TA06 · 4ème Chambre — 18 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février et 27 août 2020 sous le  
 n° 2000903, la société à responsabilité limitée (SARL) Nova a Properties, représentée par Me Deharbe, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le maire de Saint-Paul-de-Vence a constaté la caducité du permis de construire délivré le 18 août 2014 pour la construction d'un ensemble de 22 logements sur un terrain situé 833 chemin du Malvan, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul-de-Vence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-21 du code de l'urbanisme dès lors que le permis de construire était valable jusqu'au 18 août 2020 ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux ont été entrepris avant le 18 août 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2020, la commune de Saint-Paul-de-Vence conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 5 novembre 2020. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 octobre 2020, 31 mai, 31 juillet, 15 septembre, 14 octobre 2022 et 26 mai 2023 sous le n°2004266, la société Nova e Properties, représentée par Me Deharbe, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Paul-de-Vence a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 
 2°) à titre principal, de condamner la commune de Saint-Paul-de-Vence à lui verser une indemnité de 1 021 692,11 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2020 et la capitalisation de ces intérêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des fautes de la commune ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Saint-Paul-de-Vence à lui verser une indemnité de 926 667,11 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2020 et la capitalisation de ces intérêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des fautes de la commune ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul-de-Vence la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la commune a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité dès lors que le permis de construire était valable jusqu'au 18 août 2020 ; 
 - elle a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité dès lors que les travaux ont été entrepris avant le 18 août 2019 ; 
 - son préjudice s'élève à la somme de 1 021 692,11 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 avril, 30 juillet, 19 août, 14 octobre 2022 et 1er août 2023, la commune de Saint-Paul-de-Vence, représentée par Me Euvrard, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 30 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 août 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 ; 
 - le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soler, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Delmotte, représentant la société requérante, et de Me Euvrard, représentant la commune de Saint-Paul-de-Vence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Nova e Properties a acheté un terrain situé 883 chemin du Malvan à Saint-Paul-de-Vence. Un permis de construire avait été délivré le 18 août 2014 pour la réalisation d'un ensemble de 22 logements sur ce terrain. Par un arrêté du 30 août 2016 ce permis a été transféré à la société Nova e Properties qui a obtenu, par deux arrêtés des 25 juillet 2017 et 19 juin 2018 deux prorogations successives de la validité de celui-ci. Par un arrêté du 25 octobre 2019, le maire de Saint-Paul-de-Vence a constaté la caducité du permis de construire délivré le 18 août 2014. La société Nova e Properties a formé un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté par une décision du 3 janvier 2020. Par un courrier, reçu le 12 mars 2020 par la commune, la société a demandé l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 25 octobre 2019 et de la décision du 3 janvier 2020. Aucune réponse n'a été apportée à sa demande. La société Nova e Properties demande l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2019, ensemble de la décision rejetant son recours gracieux, et la condamnation de la commune.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées n°2000903 et n°2004266, présentées pour la société Nova e Properties, concernent la situation d'une même société requérante et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. () / Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. / () / La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier. La publication peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions, fixées par un décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité. Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite ".  
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par M. B A, alors adjoint au maire, qui a reçu une délégation en matière d'urbanisme pour signer tout acte administratif courant du service d'urbanisme notamment toute autorisation d'occupation du sol, par un arrêté du 17 mars 2016, régulièrement publié et reçu en préfecture le 29 mars 2016. Pour justifier de la publication de cet arrêté, la commune produit une attestation en date du 20 juin 2023 par laquelle M. A, désormais maire de la commune de Saint-Paul-de-Vence, certifie que l'arrêté du 17 mars 2016 a été publié au registre papier des arrêtés municipaux pour les années 2015-2016, mis à disposition du public. Ces mentions font foi dès lors que la preuve contraire n'est pas rapportée. Par suite, le moyen manque en fait. 
