TA35 · 1ère Chambre — 2 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2020, sous le n° 2004518, l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a délivré à MM. Jean-Pierre et Thierry Kilgus un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section BR n° 138 située 9 hent Keréon ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Fouesnant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le dossier de permis de construire méconnaît les dispositions des articles R. 431-7 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2021, M. A B, à qui le permis de construire a été transféré en cours d'instance, représenté par Me Buors, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, du défaut d'intérêt à agir de l'association et du défaut d'accomplissement des formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, la commune de Fouesnant, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison du défaut d'accomplissement des formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - aucun moyens de la requête n'est fondé. 
 Par lettre du 22 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture à compter du 19 décembre 2022. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 14 février 2023. 
 Un mémoire présenté par l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais a été enregistré le 30 avril 2023, après la clôture de l'instruction. 
 II. Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2020, sous le n° 2004519, l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a délivré à M. et Mme D un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section CE n° 59 p située 59 hent Kergoz ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Fouesnant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le dossier de permis de construire méconnaît les dispositions des articles R. 431-7 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, la commune de Fouesnant, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison du défaut d'accomplissement des formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Par lettre du 22 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture à compter du 19 décembre 2022. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 14 février 2023. 
 Un mémoire présenté par l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais a été enregistrée le 30 avril 2023, après la clôture de l'instruction. 
 La procédure a été communiquée à M. et Mme E et C D qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu l'arrêt n° 21NT00320 du 5 avril 2022. De la cour administrative d'appel de Nantes 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Radureau, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Buors, représentant M. B, et de Me Trémouilles, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Fouesnant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. MM. Jean-Pierre et Thierry Kilgus ont déposé le 8 janvier 2020 à la mairie de Fouesnant une demande de permis de construire une maison d'habitation d'une surface de plancher créée de 141,89 m² sur un terrain cadastré section BR n°138 d'une surface de 1 100 m², situé 9 hent Keréon. Par un arrêté en date du 11 mai 2020, le maire de la commune de Fouesnant a fait droit à cette demande. Ce permis de construire a ensuite été transféré à M. B par un arrêté en date du 27 avril 2021. L'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais demande l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2020 accordant ce permis de construire. 
 2. M. et Mme D ont déposé le 26 février 2020 à la mairie de Fouesnant une demande de permis de construire une maison d'habitation d'une surface de plancher créée de 142,08 m² sur un terrain cadastré section CE n° 59p d'une surface de 617 m² situé 59 hent Kergoz. Par un arrêté en date du 11 mai 2020, le maire de la commune de Fouesnant a fait droit à cette demande. L'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais demande l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2020 accordant ce permis de construire. 
 3. Les requêtes nos 2004518 et 2004519 sont dirigées contre des permis de construire délivrés le même jour par le maire de la commune de Fouesnant dans le même secteur et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Fouesnant et par M. B : 
 En ce qui concerne l'intérêt à agir : 
 4. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. () ". Aux termes de l'article 3 des statuts de l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais, cette dernière a pour but : " - d'entreprendre toutes actions, et de susciter toutes initiatives ayant pour objet la préservation des sites, la protection de l'environnement naturel du pays fouesnantais et de son littoral, ainsi que de ses traditions et valeurs culturelles; / - de veiller à ce que le développement du pays fouesnantais se réalise de façon harmonieuse et dans le respect des composantes de toute nature qui en constituent la richesse. / - de défendre les intérêts collectifs tant moraux que matériels des habitants et résidents du pays fouesnantais, pour tout ce qui concerne les objectifs mentionnés ci-dessus. / - de se constituer partie civile pour toute action judiciaire relative à des faits portant atteinte ou entraînant un préjudice direct ou indirect aux intérêts que l'association a pour objet de défendre ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier de la requête n° 2004518 que le terrain d'assiette du projet, qui se situe sur le territoire de la commune de Fouesnant, fait partie du périmètre géographique d'intervention de l'association requérante. De plus, le projet en litige, portant sur la construction d'une maison individuelle, est susceptible, par sa nature et sa localisation, de porter atteinte à l'environnement naturel du pays fouesnantais. Dès lors, l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais, dont l'objet recouvre les actions contentieuses devant les juridictions administratives, dispose d'un intérêt à agir contre l'arrêté qu'elle conteste. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais ne peut être accueillie. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 
 6. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier de la requête n° 2004518 que l'association pour la sauvegarde du pays Fouesnantais a notifié son recours gracieux à la commune de Fouesnant le 9 juillet 2021 et justifie avoir envoyé ce recours le même jour à MM. Kilgus, ainsi que cela résulte du certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. Elle justifie également avoir notifié le recours contentieux le 23 octobre 2020 à la commune et aux pétitionnaires dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'accomplissement par l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais des formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut être accueillie. 
