TA06 · 5ème Chambre — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M. C D, M. F E, M. A G, la SARL Effactec et la SARL Structure Riviera, représentés par Me Dersy, demandent au tribunal : 
 1°) de récuser M. Pascal B, désigné en qualité d'expert par une ordonnance                  n° 1905338 du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 19 février 2020 ; 
 2°) de récuser la société Atis Services SAS, désignée en qualité de sapiteur par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Nice du 17 septembre 2021 ;  
 3°) de désigner tout nouvel expert qu'il plaira.  
 Ils soutiennent que l'impartialité de l'expert et du sapiteur doit être mise en doute dès lors que ce dernier a fait preuve d'une animosité certaine à l'encontre de la SARL Structure Riviera. Leur récusation permettra de retrouver et de garantir une procédure équitable.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, la commune d'Antibes, prise en la personne de son maire en exercice, et son assureur, la SMACL, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentés par Me Jacquemin, concluent au rejet de la requête.  
 Ils s'opposent à la demande récusation en faisant valoir les coûts d'expertise qu'ils ont déjà engagés, l'état d'avancement de l'expertise et l'urgence qui s'attache à ce que la commune d'Antibes règle au plus vite les risques affectant la qualité des eaux de baignade.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis, prise en la personne de son président en exercice, et son assureur, AXA France IARD, pris en la personne de son représentant légal en exercice, représentés par                       Me Vanzo, concluent au rejet de la requête.  
 Ils s'opposent à la demande de récusation en faisant valoir que l'expert, dont la compétence ne peut qu'être reconnue, a fait preuve d'une écoute et d'un calme remarquables ; les termes en litige sont inadéquats mais ne montrent pas une partialité du sapiteur ; l'expertise est en voie d'achèvement ; en tout état de cause, le tribunal peut révoquer les fonctions du sapiteur.   
 Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2023, la société Sud VRD Ingenierie et son assureur, la société SMABTP, pris en les personnes de leurs représentants légaux en exercice, représentés par Me Pujol, informent le tribunal qu'ils s'en rapportent à la justice sur la demande des requérants.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, la société SMA SA et la société SAS ABO-ERG Géotechnique, prises en les personnes de leurs représentants légaux en exercice, représentées par Me Zanotti, concluent au rejet de la requête.  
 Ils s'opposent à la demande de récusation en faisant valoir que l'expert, qui n'est pas l'auteur du mail litigieux, est en mesure de répondre à tous ses chefs de mission.  
 Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, la société Activ' Détection et son assureur, AXA France IARD, pris en les personnes de leurs représentants légaux en exercice, représentés par Me Le Donne, informent le tribunal qu'ils s'en rapportent à la justice sur la demande des requérants.  
 Ils font valoir que le remplacement de l'expert serait particulièrement inadapté.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, M. Pascal B, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - ma note aux parties du 18 janvier 2023 a pour seul objet de répondre aux chefs de mission ; les enjeux et l'urgence sont d'intérêt général ;  
 - le motif unique de récusation s'appuie sur deux phrases du sapiteur contenues dans un mail ; ce mail a été présenté en annexe dans un souci de transparence ; il s'inscrit dans une discussion technique et s'il est critiquable dans la forme, il doit être interprété comme un déni technique du BET Structure Riviera ; mon impartialité ne peut être remise en cause, par ricochet, sans qu'aucune élément ne permet de l'attester, ni dans la forme ni dans le fond, dans le travail d'expertise accompli.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, la société BD-V BAT et son assureur, ACTE IARD, pris en les personnes de leurs représentants légaux en exercice, représentées par Me Demarchi, informent le tribunal qu'ils s'en rapportent à la justice sur la demande des requérants.  
 Par un courrier du 5 avril 2023, la société Jean Spada, représentée par Me Lacroix, rappelle qu'elle a été mise hors de cause ainsi que son assureur, la SMA SA. 
 Par une mémoire, enregistré le 17 avril 2023, la société MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Dan, informe le tribunal qu'elle s'en rapporte à la justice sur la demande des requérants.  
 Par ordonnance du 17 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er décembre 2023.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 -  
 - l'ordonnance n° 1905338 du 19 février 2020 désignant M. Pascal B en qualité d'expert ; 
 - l'ordonnance du 17 septembre 2021 de la présidente du tribunal administratif de Nice désignant la société Atis Services SAS en qualité de sapiteur.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pascal, président-rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Dersy pour M. C D, M. F E,              M. A G, la SARL Effactec et la SARL Structure Riviera, de Me Lalli pour la commune d'Antibes Juan Les Pins, de Me Vanzo pour la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis et la société Axa France Iard, de Me Hatri qui substitue Me Demarchi pour la société BD-V BAT et ACTE IARD, de Me Dan pour la société MMA IARD, de Me Pujol pour la société Sud VRD Ingenierie et la société SMABTP et de Me Guigon-Bigazzi pour la SMA SA. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance n° 1905338 du 19 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur saisine de la Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales (SMACL) a ordonné une expertise confiée à M. B afin de se prononcer sur les désordres affectant le collecteur d'eaux pluviales situé en partie sous le chantier de la base de voile du Ponteil à Antibes (06600), ainsi que sur les désordres affectant l'hôtel Josse à Antibes. Par une ordonnance du 17 septembre 2020, sur demande de M. B, la présidente du tribunal administratif de Nice a désigné la société Atis Services SAS en qualité de sapiteur pour assurer la mission qui lui sera confiée par l'expert. Par une ordonnance n° 2004623 du 17 mai 2021, le juge des référés du tribunal a mis hors de cause la société Jean Spada et son assureur la SMA SA, les sociétés Enerscop Ingénierie et Agence Guillermin et leur assureur la compagnie AXA. Par la présente requête, enregistrée le 2 février 2023, M. D, M. E, M. G, la SARL Effactec et la SARL Structure Riviera, demandent au tribunal la récusation de M. B et de la société Atis Services SAS. Ils sollicitent également la désignation d'un nouvel expert.  
