TA67 · 1ère chambre — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2020, Mme B, représentée par  
 Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 28 mai 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du dépôt de sa demande d'asile ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le directeur territoriale de l'OFII s'est estimé en situation de compétence liée et n'a pas procédé à un examen personnel de sa situation;  
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation du motif légitime qui justifiait la présentation tardive de sa demande d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à sa situation de particulière vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 août 2020.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Gros, président rapporteur. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante russe, née le 18 juillet 1974, a bénéficié d'une protection internationale au Pays-Bas, et y a vécu régulièrement avec ses deux enfants. Elle déclare être entrée sur le territoire français le 15 juin 2017 pour y rejoindre son compagnon,  
 M. C, ressortissant russe, père de ses enfants et titulaire du statut de réfugié en France. Elle a déposé une demande d'asile le 28 mai 2020 auprès du guichet unique de la préfecture de la Moselle. Par une décision du même jour, dont Mme B demande l'annulation, l'OFII a refusé de lui accorder les conditions matérielles d'accueil. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 27 août 2020, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à  
 Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce que le tribunal l'admette provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle vise notamment les articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'intéressée a présenté une demande d'asile plus de 120 jours après son entrée sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort, ni des motifs de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier, que le directeur général de l'OFII se serait d'une part estimé en situation de compétence liée par les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme B. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige en application du III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 dès lors que Mme B est entrée sur le territoire avant le 1er janvier 2019 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : () 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. () ". Aux termes du III de l'article L. 723-2 du même code : " () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de cent vingt jours à compter de son entrée en France () ". Aux termes de l'article D. 744-37 du même code : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : () 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ; () ". 
 6. Pour prendre la décision contestée, le directeur général de l'OFII s'est fondé sur le motif tiré de ce que Mme B avait, sans justifier d'un motif légitime, présenté sa demande d'asile plus de 120 jours après son entrée en France. 
 7. Si Mme B fait valoir que dès son arrivée en France elle n'a pas été autorisée par l'administration à déposer une demande d'asile, elle ne produit aucun élément probant de nature à corroborer ses allégations. Au demeurant, l'intéressée s'est bornée à solliciter, en juin 2017, son admission au séjour pour raisons familiales. Par suite, le moyen tiré d'une erreur dans l'appréciation du motif légitime qui justifiait la présentation tardive de sa demande d'asile ne peut qu'être écarté. 
 8. Aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. () ". 
 9. En l'espèce, la seule circonstance qu'elle-même et son compagnon avec leurs deux enfants doivent se suffire de ressources constituées du seul revenu de solidarité active ne démontre pas que Mme B se trouve dans une situation de vulnérabilité au sens des dispositions précitées et que l'OFII aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 2020 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des articles  
 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Martin et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. Gros, premier conseiller, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, 
 Mme Claudie Weisse-Marchal, première conseillère,  
 M. Romain Cormier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. 
 Le président rapporteur, 
 T. GROSL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 C. WEISSE-MARCHAL 
 Le greffier, 
 S. BRONNER 
 La République mande et ordonne à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°2004623