TA44 · 5ème Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante n° 2004619 : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2020, et un mémoire, enregistré le 5 mai 2022, la société des Anémones, exploitation agricole à responsabilité limitée, représentée par Me Bernard Rineau puis par Me Hubert Veauvy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision, formalisée dans le courrier du 18 mars 2019, par laquelle lui a été infligée une pénalité, au taux de 100%, au titre de l'ensemble des aides qu'elle a sollicitées pour la campagne 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de la règle du contradictoire ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur le motif de l'existence d'un refus de contrôle, qui est entaché d'erreur d'appréciation ; 
 - à titre subsidiaire, elle n'est pas en mesure de régler la somme en litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par la société des Anémones. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête n'est pas recevable dès lors qu'elle est tardive ; 
 - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et de la date, fixée au 27 mars 2023, à partir de la laquelle une clôture d'instruction à effet immédiat pourrait intervenir. 
 La clôture de l'instruction à effet immédiat est intervenue le 5 mai 2023. 
 II - Vu la procédure suivante n° 2004620 : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2020, et un mémoire, enregistré le 5 mai 2022, la société des Anémones, exploitation agricole à responsabilité limitée, représentée par Me Bernard Rineau puis par Me Hubert Veauvy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les ordres de recouvrer émis par le président directeur général de l'Agence de services et de paiement les 27 juin et 29 août 2019 en vue du règlement de la somme globale de 15 383,15 euros au titre du paiement de base, du paiement vert, du paiement redistributif et de l'aide aux bovins allaitants, versés pour la campagne 2015 et de l'apport de trésorerie remboursable versé pour la campagne 2016 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet, née le 10 mars 2020, résultant du silence gardé par le président directeur général de l'Agence de services et de paiement sur le recours gracieux formé à l'encontre de ces ordres de recouvrer ; 
 3°) d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement de procéder à la restitution de la somme indûment prélevée, assortie des intérêts moratoires, au taux légal, à compter de la notification du jugement, et du montant de la capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.7 61-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les bases de liquidation ne sont pas indiquées ; 
 - aucune compensation n'était possible avant l'émission des ordres de recouvrer ; 
 - l'annulation, qui est sollicitée dans la requête n° 2004622, de la décision, révélée par le relevé de situation du 29 août 2019, établi par l'Agence de services et de paiement, appliquant une réduction d'un montant global de 6 531,74 euros au titre des aides découplées et de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2015, ne pourra qu'entraîner l'annulation des ordres de recouvrer ; 
 - la créance n'est pas fondée ; 
 - elle est prescrite ; 
 - à titre subsidiaire, elle n'est pas en mesure de régler la somme en litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2021, l'Agence de services et de paiement demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par la société des Anémones. 
 Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et de la date, fixée au 27 mars 2023, à partir de la laquelle une clôture d'instruction à effet immédiat pourrait intervenir. 
 La clôture de l'instruction à effet immédiat est intervenue le 5 mai 2023. 
 III - Vu la procédure suivante n° 2004621 : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2020, et un mémoire, enregistré le 5 mai 2022, la société des Anémones, exploitation agricole à responsabilité limitée, représentée par Me Bernard Rineau puis par Me Hubert Veauvy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision, révélée par le relevé de situation du 28 mars 2019 établi par l'Agence de services et de paiement, réclamant le versement d'un montant global de 9 894,36 euros au titre de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2016 ; 
 2°) d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement de procéder à la restitution de cette somme, assortie des intérêts moratoires, au taux légal, à compter de la notification du jugement, et du montant de la capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.7 61-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de la règle du contradictoire ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - l'annulation, qui est sollicitée dans la requête n° 2004619, de la décision, formalisée dans le courrier du 18 mars 2019, par laquelle lui a été infligée une pénalité, au taux de 100%, au titre des aides sollicitées pour la campagne 2016, ne pourra qu'entraîner l'annulation de la décision attaquée ; 
 - cette décision est fondée sur un motif, tiré de l'existence d'un refus de contrôle, qui est entaché d'erreur d'appréciation ; 
 - cette même décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2021, l'Agence de services et de paiement demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par la société des Anémones. 
 Elle soutient que l'acte attaqué ne fait pas grief. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et de la date, fixée au 27 mars 2023, à partir de laquelle une clôture d'instruction à effet immédiat pourrait intervenir. 
 La clôture de l'instruction à effet immédiat est intervenue le 5 mai 2023. 
 IV - Vu la procédure suivante n° 2004622 : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2020, et un mémoire, enregistré le 5 mai 2022, la société des Anémones, exploitation agricole à responsabilité limitée, représentée par Me Bernard Rineau puis par Me Hubert Veauvy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le relevé de situation du 29 août 2019, établi par l'Agence de services et de paiement, relatif à la réduction d'un montant global de 6 531,74 euros appliquée sur les aides découplées et l'aide aux bovins allaitants dont elle a bénéficié pour la campagne 2015 ; 
 2°) d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement de procéder à la restitution de la somme de 6 531,74 euros, assortie des intérêts moratoires, au taux légal, à compter de la notification du jugement, et du montant de la capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L.7 61-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de la règle du contradictoire ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - l'abattement n'est pas fondé ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2021, l'Agence de services et de paiement demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par la société des Anémones. 
 Elle soutient que l'acte attaqué ne fait pas grief. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et de la date, fixée au 27 mars 2023, à partir de la laquelle une clôture d'instruction à effet immédiat pourrait intervenir. 
 La clôture de l'instruction à effet immédiat est intervenue le 5 mai 2023. 
 V - Vu la procédure suivante n° 2106345 : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juin 2021, et un mémoire, enregistré le 5 mai 2022, la société des Anémones, exploitation agricole à responsabilité limitée, représentée par Me Bernard Rineau puis par Me Hubert Veauvy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision, formalisée dans le courrier du 14 avril 2017, par laquelle lui a été infligée une pénalité, au taux de 100%, au titre des aides sollicitées pour la campagne 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que ; 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur un motif, tiré de l'existence d'un refus de contrôle, qui est entaché d'erreur d'appréciation ; 
 - à titre subsidiaire, elle n'est pas en mesure de régler la somme en litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par la société des Anémones. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, les conclusions à fin d'annulation sont tardives ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et de la date, fixée au 27 mars 2023, à partir de la laquelle une clôture d'instruction à effet immédiat pourrait intervenir. 
 La clôture de l'instruction à effet immédiat est intervenue le 5 mai 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 ;  
 - le règlement délégué (UE) n° 640/2014 du 11 mars 2014 ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 du 17 juillet 2014 ; 
 - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 juin 2011, Marija Omejc (C-536/09) ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 8 juin 2023 à partir de 9h45 : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de M. A, 
 - et les observations de Me Veauvy, représentant la société des Anémones. 