 Sur les conclusions aux fins de récusation : 
 2. Aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : " Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques qui assurent en son nom l'exécution de la mesure. La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. Si l'expert ou le sapiteur s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux. ". Aux termes de l'article L. 721-1 du même code : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. ". Il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité. 
 3. Il résulte de l'instruction que la Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales (SMACL), assureur responsabilité civile de la commune d'Antibes, maître d'ouvrage des travaux de réalisation d'une base de voile située avenue James Wyllie à Antibes, a sollicité la désignation d'un expert à la suite de désordres survenus lors de l'exécution des travaux publics. La commune d'Antibes a confié, dans le cadre de la réalisation de trois bâtiments, la maîtrise d'œuvre de ces travaux à un groupement de maîtrise d'œuvre non solidaire composé de MM. D, E et G, architectes, de la SAS Agence Guillermin, de la SARL Effatec, de la SARL Structure Riviera, de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée Enerscop et de la SARL Sud VRD Ingénierie Le tribunal a désigné, M. B, qui a sollicité le concours d'un sapiteur, la société Atis Services SAS, ainsi qu'il a été dit précédemment. La mission d'expertise porte notamment sur l'indication de la nature et le coût des travaux nécessaires qu'il s'agisse de l'hôtel Josse ou de l'ouvrage public pour remédier à la situation actuelle sans fragiliser l'ouvrage de la base de voile, tels que proposés par les parties et en évaluer les coûts à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties (point 5 de l'ordonnance du 17 septembre 2020 précitée).  
 4. L'expert B a adressé aux parties à l'expertise, le 19 janvier 2023, sa note n° 15 établie le 18 janvier 2023, en leur indiquant qu'il dispose de tous les éléments pour répondre à ses chefs de mission, que le rapport de synthèse sera établi pour la mi-mars 2023 et que le rapport pourra être déposé à la mi-juin 2023. Cette note écarte le risque d'atteinte à la stabilité du bâtiment par un affaiblissement du système des fondations lors ou suite aux opérations de débouchage de l'émissaire et annonce la réalisation des opérations de débouchage dans des conditions particulièrement délicates sous le niveau de la mer et de la nappe, le sapiteur et ses sous-traitants devant encore établir une note descriptive des solutions proposées pour la réparation du réseau. A cette note du 18 janvier 2023, étaient jointes plusieurs annexes dont un mail du sapiteur, la société Atis Services Techniques daté du 6 décembre 2022, adressé à ses sous-traitants et à l'expert B, mentionnant que "  les tergiversations dénuées de toute logique de Riviera ne font que perdre du temps. Ils se contredisent et/ou mentent par omission dans leur dernier envoi. Ceci est la dernière tentative que nous faisons pour contrer des imbéciles sans argument, sans doute veulent-ils cacher quelque chose. Notre prochaine intervention sera la présentation des résultats et des études à Antibes". 
 5. Pour demander la récusation de l'expert et de son sapiteur, les requérants                    soutiennent que les termes utilisés dans ce mail du 6 décembre 2022 démontrent l'animosité du sapiteur à l'encontre de la société Structure Riviera et révèlent la subjectivité et la partialité de l'expert qui a joint à sa note n° 15 précitée le mail contenant les propos de son sapiteur. Toutefois, ces seuls propos, figurant dans un échange interne de l'équipe expertale, ne peuvent constituer une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de l'expert. Il ne ressort pas, en effet, d'aucune des autres pièces de la mission d'expertise en cours depuis trois ans que les analyses, les investigations et les premières conclusions communiquées aux parties révèleraient une inimitié ou un parti pris de l'expert à l'encontre la société Structure Riviera ou d'autres membres du groupement de maîtrise d'œuvre. La circonstance que l'expert et le sapiteur préconisent des solutions techniques contestées par certaines parties à l'expertise ne révèlent que leur prise de position en vue de répondre à la mission d'expertise. Pour aussi regrettables que soient certains termes employés dans le mail du 6 décembre 2022, leur teneur, qui s'inscrit dans la confrontation des solutions à envisager pour mettre fin aux désordres, n'est pas un obstacle à ce que l'expert et le sapiteur poursuivent avec objectivité et impartialité la mission que leur a confiée le juge des référés.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fins de récusation doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de MM. D, E et G et des SARL Effactec et Structure Riviera est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à M. F E, à          M. A G, à la SARL Effactec, à la SARL Structure Riviera, à M. Pascal B, à la commune d'Antibes, à la société SMACL, à la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis, à la société SUD VRD Ingenierie, à la compagnie SMABTP, à la société SMA SA, à la société SAS ABO-ERG Géotechnique, à la société Activ' Détection, à la société AXA France IARD, à la société BD-V BAT, à la société ACTE IARD, à la société MMA IARD, à la SARL Hôtel Josse, à la SAS Socotec, à la société Eurovia PACA, à la société Keller Fondations Spéciales, à la Société D'assurance Mutuelle Des Architectes Français et à la SA Euromaf Assurance Des Ingénieurs Et Architectes Européens. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Chaumont, conseillère,  
 Mme Duroux, conseillère,  
 assistés de Mme Antoine, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 Le président-rapporteur 
 signé  
 F. Pascal        
 L'assesseure la plus ancienne,  
 signé 
              A.-C. Chaumont   
                                          La greffière, 
                                               signé 
                                                P.-B. Antoine  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier