TA38 · 3ème Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 août 2020 et le 9 février 2022, sous le n° 2004433, M. B, représenté par Me Noetinger-Berlioz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est a refusé sa demande de prise en charge d'une cure thermale, ensemble la décision du 16 juin 2020 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de statuer à nouveau sur sa demande ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'avis de la commission de réforme ne lui a pas été communiqué ; 
 - elle ne comportait pas un médecin spécialiste ; 
 - il n'a pas été en mesure de présenter à cette commission les justificatifs de sa demande ; 
 - le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est s'est cru en situation de compétence liée par l'avis défavorable de la commission de réforme ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 9 mars 2021 et le 22 février 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 janvier 2021 et le 9 février 2022, sous le n° 2100416, M. B, représenté par Me Noetinger-Berlioz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est a refusé sa demande de prise en charge d'une cure thermale ;     
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Vaillant, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B qui exerçait les fonctions de gardien de la paix, à la circonscription de sécurité publique du Léman a les 14 décembre 2005 et 7 février 2008 été victime de deux agressions qui ont été reconnues imputables au service. Il a, le 22 juin 2010, été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité. En 2015, 2016 et 2017, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est a accepté la prise en charge de cures thermales au titre de ces accidents de service. Le préfet a refusé cette demande pour l'année 2018, par un arrêté du 12 mars 2019, annulé pour vice de procédure par un jugement de ce tribunal du 10 août 2020 qui a enjoint au préfet de réexaminer la demande de M. B. Par l'arrêté du 2 décembre 2020, contesté dans l'instance n°2100416, le préfet a de nouveau refusé la prise en charge de la cure thermale pour l'année 2018. Par la décision du 18 février 2020, confirmée le 16 juin 2020 sur recours gracieux, toutes deux contestées dans l'instance n°2004433, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est a refusé la prise en charge de la cure thermale de M. B pour l'année 2019.  
 2. Les deux instances concernent le droit d'une même personne à la prise en charge de frais médicaux au titre d'accidents de service pour deux années successives, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions des 18 février et 16 juin 2020 :  
 3. En premier lieu, M. B soutient sans aucune précision " qu'il n'a pas été en mesure de présenter à la commission de réforme les justificatifs établissant l'utilité [de sa demande] ". Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les pièces à l'appui de son recours gracieux ont été soumises à la commission qui a maintenu le 15 juin 2020 son avis défavorable. M. B ne justifie donc pas de pièces nouvelles qu'il aurait voulu présenter à la commission et dont elle n'aurait pas eu connaissance. Ce moyen doit donc également être rejeté. 
 4. M. B soutient, en deuxième lieu, que l'avis de la commission de réforme n'était pas joint à l'arrêté contesté du 18 février 2020 et ne lui a jamais été adressé. Toutefois l'article 19 du décret du 14 mars 1986 susvisé prévoit que : " L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire sur sa demande ". En l'espèce il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas même soutenu que l'intéressé a demandé que l'avis de la commission de réforme lui soit communiqué. Le moyen doit être écarté. 
 5. M. B soutient, en troisième lieu, que la commission de réforme aurait dû être composée d'un médecin psychiatre. Toutefois il ne ressort pas des quelques éléments médicaux produits que les médecins composant la commission de réforme n'étaient pas compétents pour se prononcer sur l'utilité directe de la cure au regard de sa pathologie. Au demeurant, les certificats médicaux qu'il produit au soutien de sa demande n'émanent pas de psychiatres. Le moyen doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, ni la circonstance que le préfet a fait sien l'avis médical de la commission de réforme ni les motifs des décisions en litige ne permettent de retenir qu'il se serait mépris sur l'étendue de sa compétence. Le moyen tiré de ce que le préfet s'est indûment cru lié par cet avis doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, l'arrêté du 18 février 2020, qui précise " qu'il n'est pas démontré qu'après quatre cures thermales consécutives déjà effectuées, les soins demandés [soient] susceptibles d'améliorer l'état de santé de l'intéressé " comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette motivation, qui permet à M. B C le contester utilement, est suffisante, sans que le préfet n'ait à se " justifier " par rapport aux éléments produits par le requérant. Le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée : " Le fonctionnaire en activité a droit : [] 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. / () Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ". Le droit pour les fonctionnaires au remboursement des honoraires médicaux et des frais visés par ces dispositions est subordonné au caractère d'utilité directe de ces frais pour parer aux conséquences des accidents de service. 
 9. M. B qui souffre d'un stress post-traumatique soutient en se fondant notamment sur une étude réalisée par le conseil national des exploitants thermaux et sur des certificats médicaux que les cures ont des effets positifs sur son état de santé et permettent de diminuer sa prise de médicaments. Toutefois, ces éléments ne remettent pas en cause la décision du préfet, éclairée par deux avis de la commission de réforme, qui retient qu'une cinquième et nouvelle cure thermale n'est pas directement utile pour parer aux conséquences des accidents de service dont M. B a été victime. Le moyen doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés des 18 février et 16 juin 2020 attaqués. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2020 : 
 11. Au vu des éléments énoncés au point 9 il n'est pas établi qu'en estimant qu'il n'était pas démontré qu'après quatre cures thermales consécutives déjà effectuées, les soins demandés par le requérant étaient susceptibles d'améliorer son état de santé le préfet a commis une erreur d'appréciation. Par suite M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2020 attaqué. 
 12. Les conclusions des deux requêtes à fin d'annulation des arrêtés attaqués étant rejetées, doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions en injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.    
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Morel, premier conseiller, 
 M. Villard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 S. A 
 La présidente, 
 A. TrioletLa greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 2 2100416