TA38 · 4ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 août 2020 et le 16 novembre 2021, M. H U, M. N Z, M. S K, M. T Q, M. E A, Mme Y O, M. B W, Mme C AB R, Mme C G, Mme AA et M. P D, Mme X I, M. J M, Mme V F, représentés par Me Metier, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 9 janvier 2020 déclarant d'utilité publique le projet de création d'un maillage urbain à Douvaine entre la route départementale 1005 et la route départementale 20 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - les conclusions du commissaire enquêteur sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article R. 112-19 du code de l'expropriation ; 
 - la création d'un maillage urbain est dépourvue d'intérêt général ; aucune alternative n'a été étudiée et les inconvénients de l'opération sont excessifs au regard des avantages attendus ; 
 - la concertation avec le public n'a pas été satisfaisante. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2021, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Le conseil municipal de Douvaine (Haute-Savoie) a sollicité l'ouverture d'une enquête préalable en vue de réaliser une voie de liaison entre les routes départementales 20 et 1005 visant à améliorer la circulation automobile au centre-ville, à desservir les terrains constructibles à l'est de la voie à créer et à aménager une voie cyclable reliée au cheminement existant. Par l'arrêté attaqué du 9 janvier 2020, le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d'utilité publique le projet de création de ces voiries. 
 2. L'arrêté du 9 janvier 2020 est signé par Mme Gouache, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, qui disposait d'une délégation de signature, régulièrement publiée à cet effet. 
 3. Aux termes de l'article R. 112-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande. Pour ces auditions, le président peut déléguer l'un des membres de la commission. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée ". 
 4.  Le commissaire enquêteur cite de manière synthétique dans ses conclusions, les motifs des avis défavorables formulés par les habitants lors de l'enquête, à savoir les nuisances engendrées par le projet et les incertitudes liées à son insertion dans un projet de contournement plus ambitieux sur lequel ils n'ont pas été consultés. Il émet un avis favorable sans réserve en estimant que le projet s'inscrit dans un emplacement réservé de longue date et intègre une piste cyclable, un trottoir ainsi que des noues ouvertes pour la gestion des eaux pluviales. Selon lui, les effets négatifs du projet ont été pris en compte, notamment l'installation de murs anti-bruit pour remédier aux nuisances sonores et l'aménagement de plateaux ralentisseurs ainsi que la question de la largeur de la voirie afin de remédier aux problèmes de vitesse. Ces éléments, certes sommaires, démontrent néanmoins que le commissaire enquêteur a pris en compte les avantages et inconvénients du projet afin d'émettre son avis qui apparaît, en l'espèce, suffisamment motivé. 
 5. En faisant valoir que la concertation avec le public aurait été insuffisante, les requérants ne soulèvent aucun moyen de droit utile. 
 6. Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. 
 7. L'arrêté du 9 janvier 2020 déclare d'utilité publique le projet de création d'une liaison routière entre les voiries départementales 20 et 1005 à Douvaine afin de délester une partie de la circulation automobile engorgeant quotidiennement le centre-ville, de permettre la desserte de programmes immobiliers en construction et de réaliser une voie cyclable indépendante de la chaussée pour automobiles. Si le projet nécessite de prélever des terres agricoles et engendrera des nuisances liées à la circulation automobile dans un espace rural marquant la limite ouest de l'urbanisation de la ville, il ressort des pièces du dossier que le chemin privé raccordé à la route départementale numéro 20 ne permet pas la desserte des nombreux logements en cours de création dans la zone et que le rond-point aménagé au sud du projet dans le cadre d'une opération d'aménagement antérieure comporte déjà une amorce de la voie de desserte. Le délestage du trafic automobile attendu dans le cadre de ce projet n'apparaît pas significatif mais, eu égard à la nécessité rappelée ci-dessus de desservir les constructions en projet et d'aménager une liaison cyclable, il permettra une réduction partielle du nombre de véhicules empruntant le feu tricolore du centre-ville sans que le coût financier ainsi que les atteintes à la propriété privée et les inconvénients du projet n'apparaissent excessifs. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. U et autres requérants doivent être rejetées, ainsi que les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. U est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H U en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Douvaine. 
 Copie sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul, premier conseiller,  
 Mme Permingeat, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. Bailleul       Le président, 
 T. Pfauwadel        
 Le greffier, 
 M. Palmer 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.