TA95 · 11ème Chambre — 9 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 30 avril 2020 sous le numéro 2004303, M. B C, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a réclamé un indu de prime exceptionnelle de fin d'année, pour l'année 2017, d'un montant de 228,67 euros ; 
 2°) de prononcer la décharge des sommes dues ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 11-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation relative au bien-fondé de l'indu réclamé ; 
 - elle méconnaît son droit à l'erreur 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2022, la CAF des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens invoqués par le requérant sont infondés. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. C par une décision du 3 janvier 2022. 
 II- Par une requête enregistrée le 30 avril 2020 sous le numéro 2004304, M. B C, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a réclamé un indu de prime exceptionnelle de fin d'année, pour l'année 2018, d'un montant de 274,41 euros ; 
 2°) de prononcer la décharge des sommes dues ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 11-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation relative au bien-fondé de l'indu réclamé ; 
 - elle méconnaît son droit à l'erreur 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2022, la CAF des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens invoqués par le requérant sont infondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, le conseil départemental des Hauts-de-Seine conclut à sa mise hors de cause. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. C par une décision du 3 août 2020. 
 III- Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021 sous le numéro 2114332, M. B C, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a notifié la fin de ses droits à la prime d'activité, ensemble la décision implicite née du silence gardé par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine sur son recours préalable obligatoire du 21 janvier 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 11-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; 
 - elle méconnaît les articles L.845-2 et R.142-2 du code de la sécurité sociale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation relative au bien-fondé de la fin de droits à la prime d'activité  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2022, la CAF des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens invoqués par le requérant sont infondés. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. C par une décision du 9 novembre 2020. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur proposition du président de la chambre de jugement, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Dupin, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C a sollicité le revenu de solidarité active le 31 août 2010. Suite à deux enquêtes conduites par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine les 25 octobre et 9 décembre 2019, ses droits ont été révisés. Par une décision du 10 décembre 2019, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a mis fin à ses droits à la perception du revenu de solidarité active, un indu de cette aide sociale, d'un montant de 27 815,39 euros, lui ayant été simultanément notifié. Par des décisions en date des 10 et 12 décembre 2019, la perception indue de la prime exceptionnelle de fin d'année 2017 et 2018, d'un montant respectif de 228, 67 euros et de 274,41 euros, lui a été signifiée par ce même organisme. Par une décision du 26 décembre 2019, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a également signifié la fin de ses droits à la perception de la prime d'activité. Le recours préalable obligatoire introduit par l'intéressé contre cette décision a été implicitement rejeté. Par les présentes requêtes, M. C doit être regardé comme demandant l'annulation des décisions lui réclamant les indus de prime exceptionnelle de fin d'année pour les années 2017 et 2018, ensemble la décharge des sommes dues, et l'annulation de la décision implicite née du silence gardé sur son recours préalable contre la décision du 26 décembre 2019 mettant fin de ses droits à la prime d'activité qui s'est substitué à cette décision. 
 2. Les requêtes susvisées n°s 2004303, 2004304 et 2114332 concernent la situation du même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les indus de primes exceptionnelles de fin d'année : 
 En ce qui concerne les vices de procédure : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. " 
 4. M. C estime que les décisions relatives aux indus de prime exceptionnelle de fin d'année en litige sont entachés d'un vice de procédure résultant du fait que la caisse d'allocations familiales ne lui a pas indiqué que la décision provenait d'un traitement algorithmique. Toutefois, il résulte de l'instruction que ces décisions n'ont pas étés prises sur le fondement d'un traitement algorithmique, mais font suite à une enquête réalisée par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, M. D, qui s'est entretenu avec le requérant d'abord lors d'une visite à son domicile le 25 octobre 2019, puis dans son bureau le 9 décembre 2019, et dont les conclusions ont conduit la CAF à estimer que M. C ne résidait pas de façon permanente en France et avait omis de déclarer les revenus de sa fille à charge, résultant de son allocation chômage. Dès lors, le moyen tiré du non-respect des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 3°) () imposent des sujétions () ; / ()  / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. Il ressort des termes mêmes des décisions attaquées que les indus de prime exceptionnelle de fin d'année réclamés résultent de l'absence de droits constatés pour l'intéressé au revenu de solidarité active en novembre 2017 et novembre 2018. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées, tel qu'il est articulé et tiré ce de que ces décisions ne comporteraient pas " les raisons [pour lesquelles le requérant] n'aurait pas droit à la prime exceptionnelle ", dirigés pour 2017 en tout état de cause contre une décision révélée par un relevé de droits, ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, M. C invoque la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense. Toutefois, si le principe général des droits de la défense prévoit que les décisions individuelles défavorables n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, le recours administratif préalable obligatoire institué par  l'article L. 262-47  du code de l'action sociale et des familles est destiné à remédier à l'absence de procédure contradictoire en permettant à l'administré de faire valoir ses observations sur la décision défavorable qui lui est opposée. Il résulte de l'instruction que M. C a usé de cette garantie en formant un recours écrit contre la décision de fin de droits au revenu de solidarité active qui lui a été notifié le 10 décembre 2019, par le courrier qu'il a adressé à la caisse d'allocations des Hauts-de-Seine le 15 décembre 2019. En outre, et en tout état de cause, les rapports d'enquête produits en défense, et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, atteste que M. C a eu tout loisir de faire part de ses observations et objections lors de ses entretiens avec l'agent assermenté ayant procédé à son contrôle. Une procédure contradictoire a été à cet effet enregistrée par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine à l'issue de son entretien avec l'agent assermenté le 9 décembre 2019. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense ne saurait qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des indus en litige : 
