TA31 · Juge unique cellule 7 — 20 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 19 avril 2022 sous le n° 2202252, Mme B D, représentée par Me Thierry Dalbin, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Tarn-et-Garonne le 25 mars 2022 pour le recouvrement de la somme de 2 351,66 euros au titre d'un indu initial de prime d'activité de 2 662,99 euros pour la période du 1er janvier 2017 au 31 juillet 2017 et de la somme de 228,67 euros au titre d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2016 ; 
 2) de la décharger de l'obligation de payer ;  
 3) de mettre à la charge de l'État et de la CAF de Tarn-et-Garonne la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Mme D soutient que : 
 - la contrainte a été signée par une autorité incompétente ;  
 - la contrainte est insuffisamment motivée ; 
 - la notification d'indus du 25 janvier 2018 est irrégulière en méconnaissance de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ;   
 - la mise en demeure du 5 juin 2018 est irrégulière car insuffisamment motivée et elle ne précise pas les voies et délais de recours ;  
 - l'existence de la créance et son bien-fondé ne sont pas établis ; 
 - elle n'a versé aucune somme à la CAF au titre des indus de prime d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année ; 
 - les indus en litige reposent sur une période soumise à prescription biennale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2023, la CAF de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - la contrainte est régulière ;  
 - la mise en demeure du 5 juin 2018 respecte le formalisme et les mentions exigées par l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ;  
 - les indus en litige sont fondés ; 
 - la preuve du versement des sommes est rapportée.  
 II- Par une requête enregistrée le 7 juin 2022 sous le n° 2203162, et deux mémoires enregistrés les 23 septembre et 2 novembre 2022, Mme B D, représentée par Me Thierry Dalbin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1) d'annuler le titre exécutoire n° 5467 émis le 10 mai 2022 par le département de Tarn-et-Garonne pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 2 022,96 euros pour la période d'octobre 2016 à décembre 2016 ; 
 2) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3) de mettre à la charge du département de Tarn-et-Garonne une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Mme D soutient que : 
 - le titre exécutoire est dépourvu de toute signature, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le nom de l'ordonnateur figurant sur le bordereau est différent de celui figurant sur le titre ; 
 - le bordereau est en date du 11 mai 2022 alors que le titre exécutoire a été émis le 10 mai 2022 ;  
 - le titre exécutoire est insuffisamment motivé notamment en droit en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ;  
 - la preuve de la créance et de son bien-fondé n'est pas rapportée ; 
 - la preuve de ses prétendues manœuvres frauduleuses n'est pas rapportée et l'indu en litige repose sur une période soumise à la prescription biennale ; dans le cas où ses prétendues manœuvres frauduleuses seraient démontrées, le délai de prescription de cinq ans était écoulé à la date de la notification du titre exécutoire ; 
 - le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 février 2022 l'a déchargée de l'obligation de payer la somme de 2 022,96 euros dans la mesure où le département n'émettrait pas un nouveau titre exécutoire dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 19 août et 11 octobre 2022, le département de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - le titre respecte les mentions obligatoires prévues par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et par la circulaire n° 11-008 MO du 21 mars 2011 ;  
 - le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 juin 2020 a retenu les manquements réitérés de Mme D à ses obligations déclaratives. 
