TA06 · 6ème chambre — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 novembre 2020, 3 juin 2021, 5 décembre 2022 et 2 mai 2023, Mme C A, épouse B, représentée par Me Salquain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020 née du silence gardé par le ministre de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports suite à son recours indemnitaire préalable en date du 9 juillet 2020, notifié le 17 juillet 2020 ; 
 2°) de condamner le ministre de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports à lui verser la somme totale de 467 000 euros en réparation des préjudices subis ainsi que l'intégralité des rappels de traitement depuis le 1er aout 1990 en prenant en compte la grille d'avancement la plus favorable pour les catégories A et de procéder au " recalcul " de ses droits à retraite ; 
 3°) à titre subsidiaire, avant dire droit, de saisir la cour de justice de l'Union européenne ou le Conseil d'Etat des questions préjudicielles suivantes ;  
 - les dispositions du décret n°90-680 du 1er août 1990 créant le corps de professeurs des écoles et les circulaires annuelles fixant les critères d'avancement et de rémunération des professeurs des écoles, en ce qu'elles permettent depuis 1990 à des commissions départementales paritaires d'arrêter les listes limitatives ouvrant droit à des évolutions de carrière sans chercher à définir pour un même poste une même rémunération sur des critères objectifs, portent-elles atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " ;   
 - les dispositions de l'article 119 du traité de Rome et de la directive 75/117 font-elles obligation à l'administration de reconstituer les carrières et de procéder à l'indemnisation des agents qui ont pu être affectés dans leur carrière professionnelle par un mode d'avancement contraire au principe d'égalité salariale ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision implicite de rejet à son recours indemnitaire préalable est illégale pour absence de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le ministre de l'Education nationale a commis une faute en appliquant des dispositions illégales du décret du 1er août 1990 ; elles sont déterminantes d'une inégalité salariale, alors qu'agents de catégorie A et B exercent les mêmes missions d'enseignement ; l'arrêt Ponsolle doit être transposé à la fonction publique, le cas échéant après question préjudicielle au conseil d'Etat ou à la CJUE ; le décret de 1990 méconnaît tout à la fois l'article 119 du traité de Rome, la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, l'article 14 de la  convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt Diop) et des tribunaux administratifs, de la cour de cassation, la charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique du 17 décembre 2013, la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d'égalité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique, et l'arrêt Olympiakos de la cour de justice de l'Union européenne ; ces dispositions procèdent d'un détournement de pouvoir visant à limiter la masse salariale ; les conditions de reclassement des anciens maîtres d'école dans le corps des professeurs des écoles conduit à une rétrogradation des intéressés par effacement de leur ancienneté générale de service ; les conditions d'avancement au choix sont irrégulièrement définies par des commissions paritaires alors qu'elles relèvent de l'administration employeur ; elles induisent des promotions accordées pour des motifs non professionnels, et des inégalités géographiques ; 
 - ses préjudices sont composés d'une perte de revenus pour la somme de 247 000 euros, d'un préjudice d'établissement pour la somme de 50 000 euros, d'un préjudice moral pour la somme de 20 000 euros et d'une perte de droits à la retraite pour la somme de 150 000 euros à parfaire selon la date de son départ effectif en retraite. 
 Des mémoires présentés par Mme A, épouse B, ont été enregistrés le 7 février et 29 avril 2022, et n'ont pas été communiqués. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 17 mai 2021 et 18 janvier 2023, le ministre de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports conclut à l'irrecevabilité de la requête ainsi qu'à son rejet. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car le recours indemnitaire préalable du 9 juillet 2020 a été introduit par le " Collectif des oubliés ", qui ne peut justifier légalement d'un mandat lui donnant qualité pour présenter une demande pour le compte de la requérante et ce recours n'a, par conséquent, pas lié le contentieux à l'égard de la requérante au sens des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Le 19 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R.611-11-1 du code de justice administrative de ce que la clôture immédiate de l'instruction était susceptible d'intervenir  à compter du 3 mai 2023. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 24 août 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; 
 - le décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 octobre 2023 : 
 - le rapport de Mme Guilbert, 
 - et les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, épouse B a intégré l'Education nationale par concours avant le 1er août 1990 en qualité de maîtresse des écoles. Par un courrier en date du 9 juillet 2020, reçu le 17 juillet 2020, elle a demandé au ministre de l'Education nationale de l'indemniser à hauteur de 467 000 euros des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'inégalité salariale entre les professeurs des écoles issus du corps des instituteurs et les professeurs des écoles nommés à partir de 1990. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet le 18 septembre 2020. Par un courrier reçu le 24 septembre 2020, Mme A, épouse B a demandé au ministre de l'Education nationale de lui communiquer les motifs de cette décision. En l'absence de réponse, Mme A, épouse B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 septembre 2020 et de condamner le ministre de l'Education nationale à lui verser la somme de 467 000 euros en réparation de ses préjudices et reconstituer ses droits à pension. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 septembre 2020 : 
 2. Au regard de l'objet de la demande formée par la requérante, qui conduit le juge à se prononcer sur ses droits à indemnisation, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision par laquelle le ministre de l'Education nationale s'est prononcé sur sa réclamation préalable et par laquelle elle a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, Mme A, épouse B, ne saurait utilement se prévaloir de ce que cette décision ne serait pas motivée. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, applicable à la date de création du corps des professeurs des écoles, aujourd'hui reprises à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique : " Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories. / Ces corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades. / Ils sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C et D. Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une de ces catégories ". Aux termes de l'article 1er du décret du 1er août 1990 susvisé relatif au statut particulier des professeurs des écoles : " Il est créé un corps des professeurs des écoles qui est classé dans la catégorie A () " et aux termes de l'article 7 de ce même décret, dans sa rédaction en vigueur à la date de création de ce corps, relatif au concours externe : " Le concours est ouvert aux candidats qui, à la date de leur inscription, justifient de la possession d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalents dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Education et du ministre chargé de la fonction publique ()". 
 4. En premier lieu, Mme A, épouse B soutient également que le ministre de l'Education nationale a commis une faute en ne respectant pas le principe d'égalité salariale et de carrière entre d'une part les instituteurs, d'autre part les instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles à partir de 1990 et enfin les professeurs des écoles nommés directement dans ce corps à partir de 1990. Elle invoque l'illégalité fautive du décret du 1er août 1990. Mme A, épouse B soutient que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés et que le ministre de l'Education nationale méconnaît ce principe en instaurant une rémunération différente entre les instituteurs, les professeurs des écoles de classe normale, les professeurs des écoles hors classe et les professeurs des écoles de classe exceptionnelle, alors qu'ils exercent les mêmes fonctions avec les mêmes contraintes. Elle soutient que ces différences salariales sont constitutives d'une méconnaissance du principe "  à travail égal, salaire égal ", reconnu par les juridictions de l'ordre judiciaire et la cour de justice de l'Union européenne, d'une rupture d'égalité contraire à l'article 119 du traité de Rome, à la directive 75/117, aux stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique du 17 décembre 2013 et à la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d'égalité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique sont méconnues. Toutefois, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. 
 5. En outre, il ne résulte pas de l'instruction qu'en classant dans la catégorie A le corps des professeurs des écoles, qui sont recrutés notamment par concours ouvert aux candidats titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalents, les auteurs du décret du 1er août 1990 portant création de ce corps aient commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de la loi du 11 janvier 1984. Dès lors que le recrutement des fonctionnaires du corps des instituteurs était ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme inférieur à la licence, la différence de traitement dont ils font l'objet, s'agissant du classement de ce corps, dans la catégorie B, n'est pas manifestement disproportionnée au regard de la différence de situation dans laquelle ils sont placés par rapport aux membres du corps des professeurs des écoles, alors même que les agents des deux corps exercent les mêmes missions, que les agents du corps des instituteurs suivaient une formation d'une durée de deux années et que certains candidats au concours d'accès à ce corps étaient titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalents. La requérante n'est dès lors pas fondée à invoquer à ce titre une méconnaissance du principe d'égalité, qui n'est applicable au demeurant qu'aux agents d'un même corps. 
 6. La requérante ne peut utilement se prévaloir devant le juge administratif des jurisprudences du juge judiciaire invoquées, au demeurant non transposables aux faits de l'espèce. Elle ne peut davantage se prévaloir de l'arrêt AB contre Olympiako Athlitiko Kentro Athinon - Spyros Louis, du 15 avril 2021, C-511/19, qui, contrairement à ses allégations, ne consacre pas un principe " à travail égal, salaire égal " inconditionnel et dont les faits ne sont pas équivalents aux faits de l'espèce. Par ailleurs, Mme A, épouse B ne peut se prévaloir utilement des stipulations de l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des dispositions de la directive n°75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, au demeurant, abrogée par une directive n°2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, transposée en droit interne par la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 et le décret n°2008-799 du 20 août 2008, dès lors qu'elle n'allègue pas faire l'objet d'une discrimination fondée sur son sexe.  
