TA31 · 3ème Chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 août 2020, et des mémoires complémentaires du 2 octobre 2020, 30 novembre 2020, et 22 septembre 2021, M. C, représenté par Me Thalamas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire délivré le 20 novembre 2019 à la société  en vue de l'édification d'un immeuble comprenant une crèche et des bureaux, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 29 janvier 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-Tolosane une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les avis rendus par les services gestionnaires sont irréguliers car ils ont été rendus avant que le dossier ne soit complet ; 
 - la prescription reprise de l'avis de la direction des déchets et des moyens techniques de Toulouse métropole est insuffisamment motivée car elle ne fait pas état des modifications apportées au projet en méconnaissance des dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; 
 - la décision méconnaît les dispositions du f de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en l'absence de l'attestation d'une étude géotechnique d'avant-projet G 12 au sens de la norme NF P 94-500 prévue au plan de prévention des risques naturels ;  
 - la décision est entachée d'un défaut de préconisations eu égard aux exigences fixées par les obligations d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite sur la face sud du bâtiment, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-30 du code de l'urbanisme et R. 111-19-18 du code de la construction et de l'habitat ;  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme relatives à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dès lors que la décision porte sur un établissement recevant du public ;   
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 431-26 du code de l'urbanisme  ainsi que des dispositions du cahier des charges de cession des 
 terrains (CCCT) et du  plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat de la métropole Toulouse métropole relatives aux places de stationnement ; 
 - la décision est illégale car le projet prévoit la construction d'un local pour vélos et d'un local pour les déchets sur la zone nord de l'unité foncière inconstructible au sens du cahier des charges de la zone d'aménagement concertée où est implanté le projet ; 
 - la décision méconnaît le règlement de la zone AUP 2 relative au stationnement des vélos ; 
 - par la voie de l'exception, il invoque l'illégalité du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat au regard des dispositions de l'article L. 151-22 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'application du coefficient de surfaces éco-aménageables car celui-ci est dépourvu de tout encadrement et octroie ainsi un pouvoir discrétionnaire à l'autorité délivrant le permis de construire ; 
 - le projet méconnaît la règle du coefficient de surfaces éco-aménageables (CSE) prévu par le règlement du PLUi-H ;  
 - la décision est entachée d'une erreur quant à l'appréciation du périmètre applicable pour le CSE et l'appréciation du zonage applicable du CSE.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 30 septembre 2020, le 29 octobre 2020, le 6 novembre 2020 et le 23 août 2021, la société , représentée par Me Magrini, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient : 
 - que l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 fait débuter la computation des délais de recours au 24 mai 2020, de telle sorte qu'à la date d'enregistrement de la requête, le délai de recours contentieux est expiré ;  
 - que M. C n'a pas intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - que les moyens soulevés par le requérant sont en tout état de cause infondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2020, la commune de Villeneuve-Tolosane représentée par son maire en exercice, conclut à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté et défaut d'intérêt à agir du requérant ainsi qu'à son rejet sur le fond. Elle demande à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bernos, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Tesseyre, représentant M. C, et de Me Brouquières, représentant la société . 