 Par des observations enregistrées le 8 juin 2022, la direction générale des finances publiques de Tarn-et-Garonne fait valoir que le service gestion comptable de Montauban n'est pas gestionnaire du département de Tarn-et-Garonne. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. H pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M. H et les conclusions de M. Bernos, rapporteur public, ont été entendus et, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes nos 2202252 et 2203162 présentent à juger des questions semblables, ont fait l'objet d'une instruction commune et concernent une même requérante. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. Mme D a bénéficié, en qualité de mère isolée, du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de la prime exceptionnelle de fin d'année. Par déclaration du 5 octobre 2016, l'intéressée a informé les services de CAF qu'à compter du 1er septembre 2016 elle serait hébergée à titre gratuit par M. F. Le 20 avril 2017, la CAF lui a adressé un courrier explicatif sur la notion de concubinage de même qu'une demande d'information. Le 31 mai 2017, un courrier de relance lui a été adressé l'informant que l'absence de réponse entraînerait la suspension de ses droits. Mme D a précisé le même jour qu'elle vivait avec son compagnon. Une demande de justification des ressources de ce dernier lui a vainement été adressée le 31 juillet 2017. Par décision du 25 janvier 2018, la CAF a notifié à la requérante des indus portant sur la somme de                 4 914,62 euros de " prestations familiales " (sic) et correspondant en fait à des indus de 2 662,99 euros de prime d'activité pour la période de janvier à juillet 2017, de 2 022,96 euros de RSA pour la période d'octobre à décembre 2016 et de 228,67 euros au titre de l'aide exceptionnelle de fin d'année servie en décembre 2016. En l'absence de règlement des indus et après mise en demeure, une contrainte lui a été notifiée le 29 janvier 2019. Mme D a demandé l'annulation de cette décision par une requête enregistrée le 5 février 2019 sous le n° 1900669. Par son jugement du 29 juin 2020 (nos 1804871, 1805221, 1900102, 1900669, 1901008), le tribunal administratif de Toulouse a annulé la contrainte pour un motif de légalité externe et déchargé Mme D de l'obligation de payer " les sommes de 2 662, 99 euros au titre d'un indu de prime d'activité pour la période du 1er janvier 2017 au 31 juillet 2017 et de 228,67 euros au titre de l'aide exceptionnelle de fin d'année perçue au titre de l'année 2016. ". Le 6 juillet 2020, la CAF de Tarn-et-Garonne a émis une nouvelle contrainte pour le recouvrement de ces indus, à l'encontre de laquelle Mme D a formé opposition sous le n° 2003626. En outre, par décision du 23 juillet 2018, le département de Tarn-et-Garonne a émis un titre exécutoire en vue de recouvrer l'indu de RSA d'un montant de 2 022,96 euros. Mme D a demandé l'annulation de cette décision par une requête enregistrée le 15 octobre 2018 sous le n° 1804871. Par son jugement du 29 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a également annulé le titre exécutoire pour un motif de légalité externe et déchargé Mme D " de l'obligation de payer la somme de 2 022,96 euros relative à un indu de RSA pour la période d'octobre 2016 à décembre 2016. ". Par courrier daté du 30 juillet 2020, le département de Tarn-et-Garonne indiquait à Mme D qu'il prenait acte de la décision du tribunal administratif de Toulouse et l'informait de sa décision d'émettre un nouveau titre d'un montant de 2 022,96 euros fondé sur le jugement du 29 juin 2020. Le 7 août 2020, le département de           Tarn-et-Garonne émettait un nouveau titre mettant à la charge de Mme D la somme de 2 022,96 euros au titre de l'indu de RSA dont Mme D a demandé l'annulation par la requête n° 2004303. Par son jugement du 16 février 2022 (nos 2003626, 2004303), le tribunal administratif de Toulouse a annulé la contrainte et le titre exécutoire pour des motifs de légalité externe et déchargé Mme D de l'obligation de payer les sommes de 2 022,96 euros au titre de l'indu de RSA, de 2 662,99 euros au titre de l'indu de prime d'activité et de 228,67 euros au titre de l'aide exceptionnelle de fin d'année " dans la mesure où le département et la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne n'émettraient pas un nouveau titre exécutoire et une nouvelle contrainte dans le délai de deux mois à compter de la notification " du jugement. Le 25 mars 2022, la CAF de Tarn-et-Garonne a émis une nouvelle contrainte pour le recouvrement de la somme de 2 351,66 euros au titre des indus de prime d'activité et d'aide exceptionnelle de fin d'année. Par la requête n° 2202252, Mme D a formé opposition à cette contrainte. Le 10 mai 2022, le département de Tarn-et-Garonne a émis un nouveau titre exécutoire mettant à la charge de Mme D la somme de 2 022,96 euros au titre de l'indu de RSA dont Mme D a demandé l'annulation par la requête n° 2203162. Tant la CAF que le département ont considéré que les indus étaient frauduleux et le tribunal judiciaire de Cahors, par un jugement définitif du 27 novembre 2019, a confirmé le bien-fondé de la pénalité pour fraude de 1 480 euros infligée par la CAF.  
