TA33 · juge unique — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 21 septembre 2020, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Bordeaux, en application des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A. 
 Par une requête enregistrée le 14 septembre 2020, Mme C A, représentée par Me Abdoul Kader Bitie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 18 février 2020 par laquelle le préfet de la          Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire burkinabé contre un permis de conduire français, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire burkinabé contre un titre de conduite français ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que, au moment du dépôt de sa demande d'échange de permis de conduire burkinabé contre un titre de conduite français, le 21 août 2019, l'accord de réciprocité entre la France et le Burkina-Faso était encore en vigueur ; en vertu du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, l'appréciation de sa situation doit s'effectuer à la date du dépôt de sa demande d'échange. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que le moyen soulevé par Mme A n'est pas fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; 
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Billet-Ydier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme B ; 
 - les observations de Me Bitie, représentant de Mme A, 
 - le préfet de la Loire-Atlantique n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, ressortissante burkinabé, a sollicité le 21 août 2019 l'échange de son permis de conduire burkinabé contre un permis de conduire français. Par une décision du 18 février 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande au motif qu'à cette date, aucun accord de réciprocité n'existait entre la France et le Burkina-Faso. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 18 février 2020, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route, dans sa rédaction applicable à la date d'édiction de la décision en litige : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 pris pour l'application de ces dispositions : " I. - Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes :/ A.  Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l'article R. 222-1 du code de la route. / ()  ". Aux termes de l'article 14 du même arrêté : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route. Cette liste précise pour chaque Etat la ou les catégories de permis de conduire concernée (s) par l'échange contre un permis français. Elle ne peut inclure que des Etats qui procèdent à l'échange des permis de conduire français de catégorie équivalente et dans lesquels les conditions effectives de délivrance des permis de conduire nationaux présentent un niveau d'exigence conforme aux normes françaises dans ce domaine. / Les demandes d'échange de permis introduites avant la date de publication au JORF de la liste prévue au premier alinéa du présent article sont traitées sur la base de la liste prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ". L'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce que le ministre chargé des transports établit, après consultation du ministre des affaires étrangères, la liste des Etats qui procèdent à l'échange des permis de conduire français. 
 3. Aucune liste n'ayant été établie par le ministre des transports en application des dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 12 janvier 2012, les demandes d'échange doivent être traitées, en application du second alinéa du même article, sur base de la liste prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999. La circulaire du 22 septembre 2006 du ministre des transports prise sur le fondement de l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 doit être regardée comme abrogée. Dans ces conditions, pour déterminer si un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen est susceptible d'être échangé contre un permis français, il y a seulement lieu de vérifier si, conformément aux dispositions citées ci-dessus du I de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012, cet Etat est lié à la France par un accord de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire. 
 4. D'une part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision. Il en va notamment ainsi, en l'absence de texte y dérogeant, des décisions que l'administration est amenée à prendre, implicitement ou expressément, sur les demandes d'échange de permis de conduire qui lui sont présentées en application des dispositions citées au point précédent. 
 5. D'autre part, si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date ", le dépôt d'une demande d'échange de permis de conduire ne saurait être regardé comme instituant, au profit du demandeur, une situation juridique définitivement constituée à la date de ce dépôt. Par suite, la circonstance qu'une demande d'échange de permis de conduire a été déposée avant la mise à jour de la liste des Etats et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire français, en vertu d'accords bilatéraux et de pratiques réciproques d'échange des permis de conduire, ne saurait faire obstacle à ce que ces modifications lui soient applicables. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le permis de conduire dont Mme A a demandé l'échange le 21 août 2019 a été délivré par les autorités du Burkina-Faso. Si la requérante soutient que l'échange de son titre de conduite était possible dès lors qu'à la date du dépôt de sa demande, il existait un accord de réciprocité entre la France et ce pays, il est constant que la décision attaquée a été prise le 18 février 2020, date à laquelle le Burkina-Faso ne figurait pas parmi les pays ayant conclu un accord de réciprocité avec la France concernant l'échange des titres de conduite. Dans ces conditions, c'est sans entacher sa décision d'erreur de droit que le préfet a refusé de procéder à l'échange sollicité par l'intéressée. 
 7. Enfin, l'administration s'étant bornée à faire application à la requérante de l'état du droit applicable à la date de sa décision en application des principes énoncés aux points 4 et 5 ci-dessus, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait rétroactive doit être écarté. 
 8.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande d'échange de permis de conduire burkinabé contre un titre français doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2022.  
 La magistrate désignée, 
 F. B 
 La greffière, 
 A. BEGORRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2004341