TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, la commune de Saint-Avertin, représentée par la SELARL Casadei-Jung, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre, d'une part, à la société EIFFAGE Energie et à son assureur le société SMA SA, et d'autre part, à l'examen du revêtement et de la membrane d'étanchéité de la toiture de la piscine, les opérations de l'expertise qui ont été confiées à M. B C selon l'ordonnance n° 2004280 du 18 mars 2021 rendue par le magistrat délégué par le président du tribunal aux fins de constater les désordres relatifs au défaut d'isolation et d'étanchéité et aux dysfonctionnements des verrières et à l'apparition de champignons sur les poutres en bois de la piscine municipale, de déterminer la cause des désordres et, notamment de préciser s'ils sont imputables à un vice de conception, à une mauvaise exécution des travaux ou à toute autre cause et, en cas de causes multiples, de préciser la part imputable à chacune d'elles, de dire si les désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, de déterminer les travaux nécessaires à la réparation définitive des désordres et évaluer leur coût et de donner un avis sur l'ensemble des préjudices subis par la commune. 
 Elle soutient que :  
 - dans le cadre des travaux de rénovation et d'agrandissement de la piscine municipale, elle a confié, par acte d'engagement du 2 aout 2016, à la société EIFFAGE Energie les lots n° 8 " Plomberie " et n° 10 " Chauffage - traitement de l'air ". Cette dernière est assurée auprès de la société SMA SA ; 
 - lors de la première réunion d'expertise, l'expert a constaté des problèmes de déshumidification de l'air, de condensation, de moisissures et d'étanchéité ;  
 - dans la mesure où ces dysfonctionnements sont susceptibles de concerner les travaux réalisés par EIFFAGE Energie, sa mise en cause et celle de son assureur la SMA SA est utile, de même que l'extension des investigations à l'altération anormale de la membrane d'étanchéité du toit.  
 La requête a été communiquée aux sociétés EIFFAGE Energie, SMA SA, MAAF, SEGELEC Val-de-Loire, SCP Delaere mandataire liquidateur de la société Apollo France, BTP Consultants, Bergeret, EGIS bâtiment Centre Ouest, BVL Architecture, Mission H2O, Mutuelle des Architectes de France (MAF), Allianz Iard, Euromaf Assurance des Ingénieurs et Architectes Européens, Axa France Iard, Générali Iard qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'extension : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ".  
 2. D'une part, il résulte des dispositions citées au point 1 que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile. Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, le juge ne peut faire droit à une demande d'extension de l'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. Dans l'hypothèse où est opposée une forclusion ou une prescription, il lui incombe de prendre parti sur ces points. 
 3. D'autre part, la circonstance que les assurés qu'ils représentent soient présents à une expertise prescrite sur le fondement des dispositions citées au point 1 ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés soit saisi de conclusions tendant à ce que cette expertise soit réalisée au contradictoire des assureurs des parties. 
 4. Par une ordonnance n° 2004280 du 18 mars 2021, le présent tribunal a fait droit à la demande d'expertise présentée par la commune de Saint-Avertin aux fins de décrire les désordres affectant la piscine municipale, d'en rechercher les causes et les responsabilités, d'indiquer les réparations nécessaires, leurs coûts et d'évaluer le préjudice subis par la requérante. Elle demande la mise en cause de la société EIFFAGE Energie, attributaire des lots n° 8 " Plomberie " et n° 10 " Chauffage - traitement de l'air " et de son assureur la société SMA SA. Elle sollicite également l'extension des travaux d'expertise à la membrane d'étanchéité et du revêtement du toit de la piscine. 
 5. Il résulte de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que la présence de la société EIFFAGE Energie et de la SMA SA est utile à raison de leur participation directe, ou en qualité d'assureur, aux travaux publics effectués pour la rénovation de la piscine. Par ailleurs, l'examen des questions techniques tenant à l'étanchéité du toit de cet ouvrage n'est pas étranger à la bonne exécution de la mission d'expertise. La demande de la commune de Saint-Avertin entre dans le champ des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et d'étendre en conséquence les opérations d'expertise. 
                               O R D O N N E : 
 Article 1er : L'expertise ordonnée par l'ordonnance n° 2004280 du 18 mars 2021 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans et confiée à M. B C est étendue, d'une part, à la société EIFFAGE Energie et à son assureur la SMA SA, et d'autre part aux désordres constatés sur le revêtement et la membrane d'étanchéité de la toiture de la piscine. 
 Article 2 : Compte tenu de ce qui précède, l'expert déposera son rapport définitif au greffe en deux exemplaires avant le 31 décembre 2022. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Avertin, à la société EIFFAGE Energie, à la société SMA SA, à la compagnie MAAF, à la société SEGELEC Val-de-Loire, à la SCP Delaere mandataire liquidateur de la société Apollo France, à la société BTP Consultants, à la société Bergeret, à la société EGIS bâtiment Centre Ouest, au cabinet BVL Architecture, à la société Mission H2O, à la Mutuelle des Architectes de France (MAF), à la compagnie Allianz Iard, à la compagnie Euromaf Assurance des Ingénieurs et Architectes Européens, à la compagnie Axa France Iard, à la compagnie Générali Iard et à M. C, l'expert. 
 Fait à Orléans, le 28 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
             
 Guy QUILLEVERE 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ABo