 Une note en délibéré présentée par M. C a été enregistrée le 20 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit ; 
 1. La société Sarl  a sollicité le 5 juillet 2019 l'octroi d'un permis de construire afin de réaliser un bâtiment de 2 000 m² de surface de plancher destiné à accueillir une crèche et des bureaux, sur un terrain situé  sur le territoire de la commune de Villeneuve-Tolosane. Par un arrêté du 20 novembre 2019, le maire de Villeneuve-Tolosane a délivré un permis de construire à la SARL . M. C a formé un recours gracieux auprès du maire de la commune le 30 janvier 2020 en vue d'obtenir le retrait du permis de construire. Une décision implicite de rejet de ce recours est née du silence gardé par le maire sur cette demande. Entretemps, le maire de Villeneuve-Tolosane a délivré au pétitionnaire un permis de construire modificatif par un arrêté du 6 août 2021 qui n'est pas contesté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le règlement du plan local d'urbanisme opposable au projet :  
 2. Aux termes de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraîne pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet en cause. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen tiré de ce que l'autorisation d'urbanisme contestée a été délivrée sur le fondement d'un document local d'urbanisme qui a été annulé et que cette autorisation d'urbanisme méconnaît des dispositions du document immédiatement antérieur remises ainsi en vigueur, d'apprécier si les motifs de cette annulation sont étrangers ou non aux règles applicables au projet en cause. Un vice de légalité externe est en principe étranger aux règles applicables aux autorisations d'urbanisme, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet. Un vice de légalité interne, sauf s'il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet, est en principe non étranger aux règles applicables aux autorisations d'urbanisme. Eu égard aux effets de la règle posée à l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, lorsque le document local d'urbanisme sous l'empire duquel a été délivrée l'autorisation contestée est annulé ou déclaré illégal pour un ou plusieurs motifs non étrangers aux règles applicables au projet en cause qui affectent la légalité de la totalité du document d'urbanisme, la légalité de l'autorisation contestée doit être appréciée au regard de l'ensemble du document immédiatement antérieur ainsi remis en vigueur. 
 4. Par jugements des 30 mars et 20 mai 2021, confirmés par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 février 2022, le tribunal a annulé totalement, sans différer la date d'effet de cette annulation, la délibération du 11 avril 2019 par laquelle l'assemblée délibérante de Toulouse Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUi-H). Les motifs de cette annulation reposent, d'une part, sur un moyen de légalité externe tiré de ce que le rapport de présentation de ce plan était entaché d'insuffisances substantielles en ce que l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers présentée pour la période de dix ans précédant l'approbation du PLUi-H reposait sur des données significativement surévaluées par rapport à la réalité observée, et, d'autre part, sur un moyen de légalité interne tiré de ce que la justification des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durable n'était pas de nature à induire une modération effective de cette consommation. Ces vices sont principalement afférents pour ce qui est de la légalité externe à la prise en compte par les auteurs de ce document local d'urbanisme de données erronées dans l'analyse de la consommation passée d'espaces naturels, agricoles et forestiers et pour ce qui est de la légalité interne à la consommation excessive d'espace y compris en milieu urbain. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le vice de légalité externe retenu par le tribunal aurait exercé une influence directe sur les règles d'urbanisme applicables au projet en litige, et pas davantage que l'illégalité interne retenue par le tribunal, qui n'a trait qu'au parti d'urbanisme global retenu par la métropole Toulouse métropole, serait en rapport direct avec les règles applicables au permis de construire en litige. En conséquence, et conformément à l'intention du législateur, les motifs d'annulation du PLUi-H étant étrangers aux règles d'urbanisme applicables au projet contesté, la légalité de ce dernier doit être appréciée au regard du règlement du PLUi-H qui lui demeure applicable et les moyens susceptibles d'être tirés de la méconnaissance du plan local d'urbanisme de Toulouse doivent être écartés comme inopérants. 
 En ce qui concerne les moyens invoqués : 
 S'agissant de la régularité de la procédure d'instruction de la demande : 
 5. M. C soutient que les avis de la direction du cycle de l'eau de Toulouse Métropole, du gestionnaire de la voirie et du gestionnaire du réseau électrique sur le projet ont été irréguliers car ils ont été rendus avant que le dossier ne soit complet. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les compléments déposés en mairie par le pétitionnaire les 3 et 27 septembre 2019 ont été apportés à la suite d'une demande de pièces complémentaires faite par la commune et ne comportaient aucune modification du projet. Ainsi, aucune nouvelle consultation n'était nécessaire et le requérant n'établit pas en tout état de cause que l'appréciation du service instructeur aurait été faussée. Le moyen ainsi soulevé doit être écarté. 
