TA33 · JU-5ème chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, un mémoire en réplique et des pièces complémentaires, enregistrés les 16 octobre 2020, 16 juin 2021 et 28 février 2022, sous le n° 2004727, la société anonyme d'HLM Domofrance, représentée par Me Baltazar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 23 août 2020, par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de concours de la force publique ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui accorder le concours de la force publique dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, ou, à défaut de procéder au réexamen de sa demande de concours de la force publique dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ;  
 - la décision implicite du 23 août 2020 est entachée d'un défaut de motivation dès lors, qu'elle a sollicité par courrier, le 26 août 2020 la communication des motifs, resté sans réponse ; 
 - le refus de concours de la force publique méconnaît les dispositions de l'article L.153-1 et R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution dès lors qu'il n'est pas justifié par un motif légitime. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2020, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - à titre subsidiaire, que la décision en litige n'a pas à être motivée ni à être précédé d'une procédure contradictoire préalable ;  
 - le refus de concours de la force publique est justifié par des circonstances particulières postérieures à la décision judicaire.  
 II. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 janvier 2021 et 27 juin 2022, sous le numéro 2100481, la société anonyme d'HLM Domofrance représentée par Me Baltazar, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de la préfète de la Gironde du 30 décembre 2020 rejetant le recours préalable indemnitaire formé le 28 octobre 2020 en raison du refus de concours de la force publique ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 525,06 euros en réparation des différents chefs de préjudice résultant du refus de concours de la force publique ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Elle soutient que :  
 - le refus de la préfète d'accorder le concours de la force publique n'est pas justifiée par un motif légitime ; 
 - en refusant d'accorder le concours de la force publique la préfète a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;  
 - si un motif légitime peut justifier le refus de concours de la force publique, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques, dès lors que son préjudice est à la fois anormal est spécial ;  
 - le préjudice se caractérise par une privation de jouissance de son bien, évalué à 1 000 euros, ainsi qu'une privation des loyers, évaluée à 4 525,06 euros et aux troubles de gestion, qui peuvent être évalués à 1 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2021, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - il existe des motifs liés à la dignité humaine postérieurs à la décision en litige =, justifiant le refus de concours de la force publique, de sorte que la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée que sur le fondement de la responsabilité sans faute, pour rupture d'égalité devant les charges publiques ;  
 - la période de responsabilité de l'Etat n'a couru, compte tenu de la demande de concours de la force publique et de l'article 7 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, qu'à partir du 25 août 2020 ;   
 - s'il est demandé une indemnité de 3 505, 41 euros, la société requérante ne justifie pas de son mode de calcul. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Pauziès, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pauziès, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Prince-Fraysse, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Baltazar, représentant la société d'HLM Domofrance. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Logevie louait à M. et Mme A, un logement situé à Lormont, Résidence Génicart, 22 rue François Rabelais depuis le 22 octobre 2010. Le 29 mars 2019, une cessation de branche d'activité a été réalisée entre la société Logevie et la société Domofrance par laquelle le cessionnaire est subrogé de plein droit dans les droits et actions du cédant contre les locataires et occupants des biens à quelque titre que ce soit, et notamment au titre des créances locatives, de tous contentieux, actions et instances en cours à cette date. Par ordonnance du 10 mai 2019, le juge des référés du tribunal d'instance de Bordeaux a suspendu les effets du commandement à payer en date du 5 septembre 2018 aux fins de résiliation de plein droit du bail et a accordé à M. et Mme A, la faculté de s'acquitter de leur dette locative. Il a précisé qu'en cas de défaillance intervenant avant la fin du paiement des sommes dues au titre des loyers, le commandement de payer reprendrait son plein et entier effet, entraînant la résiliation immédiate du contrat de bail et la poursuite de l'expulsion de M. et Mme A ainsi que celle de tous occupants et biens de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique. Le 8 janvier 2020, un commandement de quitter les lieux a été notifiée à M. et Mme A par l'huissier instrumentaire. Le 5 juin 2020, une demande de concours de la force publique a été formulée auprès des services de la préfecture de la Gironde.  Par application des dispositions de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020, une décision implicite de refus de concours à la force publique est née le 24 août 2020 du silence gardé pendant deux mois par l'administration. Par les présentes requêtes, la société d'HLM Domofrance demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 6 525,06 euros. 
 2. Les requêtes n° 2004727 et 2100481 concernant la même société requérante et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 3.  Aux termes de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Toute décision de refus de l'autorité compétente doit être motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus () ". Aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais écus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " Le présent titre s'applique aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ( ) ". L'article 7 de la même ordonnance dispose que " () les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnées à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci. / () ". La période mentionnée au I de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 s'étend entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.  
 4.  Il résulte de ces dispositions que le point de départ de deux mois, fixé par l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'issue duquel est née la décision implicite de rejet de la préfète de la Gironde a été reporté au 24 juin 2020. Par suite, le délai de recours contentieux contre la décision implicite de rejet, née le 24 août 2020, n'était pas expiré à la date de l'introduction de la requête, le 16 octobre 2020 et la fin de non-recevoir opposée par la préfète de la Gironde doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. / () Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus () " . Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 1 et 3 que le silence gardé par la préfète de la Gironde sur la demande de concours de la force publique a fait naître une décision implicite de rejet née le 24 août 2020. Il résulte des dispositions de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution précité, que cette décision est au nombre des décisions administratives devant être motivées. Il ressort des pièces du dossier, que la société d'HLM Domofrance a sollicité la communication des motifs de cette décision par courrier du 26 août 2020, reçu par les services de la préfecture le 2 septembre 2020 et que la préfète de la Gironde n'a pas répondre à cette demande. Dans ces conditions, la décision implicite de rejet née le 24 août 2020 est entachée d'un défaut de motivation.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de la requête, que la société d'HLM Domofrance est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat et la période indemnisable : 
 8. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ". Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice ". Aux termes de l'article L. 412-6 de ce code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. () ". Enfin, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale : " Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020. " et aux termes de l'article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions : " I. - Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. () ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité de police dispose, sous réserve des dispositions relatives à la trêve hivernale, d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion et que, passé ce délai, le justiciable nanti d'un tel jugement est en droit d'obtenir réparation intégrale des préjudices dont l'inexécution de la décision de justice, quelle qu'en soit la cause est à l'origine, de manière directe et certaine.   
 9. Il résulte de l'instruction que le 5 juin 2020, la société d'HLM Domofrance a présenté à la préfète de la Gironde une demande de concours de la force publique pour l'exécution du jugement du 10 mai 2019. Compte tenu du délai normal de deux mois dont dispose l'administration pour exercer son action, auquel s'ajoute aux termes de l'article 7 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, le report du point de départ des délais qui auraient dû commencer à courir pendant la période d'urgence sanitaire, la responsabilité de l'Etat s'est trouvée engagée à compter du 24 août 2020, date du refus implicite opposée par l'administration.  
 En ce qui concerne les préjudices indemnisables :  
 10. Le juge saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle la société requérante en a arrêté le décompte. Ainsi, la société SA d'HLM Domofrance a droit à réparation de ses préjudices financiers du 24 août 2020, jusqu'au 31 octobre 2021, date à laquelle elle en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire. 
 11. Le montant dont l'Etat est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers et charges équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis du bailleur. Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération, d'une part, le montant du loyer et des charges, après, le cas échéant, imputation de l'aide personnalisée au logement, et d'autre part, les versements effectués par le locataire durant et après la période en cause, lesquels s'imputent toutefois en priorité sur le solde de la dette à la date du début de la période de responsabilité.  
 12. Eu égard au décompte locatif produit par la société requérante, il y a lieu, en l'espèce de condamner l'Etat à verser à la société d'HLM Domofrance la somme 4 218,62 euros correspondant à la perte de loyer pour la période comprise entre le 24 août 2020 et le 31 octobre 2021.  
 13. Il sera fait une juste appréciation des troubles de gestion résultant pour la société requérante de la décision de refus de concours de la force publique en les évaluant à la somme de 1 000 euros.  
 14. Si la société requérante se prévaut d'un préjudice résultant de l'immobilisation de son bien à raison du refus de concours de la force publique pour expulser les occupants sans titre du logement lui appartenant, elle n'établit pas qu'elle aurait subi un préjudice distinct de la perte des loyers. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa demande indemnitaire de 2 000 euros présentée à ce titre. 
 15. Il résulte de tout ce qui a été dit que l'Etat doit être condamné à verser à la société d'HLM Domofrance la somme de 5 218,62 euros.  
 Sur la subrogation de l'Etat dans les droits du propriétaire sur les occupants :  
 16. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi. Par suite, lorsqu'il condamne l'Etat à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local, le juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat, dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat. 
 17. Il y a lieu de subordonner le versement à la société d'HLM Domofrance de l'indemnité fixée par le présent jugement à la subrogation de l'Etat, dans la limite du montant de cette indemnité, dans les droits que détiendrait cette dernière sur les occupants des locaux en litige au titre de leur occupation irrégulière pendant la durée de responsabilité de l'Etat. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 18. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution." Aux termes de l'article L. 911-2 dudit code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé." 
 19. Le présent jugement implique seulement que la préfète de la Gironde procède à un nouvel examen de la demande de concours de la force publique de la société d'HLM Domofrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Toutefois, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société d'HLM Domofrance et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er: La décision de la préfète de la Gironde du 24 août 2020 refusant implicitement d'accorder le concours de la force publique est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de la demande de concours de la force publique présentée par la société d'HLM Domofrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat est condamné à verser à la société d'HLM Domofrance la somme de 5 218,62 euros.   
 Article 4 : Le paiement de l'indemnité est subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits de la société d'HLM Domofrance. 
 Article 5 : L'Etat versera à la société d'HLM Domofrance la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la SA d'HLM Domofrance, à la préfète de la Gironde et à M. et Mme A.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 Le président désigné, 
 J-C. PAUZIÈS       La greffière, 
 M. B        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2-2100481