TA06 · 6ème chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 novembre 2020, Mme B D, représentée par Me Renard, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'établissement public Villa Arson à lui verser la somme globale de 264 346,60 euros en réparation des préjudices subis ;  
 2°) d'enjoindre à l'établissement public Villa Arson de reconstituer sa carrière, avec prise en compte rétroactive pour ses droits à la retraite et une proratisation des heures de travail au regard des enseignants titulaires de l'établissement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'établissement public Villa Arson la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  Elle soutient que : 
 - la villa Arson a commis une faute en la maintenant sous statut vacataire du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2013 ; 
 - elle a commis une faute en estimant qu'elle n'exerçait qu'un temps partiel de 9 heures par semaine ; 
 - elle a commis une faute au regard du montant des rémunérations qu'elle a perçu et de celui qu'elle aurait dû percevoir ; 
 - elle a commis une faute en l'écartant du dispositif d'accès à l'emploi titulaire et de déprécarisation de l'emploi dans la fonction publique dit " C A " et " C II " ; 
 - ces fautes lui ont causé un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, un préjudice financier ainsi qu'une perte de chance, préjudices qui doivent être indemnisés.  
 La procédure a été communiquée à l'établissement public " Villa Arson " qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; 
 - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 novembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Gazeau, 
 - et les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D a été recrutée en qualité de professeure de langue anglaise par la  " Villa Arson ", établissement public administratif dépendant du ministère de la culture, le 1er octobre 2007, dans le cadre d'un contrat de vacation plusieurs fois renouvelés, puis, à compter du 1er janvier 2013, d'un contrat à durée déterminée et, enfin, à compter du 1er octobre 2013, d'un contrat à durée indéterminée. Par une demande en date du 19 juin 2020, Mme D a demandé à l'établissement public Villa Arson, estimant que son activité répond depuis son engagement à un besoin permanent, l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis résultant de cette situation, ainsi que la reconstitution de sa carrière depuis son engagement en 2007, un traitement conforme à son ancienneté avec prise en compte rétroactive des cotisations retraite et la prise en compte de son temps de travail selon les mêmes principes appliqués aux professeurs fonctionnaires, au regard de son enseignement théorique. Cette demande a été rejetée par l'établissement public par décision expresse du 16 septembre 2020. Mme D demande au tribunal de condamner l'établissement public Villa Arson, à la réparation du préjudice moral, du préjudice tiré de la perte de chance et du préjudice issu de l'insuffisance de traitement qu'elle estime avoir subis.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 
 S'agissant de la responsabilité de la Villa Arson en raison de la qualification de l'emploi de Mme D : 
 2. Aux termes de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version alors applicable : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public recrutés par l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en vertu des 2°, 3° et 6° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies ou 6 septies de la même loi / () / Elles ne s'appliquent pas aux agents en service à l'étranger et aux personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ". Aux termes de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 : " Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels ". L'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé.  
 3. Ainsi qu'il a été dit au point 1, Mme D a été recrutée en qualité de professeur de langue anglaise par l'établissement public administratif " Villa Arson ", établissement public de l'Etat au sens de l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984, dans le cadre d'un premier contrat de vacation en date du 1er octobre 2007, renouvelé à plusieurs reprises jusqu'à la signature, dans un premier temps, d'un CDD le 1er janvier 2013, puis d'un CDI le 1er octobre 2013. Il résulte de l'instruction, que Mme D a, depuis le mois d'octobre 2007, exercé des missions dont il n'est pas contesté qu'elles ont toujours consisté en la dispense d'enseignements d'anglais au sein de la Villa Arson. Il résulte en outre de l'instruction, que la requérante a exercé ses fonctions de manière continue, avec une grande régularité, pour un volume horaire hebdomadaire de 8 heures puis de 9 heures et sans interruptions, à l'exception des périodes de congés scolaires de fin d'année et estivaux. Par suite, et compte tenu de la durée des vacations successives exercées par l'intéressée, de la nature et des conditions d'exercice à temps incomplet de ces fonctions, qui peuvent être assumées par un corps de fonctionnaires, le lien contractuel en cause présente les caractéristiques énoncées à l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 d'un emploi répondant à un besoin permanent. Mme D doit donc être regardée comme ayant la qualité, non pas de vacataire, mais d'agent non titulaire de l'administration employée sur le fondement des dispositions de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 et pouvant prétendre au bénéfice des dispositions prévues par le décret du 17 janvier 1986. Par suite, en employant Mme D comme vacataire alors que l'emploi occupé correspondait à un besoin permanent, la Villa Arson a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Par ailleurs, la conclusion d'un contrat à durée indéterminée entre Mme D et la Villa Arson, intervenue le 1er octobre 2013, n'est pas de nature à exonérer cette dernière de sa responsabilité au titre de la période antérieure du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2013. Par suite, Mme D est fondée à demander l'engagement de la responsabilité pour faute de la Villa Arson, en raison de son recrutement en qualité de vacataire pour ladite période.  
 S'agissant de la responsabilité de la Villa Arson en raison du temps de travail exercé : 
 4. Si Mme D soutient qu'elle exerce une activité représentant 90% d'un temps plein, elle ne se prévaut cependant pas de l'existence d'une faute commise par la Villa Arson qui en résulterait. Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que les missions confiées à l'intéressée par la Villa Arson représenteraient une telle quotité, alors qu'il ressort des mentions portées sur les différents contrats d'engagement qu'elle a signés, que le volume horaire hebdomadaire pour lequel elle a été recrutée était de 8 heures puis de 9 heures, le temps complet d'un professeur de cet établissement étant fixé à 16 heures par semaine. Aucune faute ne peut ainsi être retenue à l'encontre de la Villa Arson à ce titre. 
 S'agissant de la responsabilité de la Villa Arson en raison du montant du traitement qu'elle a perçu : 
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4 ou de l'évolution des fonctions. () ". 
 6. La requérante soutient que le traitement qu'elle a perçu ne correspond pas à son expérience, sa qualification et son ancienneté, qu'elle a subi un différentiel sur 13 ans de 208 940,90 euros bruts par rapport à un professeur d'anglais titulaire et que l'obligation de revalorisation de son salaire en CDI par période de 3 ans n'a pas été respectée. 
 7. D'une part, si les dispositions précitées prévoient une réévaluation de la rémunération des agents employés en CDI au moins tous les 3 ans, cette possibilité est néanmoins subordonnée aux résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions confiées à l'agent public. Or, la requérante ne produit aux débats aucun élément susceptible de démontrer qu'elle aurait pu bénéficier de cette revalorisation, de sorte qu'elle ne caractérise pas l'existence d'une faute qu'aurait commise à ce titre la Villa Arson. D'autre part, elle ne démontre pas davantage en quoi la rémunération qui lui a été versée ne serait pas en corrélation avec son expérience, sa qualification et son ancienneté, alors qu'au demeurant les dispositions précitées laissent une large marge d'appréciation à l'autorité administrative pour déterminer la rémunération d'un agent.  
 S'agissant de la responsabilité de la Villa Arson en raison de l'absence de possibilité de bénéfice du dispositif d'accès à l'emploi public et de déprécarisation de l'emploi dans la fonction publique dit " C A " et " C II " : 
 8. Mme D soutient avoir été écartée du dispositif C I et II'', dès lors que la villa Arson l'a maintenue dans un statut irrégulier et n'a pas proratisé son temps de travail. Elle doit, dès lors, être regardée comme se prévalant d'une faute commise par la villa Arson en ce que cette dernière ne lui a pas permis de bénéficier des dispositions de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dit dispositif " C ". Toutefois, elle ne précise pas lesquelles de ces dispositions auraient été méconnues en l'espèce. Elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la Villa Arson aurait commis une faute à ce titre.  
 En ce qui concerne les préjudices : 
 9. En premier lieu, il résulte des énonciations des points 2 et 3, qu'en recrutant Mme D en qualité de vacataire du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2013, plutôt qu'en qualité d'agent non titulaire par un contrat à durée déterminée, la Villa Arson a commis une illégalité fautive. Cette faute est de nature à engager sa responsabilité si la requérante établit qu'elle est à l'origine d'un préjudice direct et certain. Mme D demande à être indemnisée d'un préjudice financier et réclame à ce titre une indemnité de 224 346,60 euros. Toutefois, au soutien de cette demande, elle se borne à soutenir que son traitement était insuffisant, sans préciser de quels éléments de rémunération elle aurait été privée. En outre, elle se borne à fournir un tableau établit par ses soins et comparant le salaire brut dont elle a bénéficié à celui d'un professeur d'anglais titulaire, alors qu'elle ne pouvait, en tout état de cause, au vu de l'instruction, prétendre à un statut d'agent public titulaire. Par suite, le préjudice financier dont elle se prévaut en raison de son recrutement en qualité de non titulaire ne peut être regardé comme établi. 
 10. En deuxième lieu, si la requérante se prévaut du préjudice qu'elle aurait subi résultant d'une perte de chance de ne pas avoir pu bénéficier du dispositif d'accès à l'emploi public et de déprécarisation dit " C ", il résulte des motifs exposés au point 8, qu'aucune faute n'a été commise à ce titre par la Villa Arson, et par suite, les prétentions indemnitaires de la requérante formulées sur ce fondement ne peuvent qu'être rejetées.   
 11. En dernier lieu, Mme D se prévaut d'un préjudice moral et de troubles dans ses conditions d'existence résultant de son maintien dans un statut de vacataire pendant plus de 5 années. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles subis par la requérante dans ses conditions d'existence du fait de l'erreur de qualification de son engagement comme professeure de langue anglaise au cours de la période du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2013 en lui allouant une somme de 5 000 euros en réparation de ce préjudice, somme au paiement de laquelle il y a lieu de condamner la Villa Arson. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12 Le présent jugement n'implique pas qu'il soit enjoint à la Villa Arson de reconstituer la carrière et les droits sociaux de Mme D, ni de proratiser ses heures de travail. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions formulées à ce titre. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative il y a lieu de mettre à la charge de la Villa Arson, partie perdante à l'instance, la somme de 1 500 euros que demande Mme D au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La Villa Arson est condamnée à verser à Mme D la somme de 5 000 euros en indemnisation du préjudice subi.   
 Article 2 : La Villa Arson versera la somme de 1 500 euros à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à l'établissement public administratif Villa Arson et au ministre de la culture. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Taormina, président, 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Guilbert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 D. Gazeau 
 Le président, 
 signé 
 G. Taormina La greffière, 
 signé 
 S. Génovèse 
 La République mande et ordonne au ministre de la culture en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière