TA44 · 4ème Chambre — 9 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2004269 le 15 avril 2020, M. E D, représenté par Me Dogan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée a été signée par une autorité compétente ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2004270 le 15 avril 2020, Mme A B épouse D, représentée par Me Dogan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée a été signée par une autorité compétente ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B épouse D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Thierry a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°s 2004269 et 2004270 concernent un couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. E D et son épouse, Mme A B épouse D, ressortissants turcs mariés depuis 1988, ont sollicité l'acquisition de la nationalité française auprès du préfet de l'Yonne. Le préfet a transmis au ministre de l'intérieur une proposition favorable sur les demandes des intéressés. Par deux décisions du 18 octobre 2019, le ministre de l'intérieur a rejeté ces demandes. 
 3. En premier lieu, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté dispose de la délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. Par décret du 28 septembre 2016, publié au Journal officiel de la République française du 29 septembre 2016, Mme F a été nommée directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité. Par décision du 30 août 2018, modifiée par une décision du 13 mars 2019 régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 17 mars 2019, elle a accordé à Mme Breau, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, une délégation de signature à cet effet. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées manque en fait. 
 4. Les décisions du ministre de l'intérieur en date du 18 octobre 2019 comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles les rejets litigieux sont fondés. Elles sont, par suite, suffisamment motivées. 
 5. En troisième lieu, pour rejeter la demande de naturalisation de M. D, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance qu'il a " conservé des liens forts avec [son] pays d'origine en raison de [son] engagement politique ". S'agissant de Mme B épouse D, le ministre a rejeté sa demande au motif qu'en tant qu'épouse de M. D depuis 1988 et ayant une communauté de vie effective avec ce dernier, elle ne pouvait ignorer son engagement politique lié à son pays d'origine auquel elle souscrit au moins implicitement.  
 6. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.  
 7. Si, pour rejeter une demande de naturalisation pour un motif autre que le défaut de résidence en France, l'administration ne peut légalement se fonder que sur des faits imputables au demandeur et non à son conjoint, il lui est toutefois possible, pour opposer un tel refus, de prendre en considération la durée et l'effectivité de la communauté de vie et le comportement du conjoint  lorsqu'il  est  établi  que  ce  comportement  est  susceptible  de  révéler  un  défaut  de loyalisme ou d'adhésion aux valeurs de la République. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la note blanche du 25 mai 2021 produite par le ministre de l'intérieur en défense, réputée reprendre les éléments d'une première note datée du 24 mai 2019, émanant du service central du renseignement territorial n°CD/DGSI/n°8940, rédigée à la suite de l'entretien de M. D avec les services spécialisés dans le cadre de l'examen de sa demande de naturalisation, en application de l'article 36 du décret du 30 décembre 1993, que le postulant a fait état de son implication dans la contestation du régime du président Erdogan, notamment par le biais de publication d'articles sur son compte Facebook. Cette note fait également état de l'engagement associatif de M. D au sein d'une association qui, ainsi qu'il le précise lui-même dans ses écritures, " prône les valeurs de M. G C, opposant au régime en place en Turquie ". Dans ces conditions, bien que M. D fasse valoir qu'il n'est pas retourné en Turquie depuis 2013, n'a jamais adhéré à un parti politique turc ni travaillé pour une organisation gouvernementale turque, les éléments susmentionnés sont de nature à créer un doute sur le loyalisme envers la France du postulant, qui conserve des liens forts avec son pays d'origine au regard de ses engagements politique et associatif, ainsi que celui de son épouse, avec laquelle il partage sa vie depuis 1988 et qui ne peut ignorer cet engagement politique en lien avec leur pays d'origine. Par suite, en rejetant pour ce motif les demandes de naturalisation de M. D et Mme B épouse D, le ministre n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En quatrième et dernier lieu, si les requérants soutiennent qu'ils satisfont à l'ensemble des conditions prévues par le code civil en vue de l'obtention de la naturalisation relatives à la résidence, à l'insertion professionnelle, aux ressources ou encore au degré d'assimilation linguistique, historique et culturel à la société française, ces circonstances, à les supposer même établies, sont sans incidence sur la légalité des décisions attaquées, lesquelles ont été prises en opportunité par le ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D et Mme B épouse D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées en application de l'article L. 761-1 code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2004269 et 2004270 de M. D et Mme B épouse D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et Mme A B épouse D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 M. Huin, premier conseiller, 
 Mme Thierry, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 S. THIERRYLe président, 
 Y. LIVENAIS 
 Le greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°s 2004269 et 2004270