TA38 · 7ème Chambre — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 août 2020, 11 août 2021, 29 septembre 2021, 12 octobre 2021, 12 janvier 2022 et 18 décembre 2023, M. et Mme B A, représentés par la SELARL Arbor, Tournoud et associés, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le droit de reprise de l'administration était prescrit compte tenu de l'absence d'effet interruptif de la proposition de rectification du 31 juillet 2015 tenant, d'une part, à ce que cette dernière leur a été notifiée à l'issue d'une procédure d'évaluation d'office irrégulière, d'autre part, à ce qu'elle a été annulée et remplacée par la proposition de rectification du 30 juin 2018 ; 
 - la proposition de rectification du 30 juin 2018 est intervenue après l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; 
 - l'administration ne les a pas informés de la persistance de son intention de les imposer avant de reprendre la procédure ; 
 - aucune décision de dégrèvement ne leur a été notifiée ; 
 - conformément à la documentation administrative BOI-CTX-DG-20-30 n° 20 du 19 septembre 2012, le jugement du tribunal rendu le 9 avril 2018 est revêtu de l'autorité de la chose jugée et impose la décharge. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 février 2021, 8 septembre 2021, 6 octobre 2021, 13 décembre 2021 et 13 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. L'Hôte, vice-président, 
 - et les conclusions de M. Heintz, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a constaté que M. A n'avait pas déclaré les recettes que lui avait procurées la réalisation de prestations de métrage et de dessins au profit d'une société de charpente et de menuiserie, à hauteur de 51 861 euros en 2012 et de 66 327 euros en 2013. Elle a en conséquence notifié à M. et Mme A, par une proposition de rectification du 31 juillet 2015, des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la même période. Les droits et pénalités en résultant ont été mis en recouvrement le 31 décembre suivant. Par un jugement n° 1605851 du 9 avril 2018, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. et Mme A de l'ensemble de ces impositions au motif que les revenus non déclarés constituaient la rémunération d'une activité salariée imposable dans la catégorie des traitements et salaires. En exécution de ce jugement, l'administration fiscale a pris, le 18 mai 2018, une décision de dégrèvement intégrale, puis a adressé aux intéressés une nouvelle proposition de rectification le 30 juin 2018, leur notifiant un rehaussement de leur impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013, dans la catégorie cette fois des traitements et salaires. Ces impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2018. M. et Mme A demandent au tribunal d'en prononcer la décharge. 
 2. En premier lieu, lorsque le juge de l'impôt prononce la décharge d'une imposition, il appartient à l'administration fiscale, après avoir averti le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer, d'émettre, si le délai de reprise n'est pas expiré et le respect de la chose jugée n'y fait pas obstacle, un nouveau titre en vue de procéder au recouvrement des impositions qu'elle entend rétablir. 
 3. Au cas d'espèce et comme il a été dit au point 1, après le jugement du 9 avril 2018 ayant prononcé la décharge des impositions assignées à M. et Mme A, l'administration fiscale a notifié aux intéressés une nouvelle proposition de rectification le 30 juin 2018. Cette proposition de rectification rappelle, en page 3, le motif de la décharge prononcée par le tribunal et informe les requérants que l'administration entend reprendre à son compte la qualification donnée par le jugement aux rémunérations non déclarées et en tirer les conséquences. Elle notifie ainsi à M. et Mme A des rehaussements de leur impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013 dans la catégorie des traitements et salaires. Il suit de là que l'administration fiscale a informé les requérants de la persistance de son intention de les imposer avant la mise en recouvrement, le 31 décembre 2018, des impositions correspondantes. Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme A, l'administration n'était pas tenue de leur délivrer cette information avant la reprise de la procédure d'imposition par la nouvelle proposition de rectification le 30 juin 2018. 
 4. En deuxième lieu, M. et Mme A ne peuvent utilement faire valoir qu'aucune décision de dégrèvement ne leur a été notifiée, dès lors que l'imposition initiale a été invalidée à la suite non pas d'un dégrèvement prononcé à l'initiative de l'administration mais d'une décharge prononcée par le juge de l'impôt. Dès l'intervention du jugement du 9 avril 2018, dont les requérants ne contestent pas avoir eu notification, ces derniers savaient que l'imposition qui leur avait été assignée avait été établie irrégulièrement et qu'ils n'en étaient plus débiteurs. Dès lors, l'administration a pu valablement reprendre la procédure d'imposition afin de rétablir celle-ci sur une nouvelle base légale sans être tenue, préalablement, de notifier aux requérants une décision de dégrèvement. Ainsi, la circonstance que les requérants n'auraient pas été destinataires de la décision de dégrèvement prise le 18 mai 2018 est sans incidence. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu (). / Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. / () ". 
 6. Comme il a été dit au point 1, l'administration fiscale a adressé aux époux A, dans le cadre de l'examen de leur situation fiscale personnelle portant sur les revenus des années 2012 et 2013, une première proposition de rectification du 31 juillet 2015, qui est intervenue dans le délai d'un an imparti, puis une seconde proposition de rectification du 30 juin 2018. Par cette dernière proposition de rectification émise après l'expiration du délai prévu par les dispositions précitées de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale s'est bornée à modifier la base légale des rehaussements précédemment notifiés sans procéder à un nouveau contrôle des revenus des requérants. Dès lors, les dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales n'ont pas été méconnues. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. () ". Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 
 8. Il n'est pas contesté que la proposition de rectification du 31 juillet 2015 a été régulièrement notifiée à M. et Mme A, ni qu'elle était régulièrement motivée, dès lors qu'elle comportait la désignation de l'impôt concerné, des années d'imposition et des bases d'imposition, et énonçait les motifs sur lesquels l'administration a entendu se fonder pour justifier les rehaussements envisagés. Ainsi, cette proposition de rectification, qui était régulière au regard de la procédure suivie, a valablement interrompu la prescription en ce qui concerne l'imposition des revenus non déclarés. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la circonstance que les rehaussements en matière de bénéfices non commerciaux aient été établis à la suite d'une procédure d'évaluation d'office mise en œuvre à tort, n'a pas privé cette proposition de rectification de son effet interruptif de prescription, ni davantage la circonstance qu'elle ait été ultérieurement annulée et remplacée par la proposition de rectification du 30 juin 2018. Il suit de là que M. et Mme A ne sont pas fondés à se prévaloir de la prescription du droit de reprise de l'administration. 
 9. En dernier lieu, M. et Mme A ne peuvent utilement invoquer, sur le fondement de la documentation administrative BOI-CTX-DG-20-30, l'autorité de la chose jugée par le jugement du 9 avril 2018 en l'absence d'identité d'objet, dès lors que le présent recours tend à la décharge d'une imposition distincte, établie à la suite d'une nouvelle procédure, dans une catégorie d'imposition différente, ayant donné lieu à un second avis de mise en recouvrement, alors même que sont imposés les mêmes revenus.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins de décharge doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 Mme Bourion, première conseillère,  
 M. Ruocco-Nardo, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. 
 Le Président-rapporteur, 
 V. L'HÔTEL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 I. BOURION 
 La greffière, 
 L. ROUYER         
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.