 8. Il ressort également des pièces du dossier de la requête n° 2004519, et en particulier du courrier de la mairie en date du 10 août 2020 rejetant le recours gracieux formé par l'association pour la sauvegarde du pays Fouesnantais, que celui-ci a été reçu à la mairie de Fouesnant le 13 juillet 2020. L'association requérante justifie avoir envoyé ce recours le 16 juillet à M. et Mme D, ainsi que cela résulte du certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. Elle justifie également avoir notifié le recours contentieux à la commune et à M. et Mme D le 23 octobre 2020 dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'accomplissement par l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais des formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut être accueillie. 
 En ce qui concerne la tardiveté de la requête n° 2004518 : 
 9. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 10. M. B soutient que, le recours gracieux présenté par l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais ayant été rejeté par la commune par une décision en date du 10 août 2020, la requête enregistrée le 19 octobre 2020, soit au-delà du délai de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative, serait tardive. Toutefois, ni la commune de Fouesnant, ni M. B n'étant en mesure de justifier la date à laquelle cette décision a été notifiée à l'association requérante, le point de départ du délai de recours ne peut être établi. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de tardiveté de la requête ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 11. Aux termes du second alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite " loi Elan " : " Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ". 
 12. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, dite " loi Elan " : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. / L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ". Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la présente loi ". Le V du même article précise que les mots " en continuité avec les agglomérations et villages existants " - qui remplacent les mots : " soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement " - s'appliquent " sans préjudice des autorisations d'urbanisme délivrées avant la publication de la présente loi ". Cette modification de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne s'applique pas " aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 ni aux révisions, mises en compatibilité ou modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ". La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ayant été publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2018 et les demandes de permis de construire en litige ayant été déposées le 8 janvier 2020 et le 26 février 2020, les dispositions du V précitées sont applicables en l'espèce. 
 13. D'une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce, que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans les communes littorales, soit en continuité avec les agglomérations et les villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Constituent des agglomérations ou des villages où l'extension de l'urbanisation est possible, au sens et pour l'application de ces dispositions, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions. 
 14. D'autre part, le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, à seule fin de permettre l'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et l'implantation de services publics, de densifier l'urbanisation, à l'exclusion de toute extension du périmètre bâti et sous réserve que ce dernier ne soit pas significativement modifié. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les espaces d'urbanisation diffuse éloignés de ces agglomérations et villages. Il ressort des dispositions de ce 2e alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que les secteurs déjà urbanisés qu'elles mentionnent se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. Par ailleurs, le III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique autorise, par anticipation, jusqu'au 31 décembre 2021 et sous réserve de l'accord de l'Etat, les constructions qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti dans les secteurs déjà urbanisés non encore identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme. 