 8. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ". Aux termes de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Aux termes de l'article L.121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : ()  3° Les aides de fin d'année qui peuvent être accordées par l'Etat aux allocataires du revenu de solidarité active ainsi qu'aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à l'article L. 5423-24 du code du travail ou se substituant à ces dernières ; () " 
 9. Il résulte d'une part de l'article L.121-7 du code de l'action sociale et des familles précité, que pour bénéficier de la prime exceptionnelle de fin d'année, il convient d'être allocataire du revenu de solidarité active en novembre de l'année en cours. Il résulte d'autre part des articles L. 262-2, R. 262-5 et R. 262-37 que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'ils mentionnent et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 10. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement, de revenu de solidarité active, de prime exceptionnelle de fin d'année ou de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 11. Il résulte de l'instruction, et en particulier des rapports d'enquête réalisés par la caisse d'allocation familiale des Hauts-de-Seine en date du 9 décembre 2019, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que le requérant avait réalisé de très nombreux déplacements à l'étranger alors qu'il percevait le revenu de solidarité active. Il a en particulier passé plus de 92 jours à l'étranger en 2017, 2018 et en 2019. Passant plus de trois mois par année civile à l'étranger il ne pouvait donc prétendre au versement du revenu de solidarité active qu'au titre des mois complets de présence en France. En outre, il n'est pas contesté que l'intéressé a également omis de déclarer, alors qu'il le devait en application de l'article R. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, les allocations chômage perçus par sa fille A, encore à sa charge, depuis 2016. Dans ces conditions la caisse d'allocations familiales a pu recalculer les droits au versement du revenu de solidarité active dont bénéficiait M. C, dans des proportions qui ne sont pas contestées, en tenant compte des mois civils où il était présent complètement sur le territoire et des revenus qu'il avait omis, à tort de déclarer. Si M. C plaide sa bonne foi et son ignorance des règles relatives à la résidence habituelle en France associées à la perception du revenu de solidarité active, et par suite des primes exceptionnelles de fin d'année, cette allégation est sans incidence sur les omissions déclaratives réitérées qui ont été constatées et le bien-fondé de la créance en litige. Il s'ensuit que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des indus de prime exceptionnelle de fin d'année en litige. 
 En ce qui concerne le droit à l'erreur : 
 12. Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction pécuniaire ou consistant à la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l'administration dans le délai que celui-ci a indiqué. (). ". 
 13. La décision par laquelle un trop-perçu de prestations est notifiée à l'allocataire, sans que soit mise à sa charge, en supplément du montant de la prestation reçue à tort, une amende destinée à réprimer les manquements aux obligations déclaratives, ne constitue pas une sanction pécuniaire. Dès lors que la prestation versée initialement n'était pas due, la récupération de l'indu ne constitue pas davantage la privation de tout ou partie d'une prestation due. Par suite M. C ne saurait utilement invoquer un droit à l'erreur et le moyen qui en est tiré doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et de décharge des indus de primes exceptionnelles de fin d'année au titre des années 2017 et 2018 qui ont été réclamés à M. C doivent être rejetées. 
 Sur la décision mettant fin aux droits à la prime d'activité 
 En ce qui concerne les vices de procédure : 
 15. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active ou à l'aide exceptionnelle de fin d'année, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 11-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, des articles L.845-2 et R.142-2 du code de la sécurité sociale et de manquements allégués au respect du droit de la défense, en soulevant des vices propres à la décision attaquée, ne permettent pas d'apprécier dans la présente instance les droits effectifs de l'intéressé et doivent par suite être écartés comme inopérants. 
 Sur le bien-fondé de la décision portant fin de droit à la prime d'activité : 
 17. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée ". 
 18. Pour contester la décision en litige, M. C fait valoir qu'il n'a pas changé de résidence principale et que la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine aurait dû s'enquérir des raisons de ses séjours en Espagne afin de constater la permanence sa résidence en France. Il résulte toutefois de l'instruction que la fin de droits qui a été prononcée à son encontre, et l'indu afférent de prime d'activité, ne résulte nullement d'un changement de résidence principale, mais de séjours à l'étranger excédant 92 jours durant les trois années incriminées. En outre, on ne saurait attendre de la caisse d'allocations familiales qu'elle détermine les raisons d'absences qui ne lui ont pas été déclarées. Enfin, M. C n'explique ni ne conteste l'existence d'omissions déclaratives relatives aux revenus de sa fille, encore à charge, omissions qui suffisent, en tout état de cause, à justifier le fondement de la décision en litige. Dans ces circonstances, M. C n'est pas fondé à contester le bien-fondé de l'indu de prime d'activité en litige, et par suite à contester la décision mettant fin à ses droits qui en résulte. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation relative au bien-fondé de la décision contestée doit donc être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 26 décembre 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a notifié la fin de ses droits à la prime d'activité doivent être écartées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles tirées des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D ÉC I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2004303, 2004304 et 2114332 de M. B C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bertoncini, président, 
 M. Robert, premier conseiller, 
 M. Dupin, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. Dupin 
 Le président, 
 signé 
 T. Bertoncini 
 Le greffier, 
 signé 
 V. Guillaume 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui les concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2004303, 2004304, 211433