TA77 · 1ère chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 juin 2020 et le 10 décembre 2021, la société Assurance Mutuelle des Motards, représentée par Me Galdos del Carpio, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier Les Murets à lui verser la somme  
 de 883 121,51 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Les Murets les frais d'expertise ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Les Murets la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le centre hospitalier des Murets a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison d'un défaut de surveillance et d'un manquement aux obligations de soins de M. B et doit, en conséquence, réparer le préjudice résultant du suicide de M. B, qui trouve sa cause exclusive dans cette faute. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, le centre hospitalier Les Murets, représenté par Me Ricouard, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que la condamnation prononcée à son encontre soit réduite à hauteur de 30 % des conséquences dommageables du suicide de M. B. 
 Il soutient que : 
 - le dommage, tel qu'il s'est produit, ne trouve pas sa cause dans la faute commise par le centre hospitalier ; 
 - à titre subsidiaire, il y a lieu de considérer que le conducteur est co-auteur du dommage ; 
 - le centre hospitalier ne saurait être tenu de réparer une somme qui excède le montant du préjudice matériel que la société requérante a vu mis à sa charge. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 22 mai 2019, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. A. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code de procédure civile ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Dominique Binet, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Pin, avocate de la société Assurance mutuelle des motards, 
 - et les observations de Me Karageorgiou, avocat du centre hospitalier Les Murets. 
 Une note en délibéré présentée par le centre hospitalier Les Murets, représenté par  
 Me Ricouard a été enregistrée le 31 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 22 octobre 2013, M. C B, qui faisait l'objet d'un programme de soins à la suite de son admission, le 26 septembre 2023, pour une prise en charge psychiatrique à la demande d'un tiers au centre hospitalier Les Murets, a percuté avec sa moto un poste de détente de gaz sur le territoire de la commune de Férolles-Attilly et est décédé. Par un jugement  
 du 23 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Melun a condamné la société Assurance Mutuelle des Motards, assureur de M. B, à verser aux sociétés GTRgaz et HDI GLOBAL SE des indemnités correspondant au préjudice matériel qui a résulté pour elles des dégâts qui ont résulté de cet événement. La société Assurance Mutuelle des Motards demande au tribunal de condamner le centre hospitalier Les Murets à lui payer la somme de 883 121,51 euros correspondant au montant total qu'elle a payé aux sociétés ci-dessus, étant tenu compte de l'arrêt du 10 mars 2020 de la cour d'appel de Paris qui a réformé le jugement du 23 octobre 2018 en ce qui concerne l'assiette des intérêts moratoires.  
 Sur le recours subrogatoire de la société Assurance Mutuelle des Motards : 
 2. Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ". En application de ces dispositions, l'assureur de responsabilité civile, qui, en application d'un contrat d'assurance souscrit par un des auteurs du dommage, a indemnisé les victimes ou un tiers payeur au sens de l'article 29 de la loi  
 du 5 juillet 1985, est subrogé dans les droits de ces derniers dans la limite des indemnités qu'il leur a versées. 
 3. La société Assurance Mutuelle des Motards produit le jugement du tribunal de grande instance de Melun du 23 octobre 2018 la condamnant à verser à la société GRTgaz la somme de 666 719,52 euros, outre intérêts au double du taux légal à compter du 20 mai 2015 et à verser à la société HDI GLOBAL SE la somme de 202 530 euros outre intérêts au double du taux légal à compter du 20 mai 2015, et à verser aux sociétés GRTgaz et HDI GLOBAL SE la somme globale de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que l'arrêt de la cour d'appel de Paris limitant le doublement du taux légal des intérêts sur les indemnités à la période allant du 6 décembre 2016 au 26 mai 2018 sur une assiette  
 de 411 118,28 euros et ramenant par conséquent le montant des intérêts à la somme  
 de 10 871,99 euros. Elle a également produit les justificatifs de paiement de ces condamnations. Dans ces conditions, la société Assurance Mutuelle des Motards justifie de sa subrogation dans les droits que les sociétés GRTgaz et HDI GLOBAL SE auraient pu faire valoir à l'encontre du centre hospitalier Les Murets. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier Les Murets : 
 4. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique  " I. - " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".  
 5. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise ordonnée en référé et des procès-verbaux d'audition de l'enquête pénale, que M. C B, atteint de schizophrénie depuis quelques années, avait déjà tenté à deux reprises de se suicider et avait été hospitalisé à la demande d'un tiers au centre hospitalier Les Murets, en hospitalisation complète à compter du 26 septembre 2013 puis, à partir du 5 octobre 2013, selon un programme de soins établi par le psychiatre chargé de son suivi. Il résulte également de l'instruction que les sorties de M. C B étaient autorisées dans le parc de l'établissement mais interdites à l'extérieur sauf à obtenir une autorisation écrite de son médecin et de la direction de l'hôpital. Pourtant, il est établi que le jour du décès de M. B, le service hospitalier n'a signalé son absence du service qu'à 20 heures 06 alors que son décès a eu lieu à 15 heures 30 et que la fugue du patient a nécessairement eu lieu au plus tard en tout début d'après-midi compte tenu de son parcours avant son décès. Dans ces conditions, le centre hospitalier Les Murets n'a pas exercé une surveillance adaptée à l'état du patient. En outre, même si la dernière sortie dont il a pu bénéficier auprès de sa famille se serait bien déroulée, son changement soudain d'attitude, sa rémission apparente ainsi que la prise de stupéfiants, connue des soignants, qui réduit l'effet des neuroleptiques et augmente le risque suicidaire chez les patients atteint de schizophrénie, auraient dû, au regard de ses antécédents suicidaires, alerter l'équipe médicale. Enfin, l'absence d'évaluation médicale à son retour de permission le 21 octobre 2013, n'a pas permis d'évaluer son état psychologique et de mettre en œuvre des mesures de surveillance adaptées. Par suite, la mauvaise évaluation de son état psychique et l'absence de mesures de surveillance adaptées révèlent une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier Les Murets. 
 6. Toutefois, il résulte également de l'instruction que le dommage subi par les sociétés que la société Assurance Mutuelle des Motards a été condamnée à indemniser n'est pas accidentel mais résulte d'un geste suicidaire de M. B, qui, après être sorti du centre hospitalier, est retourné à son domicile, situé chez ses parents à 4 kilomètres de l'hôpital, pour récupérer son véhicule, s'est rendu sur le lieu de l'accident, à 12 kilomètres, à Férolles-Attilly, et s'est projeté à grande vitesse sur le poste de détente de gaz après avoir déposé son casque de moto auprès d'un calvaire situé sur la route. Dans les circonstances de l'espèce, le choix qu'a ainsi fait M. B de percuter un ouvrage à grande vitesse pour mettre fin à ses jours, dont il ne pouvait ignorer les conséquences pour les tiers, doit être regardé comme ayant concouru à la survenance du préjudice matériel dont la réparation est demandé et il sera fait une juste appréciation de la part de responsabilité encourue par le centre hospitalier Les Murets et par M. B en laissant au premier 30 % des conséquences dommageables subies par les sociétés dans les droits desquels la société Assurance Mutuelle des Motards est subrogée. 
 Sur le préjudice : 
 7. Il résulte de l'instruction que le montant du préjudice matériel résultant des dommages causés par le suicide de M. B peut être fixé à la somme de 666 719,52 euros s'agissant de la société GRTgaz et à la somme de 202 530 euros s'agissant  
 de la société HDI GLOBAL SE. 
 8. En revanche, si la société Assurance Mutuelle des Motards fait valoir qu'elle a versé aux sociétés GRTgaz et HDI GLOBAL SE la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le préjudice qui en résulte pour elle ne trouve pas sa cause dans la faute commise par le centre hospitalier Les Murets mais résulte seulement de ce que les victimes n'ont pas été spontanément indemnisées et ont dû saisir à cette fin le juge judiciaire. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à en demander réparation au titre de son recours subrogatoire. De même, les intérêts moratoires qu'a versés la société Assurance Mutuelle des Motards aux sociétés GRTgaz et HDI GLOBAL SE trouvent seulement leur cause dans le retard qu'elle a mis à indemniser les victimes et elle n'est, par suite, pas davantage fondée à en solliciter le remboursement. 
   9.  Il résulte de ce qui précède que le montant total du préjudice indemnisable s'élève à la somme 869 249.52 euros. Compte tenu du partage de responsabilité évoqué au point 6, la société Assurance Mutuelle des Motards est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier Les Murets à lui verser la somme de 260 774,86 euros. 
 Sur les intérêts : 
 10. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.  
 11. L'Assurance Mutuelle des Motards a droit aux intérêts au taux légal de la somme de 260 774,86 euros à compter du 4 décembre 2019, date de la réception de sa demande préalable par le centre hospitalier Les Murets. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". L'article R. 621-13 du même code prévoit que : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires () Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance () ". 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais de l'expertise de M. A, ordonnée par le juge des référés, liquidés et taxés à la somme de 4 000 euros, à la charge définitive du centre hospitalier Les Murets. 
 14. En second lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce soit mise à la charge de la société Assurance Mutuelle des Motards, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens, la somme que demande le centre hospitalier Les Murets au titre des frais exposés par elle. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Les Murets une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Assurance Mutuelle des Motards et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Le centre hospitalier Les Murets est condamné à verser à la société Assurance Mutuelle des Motards la somme de 260 774,86 euros avec intérêt au taux légal à compter  
 du 4 décembre 2019. 
 Article 2 : Les frais de l'expertise confiée à M. A, liquidés et taxés à la somme  
 de 4 000 euros par l'ordonnance du 22 mai 2019 sont mis à la charge définitive du centre hospitalier Les Murets. 
 Article 3 : Le centre hospitalier Les Murets versera à la société Assurance Mutuelle des Motards la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié au centre hospitalier Les Murets et à la société Assurance Mutuelle des Motards. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 M. Dominique Binet, premier conseiller, 
 M. Cyril Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. BINET       Le président, 
 T. GALLAUD 
 Le greffier, 
 L. POTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,