 15. Il ressort des pièces des dossiers que le schéma de cohérence territoriale de l'Odet, approuvé le 6 juin 2012, met en œuvre les dispositions particulières de la loi dite " Littoral ", précisant notamment au titre de des objectifs d'aménagement qui contribuent à la valorisation des espaces littoraux, urbains et ruraux, les modalités d'application de la continuité de l'urbanisation. Le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale considère ainsi que : " En plus des centres-villes de chaque commune, les agglomérations et villages les plus importants sont les suivants : / Fouesnant / La commune de Fouesnant s'est développée autour de plusieurs agglomérations et villages, en plus du centre-ville. Cap Coz : Ce secteur possède plusieurs centaines de maisons, restaurants, campings, hôtels, centre nautique. Beg Meil : Ce secteur possède plusieurs centaines de maisons, port, restaurants, campings, hôtels, commerces, église, centre de formation. Mousterlin : Ce secteur possède plusieurs centaines de maisons, un hôtel restaurant, des campings, une école et des commerces. Les agglomérations comportant des zones d'activités (existantes et ou à développer) identifiées sont les suivantes : Fouesnant : Kerambris : Ce secteur est dédié à des bâtiments et installations techniques qui occupent une surface de 17 ha (déchetterie, services techniques publics, centre de tri sélectif, plateforme de compostage des déchets verts, usine de compostage de boues de station d'épuration, lagune de gestion des eaux du site, décharge de classe 3). Les Plans Locaux d'Urbanisme pourront proposer d'autres agglomérations et villages. ". En outre, aux termes du rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale de l'Odet : " () / Le caractère de village peut se construire à partir d'un faisceau d'indices : critères numériques, critères structurels, niveaux d'équipements et vie sociale. / Un village est un groupement d'habitations construites autour d'un noyau ou le long d'une voirie principale qui en assure la desserte de part et/ou d'autre. Ils peuvent être dotés ou avoir été dotés d'espaces publics aménagés ou d'éléments patrimoniaux ou non, fédérateurs de sa vie sociale : / ' chapelle, lavoir, place, / ' café, petit commerce, / ' espace de jeux / ' école, poste, / ' etc. () / L'agglomération est un espace urbanisé de taille supérieure au village, dont la nature peut être différente de celui-ci. L'agglomération peut être un bourg, qui possède de nombreux services, mais aussi un espace urbanisé important regroupant des habitations ou d'autres constructions sans services de proximité ou équipements publics associés. () ". 
 16. D'une part, le schéma de cohérence territoriale de l'Odet approuvé en 2012 n'identifie pas le lieudit Keréon comme un village et il n'a pas été mis à jour pour assurer la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme dans sa version issue de la loi du 23 novembre 2018, dite loi Elan, relatives à l'application de la loi littoral déterminant les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et définissant leur localisation. 
 17. D'autre part, par un arrêt du 5 avril 2022, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le plan local d'urbanisme de la commune de Fouesnant et jugé que s'agissant du classement en zone urbaine Uhc de la partie sud-ouest du lieu-dit Keréon " Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans et photographies produits, que le lieu-dit Kéréon se situe à environ 500 mètres au sud du centre-bourg de la commune de Fouesnant, dont il est séparé des espaces bâtis les plus proches par de vastes espaces naturels et agricoles. Ce lieu-dit comporte quelques dizaines de constructions implantées de manière diffuse le long de deux voies communales, mais également des parcelles non bâties, au sud et à l'ouest. Il s'ouvre au nord, au sud, à l'est et à l'ouest sur des terrains demeurés à l'état naturel. Contrairement à ce que soutient la commune, le lieu-dit Kéréon ne se situe pas en continuité du secteur urbanisé situé au sud-ouest, dont il est séparé par des parcelles non bâties et par une route départementale. ". 
 18. En l'espèce, ce lieu-dit, qui comporte une trentaine de constructions implantées sur de grandes parcelles, sans continuité ou structuration particulière autour de voies de circulation et dont il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il accueillerait des équipements ou lieux collectifs, ne peut pas plus être regardé comme susceptible de constituer un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Par suite, à la date à laquelle les arrêtés attaqués ont été délivrés, ces projets étaient constitutifs d'une extension de l'urbanisation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, y compris compte-tenu du schéma de cohérence territoriale de l'Odet. 
 19. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est, en l'état du dossier, de nature à entraîner l'annulation des arrêtés attaqués. 
 20. Il résulte de ce qui précède que l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a délivré à MM. Kilgus un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section BR n° 138 située 9 hent Keréon ainsi que l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a délivré à M. et Mme D un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré section CE n° 59p situé 59 hent Kergoz. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la commune de Fouesnant et par M. B et non compris dans les dépens. 
 22. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Fouesnant le versement à l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a délivré le permis de construire n° PC 029 058 20 00003 à MM. Kilgus sur la parcelle cadastrée section BR n° 138 située 9 hent Keréon est annulé. 
 Article 2 : L'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a délivré le permis de construire n° PC 029 058 20 00025 à M. et Mme D sur un terrain cadastré section CE n° 59p situé 59 hent Kergoz est annulé. 
 Article 3 : La commune de Fouesnant versera la somme de 800 euros à l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais, à la commune de Fouesnant, à MM. Jean-Pierre et Thierry Kilgus, à M. A B et à M. et Mme E et C D. 
 Copie en sera transmise au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Quimper en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 C. Radureau 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. Bozzi 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2004518 et 2004519