 Une note en délibéré, présentée pour la société des Anémones, a été enregistrée le 20 juin 2023 dans chacune des instances nos 2004619, 2004620, 2004621, 2004622 et 2106345. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les instances nos 2004619, 2004620, 2004621, 2004622 et 2106345 sont relatives à des mesures de réductions de montants d'aides agricoles dont a bénéficié une même société d'exploitation agricole, et à l'émission d'ordres de recouvrer en lien avec ces mesures. Elles soulèvent des questions qui, pour partie, sont communes. Elles ont également fait l'objet d'une instruction commune. Dans ces conditions, il y a lieu de joindre ces instances afin de statuer, par un seul et même jugement, sur l'ensemble des conclusions présentées par la société requérante. 
 2. La société des Anémones est une exploitation agricole à responsabilité limitée dont les associés sont M. et Mme B. Elle exerce une activité d'élevage de bovins et de culture de blé tendre et de maïs sur le territoire de la commune de La Boissière-sur-Evre, située dans le département de Maine-et-Loire. Elle a sollicité le versement de différentes aides agricoles, notamment au titre de la campagne correspondant à l'année 2015 et de la campagne correspondant à l'année 2016. Des montants d'aides ont été versés à la société des Anémones au titre de chacune de ces campagnes sous la forme d'apports de trésorerie remboursable. Toutefois, concernant la campagne 2015, un relevé de situation du 29 août 2019 établi par l'Agence de services et de paiement (ASP) a fait apparaître une réduction partielle, d'un montant global de 6 531,74 euros, opérée au titre des aides découplées et de l'aide aux bovins allaitants dont a bénéficié cette société, laquelle demande, dans l'instance n° 2004622, l'annulation de ce relevé de situation en tant qu'il intègre cette réduction. Des ordres de recouvrer ont été émis par le président directeur général de l'ASP le 29 août 2019 en vue d'obtenir le règlement de sommes qui ont été, en conséquence de cette réduction, considérées comme ayant été indûment versées à la société des Anémones. Celle-ci demande l'annulation de ces ordres de recouvrer dans l'instance n° 2004620. Concernant la campagne 2016, par une décision, formalisée dans deux courriers, l'un du 14 avril 2017, l'autre du 18 mars 2019, le préfet de Maine-et-Loire a procédé à une réduction totale des aides agricoles sollicitées par la société des Anémones. Celle-ci demande l'annulation de cette décision, dans l'instance n° 2106345, pour ce qui concerne celle formalisée dans le premier courrier, et dans l'instance n° 2004619, pour ce qui concerne celle ressortant du second courrier. Le 28 mars 2019, l'ASP a établi, en conséquence de la réduction totale de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2016 dont a bénéficié la société des Anémones, un relevé de situation intégrant le montant qu'elle devait reverser à ce titre. Cette société demande l'annulation de cet acte dans l'instance n° 2004621. Puis, un ordre de recouvrer a été émis le 21 juin 2019 par le président directeur général de l'ASP en vue d'obtenir le remboursement, par cette même société, du reliquat de l'apport de trésorerie remboursable qui lui avait été versé au titre de la campagne 2016. L'annulation de cet ordre de recouvrer est également sollicitée par la société des Anémones dans l'instance n° 2004620. Dans cette même instance, elle demande enfin l'annulation de la décision implicite de rejet, née le 10 mars 2020, résultant du silence gardé par l'ASP sur le recours gracieux qu'elle a formé à l'encontre de cet ordre de recouvrer et de ceux, précédemment mentionnés, émis au titre de la campagne 2015. 
 Sur le cadre juridique applicable au litige : 
 En ce qui concerne les dispositions relatives aux aides agricoles en litige : 
 3. Le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établit les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune. Son article 21 est relatif au paiement de base.  
 4. L'article 41 de ce règlement dispose : " 1. Au plus tard le 1er août de chaque année, les États membres peuvent décider d'octroyer à partir de l'année suivante un paiement annuel aux agriculteurs ayant droit à un paiement au titre du régime de paiement de base () (ci-après dénommé "paiement redistributif") ". L'article D. 615-30 du code rural et de la pêche maritime, inscrit dans une section de ce code portant sur les " paiements découplés " énonce que : " Le paiement redistributif mentionné à l'article 41 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est mis en œuvre au niveau national. Le nombre d'hectares maximum donnant droit au paiement est fixé à cinquante-deux. / Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget établit le paiement moyen national et le montant du paiement redistributif par hectare. ". 
 5. L'article 43 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 est relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement. Il dispose : " Les agriculteurs ayant droit à un paiement au titre du régime de paiement de base () observent, sur tous leurs hectares admissibles au sens de l'article 32, paragraphes 2 à 5, les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement () ". Selon l'article D. 615-31 du code rural et de la pêche maritime : " Le montant du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement correspond à un pourcentage de la valeur totale des droits au paiement de base que l'agriculteur a activé au titre de la campagne considérée dans les conditions prévues par le troisième alinéa du 9 de l'article 43 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 () ". 
 6. L'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 est relatif au " soutien couplé facultatif ". Il énonce, dans ses paragraphes 1, 2 et 6, respectivement, que  : " Les États membres peuvent accorder un soutien couplé aux agriculteurs dans les conditions énoncées au présent chapitre (ci-après dénommé au présent chapitre "soutien couplé"). ", que " le soutien couplé peut être accordé en faveur des secteurs et productions suivants : () viande bovine () " et que " Le soutien couplé prend la forme d'un paiement annuel, octroyé dans des limites quantitatives définies et il est fondé () sur un nombre fixe d'animaux ". Selon l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux mesures de soutien couplé aux productions animales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l'article 52 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, sont mises en place les mesures de soutien couplé en faveur de certaines productions animales suivantes : () 7° Une aide de base à la vache allaitante, destinée à maintenir cette activité sur l'ensemble du territoire ; 8° Une aide complémentaire favorisant les troupeaux moyens de vaches allaitantes, destinée à consolider les troupeaux de taille moyenne dans ce secteur ; 9° Une aide complémentaire favorisant les petits troupeaux de vaches allaitantes, destinée à encourager le maintien des petits troupeaux, afin d'éviter l'abandon de cette activité ; () ". 
 En ce qui concerne les dispositions régissant le pouvoir de réduction des aides agricoles : 
 7. Le règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 est relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune. Aux termes de son article 91 : " 1. Lorsqu'un bénéficiaire visé à l'article 92 ne respecte pas les règles de conditionnalité énoncées à l'article 93, une sanction administrative lui est imposée. / 2. La sanction administrative visée au paragraphe 1 s'applique uniquement lorsque le non-respect résulte d'un acte ou d'une omission directement imputable au bénéficiaire concerné et lorsque l'une ou chacune des deux conditions supplémentaires ci-après est remplie: a) le non-respect est lié à l'activité agricole du bénéficiaire ; b) la superficie de l'exploitation du bénéficiaire est concernée. ". Selon l'article 92 du même règlement : " L'article 91 s'applique aux bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du règlement (UE) no 1307/2013 () ". L'article 93 de ce règlement dispose : " 1. Les règles relatives à la conditionnalité sont les exigences réglementaires en matière de gestion prévues par le droit de l'Union et les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, établies au niveau national et énumérées à l'annexe II, en ce qui concerne les domaines suivants : () b) santé publique, santé animale et végétale ; () ". 
 8. Aux termes de l'article 96 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : " () 2. Selon la nature des exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité concernés, les États membres peuvent décider d'effectuer des contrôles administratifs (). 3. Les États membres procèdent à des contrôles sur place pour vérifier si un bénéficiaire respecte les obligations établies au présent titre. ". Selon l'article 97 du même règlement : " () 1. La sanction administrative prévue à l'article 91 est appliquée lorsque les règles de conditionnalité ne sont pas respectées à tout moment d'une année civile (), et que le non-respect est directement imputable au bénéficiaire ayant introduit la demande d'aide ou de paiement () ". Selon le paragraphe 1 de l'article 99 de ce même règlement : " La sanction administrative prévue à l'article 91 est appliquée par réduction ou exclusion du montant total des paiements énumérés à l'article 92, octroyés ou à octroyer au bénéficiaire concerné pour les demandes d'aide qu'il a introduites ou qu'il introduira au cours de l'année civile de la constatation. / Aux fins du calcul de ces réductions et exclusions, il est tenu compte de la gravité, de l'étendue, de la persistance et de la répétition du non-respect constaté, ainsi que des critères fixés aux paragraphes 2, 3 et 4. ". Le paragraphe 2 de ce même article dispose : " En cas de non-respect dû à la négligence, le pourcentage de réduction ne dépasse pas 5 % ou, s'il s'agit d'un cas de non-respect répété, 15 %. Les États membres peuvent établir un système d'avertissement précoce applicable aux cas de non-respect qui, en raison du caractère mineur de leur gravité, de leur étendue et de leur durée, dans des cas dûment justifiés, n'entraînent pas de réduction ou d'exclusion. Lorsqu'un État membre décide de recourir à cette option, l'autorité compétente envoie un avertissement précoce au bénéficiaire afin de lui notifier le constat du non-respect et l'obligation de mettre en œuvre une action corrective. / Si un contrôle ultérieur établit que le non-respect n'a pas été corrigé, la réduction prévue au premier alinéa s'applique rétroactivement. / Néanmoins, les cas de non-respect constituant un risque direct pour la santé humaine ou la santé animale entraînent toujours une réduction ou une exclusion. ".  
 9. Aux termes de l'article D. 615-45 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la conditionnalité des aides de la politique agricole commune : " Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévues au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune sont définies aux articles D. 615-46 à D. 615-51. / Le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est contrôlé dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 à D. 615-56. / Le non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion ou des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est sanctionné par une réduction des paiements soumis aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune dans les conditions prévues aux articles D. 615-57 à D. 615-61 ". 
 10. Aux termes du I de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable en l'espèce : " I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les cas de non-conformité et les points de contrôle correspondants pris en compte au titre de la conditionnalité des aides, pour l'application de la sanction administrative prévue à l'article 91 et au chapitre II du titre VI du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013. / Les cas de non-conformité sont classés par domaine, puis, le cas échéant, par sous-domaine, puis par exigence ou norme subdivisée, le cas échéant, en points de contrôle. ". Selon le III du même article : " Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine "santé publique, santé animale et végétale" sont répartis en deux sous-domaines intitulés "santé - productions végétales" et "santé - productions animales" : () b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "santé - productions animales" sont classés selon les exigences suivantes : () identification et enregistrement des bovins () ". 
 11. Aux termes du II de l'article D. 615-52 du code rural et de la pêche maritime : " Les directions départementales de la protection des populations, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations () sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion relevant () du domaine "santé publique, santé animale et santé végétale", à l'exception du sous-domaine "santé-productions végétales" () ". Selon l'article D. 615-53 du même code : " I. - Les agents de l'un des organismes mentionnés aux I à III de l'article D. 615-52 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre de ces organismes les contrôles relevant de leur compétence (). ". 
 12. Aux termes de l'article D. 615-54 du code rural et de la pêche maritime : " Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de présenter à la demande des agents mentionnés à l'article D. 615-53 les informations nécessaires à la vérification du respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales au sens de la présente section. ".  
 13. Aux termes de l'article D. 615-58 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque, pour un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article D. 615-57, des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences réglementaires en matière de gestion mentionnées à l'article D. 615-45, il est déterminé, pour chaque domaine, un pourcentage de réduction. / Lorsque, pour un domaine donné, plusieurs cas de non-conformité sont constatés, le pourcentage de réduction applicable correspond à celui des pourcentages affectés à ces cas dont la valeur est la plus élevée ". L'article D. 615-59 de ce code énonce, dans ces cinq premiers alinéas : " Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au sens du règlement (UE) n° 1306/2013, équivaut à la somme des pourcentages de réduction par domaine, déterminés en application des dispositions du V de l'article D. 615-58 et de l'article D. 615-58-1, dans la limite de 5 %, sauf en cas de non-conformité répétée ou intentionnelle. / Lorsqu'une première répétition de non-conformité au sens du 1 de l'article 38 du règlement (UE) n° 640/2014 est constatée, le pourcentage de réduction affecté à ce cas est obtenu en triplant le pourcentage fixé conformément au V de l'article D. 615-57. En cas de répétitions ultérieures, le pourcentage de réduction résultant de la répétition précédente est multiplié par trois à chaque fois. Ce pourcentage de réduction est plafonné à 15 %, sauf en cas d'anomalie intentionnelle. / Lorsqu'une non-conformité répétée au sens du 1 de l'article 38 du règlement (UE) n° 640/2014 est établie parallèlement à une autre non-conformité ou une autre non-conformité répétée, les pourcentages de réduction sont additionnés dans la limite de 15 %. / Lorsqu'une non-conformité présumée intentionnelle dans l'arrêté mentionné au I de l'article D. 615-57 est constatée, le pourcentage de réduction est fixé de manière générale à 20 %. Par décision motivée au regard de la gravité, de l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être porté jusqu'à 100 %. / Lorsqu'une non-conformité non présumée intentionnelle et qui ne peut être considérée comme une négligence est constatée, le pourcentage de réduction est fixé de manière générale à 20 %. Par décision motivée au regard de la gravité, de l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être ramené jusqu'à 15 % au minimum ou porté jusqu'à 100 %. ". Le dernier alinéa de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime dispose : " En cas de refus d'un contrôle conduit au titre de la conditionnalité, le taux de réduction des aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune est fixé à 100 % ". 
 Sur les conclusions en lien avec les aides versées au titre de la campagne 2015 :  
 14. Il ressort des pièces du dossier qu'au titre de la campagne 2015, la société des Anémones a perçu, sous la forme d'apports de trésorerie remboursable, des montants au titre du paiement de base au sens des dispositions, évoquées au point 3, de l'article 21 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, au titre du paiement redistributif au sens de l'article 41 de ce règlement, cité au point 4, et au titre du "paiement vert" correspondant au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement institué par l'article 43 du même règlement, cité au point 5. Outre ces trois aides, relevant de la catégorie des "aides découplées", la société des Anémones a également perçu, au titre de la campagne 2015, une nouvelle fois sous la forme d'apports de trésorerie remboursable, des montants au titre de l'aide aux bovins allaitants instituée, en application de l'article 52 de ce même règlement cité au point 6, par l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime, cité au même point. Cette dernière aide constitue une "aide couplée". L'aide aux bovins allaitants se subdivise elle-même en deux types d'aides, la "prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes" régie par le 7° de cet article, et l'aide complémentaire favorisant les troupeaux de vaches allaitantes, régie par les 8° et 9° de ce même article. 
 15. Il ressort également des pièces du dossier qu'une décision de réduction partielle du montant des différentes aides mentionnées au point précédent a été prise à l'encontre de la société des Anémones au titre du contrôle de conditionnalité relatif à l'exigence d'identification et d'enregistrement des bovins de l'exploitation, relevant du sous-domaine "santé - productions animales" du domaine "santé publique, santé animale et végétale" au sens du b) du III de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime cité au point 10. La société des Anémones estime que cette décision est formalisée par le relevé de situation du 29 août 2019 établi par l'ASP.  
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée aux conclusions, présentées dans l'instance n° 2004622, tendant à l'annulation du relevé de situation du 29 août 2019 en tant qu'il formalise la décision de réduction partielle du montant des aides : 
 16. L'ASP soutient qu'un relevé de situation a pour seul objet de faire état de l'évolution du paiement des aides agricoles et du détail des montants dus à un exploitant agricole au titre d'une campagne donnée et qu'il ne produit pas les effets juridiques d'un ordre de recouvrer de sorte qu'il ne constitue pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge. 
 17. Il ressort de l'examen du relevé de situation du 29 août 2019 que la société des Anémones s'est vu accorder le bénéfice de montants au titre des aides mentionnées au point 14, répartis entre un montant d'"aides découplées" et un montant d'"aides couplées", et que, sur chacun de ces derniers montants, a été appliquée une "réduction au titre de la conditionnalité" conduisant à la diminution du montant global des aides accordées à cette société. Ce relevé de situation révèle ainsi une décision, dont l'existence n'est au demeurant pas contestée par l'ASP, réduisant des montants d'aides et induisant, dans la mesure de cette réduction, la récupération des aides versées et qui, dès lors, est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge en vue d'en contester la légalité. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'ASP doit être écartée. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la contestation de la légalité du relevé de situation du 29 août 2019 en tant qu'il formalise la décision de réduction partielle du montant des aides : 
 18. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes () morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent () une décision créatrice de droits ; () ".  
 19. La décision par laquelle l'autorité administrative réduit les montants d'aides indûment perçus par le bénéficiaire d'une aide agricole régie par un texte de l'Union européenne a le caractère d'une décision retirant une décision créatrice de droits au sens des dispositions citées au point précédent de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, une telle décision doit être motivée. 
 20. Selon l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'obligation de motiver une décision induit d'énoncer, dans l'acte qui la formalise, les considérations de droit et de fait qui la fondent. 
 21. Le relevé de situation du 29 août 2019 établi par l'ASP se borne à énoncer, s'agissant de la décision en litige, qu'elle est prononcée "au titre de la conditionnalité" ainsi que le montant de la réduction opérée. Cet acte ne se réfère à aucun texte, ne précise pas le motif de cette décision et n'en précise pas le taux. Dès lors, cette décision n'est pas motivée au sens des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 22. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de répondre explicitement aux autres moyens qui ont été examinés par le tribunal, qu'il y a lieu de prononcer l'annulation du relevé de situation du 29 août 2019 établi par l'ASP en tant qu'il formalise la décision de réduction partielle du montant des aides, dont a bénéficié l'EARL des Anémones, qui sont mentionnées au point 14. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la contestation de la légalité des ordres de recouvrer rendus exécutoires, émis en vue de reversement de montants d'aides versés au titre de la campagne 2015 : 
 23. Il résulte de l'instruction que les ordres de recouvrer émis le 29 août 2019, et rendus exécutoires par le président directeur général de l'ASP, mettent à la charge de la société des Anémones une somme globale de 6 193,34 euros correspondant au montant total des aides auxquelles se réfère le point précédent et restant à recouvrer. Compte tenu du lien existant entre chacun de ces titres exécutoires et la décision de réduction dont l'annulation est prononcée par le présent jugement, il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence, ces mêmes titres exécutoires ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre ces actes. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des conclusions à fin d'injonction : 
 24. L'annulation par une décision juridictionnelle d'un titre exécutoire n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation éventuelle par l'administration, que les sommes perçues par celle-ci sur le fondement du titre exécutoire ainsi dépourvu de base légale soient immédiatement restituées à l'intéressé. Par suite, lorsqu'une juridiction est saisie de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de restituer des sommes perçues sur le fondement d'un titre exécutoire ainsi annulé, et estime que le motif de cette annulation n'implique pas, par lui-même, la restitution immédiate des sommes en cause, il appartient à cette juridiction de prescrire la mesure demandée en fixant le délai au terme duquel l'administration devra restituer ces sommes si elle n'a pas émis, avant l'expiration de ce délai, un nouveau titre exécutoire dans des conditions régulières. 
 25. Si les titres exécutoires concernant les montants d'aides indûment versés à la société des Anémones au titre de la campagne 2015 sont annulés par voie de conséquence de l'annulation de la décision prononçant la réduction partielle des montants d'aides dont elle a initialement bénéficié, seul un moyen relatif à la forme de cette décision a été considéré comme étant de nature à justifier cette annulation. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, il en résulte qu'il y a seulement lieu d'enjoindre à l'ASP de restituer, à la société des Anémones, les sommes récupérées sur le fondement des titres exécutoires annulés dans le délai de six mois à compter de cette notification, si le président directeur général de l'ASP n'a pas émis, avant l'expiration de ce délai, de nouveaux titres dans des conditions régulières. En revanche, dès lors que même en l'absence de demande tendant au versement d'intérêts, tout jugement enjoignant au versement d'une somme d'argent fait courir les intérêts au taux légal au jour de son prononcé jusqu'à son exécution, les conclusions de la société des Anémones tendant à ce que lui soient alloués, à compter de la date du jugement attaqué, des intérêts au taux légal sur la somme que l'ASP devra, le cas échéant, lui reverser, sont dépourvues de tout objet et doivent donc être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions tendant au versement de la capitalisation de ces intérêts doivent être également rejetées. 