 6. M. C soutient que la prescription du permis de construire reprise de l'avis de la direction des déchets et des moyens techniques de Toulouse métropole est insuffisamment motivée et issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle ne fait pas état des modifications apportées au projet. Toutefois, la prescription, dont la consistance est précise, est motivée par référence à l'avis de la direction des déchets et des moyens techniques de Toulouse métropole et est ainsi suffisamment motivée et le requérant n'établit pas, pour les motifs qui viennent d'être exposés au point 5 ci-dessus, que cet avis a pu être faussé en l'absence des pièces complémentaires. Ce moyen doit donc être écarté.  
 S'agissant du caractère complet du dossier : 
 7. Aux termes des dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ;. ". 
 8. Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance du f de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, de s'assurer de la production, par le pétitionnaire, d'un document établi par l'architecte du projet ou par un expert attestant qu'une étude a été menée conformément aux exigences de la règlementation et que ses résultats ont été pris en compte au stade de la conception du projet. Il ne saurait en revanche dans ce cadre porter une appréciation sur le contenu de l'étude et son caractère suffisant au regard des exigences des plans de prévention des risques qui en imposent la réalisation. 
 9. Si le requérant fait valoir que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas d'attestation d'étude géotechnique de type G12 et de prise en compte de cette étude par l'architecte du projet, le dossier de demande de permis de construire modificatif déposé comprend une attestation de prise en compte du plan de prévention des risques (PCM 13). Ainsi, l'insuffisance du dossier de demande du permis de construire initial a été régularisée. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit dès lors être écarté, le juge administratif n'ayant pas, dans ce cadre, porter une appréciation sur le contenu de l'étude et son caractère suffisant. 
 S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme : 
 10. Aux termes des dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires : a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ; b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du même code ". Aux termes des dispositions de l'article R. 111-19-18 du code de la construction et de l'habitation : " le dossier mentionné au a de l'article R. 111-19-17, comprend les pièces suivantes : / 1° Un plan coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement et entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâtiments constituant l'établissement ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2014 : " Sont fixés les modèles de formulaire suivants : / () / le " Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique ", figurant en annexe 3 au présent arrêté. / Ce dossier spécifique contient un bordereau des pièces à joindre. Il est à intégrer dans la demande de permis de construire ou de permis d'aménager CERFA n° 13409 (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51) ". 
 11. Si le requérant fait valoir l'insuffisance des informations relatives à la conformité du projet aux règles d'accessibilité et de sécurité applicables aux établissements recevant du public eu égard aux obligations d'accessibilité sur la face sud du bâtiment en méconnaissance des dispositions précitées du code de l'urbanisme et soutient que l'autorité de délivrance n'était pas en mesure d'apprécier clairement l'accessibilité depuis la voie publique, le dossier de demande de permis de construire comprend des plans portant spécifiquement sur l'accessibilité du bâtiment et permettant de comprendre, notamment, que la partie sud du bâtiment sera accessible par un trottoir qui sera réalisé par l'aménageur de la ZAC. Ainsi, le dossier de demande de permis de construire n'est pas entaché d'insuffisance sur ce point. Le moyen soulevé sur ce point doit, par suite, être écarté. 
 S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme :  
 12. Aux termes de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente. Le permis de construire indique, lorsque l'aménagement intérieur de l'établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt de la demande, qu'une autorisation complémentaire au seul titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue avant son ouverture au public en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée ". Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2. / Lorsque ces travaux sont soumis a permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'alinéa précédent. / Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public  ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le établissement recevant du public permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire  au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public ".  
 13. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la construction projetée prévoit la création de deux bâtiments de bureaux et d'une crèche qui constituent des établissements recevant du public au sens des dispositions précitées et nécessitent, dès lors, une autorisation spécifique au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, l'article 2 du permis de construire modificatif du 6 août 2021 dispose que, l'aménagement intérieur de ces locaux n'étant pas encore connu lors du dépôt de la demande de permis de construire initial, le permis de construire ne vaut pas autorisation d'ouverture d'établissements recevant du public et impliquera l'octroi d'une autorisation spécifique sur ce point. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient le requérant, le dossier de permis de construire initial n'avait pas à comporter les notices de sécurité et d'accessibilité spécifiques à ces locaux, exigées par le code de la construction et de l'habitation. En tout état de cause, ces notices ont bien été jointes par la société pétitionnaire lors du dépôt de sa demande de permis de construire modificatif. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 S'agissant de l'application des règles d'urbanisme s'imposant au projet : 
 Quant à la sécurité des accès et l'atteinte à la sécurité publique : 
 14. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie ". 
 15. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, si elle estime, au vu d'une appréciation concrète de l'ensemble des caractéristiques de la situation d'espèce qui lui est soumise et du projet pour lequel l'autorisation de construire est sollicitée, y compris d'éléments déjà connus lors de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels, que les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique le justifient, refuser, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de délivrer un permis de construire, alors même que le plan n'aurait pas classé le terrain d'assiette du projet en zone à risques, ni prévu de prescriptions particulières qui lui soient applicables. 
 16. En l'espèce, le pôle territorial, gestionnaire de la voirie, consulté par le service instructeur avait émis des recommandations afin d'éviter un potentiel conflit de circulation entre les véhicules et les piétons. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment du  plan de masse déposé par le pétitionnaire, que la construction d'un dépose-minute extérieur est prévue, ce qui est de nature à limiter au maximum le flux de véhicules, que les accès sont répartis entre le nord et le sud, et séparés pour les véhicules et les piétons. Enfin, il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que le projet engendrerait un risque particulier pour les piétons accédant à l'immeuble eu égard à l'implantation retenue pour les voies et accès et à la configuration du parc de stationnement. Ainsi, le moyen tiré de ce que le maire de Villeneuve-Tolosane aurait commis une erreur d'appréciation en octroyant le permis de construire litigieux doit être écarté.   
 Quant aux modalités de stationnement prévues par le projet : 
 17. D'une part, aux termes des dispositions applicables du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat de la métropole Toulouse métropole, pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, " Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité (). Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et espaces ouverts à tout type de circulation publique ".  
 18. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-26 du code de l'urbanisme : " Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet ou demande à être tenu quitte de tout ou partie de ces obligations en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement, la demande comprend en outre : a) Le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions ou aménagements correspondants ; b) Ou la promesse synallagmatique de concession ou d'acquisition, éventuellement assortie de la condition suspensive de l'octroi du permis ".  
 19. Enfin, aux termes des stipulations de l'article 14 du cahier des charges de cession des terrains (CCCT) applicable au lot 11 de la  : " Le constructeur veillera à ce que les dispositions de contrôle d'accès à sa parcelle ne génèrent pas d'occupation du domaine public (notamment les véhicules personnels). Il prévoira en tant que de besoin sur sa parcelle les files de stockage ou " parking dépose-minute " nécessaires. Cette prescription s'applique pour l'obtention des autorisations d'urbanisme et également, lors du chantier ". 
 20. En premier lieu, si le requérant soutient que le projet mentionne un dépose-minute en dehors du terrain d'assiette en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 14 du cahier des charges de cession des terrains, cette clause est relative aux accès et contrôle des accès et visent uniquement à ce que les dispositifs de contrôle d'accès à la parcelle de chaque constructeur ne génèrent pas d'occupation du domaine public. Le moyen doit donc être écarté.  
 21. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que les dispositions précitées du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat prévoient la prise en compte de l'offre de stationnement accessible existant à proximité pour apprécier de l'adéquation du nombre de places de stationnement prévues. 
