TA38 · 5ème Chambre — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 août 2020 et le 23 février 2023, M. B C, représenté par Me Deldique, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 6 novembre 2019 pour la protection du biotope du site des tourbières des lacs Dauphin situés sur le territoire de la commune de Bouvesse-Quirieu, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - l'arrêté est signé par une personne incompétente à ce titre ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation quant à la sensibilité écologique du site ; 
 - il ne prend pas en compte l'intérêt du maintien des activités existantes au sens de l'article R. 411-15 du code de l'environnement ; 
 - les mesures qu'il édicte en ses articles 2 à 4 ne sont ni nécessaires ni proportionnées. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 2 janvier 2023 et le 24 mars 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 -le requérant doit être regardé comme s'étant désisté d'office au sens de l'article R. 776-12 du code de justice administrative ; 
 - les autres moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Holzem, 
 - et les conclusions de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par arrêté du 6 novembre 2019 le préfet de l'Isère a institué une zone de protection du biotope du site des tourbières des lacs Dauphin à Bouvesse-Quirieu. Le requérant, propriétaire des parcelles concernées par ce périmètre, en demande l'annulation. 
 Sur l'exception de désistement d'office opposée : 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté ". A la suite de la mise en demeure du 24 janvier 2023 de produire le mémoire complémentaire qu'il avait annoncé, le requérant a produit celui-ci le 23 février 2023, de sorte qu'il ne peut être regardé comme s'étant désisté d'office. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Philippe Portal, secrétaire général, qui bénéficiait à ce titre d'une délégation de signature accordée par le préfet de l'Isère par arrêté du 1er septembre 2018 et régulièrement publié. Le moyen doit être écarté comme infondé. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " II. () le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures (). Au plus tard à la date de la mise à disposition prévue au premier alinéa du présent II, le public est informé, par voie électronique, des modalités de consultation retenues (). Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations et propositions. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation () ". Le préfet de l'Isère établit par les pièces qu'il produit que la procédure de mise à disposition a été organisée du 5 juillet 2019 au 8 septembre 2019 et que le dossier mis en ligne comportait bien une note de présentation. Le public a été informé des modalités de dépôt des observations et deux observations ont été recueillies. Il a été dressé une synthèse de celles-ci le 30 septembre 2019 et l'arrêté, adopté le 6 novembre 2019, a respecté le délai de prise en compte mentionné par les dispositions précitées. Le moyen doit par suite être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 411-15 du code de l'environnement : " I. Pour l'application de la partie réglementaire du code de l'environnement, on entend par biotope l'habitat nécessaire à l'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes prévues à l'article R. 411-1. II. Peuvent être fixées par arrêté pris dans les conditions prévues au III les mesures tendant à favoriser la protection ou la conservation des biotopes tels que : 1° Mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses, récifs coralliens, mangroves, ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l'homme () Il tient compte de l'intérêt du maintien des activités existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les objectifs de protection du biotope concerné () ". 
 6. D'une part, l'arrêté est fondé sur un document de prise en compte des enjeux aux lacs Dauphin ainsi qu'un inventaire des espèces présentes sur site qui dresse la liste tant des habitats et espèces remarquables et protégées. La qualité biologique excellente de ce site revêt par ailleurs un enjeu important pour la biodiversité puisqu'il est également inclus au périmètre de ZNIEFF de type 1 et 2, d'une zone Natura 2000 et protégé et géré en tant que tourbière par l'espace naturel sensible de Quirieu. Ainsi, si le requérant soutient que l'intérêt du site est surévalué il ne l'établit pas. 
 7. D'autre part, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté prévoit expressément et encadre les travaux d'entretien et de gestion du site. De même l'accès et la circulation sur zone sont autorisés pour le propriétaire ou les ayants-droits. Si le requérant fait valoir que l'arrêté remet en cause le bail à chasse qu'il a consenti, celui-ci a été signé postérieurement à l'arrêté attaqué et concerne une zone bien plus vaste que les lacs Dauphin. Enfin, si l'arrêté interdit le bivouac, le vélo ainsi que le survol des aéronefs ces interdictions sont nécessaires à la préservation des espèces sur site et n'apparaissent pas disproportionnées. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er   :La requête présentée par M. C est rejetée. 
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié à M. C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère,  
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 J. Holzem 
 Le président, 
 C. Sogno        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2004357