 Sur les conclusions en lien avec les aides versées au titre de la campagne 2016 :  
 26. Il ressort des pièces du dossier que, pour la campagne agricole 2016, la société des Anémones a perçu des montants au titre des mêmes aides que celles dont elle a bénéficié lors de la campagne précédente, lesquelles sont indiquées au point 14. Il ressort également des pièces du dossier qu'une décision de réduction totale du montant des différentes aides accordées pour la campagne 2016 a été prise à l'encontre de la société des Anémones dans le cadre de l'exercice du contrôle de conditionnalité relevant du sous-domaine "santé - productions animales" du domaine "santé publique, santé animale et végétale" au sens du b) du III de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime cité au point 10. L'existence de cette décision ressort, pour l'ensemble de ces aides, d'une part, du courrier du 14 avril 2017 signé par le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, d'autre part, de la lettre de fin d'instruction du 18 mars 2019 signée par cette même autorité et, pour ce qui concerne la seule aide aux bovins allaitants, du relevé de situation du 28 mars 2019 établi par l'ASP. Le seul ordre de recouvrer en litige pour la campagne de 2016 a été émis le 27 juin 2019 et rendu exécutoire par le président directeur général de l'ASP, en vue du reversement, par la société des Anémones, d'une somme au titre de l'apport de trésorerie remboursable. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision de réduction totale : 
 27. Il ressort des pièces du dossier que la décision de réduction totale mentionnée au point présent a été prise sur le fondement des dispositions, citées à la fin du point 13, du dernier alinéa de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime en vertu desquelles, en cas de refus d'un contrôle conduit au titre de la conditionnalité, le taux de réduction des aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune est fixé à 100 %. 
 S'agissant des moyens de légalité externe ; 
 28. En premier lieu, aux termes de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département peut donner délégation de signature () : () 2° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département. () ". 
 29. Le courrier du 14 avril 2017 a été signé par M. C D en qualité de directeur départemental des territoires "pour la préfète, et par délégation". Or, par un arrêté du 22 février 2017 publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire du 24 février 2017, la préfète de Maine-et-Loire a donné à M. D une délégation à l'effet de signer, en sa qualité de directeur départemental des territoires dans ce département, les décisions de réduction totale des aides en matière d'aides découplées et d'aides couplées versées au titre de la politique agricole commune. Dès lors, le moyen tiré de l'absence d'habilitation de cette autorité à signer le courrier du 14 avril 2017 doit être écarté. 
 30. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 19, la décision attaquée dans les instances nos 2004619, 2024621 et 2106345 devait être motivée. 
 31. Il ressort de la lecture du courrier du 14 avril 2017, qui comporte, ce que ne conteste au demeurant pas la société des Anémones, les considérations de fait qui en constituent le fondement, qu'il se réfère aux dispositions précitées de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime en indiquant qu'elles permettent à l'autorité préfectorale d'infliger un taux de pénalité de 100% sur les "aides PAC animales et surfaciques" et en relevant que l'intéressée a opposé un refus de contrôle qui n'est pas justifié par des circonstances exceptionnelles. Dès lors, le courrier du 14 avril 2017 comporte également les considérations de droit qui fondent la décision de réduction totale des aides en litige. De même, la lettre de fin d'instruction du 18 mars 2019, qui couvre, comme le courrier du 14 avril 2017, l'ensemble des aides concernées par la réduction, dont l'aide aux bovins allaitants, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Dans ces conditions, la circonstance que le relevé de situation du 28 mars 2019, établi par l'ASP, évoquant la "réduction au titre de la conditionnalité" pour la campagne 2016 concernant l'aide aux bovins allaitants, afin de simplement tirer la conséquence financière de la décision de réduction totale opposée par les courriers des 14 avril 2017 et 18 mars 2019, qui sont chacun suffisamment motivés, ne comporte lui-même aucune motivation de cette décision est sans incidence sur la légalité de celui-ci. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée dans chacune des instances nos 2004619, 2024621 et 2106345 doit être écarté. 
 32. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Eu égard à l'objet de la décision attaquée qui, ainsi que cela découle de ce qui a dit au point 19, retire une décision créatrice de droits, cette décision devait être précédée d'une procédure contradictoire. Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé l'intéressée d'une garantie. 
 33. Le courrier du 18 mars 2019 comporte la mention suivante : "ce courrier constitue la lettre de fin d'instruction de votre dossier au titre de la conditionnalité 2016. En cas de contestation, vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de la réception du présent courrier pour formuler vos observations écrites. Parallèlement, conformément à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, je vous rappelle que vous pouvez à votre initiative demander à présenter des observations orales. Dans ce cas, vous pouvez vous faire assister par un conseil ou vous faire représenter par un mandataire de votre choix. Passé ce délai, la présente lettre vaudra décision préfectorale".  
 34. La société des Anémones soutient que ce courrier du 18 mars 2019 ne lui a pas été notifié de sorte qu'elle a été privée de la garantie que constitue le respect de la procédure contradictoire préalable. Cependant, à supposer même que la lettre de fin d'instruction du 18 mars 2019 n'aurait pas été notifiée à la requérante, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 15 février 2017, la directrice départementale des territoires par intérim de Maine-et-Loire l'a informée qu'il était envisagé de prononcer à son encontre une décision de réduction à hauteur de 100% des "aides PAC animales et surfaciques" sur le fondement de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime et elle l'a invitée à présenter ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification. Ce courrier indiquait le motif de la décision évoquée, tenant à l'existence d'un refus de contrôle constitutif d'une intention délibérée de s'opposer à ce contrôle. Ce courrier a été adressé, par pli recommandé avec accusé de réception, à la société des Anémones à l'adresse suivante : "Saint-Jean, La Boissière, 49110 Montrevault-sur-Evre". Cette adresse est celle de son siège d'exploitation. Ce pli a été présenté à cette adresse le 16 février 2017, mais il n'a pas été concrètement remis à sa destinataire. Il ressort toutefois des mentions claires et précises, et non contestées, figurant sur l'enveloppe contenant le courrier du 15 février 2017 que la société des Anémones a été avisée de la mise en instance du pli au bureau de poste et que, malgré cet avis de passage, le pli n'a pas été réclamé et a été ainsi retourné à l'expéditeur. Ainsi, la société des Anémones doit être regardée comme ayant été régulièrement rendue destinataire de l'information requise par les dispositions citées au point 32. Elle a été ainsi mise à même de présenter ses observations sur la décision qui a été par la suite prononcée à son encontre et sur son motif. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier qu'entre la notification régulière du courrier du 15 février 2017 et l'édition, le 18 mars 2019, de la lettre de fin d'instruction, de nouveaux éléments relatifs au motif invoqué et à la décision qui en a résulté seraient intervenus et auraient été susceptibles d'être utilement portés à la connaissance de l'autorité qui a pris cette décision. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le moyen tiré de la méconnaissance de la règle imposant la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable doit être écarté. Pour le même motif et en tout état de cause, doit être écarté le même moyen, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre le relevé de situation du 28 mars 2019. 
 S'agissant des moyens de légalité interne ; 
 35. En premier lieu, aux termes de l'article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : " 1. Le système mis en place par les États membres () comprend, sauf disposition contraire, le contrôle administratif systématique de toutes les demandes d'aide (). Des contrôles sur place s'ajoutent à ce système. / () 7. Une demande d'aide () est rejetée si le bénéficiaire ou son représentant empêche la réalisation d'un contrôle sur place, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ". L'article 63 du même règlement dispose que " 1. Lorsqu'il est constaté qu'un bénéficiaire ne respecte pas les critères d'admissibilité, les engagements ou les autres obligations relatifs aux conditions d'octroi de l'aide ou du soutien prévus par la législation agricole sectorielle, l'aide n'est pas payée ou est retirée en totalité ou en partie et, le cas échéant, les droits au paiement correspondants visés à l'article 21 du règlement (UE) n° 1307/2013 ne sont pas alloués ou sont retirés ". Aux termes de l'article 24 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité : " 1. Les contrôles administratifs et les contrôles sur place prévus par le présent règlement sont effectués de façon à assurer une vérification efficace : / () c) des exigences et des normes applicables en matière de conditionnalité ".  
 36. Il résulte de ces dispositions et de celles, citées au point 13, du dernier alinéa de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime que l'acceptation par le demandeur des contrôles sur place effectués par l'autorité administrative, notamment au titre de la conditionnalité des aides, fait partie intégrante des engagements et obligations relatifs aux conditions d'octroi des aides agricoles versées au titre de la politique agricole commune prévus par le droit de l'Union européenne. Dans ces conditions, la décision portant réduction de la totalité des paiements directs octroyés ou à octroyer, prise en cas de refus d'un contrôle au sens du dernier alinéa de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime, ne revêt pas un caractère punitif car elle a pour seule portée d'entrainer le reversement d'une aide indûment perçue. 
 37. Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre d'un contrôle réalisé au cours du dernier trimestre de l'année 2015, l'administration a estimé que des manquements dans les règles relatives à l'enregistrement et à l'identification des bovins avaient été commis par la société des Anémones. L'établissement départemental de l'élevage (EDE), organisme créé au niveau de la chambre d'agriculture de Maine-et-Loire, agréé par le ministre en charge de l'agriculture, et qui est notamment en charge de la gestion, sur le territoire couvert par son action, de la base nationale de données d'identification et d'enregistrement des mouvements d'animaux d'élevage, est intervenu afin de mettre à jour l'identification des bovins pour lesquels des manquements avaient été constatés dans le cadre du contrôle réalisé à la fin de l'année 2015. A la suite de cette intervention, la société des Anémones a été informée, par un courrier du 12 octobre 2016, de la réalisation d'un contrôle de conditionnalité relatif à l'exigence " identification et enregistrement des bovins " relevant du sous-domaine " santé - productions animales " au titre de la campagne agricole 2016. Ce contrôle devait avoir lieu le 30 novembre 2016. Invoquant des motifs d'ordre professionnel, M. B, associé, avec son épouse, de la société des Anémones, a sollicité un report de ce contrôle. Cette demande a été acceptée par les services devant assurer ce contrôle et la date du contrôle a été fixée au 20 décembre 2016 à 9h30. La mention suivante a été portée sur le courrier du 28 novembre 2016 formalisant ce report : "Je vous remercie de vous rendre disponible pour cette occasion ou, en cas d'impossibilité, de veiller à vous faire représenter par une personne mandatée à cet effet. Par ailleurs, je vous demande également de bien vouloir préparer les documents suivants : ' registre des bovins (notifications, livre des bovins), passeports et stocks des boucles, justificatifs de mouvements () des 12 derniers mois ; ()". La direction départementale de la protection des populations de Maine-et-Loire a, le 19 décembre 2013, reçu le courrier que lui a adressé M. B, lequel était rédigé dans les termes suivants : "Nous avions rendez-vous le 20 décembre 2016 à 9h30. Dans le contexte, je ne suis pas contre mais je conteste ce rendez-vous pour les motifs suivants : () votre service avait récupéré (sic) des passeports qui était conformes (sic) et datant de fin 2015. Suite à plusieurs passages de l'EDE les passeports prouvaient qu'ils appartenaient à ces animaux là. Donc les passeports devraient être en possession de l'EARL des Anémones et non dans vos services. Tant que l'EDE n'aura pas avancé dans notre dossier alors qu'ils ont les éléments nécessaires pour pouvoir continuer à travailler ensemble. (sic) Je m'opposerais à votre visite du 20 décembre 2016 à 9h30. ()". M. B a confirmé la position ainsi exprimée lors d'un échange téléphonique avec l'administration, laquelle lui a répondu, en particulier, au moyen d'un courriel du 19 décembre 2016, que cette position était constitutive d'un refus de contrôle. Le 20 décembre 2016, des agents de contrôle se sont présentés à 9h30 au siège de l'exploitation, mais M. B était absent. Joint par téléphone, il a confirmé qu'il ne se présenterait pas pour le contrôle. L'administration a consenti, à titre exceptionnel, à fixer une nouvelle date de contrôle au 25 janvier 2017. La veille, M. B a indiqué qu'il était malade. Au jour prévu du contrôle, les agents de contrôle qui se sont présentés au siège de l'exploitation ont constaté qu'il n'y avait personne pour les accueillir. Un procès-verbal mentionnant un refus de contrôle à la date du 20 décembre 2016 a été établi par ces agents. 
 38. Il résulte des dispositions combinées du paragraphe 7 de l'article 59 du règlement du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 et de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime qu'il y a refus de contrôle de la part d'un bénéficiaire d'une aide ou de son représentant lorsqu'il empêche la réalisation d'un contrôle sur place. Saisie d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation des dispositions en vertu desquelles " une demande d'aide () est rejetée si le bénéficiaire ou son représentant empêche la réalisation d'un contrôle sur place, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ", la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans son arrêt du 16 juin 2011, Marija Omejc (C-536/09), que les termes " empêche la réalisation d'un contrôle sur place " correspondent à une notion autonome du droit de l'Union devant être interprétée d'une manière uniforme dans tous les États membres en ce sens qu'elle recouvre, outre les comportements intentionnels, tout acte ou toute omission imputable à la négligence de l'agriculteur ou de son représentant ayant eu pour conséquence d'empêcher la réalisation du contrôle sur place dans son intégralité, lorsque cet agriculteur ou son représentant n'a pas pris toute mesure pouvant raisonnablement être requise de sa part pour garantir que ce contrôle se réalise intégralement. 