 22. Il ressort des pièces du dossier que la crèche abritée par le bâtiment a vocation à accueillir jusqu'à 40 berceaux tandis que les bureaux doivent quant à eux accueillir 130 personnes et que le projet prévoit 5 places de stationnement pour la crèche et 37 pour les usagers des bureaux. Il est constant que le pétitionnaire était seulement tenu de prévoir une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher de bureau, ce qui est prévu par le projet. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'offre de stationnement accessible existant à proximité, donnée que le plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat impose de prendre en compte, est constituée de nombreuses places de stationnement qui se situent à proximité du projet. Enfin, il ressort également des pièces du dossier que la métropole Toulouse métropole, gestionnaire de la voirie, a réservé quatre des places de stationnement public à proximité immédiate de l'entrée de la crèche, aménagées sous forme de " dépose minute ". Il s'ensuit qu'eu égard au nombre de places réservées aux occupants des bureaux, à la nature du public fréquentant l'immeuble, et notamment à la circonstance que les usagers de la crèche ne stationneront en règle générale que quelques minutes et qu'ils auront la possibilité de se garer à proximité sans la moindre gêne pour la circulation publique, le nombre de places prévues par le projet tant pour les usagers de la crèche, son personnel et les visiteurs que les salariés des bureaux est de nature à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne sur les voies ouvertes à la circulation publique. Le moyen tiré de la méconnaissance du règlement du PLUi-H doit dès lors être écarté. 
 23. En troisième lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que, le nombre de places prévu par le projet, associé aux possibilités de stationnement à proximité, étant suffisant au regard des exigences du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat, le pétitionnaire n'avait pas à prévoir de places supplémentaires, de telle sorte que les quatre places de stationnement dites de " dépose-minute " ne constituent pas des places nécessaires à la conformité du projet au plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat. Il s'ensuit que la société  n'était pas tenue de produire les pièces prévues par les dispositions de l'article R. 431-26 du code de l'urbanisme. Ce moyen doit par suite être écarté. 
 24. Enfin, en dernier lieu, si M. C soutient, que lesdites places ne seraient pas accessibles pour des personnes à mobilité réduite, il ne l'établit pas, alors que la notice " accessibilité " indique que les deux entrées sud du bâtiment seront accessibles depuis la voie publique par des personnes à mobilité réduite et alors que les places dites " dépose-minute " permettront un accès pour ces personnes, enfin que deux places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite sont bien prévues sur le terrain d'assiette du projet. Au demeurant, aucune disposition n'impose aux places prévues à l'extérieur du terrain d'assiette sur le domaine public d'être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les dispositions du cahier des charges de cession des terrains (CCCT) et du PLUi-H sont dès lors respectées sur ce point et le moyen doit être écarté. 
 Quant au caractère inconstructible de l'assiette du local à vélo en méconnaissance du cahier des charges de la ZAC : 
 25.  Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme : " Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone ". 
 26. Le requérant soutient que le projet contrevient au cahier des charges de la ZAC car il prévoit dans la partie de l'unité foncière située au nord, classée inconstructible par ce cahier des charges, l'implantation d'un local à vélos et d'un local pour les conteneurs à déchets. Il ressort néanmoins des pièces du dossier que le plan de masse du lot inséré dans le cahier des charges fait figurer sur cet espace réputé non constructible des places de stationnement et prévoit un cheminement entre elles pour accéder à un local bâti qui est ainsi prévu sur cet espace. Ainsi, contrairement aux allégations du requérant la mention " non constructible " ne concerne pas les constructions prévues par ce plan mais les espaces laissés libres par ce plan dans l'unité foncière, afin qu'ils soient réservés aux stationnements. Le moyen manque en fait et doit être écarté.  
 Quant à la méconnaissance du paragraphe 3 du règlement de la zone AUP 2 du PLUi-H relatif au stationnement des vélos : 
 27. M. C soutient que le projet méconnaît le paragraphe 3 du règlement de la zone AUP 2 du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat relatif au stationnement des vélos, qui prévoit que 2 m² de local vélos doivent être prévus pour 100 m² de construction à destination de bureaux, mais également que, s'agissant des équipements d'intérêt collectif et de services publics, le nombre de places de stationnement doit s'apprécier au cas par cas. Si, initialement, le projet prévoyait l'édification de bureaux sur une surface de plancher de 1 440 m² et devait ainsi comporter un local vélo d'une superficie minimale de 29 m², le pétitionnaire a sollicité et obtenu un permis de construire modificatif afin d'agrandir le local de stationnement des vélos à une surface de 35 m² ce qui respecte les dispositions précitées tout en laissant 6 m² de libres pour les usagers de la crèche, surface qui apparaît suffisante pour ceux-ci. Le moyen peut donc être écarté comme inopérant dès lors que le permis de construire modificatif régularise le vice contenu dans le permis de construire initial.  
 Quant à l'application des règles du document d'urbanisme relatives au coefficient de surfaces éco-aménageables : 
 28. Aux termes des dispositions de l'article L. 151-22 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 25 août 2021 : " le règlement peut imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville ". Aux termes de l'article 3.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat de la métropole Toulouse métropole  : " 3 - Modalités d'application du coefficient de surface éco-aménageable (CSE) au titre des articles L. 151-22 et R. 151-43-1 du Code de l'Urbanisme / 3.1 - Champ d'application / 3.1.1 - Champ d'application matériel / Le Coefficient de surfaces éco-aménageable (CSE) s'applique à tout projet de construction nouvelle dont la surface de plancher existante et projetée est supérieure ou égale à 500 m² (.) / 3.1.3  Le CSE pourra s'appliquer à l'échelle globale de l'opération dans les territoires ayant fait l'objet d'une modalité de contractualisation de l'aménagement prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à savoir : / • dans le cas d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), entre l'aménageur et la collectivité compétente en la matière, / • dans tous les autres cas, entre le ou les opérateur(s) (aménageur, pétitionnaire) et Toulouse Métropole, compétente en matière de plan local d'urbanisme ; () / 3.2 - Modalités de calcul et surface prise en compte / 3.2.1 - Objectif à atteindre / • Le CSE doit atteindre 0,35 ". 
 29. Si un permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation. Par suite, un requérant demandant l'annulation d'un permis de construire ne saurait utilement se borner à soutenir qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, quelle que soit la nature de l'illégalité dont il se prévaut. Cependant, il résulte de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme que la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur. Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal - sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du même code -, à la condition que le requérant fasse en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur. 
 30. En premier lieu, si M. C conteste la légalité de la disposition précitée du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat  en soutenant, par la voie de l'exception d'illégalité, que la faculté de vérifier le coefficient de surfaces éco-aménageables au niveau d'une opération d'aménagement est insuffisamment encadrée et est, en réalité, laissée à la discrétion de l'autorité décisionnaire, il ne soutient pas que le permis de construire attaqué serait illégal au regard du document d'urbanisme antérieur. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.  
 31. En deuxième lieu, si le requérant invoque la méconnaissance par le projet du coefficient de surfaces éco-aménageables (CSE) prévu par le plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat, il ressort des pièces du dossier que le respect de ce coefficient, qui est obligatoire et doit atteindre 0,35, a été mesuré, en ce qui concerne le permis de construire attaqué, à l'échelle de la , ce qui était possible dès lors que l'aménagement du secteur a fait l'objet d'une contractualisation. Le dossier de demande de permis de construire comprend à ce titre une attestation indiquant que le CSE est, à l'échelle de cette ZAC, de 0,42. Les moyens soulevés sur ce point manquent en fait et doivent donc être écartés.  
 32. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation du permis de construire attaqué. Sa requête doit donc être rejetée. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 33. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Villeneuve-Tolosane et de la société  le versement de quelque somme que ce soit sur leur fondement. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. C au versement de la somme de 1 500 euros au bénéfice de la SARL  sur le fondement de ces mêmes dispositions. Il n'y a pas lieu, en revanche, de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par la commune de Villeneuve-Tolosane, qui n'établit pas avoir exposé des frais dans la présente instance.  
 
 
                                         D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : M. B C versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la SARL  au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la commune de Villeneuve-Tolosane et à la société .   
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud président, 
 M. Bernos, premier conseiller,  
 Mme Namer, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. BERNOS         
 Le président, 
 P. GRIMAUD   
  La greffière, 
                                        M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
                                      Pour expédition conforme,  
                                      La greffière en chef 
 N°2004343