 Sur les conclusions de la requête n° 2202252 dirigées contre la contrainte émise le 25 mars 2022 : 
 3. Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation de prime d'activité ou d'aide exceptionnelle de fin d'année que l'administration estime avoir été indûment versés, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne la prescription : 
 4. Aux termes de l'article L. 845-4 du code de la sécurité sociale " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. ". Aux termes de l'article L. 533-1 du même code : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans. / La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. ". Enfin, aux termes de l'article L. 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ". 
 5. Il résulte du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 juin 2020 que Mme D a réalisé, de façon répétée et délibérée, de fausses déclarations. Cette circonstance fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme étant de bonne foi et, par suite, à ce qu'elle puisse se prévaloir de la prescription biennale. En tout état de cause, le délai de prescription de cinq ans a été interrompu par la notification de la CAF du 25 janvier 2018 que Mme D a reçu le 3 février 2018. Dès lors, le moyen tiré de la prescription de la créance de la CAF de Tarn-et-Garonne ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la régularité de la contrainte :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine ".  
 7. La contrainte émise le 25 mars 2022 a été signée par Mme E G en qualité de directrice de la CAF de Tarn-et-Garonne. Mme D fait valoir qu'il n'est pas justifié que Mme G était bien directrice de la CAF au jour de la signature de la décision attaquée. Elle n'apporte toutefois aucun élément permettant d'en douter. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la contrainte attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 8. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la contrainte du 25 mars 2022, que celle-ci comporte les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement et précisent la nature de la prestation et le montant de la somme réclamée ainsi que le motif et la période de l'indu en litige. L'exigence de motivation n'impose pas de préciser dans la contrainte elle-même le ou les dates des versements indus dont la récupération est recherchée. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 9. En troisième lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte.  
 10. Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales. A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, les voies et délais de recours et le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées. " 
 11. D'une part, il résulte de l'instruction que la décision de la CAF du 25 janvier 2018, reçue le 3 février 2018, est devenue définitive et qu'elle ne constitue pas un élément d'une même opération complexe. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision du 25 janvier 2018 doit être écarté. D'autre part et en tout état de cause, la mise en demeure du 5 juin 2018, reçue le 12 juin 2018 précise la nature des indus, leur montant et la période de constitution pendant laquelle les sommes ont été indûment versées, sans qu'il ait nécessaire de préciser la date de chaque versement. Contrairement à ce qui est soutenu, elle précise que la régularité de la mise en demeure peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa réception auprès de la commission de recours amiable de la CAF. En tout état de cause, l'absence de cette mention serait sans incidence sur la légalité de la mise en demeure. Elle précise également que les indus ont été constitués à la suite de la prise en compte d'un changement de situation familiale et est donc suffisamment motivée. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la mise en demeure du 5 juin 2018 serait irrégulière.  
 En ce qui concerne le bien-fondé des indus mis à la charge de Mme D :  
 12. En premier lieu, si la requérante soutient que l'indu de prime d'activité d'un montant de 2 662,99 euros et l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 228,67 euros sont infondés, son moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. En effet, il n'est pas sérieusement contesté que les indus en litige ont été calculés à la suite du réexamen de sa situation de concubinage, depuis le 1er septembre 2016, avec M. F et que Mme D n'a pas produit les ressources de son concubin, mettant l'organisme payeur dans l'impossibilité de déterminer ses droits.  
 13. En deuxième lieu, la contrainte attaquée fait état d'un versement de 540 euros de Mme D à la CAF. Si Mme D soutient qu'elle n'a pas effectué ce versement, en tout état de cause, ce prétendu versement est sans incidence sur le bien-fondé des indus mis à la charge de la requérante. Par suite, le moyen tiré de l'absence de versement de la somme de 540 euros est inopérant. 
 14. En troisième lieu, le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 février 2022 a écarté le moyen tiré de ce que la CAF n'apporte pas la preuve du versement des sommes mises à la charge de Mme D au motif qu' " il résulte de l'instruction, et notamment du fichier comptable des paiements effectués par la CAF sur le compte de Mme D, que cette dernière a effectivement perçu la somme de 2 662,99 euros au titre de la prime d'activité pour la période de janvier à juillet 2017 et la somme de 228,67 euros au titre de la prime exceptionnelle pour le mois de décembre 2016 ". En outre, la CAF a produit les fichiers comptables dans cette instance. Mme D ne produit aucun élément dans le cadre de la présente instance permettant de douter de la réalité de ces versements. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la CAF de Tarn-et-Garonne n'apporte pas la preuve du versement des sommes mises à sa charge. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête n° 2202252 de Mme D doit être rejetée. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2203162 dirigées contre le titre exécutoire du 10 mai 2022 : 
 En ce qui concerne la prescription : 
 16. Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. () ". 