 39. Eu égard à ce qui vient d'être dit, une situation de refus de contrôle peut être identifiée par l'autorité administrative, contrairement à ce que soutient la société des Anémones, alors même que le bénéficiaire de l'aide ou son représentant n'aurait pas été présent sur place au moment du contrôle. Il ressort des pièces du dossier que la date du 20 décembre 2016, à laquelle a été identifié un refus de contrôle par la société des Anémones, a été fixée suite à une première demande de report formulée par M. B. Eu égard en particulier aux termes précités du courrier du 16 décembre 2016, d'ailleurs confirmés par la teneur des échanges téléphoniques des 19 et 20 décembre 2016 rapportés par l'administration et qui ne sont pas contestés par la requérante, cette dernière ne peut sérieusement soutenir que "l'intention de M. B a toujours été, dans des circonstances exceptionnelles, de demander un report, jamais de s'opposer à un contrôle". A supposer même que, comme l'indique la société des Anémones devant le tribunal, reprenant les allégations de M. B dans le courrier du 16 décembre 2016, l'EDE aurait conservé les passeports concernant certains des bovins de l'exploitation, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait, postérieurement à la notification du courrier du 28 novembre 2016 fixant la date du contrôle au 20 décembre suivant et lui rappelant la nécessité de disposer de ces passeports, initié auprès de l'EDE, qui constitue, contrairement aux dires de la requérante, une entité autonome de l'administration en charge du contrôle, dès lors qu'elle est instituée au niveau de la chambre d'agriculture, des démarches aux fins de récupérer ces mêmes passeports pour les besoins du contrôle. Par ailleurs, les raisons de santé avancées par M. B pour justifier l'absence de réalisation du contrôle le 25 janvier 2017, nouvelle date que l'administration n'était d'ailleurs pas tenue de fixer eu égard au positionnement de l'intéressé exprimé dans son courrier du 16 décembre 2016, ne sont pas étayées par la moindre pièce médicale de nature à en établir la matérialité. Enfin, si M. B est le gérant de la société des Anémones, il n'en est pas le seul associé, et la requérante ne justifie pas de l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée d'assurer la présence, au 25 janvier 2017, de son autre associée. Au regard de l'ensemble de ces éléments, la société des Anémones doit être regardée comme n'ayant pas pris toute mesure pouvant raisonnablement être requise de sa part pour garantir que le contrôle de conditionnalité dont elle devait faire l'objet au titre de la campagne 2016, se réalise intégralement. En conséquence, la préfète de Maine-et-Loire n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que cette société avait empêché la réalisation de ce contrôle sur place au sens des dispositions précitées du paragraphe 7 de l'article 59 du règlement du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 et, par suite, opposé un refus de contrôle au sens de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime. Au regard de la teneur de la position exprimée par M. B dans son courrier du 16 décembre 2016 ainsi que de l'absence du moindre justificatif de ses allégations quant aux raisons invoquées pour ne pas honorer les rendez-vous fixés au 20 décembre 2016 puis au 25 janvier 2017, et de l'impossibilité, qui n'est même pas alléguée, d'assurer la présence d'un représentant de la société des Anémones à cette dernière date, la préfète de Maine-et-Loire n'a pas davantage commis d'erreur d'appréciation en considérant qu'aucun cas de force majeure ou qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait ce refus de contrôle. 
 40. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 3 de l'article 54 du règlement n°1306/2013 du 17 décembre 2013 : " Pour des motifs dûment justifiés, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que dans les cas suivants : () b) lorsque le recouvrement s'avère impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. ".  
 41. La décision attaquée, prise sur le fondement du dernier alinéa de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime, ne constitue pas une décision ayant pour objet de poursuivre le recouvrement au sens des dispositions citées au point 40. Il suit de là et alors au surplus que cette décision ne peut être regardée comme une sanction et que l'autorité administrative se borne à appliquer, sans disposer d'aucune faculté de modulation, un taux de réduction de 100 % de l'aide prévue dans le cas d'un refus de contrôle, la préfète de Maine-et-Loire n'avait, en tout état de cause, pas à tenir compte des conséquences financières de sa décision pour la requérante, celle-ci ne peut utilement invoquer le bénéfice des dispositions précitées du paragraphe 3 de l'article 54 du règlement n° 1306/2013 du 17 décembre 2013. 
 42. En dernier lieu, l'ensemble des moyens venant au soutien des conclusions tendant à l'annulation de la décision formalisée dans la lettre de fin d'instruction du 18 mars 2019 étant écartés, il y a lieu d'écarter, en tout état de cause, celui tiré de l'annulation, par voie de conséquence de l'annulation de cette décision, du relevé de situation établi par l'ASP le 28 mars 2019, pour ce qui concerne l'aide aux bovins allaitants accordée à la société des Anémones au titre de la campagne 2016. Il y a lieu d'écarter également, au motif qu'il manque en fait et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que ce relevé de situation serait fondé sur des éléments relatifs à sa situation en 2015. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de l'ordre de recouvrer rendu exécutoire par le président directeur général de l'ASP : 
 43. La somme de 9 191,79 euros que la société des Anémones doit reverser en exécution de l'ordre de recouvrer émis le 27 juin 2019 correspond au reliquat du montant de l'apport de trésorerie remboursable dont elle a bénéficié au titre de la campagne agricole 2016 sur le fondement du décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016, pour ce qui concerne le paiement de base, le paiement redistributif et le paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement. 
 44. Aux termes de l'article 1er de ce décret : " Les agriculteurs ayant déposé la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2016 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts dans les conditions fixées par le présent décret. () / L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation, à concurrence des versements par l'organisme payeur concerné, des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique susmentionnée, de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime au titre de la campagne 2015 et des aides au titre de la campagne 2016 mentionnées aux 7° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2016 . Les reliquats éventuels sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 juin 2018 pour ce qui concerne les montants versés au titre des articles 3 à 8, et le 31 juillet 2019 pour ce qui concerne les montants versés au titre de l'article 8-1. () ". Selon l'article 7 du même décret : " Le versement de l'apport de trésorerie est assuré par l'Agence de services et de paiement, qui est également chargée du recouvrement prévu par l'article 1er ". 
 45. En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " (). Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". 
 46. L'ordre de recouvrer en litige mentionne que le montant total de l'apport de trésorerie remboursable dont a bénéficié la société des Anémones est de 20 881,78 euros et qu'il reste à recouvrer la somme de 9 191,79 euros. Eu égard à la nature particulière de cette somme qui procède de l'obligation pour le bénéficiaire de l'apport de procéder à son remboursement dans les conditions fixées par les dispositions précitées de l'article 1er du décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016, l'ordre de recouvrer doit être regardé comme indiquant, au sens de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, les bases de la liquidation de la créance de 9 191,79 euros. La double circonstance que cet ordre de recouvrer ne précise pas la manière dont a été déterminé le montant de 20 881,78 euros, ni les modalités suivant lesquelles a été récupérée la différence entre ce montant et celui restant à recouvrer est sans incidence dans l'appréciation du respect de l'obligation découlant de cet article. 
 47. En deuxième lieu, la société des Anémones soutient qu'aucune compensation ne pouvait être mise en œuvre en vue du reversement de l'apport de trésorerie remboursable dont elle a bénéficié au titre de la campagne agricole 2016 avant l'émission de l'ordre de recouvrer en litige. Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article 1er du décret du 7 septembre 2016 que le remboursement de cet apport s'opère à titre principal par compensation, à concurrence des versements par l'ASP, des aides qui y sont mentionnées et que ce sont seulement les reliquats éventuels qui sont remboursés au moyen de l'émission d'un titre exécutoire. Par suite, le moyen énoncé ci-dessus doit, en tout état de cause, être écarté. 
 48. En troisième lieu, aucun des moyens venant au soutien des conclusions tendant à l'annulation de la décision formalisée dans la lettre de fin d'instruction du 18 mars 2019 n'étant accueilli, il y a lieu d'écarter, en tout état de cause, celui tiré de l'annulation, par voie de conséquence de l'annulation de cette décision, de l'ordre de recouvrer émis le 27 juin 2019. 
 49. En quatrième lieu, pour les motifs exposés respectivement au point 34, à la dernière phrase du point 42 et au point 39, il y a lieu d'écarter, en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la créance dont le recouvrement est recherché par l'acte en litige ne serait pas fondée dès lors qu'elle serait intervenue en méconnaissance de la règle imposant de suivre une procédure contradictoire, qu'elle serait entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle reposerait sur des données relatives à l'année 2015 et qu'elle procèderait d'une erreur d'appréciation quant à son motif tenant à une situation de refus de contrôle. 
 50. En cinquième lieu, aux termes de l'article 54 du règlement n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : " 1. Pour tout paiement indu résultant d'irrégularités ou de négligences, les États membres exigent un recouvrement auprès du bénéficiaire dans un délai de 18 mois suivant l'approbation et, le cas échéant, la réception par l'organisme payeur ou l'organisme chargé du recouvrement, d'un rapport de contrôle ou document similaire, indiquant l'existence d'une irrégularité. () 2. Si le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou dans un délai de huit ans lorsque celui-ci est porté devant les juridictions nationales, 50 % des conséquences financières du non-recouvrement sont pris en charge par l'État membre concerné et 50 % par le budget de l'Union, sans préjudice de l'obligation pour cet Etat membre de poursuivre les procédures de recouvrement en application de l'article 58. ". 
 51. La créance en litige procède des conséquences, sur le montant des aides versées à la société des Anémones au titre de la campagne agricole 2016 pour lesquelles elle a bénéficié, par anticipation, d'un apport de trésorerie remboursable, de la décision de réduction totale du montant de ces aides, formalisée de manière définitive par la lettre de fin d'instruction du 18 mars 2019. Il ressort des pièces du dossier que l'ASP a tiré les conséquences financières de cette réduction totale par l'édition d'un relevé de situation le 28 mars 2019. Il en résulte que l'ASP a reçu la lettre de fin d'instruction du 18 mars 2019 indiquant l'existence d'une irrégularité au sens des dispositions précitées de l'article 54 du règlement n° 1306/2013 du 17 décembre 2013. A supposer même que le procès-verbal de contrôle faisant état du refus de contrôle du 20 décembre 2016 imputé à la société des Anémones n'aurait pas été annexé à cette lettre de fin d'instruction lorsqu'elle a été adressée à l'ASP, la seule réception de cette lettre, au plus tôt le 18 mars 2019, a permis de faire courir le délai de 18 mois prévu par ces mêmes dispositions. L'ordre de recouvrer qui a été émis le 27 juin 2019 n'est dès lors pas intervenu au-delà de ce délai. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 52. En dernier lieu, il ne résulte pas de l'instruction qu'antérieurement à l'émission de l'ordre de recouvrer en litige, la société des Anémones aurait fait part à l'ASP d'éléments concernant sa situation révélant que le recouvrement de cette somme serait impossible à cause de son insolvabilité, et la société n'apporte pas davantage de tels éléments devant le tribunal. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 40 de l'article 54 du règlement n°1306/2013 du 17 décembre 2013 relatives au pouvoir de décider ne pas poursuivre le recouvrement dans un tel cas ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 53. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de la tardiveté des conclusions dirigées contre la décision formalisée par le courrier du 14 avril 2017 et contre celle formalisée dans la lettre de fin d'instruction du 18 mars 2019, l'ensemble des conclusions à fin d'annulation présentées dans les instances nos 2004619, 2004621 et 2106345 ainsi que celles présentées dans l'instance n° 2004620 concernant le titre exécutoire émis pour le remboursement d'une partie de l'apport de trésorerie remboursable versé au titre de la campagne 2016 et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ce titre exécutoire doivent être rejetées. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, et en tout état de cause, les conclusions à fin d'injonction de restitution afférentes à ces instances. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 54. Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'ASP, la somme globale de 1 500 euros à verser à la société des Anémones au titre de l'instance n° 2004622 et de la partie de l'instance n° 2004620 relative à la campagne agricole 2015. En revanche, au titre de l'autre partie de cette instance et des instances n° 2004619, 2004621 et 2106345, la société des Anémones est la partie perdante de sorte qu'aucune somme ne peut être mise à la charge de l'un ou l'autre des défendeurs sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision, formalisée par le relevé de situation établi par l'ASP le 29 août 2019, procédant à une réduction partielle des montants dont a bénéficié la société des Anémones pour la campagne agricole 2015, au titre du paiement de base, du paiement redistributif, du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement et de l'aide aux bovins allaitants, est annulée. 
 Article 2 : Les ordres de recouvrer émis le 29 août 2019 et rendus exécutoires par le président directeur général de l'ASP en vue du reversement, par la société des Anémones, d'une somme globale de 6 193,34 euros correspondant au montant total des aides mentionnées à l'article 1er, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre ces actes, sont annulés. 
 Article 3 : Sous réserve que le président directeur général de l'ASP n'ait pas émis avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, de nouveaux titres exécutoires dans des conditions régulières, en vue du reversement, par la société des Anémones, de la somme mentionnée à l'article 2, il est enjoint à l'ASP de restituer à cette société la somme récupérée sur le fondement des titres exécutoires annulés par ce même article. 
 Article 4 : L'ASP versera à la société des Anémones, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme globale de 1 500 euros au titre de l'instance n° 2004622 et de la partie de l'instance n° 2004620 relative à la campagne agricole 2015. 
 Article 5 : Le surplus de l'ensemble des conclusions présentées par la société des Anémones est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société des Anémones, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et à l'Agence des services et de paiement. 
 Une copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. E 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 Nos 2004619, 2004620, 2004621, 2004622 et 2106345