TA44 · 4ème Chambre — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le n° 2004246, par une réclamation datée du 30 décembre 2019, soumise d'office au tribunal le 15 avril 2020 par la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique et valant requête en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, la société par actions simplifiées (SAS) L'immobilière Castorama demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un immeuble situé rue d'Alençon au Mans (Sarthe), pour un montant de 23 188 euros.  
 Elle soutient que les recettes perçues par la communauté urbaine Le Mans Métropole au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2018 sont nettement supérieures aux dépenses engagées pour l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers non couvertes par les recettes ordinaires n'ayant pas un caractère fiscal ; le taux ainsi fixé par la délibération de la communauté urbaine du Mans est manifestement disproportionné, entraînant l'illégalité de cette délibération.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2020, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, les moyens invoqués par la SAS L'immobilière Castorama ne sont pas fondés ; 
 - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères voté au titre de l'année 2018 serait jugé illégal, il conviendra d'y substituer celui voté au titre de l'année 2017, en application de l'article 1639 A du code général des impôts.  
 La procédure a été communiquée à la communauté urbaine Le Mans Métropole, qui n'a pas produit de mémoire en intervention.  
 II. Sous le n° 2202457, par une requête enregistrée le 25 février 2022, la SAS L'immobilière Castorama, représentée par Mes Goarant-Moraglia et Pronier, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un immeuble situé rue d'Alençon au Mans (Sarthe), pour un montant de 23 188 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les recettes perçues par la communauté urbaine Le Mans Métropole au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2018 sont nettement supérieures aux dépenses engagées pour l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers non couvertes par les recettes ordinaires n'ayant pas un caractère fiscal ; le taux ainsi fixé par la délibération de la communauté urbaine du Mans est manifestement disproportionné, entraînant l'illégalité de cette délibération. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, les moyens invoqués par la SAS L'immobilière Castorama ne sont pas fondés ; 
 - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères voté au titre de l'année 2018 serait jugé illégal, il conviendra d'y substituer celui voté au titre de l'année 2017, en application de l'article 1639 A du code général des impôts.  
 La procédure a été communiquée à la communauté urbaine de Le Mans Métropole, qui n'a pas produit de mémoire en intervention.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Frelaut, 
 - et les conclusions de M. Huin, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée (SAS) L'immobilière Castorama, qui exerce une activité de location de biens immobiliers, a été assujettie, par voie de rôles émis le 10 août 2018, à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, au titre de l'année 2018, à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire situé rue d'Alençon au Mans (Sarthe), à hauteur de 23 188 euros. La société a présenté une réclamation préalable par un courrier du 30 décembre 2019, que la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a soumise au tribunal et qui vaut requête en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales. La SAS L'immobilière Castorama demande au tribunal la décharge de la cotisation primitive de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire situé rue d'Alençon au Mans.   
 2. Les requêtes enregistrées sous les nos 2004246 et 2202457 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 3. Pour contester le bien-fondé de ses cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2018, la SAS L'immobilière Castorama invoque, par voie d'exception, l'illégalité de la délibération du 16 février 2018 par laquelle la communauté urbaine Le Mans Métropole a fixé pour 2018 à 7,45 % le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.  
 En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 
 4. Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 19 décembre 2015 applicable au litige : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". Aux termes de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 () / Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ". L'article L. 2224-14 du même code précise que : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ". 
 5. D'une part, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales cité au point 4 et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives à ces opérations. A cet égard, les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe, de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées. 
 6. D'autre part, il résulte des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts que le législateur a entendu permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, à compter du 1er janvier 2016, de couvrir les dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales au moyen, concurremment, du produit de la redevance spéciale de l'article L. 2333-78 du même code et, en tant que de besoin, du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.  Dans ces conditions, l'institution de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales n'implique pas nécessairement que son produit finance la totalité des dépenses de collecte et de traitement des déchets non ménagers, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pouvant également pourvoir au financement de ces dépenses pour leur part non couverte par cette redevance ou d'autres recettes non fiscales. Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers pour apprécier le caractère non manifestement disproportionné du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères fixé pour l'année en litige. 
 7. Il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de rechercher si le produit de la taxe, tel qu'estimé à la date de l'adoption de la délibération, les éléments définitifs postérieurs, notamment résultant du compte administratif, n'étant pris en compte qu'à défaut de précisions dans les dépenses estimées, n'est pas manifestement disproportionné par rapport au coût de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 précité, tel qu'il pouvait être estimé à cette même date, non couvert par les recettes non fiscales affectées à ces opérations. A ce titre, il appartient au juge de se prononcer au vu des résultats de l'instruction, au besoin après avoir demandé à la collectivité ou à l'établissement public compétent de produire ses observations ainsi que les éléments tirés de sa comptabilité permettant de déterminer le montant de ces dépenses estimé conformément au point 5 ci-dessus. 
 En ce qui concerne la légalité de la délibération litigieuse : 
 8. D'une part, il résulte de l'instruction, en particulier des données issues du budget primitif 2018 de la communauté urbaine Le Mans Métropole que, lors du vote du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de l'année 2018, fixé à 7,45 %, les dépenses réelles de fonctionnement du service de collecte et traitement des ordures ménagères pouvaient être évaluées à 16 934 450 euros. Il résulte en outre des données chiffrées figurant dans l'état de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères annexé au budget primitif 2018 qu'un montant nul est renseigné sur la ligne correspondant " Total des recettes d'ordre ". Après déduction des recettes non fiscales, d'un montant de 3 574 200 euros, le coût prévisible du service de collecte et de traitement des déchets non couvert par des recettes non fiscales était de 13 360 250 euros. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, lors du vote de son taux, le produit attendu de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2018 était de 16 610 088 euros. Dès lors, le produit attendu de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères excédait de 24,3 % le montant des charges qu'elle avait alors seule vocation à couvrir. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la SAS L'Immobilière Castorama est fondée à soutenir, par la voie de l'exception, que la délibération du 16 février 2018 ayant voté le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2018 est illégale. 
 En ce qui concerne la demande de substitution de base légale formulée par l'administration fiscale :  
 10. Aux termes du III de l'article 1639 A du code général des impôts : " La notification a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements, par l'intermédiaire de l'autorité de l'Etat chargée de leur tutelle pour les chambres de commerce et d'industrie, et directement dans les autres cas. / A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente ". 
 11. Il appartient au juge de l'impôt, saisi d'une demande de substitution de taux par l'administration fiscale, au cas où la délibération d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut plus servir de fondement légal à l'imposition, de rechercher s'il y a lieu de substituer le taux retenu lors du vote de l'année précédente. Tel n'est pas le cas lorsque le taux de l'année précédente est manifestement disproportionné au regard du montant des dépenses estimé au titre de l'année en litige. 
 12. En l'espèce, l'administration fiscale demande, sur le fondement des dispositions du III de l'article 1639 A du code général des impôts, que soit substitué au taux fixé pour l'année 2018 celui qui avait été fixé au titre de l'année 2017 par une délibération de la communauté urbaine Le Mans Métropole. Il est constant que le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2017 a été fixé à 7,45 %, soit à un niveau identique. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que ce taux est manifestement excessif au regard du montant des dépenses estimé au titre de 2018. La demande de substitution de taux doit en conséquence être rejetée.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS L'Immobilière Castorama est fondée à demander la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire au Mans. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme que demande la société requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La SAS L'immobilière Castorama est déchargée de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire au Mans.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée (SAS) L'immobilière Castorama et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique. 
 Copie en sera adressée à la communauté urbaine Le Mans Métropole.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. 
 La rapporteure 
 L. FRELAUT 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La greffière, 
 E. HAUBOIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
 Nos 2004246, 2202457