TA31 · 4ème Chambre — 25 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2020, sous le n° 2004726, M. B D, représenté par Me David, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2019 par laquelle la commission pluridisciplinaire a prononcé son déclassement scolaire et lui a interdit de se rendre aux " scolaires " et au CDI jusqu'au mois de juin 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ainsi que d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, dès lors qu'elle reproduit des formules stéréotypées ; 
 - elle est dépourvue de base légale, aucun texte ne prévoyant le déclassement des cours scolaires et du CDI ; 
 - elle méconnaît son droit à l'instruction, garanti par l'article 2 du protocole n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.  
 Une mise en demeure a été adressée au garde des sceaux, ministre de la justice le 6 mai 2021.  
 Par une décision du 24 juillet 2020, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Par une ordonnance du 7 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 8 novembre 2021 à midi. 
 II. Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2020, sous le n° 2004727, et un mémoire, enregistré le 4 novembre 2021, M. B D, représenté par Me David, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Muret a prononcé un avertissement à son encontre ;  
 2°) de mettre à la charge du garde des sceaux, ministre de la justice le paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle ne comporte aucune indication relative au contexte des faits qui lui sont reprochés, et qu'il n'est donc pas en mesure de les identifier ; 
 - la procédure contradictoire n'a pas été mise en œuvre ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir : 
 - que la requête est irrecevable, la décision attaquée étant une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.   
 Par une décision du 24 juillet 2020, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Par une ordonnance du 7 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 8 novembre 2021 à midi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - et les conclusions de M. Farges, rapporteur public.  
 Une note en délibéré, enregistrée le 9 janvier 2023, a été produite pour M. D mais n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D était incarcéré au centre pénitentiaire de Muret à la date des décisions attaquées. Par une décision du 9 décembre 2019, dont il demande l'annulation, son déclassement scolaire ainsi qu'une interdiction de se rendre aux cours scolaires et au CDI jusqu'au mois de juin 2020 ont été prononcés. Par une lettre du 13 février 2020, dont il demande également l'annulation, le directeur de l'établissement l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un avertissement en raison de difficultés comportementales et qu'une procédure de déclassement d'emploi était susceptible d'être mise en œuvre. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2004726 et n° 2004727 ont trait à la situation d'un même requérant, sont liées à son placement en détention et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant de la décision du 9 décembre 2019 : 
 3. En premier lieu, la décision du 9 décembre 2019 portant déclassement du requérant de ses cours scolaires doit être regardée comme ayant été prise, sur avis de la commission pluridisciplinaire unique, par la directrice du centre de détention de Muret.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale dans sa version applicable au litige : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite des condamnés. / Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font la demande. " Aux termes de l'article R. 57-7-34 du même code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la personne détenue est majeure, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées : / 1° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une formation pour une durée maximum de huit jours ; / 2° Le déclassement d'un emploi ou d'une formation ; ". 
 5. En dehors de l'hypothèse prévue par l'article R. 57-7-34 du code de procédure pénale, le chef d'un établissement pénitentiaire dispose, au titre de ses pouvoirs de police, de la faculté de prononcer à l'encontre d'un détenu un déclassement scolaire, afin d'assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité de l'établissement ou encore la protection de la sécurité des personnes, y compris de celle du détenu classé, pour une durée strictement proportionnée à ce qu'exige le but qui justifie cette mesure provisoire.  
 6. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle a été prise à l'issue d'une commission pluridisciplinaire unique afin d'assurer la sérénité des cours et du CDI. Par suite, la décision attaquée doit être regardée comme une mesure de police.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 8. En l'espèce, M. D soutient que la décision est insuffisamment motivée en fait. Or, elle précise que le déclassement scolaire avec interdiction de se rendre au CDI prononcé à l'encontre de l'intéressé est justifié par la tenue de propos diffamatoires envers Mme C et comporte ainsi les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait doit par suite être écarté.  
 9. En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes mêmes de la décision attaquée que la situation de M. D n'aurait pas été sérieusement examinée, dès lors qu'elle mentionne les faits qui lui sont reprochés, ainsi que cela a été dit au point 8. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale dans sa version applicable au litige : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite des condamnés. / Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font la demande. " Aux termes de l'article R. 57-7-34 du même code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la personne détenue est majeure, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées : / 1° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une formation pour une durée maximum de huit jours ; / 2° Le déclassement d'un emploi ou d'une formation ; ". 
 11. En-dehors des hypothèses prévues par les dispositions de l'article R. 57-7-34 du code de procédure pénale, le chef d'un établissement pénitentiaire dispose, au titre de ses pouvoirs de police, de la faculté de suspendre une décision de classement scolaire afin d'assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité de l'établissement ou encore la protection de la sécurité des personnes, pour une durée strictement proportionnée à ce qu'exige le but qui justifie cette mesure provisoire.  
 12. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision litigieuse aurait été édictée dans le cadre d'une procédure disciplinaire. D'une part, elle a donné lieu à une consultation de la commission pluridisciplinaire unique sur le fondement de l'article D. 89 du code de procédure pénale, et non à un avis de la commission de discipline au titre de l'article R. 57-7-7 du même code. D'autre part, il résulte des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle a été prise afin d'assurer " la sérénité des cours scolaires " et la protection de la sécurité des personnes, au titre des pouvoirs de police dont dispose la directrice du centre pénitentiaire de Muret. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que ladite décision serait dépourvue de base légale.  
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 2 du protocole n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut se voir refuser l'instruction. () ". 
 14. Il résulte de ce qui a été dit aux points 11 et 12 que la décision en litige a été prise afin d'assurer la sérénité des cours scolaires et la protection de la sécurité des personnes, au titre des pouvoirs de police dont dispose la directrice du centre pénitentiaire de Muret, et qu'eu égard à son caractère temporaire, elle ne méconnaît pas le droit à l'instruction du requérant. Ce moyen doit par suite être écarté.   
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D à l'encontre de la décision du 9 décembre 2019 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Muret a prononcé son déclassement scolaire ainsi que les conclusions qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 S'agissant de la décision du 13 février 2020 : 
 16. Alors même que la décision litigieuse est intitulée " lettre d'avertissement ", elle se borne à rappeler au requérant l'acte d'engagement qu'il a signé, qui comporte des consignes et instructions, et à l'informer que si ses difficultés comportementales devaient perdurer, une procédure de déclassement pourrait être mise en œuvre à son encontre. Autrement dit, un tel avertissement ne peut être analysé que comme un simple rappel à M. D de ses obligations et de la sanction à laquelle il s'exposerait dans le cas où ses difficultés comportementales persisteraient, et non d'un avertissement au sens disciplinaire. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette lettre aurait été versée à son dossier.  
 17. Il résulte de ce qui vient d'être dit que l'acte attaqué est une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et que la fin de non-recevoir opposée en défense doit dès lors être accueillie. Les conclusions présentées par M. D doivent être rejetées comme étant irrecevables.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Les requêtes de M. D sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Simon Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023.  
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
  Le président, 
 T. SORIN 
 La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2004726, 2004727