 7. Dans ces conditions, et alors que les instituteurs déjà en fonction pouvaient intégrer le grade de catégorie A de professeur des écoles par la voie du concours ou de l'avancement au choix, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le défaut d'intégration automatique au nouveau grade de l'ensemble des instituteurs de catégorie B constituerait une inégalité fautive. En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que les conditions de rémunération des fonctionnaires du corps des professeurs des écoles telles qu'elles sont fixées par les dispositions réglementaires applicables aux agents de ce corps méconnaissent le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins. Enfin, si la requérante soutient que les différences salariales invoquées méconnaissent la charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique et la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d'égalité, de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans la fonction publique, elle n'assortit pas ses allégations des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés dans la présente Convention doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. ". Si la requérante invoque une méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle ne se prévaut d'aucun droit ou liberté reconnu par la convention à la jouissance desquels le décret du 1er août 1990 porterait atteinte de manière discriminatoire. Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 
 9. En troisième lieu, Mme A, épouse B soutient que les modalités de reclassement des anciens instituteurs en cas d'intégration au grade de professeur des écoles constitueraient une rétrogradation injustifiée, dès lors qu'elles s'accompagnent de l'effacement de leur ancienneté générale de service. Néanmoins, la circonstance que l'application des dispositions du décret du 1er août 1990 et du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'Education nationale, qui prennent en compte, pour les agents nommés professeurs des écoles ayant antérieurement la qualité de fonctionnaire, l'échelon détenu dans leur ancien corps, entraîne pour eux, dans certains cas, un classement moins favorable que celui des agents non titulaires nommés dans ce même corps, ne méconnaît pas le principe de l'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps, dès lors que les dispositions ne s'appliquent qu'à l'entrée dans le corps et que la carrière des agents est ensuite régie par les mêmes dispositions, quel qu'ait été leur statut avant leur entrée dans le corps. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur du 7 juillet 2010 au 8 août 2019, " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. L'avancement de grade peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière. / Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ; 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel ; 3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. ". Aux termes des articles 24 et 25 du décret du 1er août 1990 dans leur version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020, " le tableau d'avancement est arrêté chaque année, dans chaque département, par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire compétente, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'Education nationale. " 
 11. Mme A, épouse B soutient qu'en confiant aux commissions administratives paritaires la compétence d'établir les listes académiques dont dépend l'avancement d'un professeur des écoles, le ministre a méconnu le principe d'égalité de traitement et d'avancement basé sur la seule compétence professionnelle. Elle soutient que le recours à des commissions administratives paritaires composées pour moitié de représentants du personnel constitue de la part de l'administration employeur une méconnaissance de sa compétence et favorisait jusqu'au 1er janvier 2020 les promotions octroyées pour un motif autre que professionnel et la nomination de professeurs syndiqués ou ayant occupé un mandat électif. Toutefois, d'une part, il résulte des articles 24 et 25 du décret du 1er août 1990, cités au point 3, que la compétence d'arrêter le tableau d'avancement appartient au seul recteur qui jusqu'au 1er janvier 2020, conformément à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, demandait son avis à la commission administrative paritaire. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que la consultation des commissions administratives paritaires départementales ait donné lieu à des différences de traitements illégales ou constitutives de discriminations entre les professeurs des écoles issus du corps des instituteurs et les professeurs des écoles nommés à partir de 1990. Par conséquent, la requérante n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance du principe d'égalité entre professeurs des écoles en raison de l'avis donné au recteur par la commission administrative paritaire avant le 1er janvier 2020. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 1er août 1990, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020, " peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Education nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les professeurs des écoles inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins 3 ans d'ancienneté au 4e échelon de ce grade. " Aux termes de l'article 25 du même décret : " Le nombre maximum de professeurs des écoles pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n°2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. " 
 13. Mme A, épouse B soutient que l'instauration de quotas départementaux d'avancement, méconnaît le principe d'égalité salariale et de non-discrimination. Toutefois, le moyen tiré de l'inégalité de traitement des professeurs en fonction de leur région d'affectation est dépourvu des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A, épouse B n'établit pas que les dispositions du décret du 1er août 1990 seraient illégales et que le ministre de l'Education nationale aurait commis une faute en les appliquant. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité, ni de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, ni le Conseil d'Etat d'une demande d'avis, sa requête doit être rejetée, ensemble ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme A, épouse B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A, épouse B et au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Taormina, président, 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Guilbert, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Guilbert 
 Le président, 
 signé 
 G. Taormina   La greffière, 
 signé 
  E. Gialis 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière.