TA33 · JU-5ème chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 octobre 2020 et 14 juin 2021, la société anonyme d'HLM Domofrance, représentée par Me Baltazar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 23 août 2020, par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté le recours préalable indemnitaire qu'elle a formé le 15 mai 2020 en raison du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser en réparation de son préjudice résultant du refus de la préfète de la Gironde de lui accorder le concours de la force publique, la somme de 27 507,41 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'Etat en refusant d'accorder le concours de la force publique, sans motif légitime, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;  
 - son préjudice se caractérise par une privation de jouissance de son bien qui peut être évalué à 5 000 euros, ainsi que par une privation de jouissance de loyers évalué à 4 474,23euros et des troubles de gestion liés à la contrainte d'engager diverses actions pour assumer l'exécution de sa mission dans le domaine du logement social, qui sont évalués à 2 000 euros ;  
 - le bien dont elle propriétaire a été dégradé et il en résulte un préjudice de 10 685,96 euros ; les travaux de mise au norme n'ont pas pu être réalisés et il en résulte un préjudice évalué à la somme de 5 347,22 euros ;  
 - la responsabilité de l'état sans faute de l'Etat peut être engagée pour rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2021, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive dès lors que sa décision implicite de rejet est née le 19 juillet 2020 et que la requête a été introduite le 16 octobre 2020 ;  
 - la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée que sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques. 
 Par ordonnance en date du 1er décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 22 décembre 2021 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des procédures civiles d'exécution ;  
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Pauziès, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pauziès, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Prince-Fraysse, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Baltazar, représentant la société d'HLM Domofrance. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société d'HLM Domofrance louait à Mme B un logement situé à Lormont, résidence Carriet, 1 avenue Camille Jullian. Par ordonnance du 10 novembre 2017, le juge des référés du tribunal d'instance de Bordeaux a constaté l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la société requérante pour le logement qu'elle loue à Mme B à la date du 29 juin 2017, arrêté le montant de la créance de la société d'HLM à la somme de 1 619,65 euros au 26 septembre 2017, autorisé Mme B à se libérer de sa dette à raison de versements mensuels de 20 euros, suspendu le jeu de la clause résolutoire à condition expresse de s'acquitter exactement de ces versements et dit qu'en cas de non-paiement d'une seule des échéances fixées, le bail serait immédiatement et de plein droit résilié, Mme B pouvant être expulsée ainsi que tous occupants de son chef au besoin avec l'assistance de la force publique. Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Mme B le 10 janvier 2018 demeuré infructueux. L'huissier de justice a alors requis, le 29 juin 2018, le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de la locataire. Cette demande a cependant été implicitement rejetée par la préfète de la Gironde. Par courrier du 14 juin 2019, la société Domofrance a exercé un recours préalable indemnitaire afin d'obtenir réparation de son préjudice. Par décision du 15 octobre 2019, la préfète de la Gironde a rejeté cette demande préalable. La société d'HLM Domofrance a demandé la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de ce refus de concours de la force publique pour la période allant du 1er mars 2019 au 30 avril 2019. Par un jugement du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à la société requérante la somme de 832, 82 euros. La société d'HLM Domofrance a adressé une nouvelle demande d'indemnisation par un courrier du 15 mai 2020, pour une période commençant à courir à compter du 1er mai 2019. Par décision implicite du 24 août 2020, la préfète de la Gironde a rejeté cette demande préalable. Dans sa requête, la société d'HLM Domofrance demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 27 507,41 euros en réparation de différents chefs de préjudice.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " Le présent titre s'applique aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs () ". L'article 7 de la même ordonnance dispose que " () les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnées à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci. / () ". La période mentionnée au I de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 s'étend entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.  
 3. Il résulte de ces dispositions que le point de départ du délai de deux mois, à l'issue duquel est née la décision implicite de rejet de la préfète de la Gironde de la demande de la société Domofrance, a été reporté au 24 juin 2020. Par suite, le délai de recours contentieux contre la décision implicite de rejet, née le 24 août 2020, n'était pas expiré à la date de l'introduction de la requête, le 16 octobre 2020. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la préfète de la Gironde doit être écartée.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En formulant des conclusions indemnitaires, la société d'HLM Domofrance a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de la société requérante à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont seraient, le cas échéant, entachées les décisions qui ont lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 24 août 2020 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de faire droit au recours indemnitaire préalable présentée par la société requérante doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat et la période indemnisable :  
 5. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. / () Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. () ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire. Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants d'un local, faisant apparaître que l'exécution de cette décision serait de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. Il résulte des dispositions de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'autorité de police dispose, sous réserve des dispositions relatives à la trêve hivernale, d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion et que, passé ce délai, le justiciable nanti d'un tel jugement est en droit d'obtenir réparation intégrale des préjudices dont l'inexécution de la décision de justice, quelle qu'en soit la cause, est à l'origine, de manière directe et certaine. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, que la société d'HLM Domofrance, a sollicité le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de Mme B, par un courrier du 29 juin 2018. Faute pour l'Etat d'avoir donné suite à la demande de concours de la force publique pour procéder à l'exécution de l'ordonnance du 10 novembre 2017 du juge des référés du tribunal d'instance de Bordeaux dans le délai de deux mois dont il disposait pour agir, expirant le 30 août 2018 par application des dispositions de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, sa responsabilité s'est trouvée engagée à compter du 30 août 2018.  
 8. Il est constant que le tribunal administratif de Bordeaux, par un jugement du 9 mars 2021, n°1906124, condamné l'Etat à verser à la société requérante la somme de 832,82 euros à la société requérante correspondant aux diverses indemnités d'occupation et de charges dues pour la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 30 avril 2019. Il résulte de l'instruction que par un courrier du 15 mai 2020, la société d'HLM Domofrance a présenté une nouvelle demande indemnitaire préalable afin d'obtenir réparation de son préjudice pour la période entre le 1er mai 2019 et le 4 février 2020, date à laquelle Mme B a quitté les lieux. Dans ces conditions, la responsabilité de l'Etat ne se trouve engagée qu'entre le 1er mai 2019 et le 4 février 2020.  
 En ce qui concerne les préjudices indemnisables :  
 9. Le juge saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire. Ainsi, la société d'HLM Domofrance a droit à réparation de ses préjudices financiers du 1er mai 2019 et le 4 février 2020, date à laquelle Mme B a quitté les lieux.  
 10. Le montant dont l'Etat est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers et charges équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis du bailleur. Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération, d'une part, le montant du loyer et des charges, après, le cas échéant, imputation de l'aide personnalisée au logement, et d'autre part, les versements effectués par le locataire durant et après la période en cause, lesquels s'imputent toutefois en priorité sur le solde de la dette à la date du début de la période de responsabilité.  
 11. En premier lieu, il ressort du décompte locatif que, compte tenu de versements réguliers effectués, Mme B n'était plus redevable que d'une somme de 566,26 euros au titre des loyers impayés au 31 janvier 2020. Dans ces conditions, le préjudice subi par la société d'HLM Domofrance au titre de la période considérée pour un montant allégué de 4 474,23 euros n'est pas justifié été la demande indemnitaire formulée à ce titre ne peut qu'être rejetée. 
 12. En deuxième lieu, la société requérante se prévaut également d'un préjudice résultant de l'immobilisation de son bien à raison du refus de concours de la force publique pour expulser les occupants sans titre du logement lui appartenant. Cependant, elle n'établit pas qu'elle aurait subi un préjudice distinct de la perte des loyers. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa demande indemnitaire de 5 000 euros présentée à ce titre. 
 13. En troisième lieu, il sera fait une juste appréciation des troubles de gestion résultant pour la société requérante de la décision de refus de concours de la force publique en les évaluant à la somme de 1 000 euros.  
 14. En quatrième lieu, la société d'HLM Domofrance demande également la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 10 685,96 euros au titre des dégradations commises par la locataire. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que, le bien loué en 1999 par la société, ait été dégradé au cours de la période de responsabilité de l'Etat. Par suite, la demande d'indemnisation au titre de la dégradation du bien doit être écarté.  
 15. En dernier lieu, la société requérante sollicite une indemnisation au titre de l'occupation irrégulière du bien, en soutenant que des travaux de mise aux normes qu'elle souhaitait entreprendre n'ont pu être réalisés en raison de l'insalubrité du logement. Cependant, elle n'établit pas, par les pièces produites que ce chef de préjudice, soit lié au refus de concours de la force publique. Par suite, sa demande ne peut qu'être écartée.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à la SA d'HLM Domofrance la somme de 1 000 euros. 
 Sur la subrogation de l'Etat dans les droits du propriétaire sur les occupants :  
 17. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi. Par suite, lorsqu'il condamne l'Etat à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local, le juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat, dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat. 
 18. Il y a lieu de subordonner le versement à la SA d'HLM Domofrance de l'indemnité fixée par le présent jugement à la subrogation de l'Etat, dans la limite du montant de cette indemnité, dans les droits que détiendrait cette dernière sur les occupants des locaux en litige au titre de leur occupation irrégulière pendant la durée de responsabilité de l'Etat. 
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Domofrance et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: L'Etat est condamné à verser à la société d'HLM Domofrance la somme de 1 000 euros.  
 Article 2 : Le paiement de l'indemnité est subordonné à la subrogation de l'État dans les droits de la société d'HLM Domofrance. 
 Article 3 : L'Etat versera à la société d'HLM Domofrance la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SA d'HLM Domofrance et à la préfète de la Gironde.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 Le président désigné, 
 J-C. PAUZIÈS       La greffière, 
 M. A        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,