TA38 · 2ème Chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 juillet 2020 et le 15 avril 2021, M. C B, représenté par la société d'avocats Racine, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2020 par lequel le maire de Chavanoz a refusé de lui délivrer un permis de construire n° 038 097 201 004 pour une maison d'habitation de 112 m² sur les parcelles cadastrées AD n° 189, n° 191, n° 330, n° 331 et n° 566, sur le territoire communal ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Chavanoz de lui délivrer un permis de construire ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Chavanoz la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que : 
 - il est titulaire d'un certificat d'urbanisme opérationnel positif, délivré le 3 avril 2019 ; le maire ne peut lui refuser le permis de construire correspondant au motif de la localisation et de la nature du terrain sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ;  
 - le projet de construction respecte les prescriptions de la carte d'aléas multirisques, annexée au plan local d'urbanisme ; en outre, la matérialité des inondations fréquentes n'est pas établie ;  
 - le terrain d'assiette du projet de construction ne se situe pas dans une zone humide telle que mentionnée dans le règlement du plan local d'urbanisme, seul document opposable à une demande d'autorisation de construire ;  
 - le plan particulier d'intervention du barrage de Vouglans, pris en application des dispositions de l'article R. 741-18 du code de la sécurité intérieure, n'est pas opposable à une demande d'autorisation de construire ;  
 - le motif tiré de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, tel qu'invoqué dans la demande de substitution de motif, est infondé ; le risque lié à la sécurité publique n'est pas avéré.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 octobre 2020 et le 22 juin 2021, la commune de Chavanoz, représentée par la société d'avocats ATV, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Chavanoz fait valoir que :  
 - aucun des moyens n'est fondé ;  
 - subsidiairement, il est demandé une substitution de motif fondée sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 Par une ordonnance du 5 mai 2022, La clôture de l'instruction a été fixée au 7 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;  
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 mai 2023 :  
 - le rapport de Mme Letellier,  
 - les conclusions de Mme A,  
 - les observations de Me Legendre, pour M. B ; 
 - et les observations de Me Vincens-Bouguereau, pour la commune de Chavanoz.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B est propriétaire des parcelles cadastrées AD n° 189, n° 191, n° 330, n° 331 et n° 566, situées 6 chemin du Rhône, sur le territoire de la commune de Chavanoz. Le 3 avril 2019, il s'est vu délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif pour la construction d'une maison d'habitation d'une superficie d'environ 100 m² sur la parcelle cadastrée AD n° 185, devenue les parcelles AD n° 565 et AD n° 566. Le 4 mars 2020, M. B a déposé une demande de permis de construire d'une maison individuelle d'une surface de 112 m² sur la parcelle cadastrée section AD n° 566 d'une superficie de 556 m². La parcelle est classée en zone urbaine. Par arrêté du 3 juin 2020, le maire de Chavanoz a refusé de délivrer le permis de construire. Dans la présente instance, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2020.  
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme :  
 2.  Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. () ".  
 3. En premier lieu, M. B se prévaut du certificat d'urbanisme positif opérationnel correspondant à sa demande de construction d'une maison individuelle sur la parcelle. Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme que la garantie attachée à un certificat d'urbanisme se limite, en cas de dépôt d'une demande de permis de construire dans le délai de dix-huit mois du certificat, à ce que ne soit pas remis en cause le régime des taxes et participations d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat et les dispositions d'urbanisme, à l'exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. En opposant notamment à M. B dans l'arrêté attaqué que le permis de construire est refusé du fait que le terrain d'assiette du projet est " un terrain régulièrement inondé ", le maire de Chavanoz a fait état d'un motif tenant à la préservation de la sécurité publique. Ainsi, M. B n'est pas fondé à se prévaloir d'un droit acquis à la délivrance d'un permis relativement au projet figurant à cette demande de certificat alors même que le projet de construction est conforme en tous points au projet décrit dans le certificat d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 4. En second lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que le permis de construire a été refusé aux motifs que le projet est situé sur un terrain inondable (risque Bc1 - aléa faible) mais régulièrement inondé, qu'il fait partie des zones humides de la commune permettant l'absorption des trop-pleins d'eau en cas de crues des fleuves (le Rhône) et des rivières (la Bourbre), et du fait du PPI du barrage de Vouglans - inondations par onde de submersion.  