 5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du 18 août 2014 : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. / () ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 7 janvier 2016 : " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. * 424-17 et à l'article R. * 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2015 est porté à trois ans. / () " et aux termes de l'article 2 du même décret : " Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication. / Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an ". Aux termes de l'article 7 du décret du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée : " Les dispositions prévues aux articles 3 et 6 du présent décret s'appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du présent décret. Lorsque ces autorisations relèvent du 1° ou du 2° de l'article 3, si elles ont fait l'objet avant la date de publication du présent décret d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du code de l'urbanisme ou de la majoration prévue à l'article 2 du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 susvisé, le délai de validité résultant de cette prorogation ou de cette majoration est majoré d'un an " et aux termes de l'article 3 de ce décret : " Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié : / 1° Au premier alinéa de l'article R.* 424-17, les mots : " deux ans " sont remplacés par les mots : " trois ans " ; / () ". 
 7. Enfin, aux termes de l'article R.*424-21 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. / () " et aux termes de l'article R.*424-23 du même code : " () / La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale ".  
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire délivré le 18 août 2014 a été notifié le lendemain. D'une part, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 29 décembre 2014 citées au point 6, son délai de validité a été porté à trois ans à compter de sa notification soit jusqu'au 19 août 2017. D'autre part, contrairement à ce que soutient la société requérante, le permis du 18 août 2014 n'a pas fait l'objet, avant la date de publication du décret du 5 janvier 2016, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R.*424-21 à R.*424-23 du code de l'urbanisme ou de la majoration prévue à l'article 2 du décret du 29 décembre 2014 susvisé de sorte qu'il n'a pu bénéficier de la majoration d'un an prévue par les dispositions de l'article 7 du décret du 5 janvier 2016 également citées au point 6. Ainsi, à la date de la première demande de prorogation du 18 juillet 2017, le permis de construire en litige était valable jusqu'au 19 août 2017 et les deux prorogations successives obtenues par la société requérante, par arrêtés des 25 juillet 2017 et 19 juin 2018 ont porté sa date de validité au 19 août 2019. Par suite, la société Nova e Properties n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de droit dès lors que le permis de construire serait valable jusqu'au 18 août 2020. 
 9. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le maire a fondé son constat de péremption sur l'absence de mise en œuvre du permis de construire en litige à la date du 10 octobre 2019 alors même que celui-ci était caduque depuis le 19 août de la même année. La société requérante fait valoir qu'elle a démarré les travaux dès le 1er août 2019 et qu'ont été réalisés ce jour-là des micropieux de fondation du pont. Elle produit à l'appui de cette allégation un compte-rendu de chantier daté du même jour ainsi que des photographies. Toutefois, d'une part les travaux en litige présentent une très faible importance au regard des 22 logements autorisés par le permis de construire du 18 août 2014, d'autre part, ils ont été entrepris peu de temps avant l'acquisition de la péremption moins d'un mois plus tard, de sorte qu'ils ne peuvent être regardés comme étant de nature à faire obstacle à la caducité du permis en litige. Par suite, en l'absence de tout commencement significatif des travaux dans le délai de validité du permis, le maire de Saint-Paul-de-Vence n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme en opposant à la société Nova e Properties, par l'arrêté en litige, la caducité du permis de construire du 18 août 2014. Il suit de là que ce dernier moyen doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la société Nova e Properties n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2019, ensemble de la décision rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 11. Pour les motifs qui viennent d'être exposés, et en l'absence d'illégalité fautive, sans qu'il soit besoin de prescrire l'expertise sollicitée, les conclusions indemnitaires présentées par la société Nova e Properties doivent en tout état de cause être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Paul-de-Vence, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Nova e Properties demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Nova e Properties une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Paul-de-Vence et non compris dans les dépens. 
 13. Aucun dépens n'a été exposé au cours de la présente instance. Les conclusions présentées à ce titre par la société Nova e Properties ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2000903 et n°2004266 présentées pour la société Nova e Properties sont rejetées. 
 Article 2 : La société Nova e Properties versera à la commune de Saint-Paul-de-Vence une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié  à la société à responsabilité limitée Nova e Properties et à la commune de Saint-Paul-de-Vence. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 Mme Sandjo, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023 
 La rapporteure, 
 Signé  
 N. SOLER 
 Le président, 
 Signé  
 T. BONHOMMELe greffier, 
 Signé  
 D. CREMIEUX 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 N° 2000903,2004266