TA44 · 7ème Chambre — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 avril 2020 et le 26 janvier 2023, Mme B A représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier du Mans a refusé l'imputabilité au service de la prolongation de son arrêt de travail du 1er juillet au 30 septembre 2019, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 17 décembre 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier du Mans de faire droit à sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Mans la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive en ce d'une part que les délais de recours ont été prolongés par les dispositions de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et d'autre part que la décision explicite du 24 janvier 2020 portant rejet de son recours gracieux ne lui a pas été adressée directement mais seulement à son conseil ; 
 - elle est entachée de vices de procédure en ce que d'une part le médecin du service de médecine professionnelle et préventive n'a pas été informé de la réunion de la commission départementale de réforme et d'autre part n'a pas produit son rapport, en méconnaissance des dispositions des articles 18 et 26 du décret du 14 mars 1986 ; 
 - la décision du 22 octobre 2019 est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - sa prolongation d'arrêt de travail suite à l'agression du 24 février 2019, qui a été reconnue imputable au service, doit bénéficier de la présomption d'imputabilité découlant des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'ordonnance du 19 janvier 2017 ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation au regard des documents médicaux produits et de l'avis favorable de la commission départementale de réforme ; la décision méconnait les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 et des articles 35-1 et suivants du décret du 19 avril 1988. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2020, le centre hospitalier du Mans, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive compte tenu de la date de notification de sa décision du 24 janvier 2020 rejetant le recours gracieux de la requérante 
 - le moyen tiré de l'absence de rapport écrit du médecin du travail est inopérant du fait de l'abrogation des dispositions invoquées par le décret du 21 février 2019 ; 
 - le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 est inopérant dès lors que ces dispositions ne sont entrées en vigueur que postérieurement après le décret d'application du 13 mai 2020 ;  
 -  aucun des autres moyens présentés pour établir l'illégalité de sa décision de refus d'imputabilité au service n'est fondé.  
 La clôture de l'instruction est intervenue le 7 juin 2023.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ; 
 - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ;  
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Echasserieau,  
 - et les conclusions de Mme Dubus, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, aide soignante au centre hospitalier du Mans, a été victime d'une agression sur son lieu de travail le 24 février 2019. Elle a été placée en arrêt de travail du 2 mars au 30 juin 2019, cet arrêt ayant été reconnu imputable au service. Elle a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de la prolongation de son arrêt de travail du 1er juillet au 30 septembre 2019. Le 7 octobre 2019, la commission départementale de réforme a rendu un avis favorable à cette demande. Néanmoins, par une décision du 22 octobre 2019, le centre hospitalier du Mans a refusé l'imputabilité au service de la prolongation d'arrêt maladie et a placé l'intéressée en congé de maladie ordinaire, du 1er juillet au 30 septembre 2019. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux exercé par courrier du 17 décembre 2019.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le recours gracieux de Mme A du 17 décembre 2019 a été explicitement rejeté par une décision du centre hospitalier du Mans du 24 janvier 2020, régulièrement notifiée à son conseil le 6 février suivant. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les conclusions de Mme A doivent donc être regardées comme dirigées contre la décision explicite du 24 janvier 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction antérieure au 16 mai 2020 et applicable au litige : " Le médecin du travail attaché à l'établissement auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales prévue par le décret du 9 septembre 1965 susvisé est informé de la réunion et de son objet. (). Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 16, 21, 23 et 32. () ". 
 5. Si Mme A cite de manière erronée les dispositions du décret n° 86-442 du  
 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, applicables seulement à la fonction publique de l'Etat, elle invoque toutefois l'absence de remise du rapport écrit obligatoire du médecin de prévention. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le médecin de prévention a également été informé de la réunion de la commission départementale de réforme, par courrier du 18 septembre 2019. S'il est constant que ce médecin n'a pas remis de rapport écrit, il n'était pas soumis à une telle obligation dès lors que la situation de Mme A ne relevait pas du dernier alinéa des dispositions rappelées au point 4 en ce que le cas de la requérante n'était ni consécutif à une maladie provenant de l'une des causes prévues au deuxième alinéa du 2° ou des 3° et 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, que n'était pas sollicité un congé de longue durée ou une reprise après un tel congé ou un congé de longue maladie. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".    
    
 8. Il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle vise le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 applicables à Mme A, l'examen par la commission départementale de réforme de son dossier relatif à l'accident de service du 24 février 2019 et malgré cet avis favorable, cite les conclusions de l'expert médical du 22 mai 2019 estimant que la prolongation d'arrêt de travail du 1er juillet au 30 septembre 2019 n'est plus imputable au service. Elle comporte ainsi une motivation suffisante pour permettre à Mme A de comprendre les raisons pour lesquelles elle a été prise. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d'Etat, par le VI de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. Il en résulte que les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020. 
 10. Il résulte de ces dispositions que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 35-2 à 35-7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans leur rédaction issue du décret du 13 mai 2020, sont uniquement applicables, d'une part, aux demandes de prolongation d'un congé pour accident de service ou pour maladie imputable au service pour une période débutant après le 16 mai 2020 et, d'autre part, aux demandes initiales de congé pour invalidité temporaire imputable au service motivées par un accident ou une maladie dont la déclaration a été déposée après cette date. Par suite, Mme A, dont la demande de prolongation d'un congé pour accident de service est datée du 27 juin 2019, ne peut utilement soutenir que le centre hospitalier du Mans aurait dû la faire bénéficier de la présomption d'imputabilité prévue audit tableau s'agissant des suites de son accident de service. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans sa version alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ". 
 12. Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service le caractère d'un accident de service. Il appartient au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce. Lorsque la maladie d'un fonctionnaire a été contractée ou aggravée dans l'exercice de ses fonctions, ce dernier conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite et bénéficie du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par cette maladie, y compris, le cas échéant, s'ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l'autorité compétente. Le droit, prévu par les dispositions précitées, de conserver l'intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l'agent dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été violemment agressée sur son lieu de travail le 24 février 2019, par un collègue qui lui a porté des coups au visage. L'intéressée a été, à la suite de cet évènement, placée en congé de maladie ordinaire jusqu'au 31 mars 2019, lequel arrêt de travail a été reconnu imputable au service par le centre hospitalier du Mans, ainsi que sa prolongation du 1er avril 2019 au 30 juin 2019. Dans le cadre d'une nouvelle prolongation, établie par le médecin traitant de Mme A, du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019, fondé sur " un trauma facial : douleurs () et retentissement psychologique ", l'établissement hospitalier a sollicité l'avis d'un médecin psychiatre lequel a conclu, à l'issue de son expertise le 22 mai 2019, à un état consolidé de la requérante au 30 juin 2019 avec suivi psychologique et psychiatrique et traitements inhérents à cette spécialité et à une aptitude de cette dernière à la reprise de toutes fonctions à l'exception du bâtiment dans lequel le fait accidentel s'est produit. Si, au cours de sa séance du 7 octobre 2019, la commission départementale de réforme s'est prononcée favorablement à une prise en charge de la prolongation d'arrêt de travail de Mme A au titre de l'accident initial du 24 février 2019 tout en la déclarant apte à la reprise de ses fonctions, il résulte de ce qui précède, en dehors de tout autre élément venant remettre en cause les conclusions de l'expertise précitée, qu'il n'est pas établi que la prolongation du congé maladie ordinaire de Mme A du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019 présente un lien direct et certain avec l'accident subi en service le 24 février 2019. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir soulevée par le centre hospitalier du Mans que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier du Mans. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller,  
 Mme Baufumé, première conseillère.  
 Rendu publique par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. ECHASSERIEAU 
 La présidente, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2004280