 En ce qui concerne le classement en zone humide :  
 5. Il ne ressort d'aucune pièce au dossier que la parcelle AD n° 566, bien que située à proximité du Rhône, fait l'objet d'une protection particulière dans le plan local d'urbanisme au titre de la préservation des zones humides du territoire communal de Chavanoz. A supposer que ladite parcelle soit située en zone humide, cela ne fait pas obstacle, par principe, à toute constructibilité en particulier lorsque le terrain d'assiette est classé en zone urbaine. Par suite, le motif tiré de ce que le terrain d'assiette du projet de M. B se situe dans une des zones humides est entaché d'illégalité.  
 En ce qui concerne le plan particulier d'intervention du barrage de Vouglans :  
 6. Aux termes de l'article R. 741-18 du code de la sécurité intérieure : " Les plans particuliers d'intervention sont établis, en vue de la protection des populations, des biens et de l'environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages ou d'installations dont l'emprise est localisée et fixe. Ils mettent en œuvre les orientations de la politique de sécurité civile en matière de mobilisation de moyens, d'information et d'alerte, d'exercice et d'entraînement. / Le plan particulier d'intervention constitue un volet des dispositions spécifiques du plan Orsec départemental. () ".  
 7. A supposer que la commune de Chananoz figure dans le plan particulier d'intervention du barrage de Vouglans, cette circonstance n'est pas au nombre des motifs pouvant être opposés à une demande de permis de construire. Par suite, le motif est entaché d'illégalité.  
 En ce qui concerne le risque naturel d'inondation affectant la parcelle :  
 8. Premièrement, il n'est pas contesté par les parties que le projet de construction se situe essentiellement en zone de risque Bc1 - aléa modéré avec h ( 0.5 M. La commune de Chavanoz admet que le projet de construction, qui est rehaussé de 0,5 m par rapport au terrain naturel, tient compte des cotes de la crue de référence. Le projet de construction satisfait aux prescriptions de la carte des aléas telle qu'annexée au règlement du plan local d'urbanisme approuvé le 12 juillet 2018. Il est, en outre, édifié sur l'ancienne parcelle AD n° 185, tel que cela est prescrit par le certificat d'urbanisme opérationnel positif du 3 avril 2019.  
 9. Deuxièmement, le requérant conteste que le terrain d'assiette est régulièrement inondé. Si la commune de Chavanoz a produit des photographies de la crue du Rhône survenue en 2018, puis postérieurement à la décision attaquée, le 2 février 2021, ces photographies ne sont pas localisées et ne permettent pas d'identifier le terrain d'assiette du projet de construction, tel que présenté dans le dossier de permis de construire, comme étant l'objet d'inondations régulières. En outre, le requérant verse au dossier un courriel des services de l'Etat du 1er décembre 2020 selon lesquels aucun évènement lié à l'aléa inondation de décembre 1990 à décembre 2020 n'est survenu sur la commune de Chavanoz. Dans ces conditions, la réalité de la fréquence des inondations du terrain d'assiette du projet de construction n'est pas établie. Il s'en suit que le motif est entaché d'illégalité dans ses deux branches. 
 En ce qui concerne la demande de substitution de motif : 
 10. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 11. La commune de Chavanoz demande que soit substitué aux motifs énoncés dans l'arrêté du 3 juin 2020, le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Toutefois, celle-ci n'invoque aucun autre argument que ceux qu'elle a précédemment invoqués selon lesquels le projet se situe dans une zone inondable et que le terrain d'assiette est régulièrement inondé. Pour les motifs énoncés aux points 8 et 9 du présent jugement, le projet de construction ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Par suite, la demande de substitution de motif ne peut être accueillie.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ou même d'office, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 14. Le présent jugement annule l'arrêté par lequel le maire de Chavanoz a refusé à M. B un permis de construire, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision. Il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée interdisent de s'opposer au projet de construction pour un motif que l'administration n'a pas relevé. Il n'en résulte pas non plus que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. Il y a lieu dès lors d'enjoindre à la commune de Chavanoz de délivrer à M. B le permis de construire sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, la commune de Chavanoz versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Chavanoz, partie perdante, sont rejetées. 
                                                 D E C I D E : 
 Article 1er :  L'arrêté du 3 juin 2020 par lequel le maire de Chavanoz a refusé à M. B le permis de construire sollicité est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Chavanoz de délivrer un permis de construire à M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Chavanoz versera la somme de 1 500 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la commune de Chavanoz.  
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Letellier, première conseillère,  
 Mme Barriol, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 C. LETELLIER 
 La présidente, 
 D. JOURDAN                                                                   
 La greffière, 
 C. JASSERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.