TA33 · 5ème Chambre — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 2020 et 6 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Assier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner, à titre principal, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à titre subsidiaire, le centre hospitalier (CH) de Bergerac, à lui verser une somme globale de 166 777 euros à titre indemnitaire ;  
 2°) de mettre à la charge, à titre principal, de l'ONIAM, à titre subsidiaire, du CH de Bergerac, les dépens de l'instance et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'ONIAM et du CH de Bergerac sont engagées au titre de la solidarité nationale en raison de l'infection nosocomiale qu'elle a contractée lors de sa prise en charge médicale par le CH de Bergerac le 5 janvier 2018 suite à sa chute mécanique ayant causé une fracture du fémur droit le 1er janvier 2018 ; 
 - le montant des préjudices subis s'élève à la somme globale 166 777 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 9 avril et 27 décembre 2021, et le 20 janvier 2022, le CH de Bergerac, représenté par Me de Lagausie, conclut, à titre principal, au rejet des conclusions indemnitaires présentées contre le CH de Bergerac, à titre subsidiaire, à la réduction de l'évaluation du préjudice à de plus justes proportions. 
 Il soutient que les conditions d'engagement de l'indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale sont réunies et que les préjudices sont surévalués. 
 Par un mémoire enregistré le 8 juin 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau-Pyrénées informe le tribunal qu'elle ne souhaite pas intervenir à la procédure. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 27 octobre 2021 et 21 janvier 2022, l'ONIAM représenté par Me Birot, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'organisation d'une nouvelle expertise. 
 Il soutient que les conditions d'engagement de la responsabilité de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies, à titre subsidiaire, que le caractère nosocomial de l'infection subie par Mme B n'est pas établi.  
 Par ordonnance du 7 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Béroujon, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Foix, représentant le CH de Bergerac, 
 - et les observations de Me Eppherre, représentant l'ONIAM, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, née le 11 août 1930, porteuse d'une prothèse de hanche droite, a fait une chute mécanique le 1er janvier 2018 au sein de la résidence pour personnes âgées " Montesquieu " à Bergerac, à l'origine d'une fracture du fémur droit avec descellement complet de la tige fémorale, alors qu'elle était âgée de 87 ans. Elle a été prise en charge aux urgences du centre hospitalier (CH) de Bergerac où elle a fait l'objet d'une intervention chirurgicale le 5 janvier 2018 pour une reprise unipolaire de prothèse de hanche avec mise en place d'une tige longue verrouillée sans ciment. Ayant alors contracté une infection, Mme B demande, par la présente requête, la condamnation, à titre principal, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à titre subsidiaire, du CH de Bergerac, à lui verser une indemnité globale de 166 777 euros. 
 Sur l'indemnisation par l'ONIAM : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". Aux termes de l'article L. 1142-1-1 de ce code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales () ". Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens de ces dispositions une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
 3. Si l'ONIAM demande que le rapport d'expertise judiciaire du docteur C soit écarté des débats au motif qu'ils n'ont pas été menés au contradictoire de l'ONIAM non convié aux opérations d'expertise, rien ne fait obstacle à ce que cette expertise, soumise au contradictoire de l'ONIAM au cours de la présente instance, soit prise en compte au même titre que les autres pièces produites par les parties. 