 17. Il résulte du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 juin 2020, que Mme D a réalisé, de façon répétée et délibérée, de fausses déclarations. Cette seule circonstance fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme étant de bonne foi et, par suite, à ce qu'elle puisse se prévaloir de la prescription biennale. En tout état de cause, le délai de prescription de cinq ans dont elle se prévaut a été interrompu par la notification de la CAF du 25 janvier 2018 reçue le 3 février 2018 et par l'émission des précédents titres exécutoires. Dès lors, le moyen tiré de la prescription de la créance du département de Tarn-et-Garonne ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la régularité du titre exécutoire : 
 18. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". Aux termes de l'article du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".   
 19. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 20. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire en litige ne comporte aucune signature et mentionne comme ordonnateur M. Michel Weill, président du conseil départemental. Par ailleurs, le bordereau journal, produit par le département de Tarn-et-Garonne, mentionne comme ordonnateur du titre exécutoire n° 5467, M. C A et comporte sa signature électronique. Par suite, Mme D est fondée à soutenir que le titre exécutoire est irrégulier en la forme dès lors que le nom de l'ordonnateur figurant sur le titre est différent de celui inscrit sur le bordereau journal. 
 21. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de légalité externe, que le titre exécutoire émis le 10 mai 2022 doit être annulé. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 
 22. En premier lieu, si la requérante soutient que l'indu de RSA d'un montant de                 2 022,96 euros n'est pas fondé, son moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, son moyen doit être écarté.  
 23. En deuxième lieu, le jugement précité du tribunal administratif de Toulouse du 16 février 2022 a écarté le moyen tiré de ce que la CAF n'apporte pas la preuve du versement des sommes mises à la charge de Mme D au motif qu'" il résulte de l'instruction, et notamment du fichier comptable des paiements effectués par la CAF sur le compte de Mme D, que cette dernière a effectivement perçu la somme de 2 022,96 euros au titre du RSA pour la période d'octobre à décembre 2016.". Ces éléments ont à nouveau été produits dans l'instance n° 2202252. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la preuve du versement des sommes mises à sa charge n'est pas rapportée. 
 24. Enfin, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée. / Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".  
 25. Mme D soutient que la circonstance que le titre attaqué n'aurait pas été émis dans le délai de deux mois prescrit par le jugement précité du tribunal administratif de Toulouse du 16 février 2022 impliquerait la décharge de l'obligation de payer cette somme. Toutefois, ce délai n'a pas et n'aurait pas pu être prescrit à peine de nullité d'un titre exécutoire émis postérieurement à son écoulement. Par suite, alors que, ainsi qu'il a été dit au point 17 de la présente décision, la créance n'était pas prescrite à la date de l'émission des titres contestés et que le titre attaqué est annulé pour un motif de régularité, le département de Tarn-et-Garonne peut, s'il s'y croit fondé et si aucune règle de prescription n'y fait obstacle, émettre un nouveau titre exécutoire régulier en la forme. Il n'y a donc pas lieu de décharger Mme D de l'obligation de payer.  
 26. Il résulte de tout ce qui précède que le titre exécutoire du 10 mai 2022 doit être annulé et que les conclusions de Mme D tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 022,96 euros résultant du titre attaqué doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de frais de procès :  
 27. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions des requêtes nos 2202252 et 2203162 de Mme D tendant au bénéfice des frais de procès doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire émis par le département de Tarn-et-Garonne le 10 mai 2022 pour le recouvrement de la somme de 2 022,96 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active est annulé. 
 Article 2 : La requête n° 2202252 de Mme D et le surplus des conclusions de la requête n° 2203162 sont rejetés.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme D, à la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne, au département de Tarn-et-Garonne et au ministre des solidarités. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné 
 Alain HLe greffier, 
 Baptiste Roets       Le greffier, 
 Jean Lalbertie       La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2202252-2203162