TA44 · 2ème Chambre — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 et 12 mai et 29 juin 2020 et 4 mai 2022, M. C A, représenté par Me Boëzec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé son expulsion du territoire français ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 L'arrêté d'expulsion : 
 - a été pris par une autorité incompétente ;  
 - est insuffisamment motivé ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 L'arrêté d'assignation à résidence : 
 - a été pris par une autorité incompétente ;  
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est illégal par suite de l'illégalité de l'arrêté d'expulsion ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2020, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mai 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Dias, rapporteur public, 
 - les observations de Me Beaudouin, substituant Me Boëzec, représentant M. A.    
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 3 septembre 1987, est entré en France en 2008. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 16 juin 2009 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 19 octobre 2010. Il a eu un enfant français le 26 juin 2012 avec une femme dont il est séparé depuis 2013. Il a bénéficié d'un certificat de résidence algérien valable du 12 février 2013 au  
 11 février 2014, puis d'une autorisation provisoire de trois mois délivrée en avril 2016. Par un arrêté du 10 avril 2018, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement du 11 mai 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé la décision portant obligation de quitter le territoire. Par un jugement n° 1804150 du 17 octobre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté le recours présenté contre le refus de titre de séjour. Ce dernier jugement a été confirmé par une ordonnance n° 19NT00224 du 29 mai 2019 du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nantes. Par une décision du 7 mai 2015, la cour d'assises de la Loire-Atlantique a condamné M. A à une peine de 10 ans de réclusion criminelle et à une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, pour des faits de viol en réunion sur mineure de 15 ans le 2 mai 2013. M. A demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 7 mai 2020 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique, d'une part, a prononcé son expulsion du territoire français et, d'autre part, l'a assigné à résidence. 
 Sur les moyens communs aux deux arrêtés attaqués : 
 2. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par M. Serge Boulanger, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, qui a reçu délégation de signature du préfet de la Loire-Atlantique par un arrêté du 21 janvier 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 8 du même jour, à l'effet de signer tous les actes et décisions concernant l'administration de l'État dans le département, à l'exception de certaines décisions dont ne font pas partie les décisions d'expulsion et d'assignation à résidence. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ils sont ainsi suffisamment motivés. 
 Sur la légalité de l'arrêté d'expulsion : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sous réserve des dispositions des articles  
 L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ". Et aux termes de l'article L. 521-2 du même code, alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article L. 521-3 n'y fassent pas obstacle : / 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an () Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L. 521-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans ". 
 5. M. A soutient qu'il a fait de réels efforts d'intégration depuis son incarcération et que la menace à l'ordre public n'est plus ni réelle ni actuelle et il se prévaut de l'avis défavorable à son expulsion émis par la commission d'expulsion. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé a nié devant la cour d'assises le viol qui lui est reproché, que l'expertise psychologique réalisée en 2013 a révélé un niveau intellectuel dans la moyenne faible avec peu de capacités de mentalisation et une personnalité qui ne supporte pas l'opposition. Eu égard à la gravité des faits commis par le requérant et à leur caractère encore récent, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant que la présence en France de M. A constituait une menace grave pour l'ordre public. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. A se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France et de la présence de son fils et de la mère de celui-ci qui ont la nationalité française. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire et conserve des attaches familiales en Algérie où vivent ses parents ainsi que ses frères et sœurs. S'il fait état de la durée de sa résidence en France, il a passé la majeure partie de ce temps en prison pour des faits particulièrement graves. En outre, l'intéressé, qui n'a d'ailleurs pas travaillé lors de son emprisonnement, ne fait état d'aucun projet professionnel. Eu égard tant à la gravité et au caractère récent des faits reprochés à M. A qu'au but poursuivi, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté contesté et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions politiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9.  Compte tenu de ce que la présence de M. A constitue sur le sol national une menace grave pour l'ordre public et en l'absence d'éléments suffisants pour établir l'existence et l'intensité des liens entre le père et l'enfant, avec lequel il ne vit pas,  il n'apparaît pas que le préfet ait fait une appréciation erronée des faits existants à la date de sa décision et porté atteinte à l'intérêt supérieur de cet enfant. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant doit donc être écarté. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 10. Il résulte des points 4 à 9 du jugement que l'illégalité de l'arrêté d'expulsion n'est pas établie. M. A n'est dès lors pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de l'arrêté portant assignation à résidence. 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués aux points 6 à 9, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Boëzec et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 E. B 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière