui peut être évaluée à 150 euros ; 
 - elle a droit au remboursement des surcoûts exposés au titre de la réparation des filtres à sable en béton armé qui s'élèvent à 664 212,04 euros HT. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; 
 - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Joos,  
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Couette, représentant la société GBC, et de Me Leeson, représentant la communauté d'agglomération Territoires Vendômois. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Suivant acte d'engagement en date du 8 juillet 2016, la communauté du Pays de Vendôme a confié à la société Génie Civil Bâtiment du Centre (GBC) la réalisation du lot n° 2 " désamiantage, démolition, terrassements, fondations et gros œuvre " du marché public de travaux de restructuration et d'extension de la piscine des Grands Prés située à Vendôme, moyennant paiement d'un prix de 3 160 000 euros hors-taxes (HT). Par avenant n° 7 en date du 5 novembre 2019, le montant du marché a été porté à 3 655 667,02 euros HT. La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement solidaire constitué par la société Caraty Poupart Lafarge, la société Soja Ingénierie, la société Sebat, ainsi que la société Octant Architecture, mandataire solidaire. Les travaux ont débuté le 18 juillet 2016, la réception des travaux a été prononcée avec réserves le 9 décembre 2019 à effet au 4 décembre 2019 et les réserves ont été levées le 4 août 2020. Le 23 décembre 2019, la société GBC a transmis son projet de décompte final à la communauté du Pays de Vendôme, comprenant un solde en sa faveur d'un montant de 140 872,10 euros TTC, outre un montant de 1 769 euros TTC dû à ses sous-traitants. En l'absence de réponse de la part de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois, venant aux droits de la communauté du Pays de Vendôme, la société GBC l'a mise en demeure, par un courrier expédié le 28 août 2020, d'avoir à procéder au règlement d'une somme de 131 215,16 euros TTC. Par un courrier du 3 septembre 2020, la communauté d'agglomération a rejeté cette demande. Par sa requête, la société GBC demande la condamnation de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois à lui verser la somme de 118 191 euros TTC, correspondant au solde du décompte général du marché. 
 Sur les fins de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article 13.3.2 du CCAG Travaux du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014, applicable au marché en litige en vertu de l'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 () / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus. / S'il est fait application des dispositions de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus ". Aux termes de l'article 15.3.2 du CCAP applicable au marché en litige : " Après achèvement des travaux, l'entrepreneur établit le projet de décompte final concurremment avec le projet du dernier décompte mensuel () / Par dérogation à l'article 13.3.2 du CCAG-Travaux, dès lors que le procès-verbal du lot comporte des réserves de réception ou des prestations restant à effectuer, l'entreprise ne pourra présenter son projet de décompte final qu'une fois notifié par le maître d'ouvrage un procès-verbal sans réserve ". 
 3. Il résulte des stipulations de l'article 15.3.2 du CCAP précité qui dérogent sur ce point à celles de l'article 13.3.2 du CCAG Travaux, qu'avant la date de notification du procès-verbal sans réserve, le projet de décompte final qui serait adressé par le titulaire au pouvoir adjudicateur doit être regardé comme précocement transmis et ne peut faire courir le délai de trente jours prévu à l'article 13.3.2 du CCAG Travaux. 
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article 13.4.2 du CCAG Travaux : " Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : / - trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire () ". Aux termes de l'article 13.4.4 du même CCAG : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé () / Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire. Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3. / Si, dans ce délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties () ". 
 5. Il résulte de ces stipulations que lorsque le pouvoir adjudicateur, mis en demeure de notifier le décompte général, s'abstient d'y procéder dans le délai de trente jours qui lui est imparti, le titulaire du marché peut saisir le tribunal administratif d'une demande visant à obtenir le paiement des sommes qu'il estime lui être dues au titre du solde du marché. Dans l'hypothèse où la personne publique notifie le décompte général postérieurement à la saisine du tribunal, le litige conserve son objet et il y a lieu pour le juge de le trancher au vu de l'ensemble des éléments à sa disposition, sans que le titulaire du marché soit tenu de présenter de mémoire de réclamation contre ce décompte. 
 6. En l'espèce, il est constant que la réception des travaux objet du lot n° 2 prononcée à effet au 4 décembre 2019 a donné lieu à l'émission de réserves et que ces réserves n'ont été levées que le 4 août 2020. Ainsi, à la date du 23 décembre 2019, à laquelle le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage ont réceptionné le projet de décompte final transmis par la société GBC, aucun procès-verbal constatant l'exécution des travaux " sans réserves " en application de l'article 15.3.2 du CCAP précité n'était établi. C'est donc de manière prématurée que la société GBC a transmis ce projet et, par voie de conséquence, adressé sa mise en demeure à la communauté d'agglomération Territoires Vendômois le 2 février 2020. La société requérante n'est donc pas fondée à se prévaloir de la naissance d'un décompte général qui serait devenu définitif.  
 7. En revanche, dès lors qu'il résulte de l'instruction que postérieurement à l'enregistrement de la requête de la société GBC, la communauté d'agglomération Territoires Vendômois a notifié son décompte général émis le 22 octobre 2021, le litige n'est pas dépourvu d'objet et il y a lieu de le trancher. Il s'ensuit que les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être écartées. 
 Sur le décompte de liquidation : 
 8. L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Il appartient au juge du contrat, en l'absence de décompte général devenu définitif, de statuer sur les réclamations pécuniaires des parties et de déterminer le solde de leurs obligations contractuelles respectives. 
 En ce qui concerne les sommes portées au crédit du titulaire : 
 9. Aux termes de l'article 47.2.3 du CCAG Travaux dans sa rédaction applicable au marché en litige : " Le décompte de liquidation comprend : () / b) Au crédit du titulaire : / - la valeur contractuelle des travaux exécutés, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires () ".  
 10. Au crédit du titulaire, la communauté d'agglomération Territoires Vendômois a inscrit dans le décompte de liquidation la somme de 3 643 796,53 euros au titre des travaux réellement exécutés représentant 91,97 % du montant total des travaux convenus. Si pour justifier cette retenue, le maître d'ouvrage se prévaut d'un défaut d'installation d'une base-vie et de mise en place d'une plate-forme et d'une clôture de chantier, la société GBC démontre au moyen d'un procès-verbal de levée de toutes les réserves dont était assortie la décision de réception des ouvrages, lui-même signé par le maître d'œuvre le 8 juillet 2020 puis par le maître d'ouvrage le 4 août 2020, que l'ensemble des travaux visés par l'acte d'engagement et les avenants successifs a été accompli. Dans ces conditions, la somme à inscrire au crédit de la société GBC doit être rectifiée et ainsi s'élever à 3 655 667 euros HT, soit 4 386 800,40 euros TTC correspondant au montant du marché convenu entre les parties par avenant n° 7 en date du 5 novembre 2019. 
 11. Par ailleurs, aux termes de l'article 10.4.1 du même CCAG Travaux : " Les prix sont réputés fermes, sauf dans les cas où la réglementation prévoit des prix révisables ou si les 
 documents particuliers du marché prévoient de tels prix et qu'ils comportent une formule de révision des prix ". Aux termes de l'article 14 du CCAP : " Le/les prix du présent marché est/sont révisé(s), à chaque situation en fonction du dernier indice connu, par application du coefficient Cn déterminé comme suit : / Pour le lot 2 : DESAMIANTAGE - DEMOLITION - TERRASSEMENT - FONDATIONS- GROS-ŒUVRE Cn = 0.4 + 0.6 (0.70 ({BT 06}o) + 0.30 ({BT 02} / {(BT 02)o)) / - {BT 06} est la valeur de l'index ou indice " Ossature, ouvrages en béton armé " à la date de réalisation des travaux tel qu'il est publié sur le site www.lemoniteur-expert.com des travaux publics et du bâtiment ; / - {BT 06}o est la valeur de l'index ou indice " Ossature, ouvrages en béton armé " au mois "Mo" d'établissement des prix du marché tel qu'il est publié sur le site www.lemoniteur-expert.com des travaux publics et du bâtiment. / - {BT 02} est la valeur de l'index ou indice " Terrassements " à la date d'intervention de la révision tel qu'ilest publié sur le site www.lemoniteur-expert.com des travaux publics et du bâtiment / - {BT 02}o est la valeur de l'index ou indice " Terrassements " au mois "Mo" d'établissement des prix du marché tel qu'il est publié sur le site www.lemoniteur-expert.comdes travaux publics et du bâtiment ". 
 12. Pour déterminer les montants de la révision des prix due en vertu des stipulations contractuelles rappelées au point précédent, il y a lieu de faire application du coefficient issu de la formule 0.4 + 0.6 (0.70 ({BT 06}o) + 0.30 ({BT 02} / {(BT 02)o)) / - {BT 06} et d'utiliser les index BT02o et BT06o afférents au mois d'avril 2016 fixé dans le CCAP, soit 104,7 et 101,7, ainsi que l'index du bâtiment afférent au mois au cours duquel la situation a été établie et ce, jusqu'à la date à laquelle la prestation a été contractuellement achevée, soit de novembre 2016 jusqu'à décembre 2019 inclus. Par suite, ainsi qu'il résulte du bilan des calculs de révision du prix établi par la société GBC, sauf à rectifier ledit calcul pour tenir compte de la valeur contractuelle des prestations réalisées, le total des révisions des prix est de 88 097,65 euros HT soit 105 717,18 euros TTC. Par suite, cette somme supplémentaire doit également être inscrite au crédit de la société GBC. 
 13. Enfin, en vertu des stipulations de l'article 15.5 du CCAP du marché : " () Le paiement des acomptes mensuels sera effectué dans un délai de 30 jours courant à compter de la date de réception du projet de décompte correspondant par la maîtrise d'œuvre () ". Aux termes de l'article 8 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, alors applicable : " () Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse () ". 
 14. La société GBC sollicite le versement d'intérêts moratoires à raison des retards de paiement des situations mensuelles de travaux n° 2 à 7 et n° 9 à 27. Il est constant que les situations précitées ont été réglées avec retard par la communauté du Pays de Vendôme. Dans ces conditions, la requérante est bien fondée à demander le versement des intérêts moratoires dus sur ces situations, à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse, et non seulement jusqu'à la date de mandatement des sommes dues. Il résulte d'un tableau joint au mémoire de la requérante enregistré le 13 octobre 2021 récapitulant au titre de chacune des situations mensuelles, la date d'échéance, la date de paiement, le nombre de jours de retard et faisant application du taux mentionné par l'article  8 du décret du 29 mars 2013 précité, que la somme de ces intérêts moratoires est égale à 24 207,98 euros. Si la communauté d'agglomération Territoires Vendômois soutient que ce décompte est entaché d'inexactitudes quant aux dates d'échéances des demandes de paiement et de mise en paiement, il résulte de l'instruction et notamment des factures produites par la requérante que les dates d'échéances des demandes ont été régulièrement déterminées à partir de la date de réception de ces factures par la maîtrise d'œuvre et il est constant que les demandes relatives aux situations de travaux présentées ont été réglées par le maître d'ouvrage qui n'apporte aucun élément de contradiction quant aux dates auxquelles les intérêts moratoires ont commencé puis cessé de courir, telle qu'elles figurent dans le tableau produit. 
 En ce qui concerne les sommes portées au débit du titulaire : 
 15. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la société GBC aurait été absente à une réunion de chantier. Par suite, la communauté d'agglomération ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 11 du CCAP suivants lesquelles " à défaut de remplir l'obligation de se rendre sur le chantier toutes les fois qu'il est requis (réunion de chantier, réunion CISSCT, convocation, ), l'entrepreneur encourt une réfaction forfaitaire de 150 euros () " pour fonder l'infliction d'une pénalité à l'égard du titulaire du marché pour ce motif. Ses conclusions à fin d'inscription au décompte de liquidation d'une pénalité de 150 euros doivent ainsi être rejetées. 
 16. En second lieu, aux termes de l'article 11 du CCAP : " à chaque fois qu'il est constaté un dépassement des délais d'exécution des travaux propres au lot considéré, l'entreprise se voit appliquer une pénalité provisoire de 1/1000ème du montant du marché concerné, par jour de retard. Cette pénalité ne devient définitive que si le retard n'a pas été résorbé avant la fin de ses travaux et que si le retard n'a pas eu d'impact sur les autres travaux de l'ouvrage () Le montant de ces pénalités de retard devra correspondre au minimum au surcoût engendré par la prolongation du temps de présence sur le chantier du maître d'œuvre en sa qualité de directeur des travaux afin de ne pas pénaliser le maître d'ouvrage ". 
 17. Il résulte de l'instruction qu'alors que l'acte d'engagement signé par la société GBC prévoyait une durée d'exécution des travaux de dix-huit mois à compter de la date indiquée à l'ordre de service de démarrage, elle-même fixée au 18 juillet 2016, autrement dit jusqu'au 18 janvier 2018, la communauté d'agglomération a, par un calendrier indice E du 4 juin 2019 portant prolongation complémentaire de douze mois pour aléa de chantier, consenti à un report de ce délai au titre du lot n° 2 en litige au 16 août 2019. 
 18. Alors qu'il est toujours loisible aux parties de s'accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard, la communauté d'agglomération en accordant à la société GBC un report du délai d'exécution des travaux du lot considéré jusqu'au 16 août 2019 par le calendrier EXE indice F, est réputée avoir renoncé à lui infliger des pénalités de retard sur les délais pour la période du 18 janvier 2018 au 4 avril 2018 correspondant à 76 jours présentement revendiquée. La requérante est, par suite, fondée à soutenir que les pénalités qui lui ont été appliquées ne sont pas justifiées. Les conclusions reconventionnelles à fin d'inscription au décompte de liquidation de 76 pénalités pour un montant total de 277 929,49 euros doivent, par suite, également être rejetées.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de mettre au crédit de la société GBC une somme de 4 386 800,40 euros TTC au titre de diverses prestations réalisées à majorer des révisions de prix d'un montant de 105 717,18 euros TTC et des intérêts moratoires sur situations d'un montant de 24 207,98 euros et qu'il n'y a pas lieu de déduire des pénalités. Par suite, le solde du marché doit lui-même être arrêté, sous déduction des encaissements effectués au bénéfice du titulaire du marché d'un montant de 4 456 611,01 euros TTC, à la somme finale de 60 114,55 euros TTC. 
 Sur les intérêts : 
 20. Aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2013, alors applicable : " Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice ". Aux termes du 2° de l'article 2 du même décret : " Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ".  
 21. Il résulte des dispositions précitées que, s'agissant d'un marché public de travaux, la personne publique ne peut être condamnée à verser des intérêts moratoires à son cocontractant qu'à partir de l'expiration d'un délai courant à compter de la date de réception du décompte général et définitif par le maître de l'ouvrage ou, en cas de contestation relative à ce décompte, à compter de la date de réception de la demande de paiement. Dans ce dernier cas, la date de réception de la demande de paiement est constatée par les services de la personne publique contractante ou, à défaut, est réputée être la date de la demande de paiement augmentée de deux jours. En cas de litige sur la date de réception de la demande de paiement, il appartient au titulaire de la commande d'apporter la preuve de cette date. 
 22. Il résulte de l'instruction que la première réclamation régulière de la société GBC a été réceptionnée le 1er septembre 2020 par le maître de l'ouvrage. Par suite, le point de départ du délai de paiement du solde du marché doit être fixé au 1er octobre 2020. 
 23. Par ailleurs, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 29 mars 2013 précité, de faire application du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente, effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Ainsi, la société GBC a droit aux intérêts de la somme de 60 114,55 euros, selon les modalités fixées au point précédent, au taux de 8 %. 
 24. Enfin, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. La société GBC a demandé la capitalisation des intérêts le 27 novembre 2020. A cette date, les intérêts n'étaient pas dus pour au moins une année entière. Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande au 1er octobre 2021, la capitalisation s'accomplissant ensuite à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Sur les conclusions indemnitaires présentées par la société GBC : 
 25. En premier lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie, soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. 
 26. La société GBC demande le remboursement des coûts de protection et de garde du chantier, de prolongation de la durée de caution bancaire, de renchérissement indirect de la garantie décennale et de suivi administratif du chantier qu'elle dit avoir supportés à raison de l'ajournement des travaux en l'absence d'organisation efficace du chantier par le maître d'ouvrage et qu'elle estime aux sommes respectives de 21 350 euros, 1 950 euros, 1750 euros, 17 458,39 euros et 4 500 euros. Toutefois, par un avenant n° 5 en date du 26 juin 2019 signé entre les parties, le titulaire du marché a déclaré renoncer à l'application des dispositions du CCAG en matière d'indemnité et, en tout état de cause, elle ne justifie pas avoir engagé des moyens supplémentaires par rapport à ceux prévus dans son prix global et forfaitaire. Par suite et sans qu'il soit besoin d'enjoindre à la collectivité d'avoir à produire les décomptes des marché de maîtrise d'œuvre et de contrôle technique, ainsi que le quitus ou refus définitif de prise en charge par l'assurance visés par la requête, ces demandes ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires présentées à titre reconventionnel par la communauté d'agglomération Territoires Vendômois : 
 27. La communauté d'agglomération Territoires Vendômois sollicite le remboursement de la part de la société GBC du coût de reprise des filtres à sable en béton armé exposé consécutivement à la survenance de fuites et d'infiltrations au jour des OPR en décembre 2018. Cependant, d'une part, en se bornant à produire un rapport d'expertise d'assurance, dont les conclusions ne sont corroborées par aucune autre pièce, elle n'établit pas que ce désordre serait consécutif à une faute d'exécution de cet entrepreneur, ou à un manquement à son devoir de conseil. D'autre part, un tel désordre ne peut être regardé comme un sinistre pour l'application de la responsabilité fondée sur la garde du chantier. Dans ces conditions, ses conclusions à fin d'indemnisation de ce préjudice matériel doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société GBC, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la communauté d'agglomération Territoires Vendômois demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société GBC et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La communauté d'agglomération Territoires Vendômois est condamnée à verser à la société GBC la somme globale de 60 114,55 euros TTC au titre du solde du lot n° 2 du marché de travaux conclu le 8 juillet 2016. Cette somme portera intérêts au taux de 8 % à compter du 1er octobre 2020. Les intérêts seront capitalisés à compter du 1er octobre 2021 et le cas échéant à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Article 2 : La communauté d'agglomération Territoires Vendômois est condamnée à verser à la société GBC la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Territoires Vendômois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Génie Civil Bâtiment du Centre et à la communauté d'agglomération Territoires Vendômois. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 M. Joos, premier conseiller, 
 Mme Bernard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel JOOS 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.