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire du docteur C du 11 juin 2020, que Mme B, alors qu'elle était âgée de 87 ans et porteuse d'une prothèse totale de hanche droite, s'est fracturée le fémur droit suite à une chute à son domicile le 1er janvier 2018. Elle a été opérée le 5 janvier 2018 par le service de chirurgie orthopédique du CH de Bergerac, qui a réalisé une reprise unipolaire de la prothèse avec mise en place d'une tige longue verrouillée sans ciment. Le 6 février 2018, il a été constaté un écoulement sanguin au niveau de la cicatrice avec des signes infectieux. Après avis du service d'infectiologie du centre hospitalier universitaire de Bordeaux et un lavage avec prélèvements bactériologiques profonds réalisé le 7 février, une antibiothérapie à large spectre a été initiée post opératoire, adaptée après les résultats des antibiogrammes et prolongée plusieurs mois avec une bonne évolution sur le plan infectieux. Si l'infection a ainsi été correctement traitée par antibiothérapie, elle a entrainé une majoration de l'ostéolyse avec impossibilité de remettre en charge la patiente et, Mme B n'a jamais pu retrouver une verticalisation, ce qui a conduit à une amyotrophie importante ayant entrainé plusieurs épisodes de luxation de la hanche et opérations. La dernière reprise chirurgicale, du 28 novembre 2018, a stabilisé la prothèse de hanche mais n'a pas permis d'améliorer l'état fonctionnel et algique de la requérante, qui n'a jamais pu reprendre la marche. L'expert, notamment éclairé par le service d'infectiologie du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, de conclure que l'infection nosocomiale survenue au décours de la chirurgie réalisée le 5 janvier 2018, de reprise de prothèse sur fracture, a conduit à l'immobilisation prolongée de Mme B en raison des luxations récidivantes de sa prothèse et, partant, à son impossibilité progressive de se " verticaliser " et de marcher de nouveau.  
 5. Il résulte de l'instruction et notamment des éléments de fait décrits dans le rapport que l'infection contractée par Mme B qui est apparue au décours de l'opération de reprise de prothèse de hanche réalisée le 5 janvier 2018 rendue nécessaire en raison d'une fracture causée par sa chute, présente le caractère d'une infection nosocomiale. 
 6. L'ONIAM fait valoir que l'amyotrophie, c'est-à-dire la diminution du volume musculaire ayant fait obstacle à la reprise de la marche, a été causée par la recommandation médicale de ne pas solliciter l'appui du membre inférieur droit durant 45 jours après l'opération, nonobstant l'infection nosocomiale, et que ses effets ayant conduit à rendre la marche impossible ont été amplifiés par un phénomène de clinophilie n'ayant pas permis la sollicitation de la jambe droite. Toutefois, la requérante soutient, en se fondant sur les constatations du rapport d'expertise, que la reprise de la marche a été rendue impossible par la luxation récidivante de la hanche de l'intéressée causée par l'infection nosocomiale suite à l'intervention chirurgicale du 5 janvier 2018, et qui n'a été stabilisée qu'à compter de la reprise chirurgicale réalisée le 28 novembre 2018, près d'un an après la première intervention. Cet élément n'est pas infirmé par les observations de l'ONIAM qui ne sont corroborées par aucune pièce. Ainsi et contrairement à ce qu'allègue l'ONIAM, l'absence de reprise de la marche et l'amyotrophie n'ont pas été causés par l'absence d'appui prescrite en post-opératoire et la peur de Mme B de solliciter ses appuis, mais par l'immobilisation prolongée qu'elle a subie en raison de l'infection nosocomiale contractée au décours de la chirurgie du 5 janvier 2018. Il résulte enfin de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que reprend l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation réunie le 16 décembre 2021 que cette infection est à l'origine d'un déficit fonctionnel permanent de 40 % correspondant à la perte de la marche, de son autonomie, et la persistance de douleurs importantes. Dans ces conditions, l'indemnisation des conséquences dommageables de l'infection nosocomiale incombe à l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. L'Office étant seul tenu à la réparation par application des dispositions de l'article L. 1142-1-1, Mme B n'est pas fondée à demander la condamnation du CH de Bergerac, qui n'a, aux termes du rapport d'expertise et ainsi que le reconnaissent les parties, commis aucune faute, ni dans la réalisation de l'intervention chirurgicale du 5 janvier 2018, ni dans le traitement de l'infection nosocomiale. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de diligenter une nouvelle expertise, que l'ONIAM est tenue de réparer au titre de la solidarité nationale les conséquences dommageables de l'infection nosocomiale contractée par Mme B au décours de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie au CH de Bergerac le 5 janvier 2018. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 8. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'état de santé de Mme B a été consolidé le 4 mars 2019. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la période de déficit fonctionnel temporaire total a duré du 6 février au 8 août 2018, puis du 17 au 18 septembre 2018 et du 24 novembre au 3 décembre 2018, soit 196 jours et que la période de déficit fonctionnel temporaire de classe III (50 %) a duré du 9 août au 16 septembre 2018, puis du 19 septembre au 23 novembre 2018, enfin du 4 décembre 2018 au 4 mars 2019, soit 196 jours. Dans ces conditions, il peut être fait une exacte appréciation du déficit fonctionnel temporaire subi en l'évaluant, sur la base d'un montant d'indemnisation de 21 euros par jour pour une incapacité totale, à la somme de 6 174 euros, qui sera mise à la charge de l'ONIAM. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 10. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les souffrances endurées par Mme B, en lien direct avec les séquelles résultant de l'infection nosocomiale, ont été évaluées à 4 sur une échelle de 7, en prenant en compte les douleurs liées aux deux chirurgies, aux luxations de la prothèse, à l'antibiothérapie prolongée et l'hospitalisation en rééducation durant six mois. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en mettant à la charge de l'ONIAM la somme de 8 000 euros à ce titre. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 11. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, que Mme B, dont l'état a été regardé comme consolidé le 4 mars 2019, lorsqu'elle était âgée de 88 ans, souffre d'un déficit fonctionnel permanent de 40 % correspondant à la perte de la marche et de son autonomie avec enraidissement de la hanche et douleurs persistantes importantes, en relation directe avec les séquelles dont elle est restée atteinte du fait de l'infection nosocomiale. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant la somme de 50 000 euros qui sera mise à la charge de l'ONIAM. 
 S'agissant du préjudice esthétique :  
 12. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, que le préjudice esthétique de Mme B, en lien direct avec les séquelles résultant de l'infection nosocomiale, a été évalué à 1,5 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant l'ONIAM à lui verser la somme de 1 500 euros à ce titre. 
 S'agissant du préjudice d'agrément : 
 13. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que si Mme B âgée de 88 ans à la date de consolidation, s'est trouvée dans l'incapacité de poursuivre la pratique de la promenade nonobstant l'infection nosocomiale, le périmètre de Mme B se serait en tout état de cause trouvé réduit par la fracture dont elle a souffert et qu'elle n'aurait plus pu se déplacer sans canne. Dans ces conditions, le préjudice d'agrément allégué n'est pas établi. 
 S'agissant du préjudice " permanent exceptionnel " :  
 14. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'infection nosocomiale a fait perdre à Mme B, qui vit désormais dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, 75 % de chances de continuer à vivre en résidence non médicalisée. Toutefois, contrairement à ce qu'allègue la requérante, la perte de chance ne constitue pas un préjudice propre et elle ne justifie pas d'un préjudice distinct du déficit fonctionnel permanent déjà réparé, lequel inclut ainsi qu'il a été dit au point 11, la perte d'autonomie. 
 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'ONIAM est condamné à verser à Mme B la somme globale de 65 674 euros, à titre indemnitaire. 
 Sur les dépens :  
 16. Les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur C ont été taxés et liquidés à la somme de 840 euros par ordonnance du président du tribunal du 16 juin 2020. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre ces dépens à la charge définitive de l'ONIAM.  
 Sur les frais d'instance : 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, l'ONIAM versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre du remboursement des frais irrépétibles. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'ONIAM versera à Mme B une somme de 65 674 euros à titre indemnitaire. 
 Article 2 : L'ONIAM versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 840 euros sont mis à la charge définitive de l'ONIAM. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées, et au centre hospitalier de Bergerac. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pauziès, président, 
 M. Béroujon, premier conseiller,  
 M. Dufour, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 25 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. BÉROUJON     Le président, 
 J.-C. PAUZIÈS 
 La greffière, 
 C. LALITTE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2004382