TA44 · 3ème Chambre — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif de Paris, transmise par ordonnance en date du 8 avril 2020 et enregistrée le 11 mai 2020 au greffe du tribunal administratif de Nantes, et un mémoire, enregistré 4 août 2023, M. B A, représenté par Me Aljoubahi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle l'autorité militaire de premier niveau lui a infligé la sanction disciplinaire de 15 jours d'arrêt, ainsi que la décision du 12 novembre 2019 par laquelle le ministre des armées a refusé d'agréer son recours contre cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de retirer de tous ses dossiers administratifs les pièces relatives à cette sanction, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est fondée sur des faits matériellement inexacts ; 
 - elle est entachée d'une erreur sur la qualification juridique des faits ; 
 - la sanction prononcée est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative ;  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Martel, 
 - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, adjudant-chef de l'armée de terre alors affecté au détachement militaire adapté à Périgueux, a été sanctionné de 15 jours d'arrêt, par une décision du 26 juin 2019 du colonel chef d'état-major du commandement de service militaire adapté, pour avoir introduit une arme de catégorie D dans l'enceinte militaire et adopté un comportement incompatible avec son statut de sous-officier. Par un courrier du 2 août 2019, l'intéressé a formé un recours administratif contre cette décision, recours adressé par erreur à l'autorité militaire de premier niveau qui a prononcé la sanction mais dont il ne dépendait plus à la suite de sa mutation. Il a réitéré son recours par un courrier du 30 septembre 2019. Par une décision du 25 novembre 2019, le chef d'état-major de l'armée de terre a rejeté son recours et maintenu la sanction prononcée le 26 juin 2019. M. A demande au tribunal d'annuler les décisions des 26 juin et 25 novembre 2019. 
 Sur le cadre juridique : 
 2. Aux termes de l'article L. 4122-3 du code de la défense : " Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1. Il exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. / Il appartient aux autorités de commandement de s'assurer du respect de ces obligations dans les formations, les directions et les services placés sous leur autorité. Elles peuvent saisir pour avis le référent déontologue compétent mentionné à l'article L. 4122-10 () ". Aux termes de l'article L. 41237-1 du même code : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 () ". Aux termes de l'article L. 4137-2 : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement ; / b) La consigne ; / c) La réprimande ; / d) Le blâme ; / e) Les arrêts ; / f) Le blâme du ministre () ". 
   3.  Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont établis, s'ils constituent une faute de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 Sur la légalité de la sanction disciplinaire : 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes des décisions attaquées que pour prononcer la sanction litigieuse, l'autorité militaire a retenu que M. A tirait à l'arc d'entraînement 5 à 6 fois par mois dans les couloirs de la compagnie, qu'il avait ainsi introduit et fait usage, dans l'enceinte militaire, d'une arme de catégorie D et, qu'en adoptant ce comportement dangereux, il avait enfreint les règles de sécurité. 
 5. En premier lieu, il est constant que M. A a commis les faits qui lui sont reprochés, l'intéressé les ayant lui-même révélés à l'occasion d'une journée de cohésion, ainsi que cela ressort des témoignages de plusieurs de ses collègues alors présents, et ayant, à nouveau, à l'occasion de son recours contre la sanction, reconnu s'être entraîné au tir à l'arc dans les couloirs d'un bâtiment du régiment. En outre, les circonstances alléguées selon lesquelles il a, d'une part, lui-même révélé les faits litigieux et, d'autre part, n'avait pas conscience que cela était interdit, sont sans incidence sur la matérialité des faits reprochés. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure : " Les matériels de guerre, armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes : / () / IV. - Armes de catégorie D : / Les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui relèvent de la catégorie D, sont les suivants : / a) Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique () / h) Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules () ". 
 7. Si M. A conteste qu'un arc puisse être qualifié d'arme et, d'autre part, que les faits en litige puissent recevoir la qualification de faute professionnelle dès lors qu'ils ne portent atteinte ni à l'honneur ni à la probité, il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment du règlement intérieur du détachement de service militaire adapté de Périgueux où l'intéressé était alors affecté, qu'est interdite la détention d'armes privées de toutes catégories au quartier et dans tous les bâtiments du détachement. Contrairement à ce que soutient le requérant, un arc d'entraînement et des flèches à griffe constituent une arme de catégorie D en application de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure précité, dont la détention était interdite au sein du régiment. Par ailleurs, il ressort des propres déclarations de M. A qu'il se consacrait à cette activité sur les heures de pause déjeuner, alors que les locaux étaient vides. Toutefois, si ces lieux n'étaient pas alors fréquentés, ils n'étaient pas pour autant inaccessibles aux membres du régiment, et M. A ne soutient pas avoir pris des mesures particulières de sécurité afin d'éviter toute présence. Ainsi, la circonstance qu'aucun incident ne soit à déplorer, n'est pas de nature à ôter aux faits en cause leur dangerosité. Enfin, en dépit de la circonstance alléguée selon laquelle aucun affichage n'interdisait la pratique du tir à l'arc dans les couloirs, il ne pouvait méconnaître le caractère dangereux d'une telle pratique alors, en outre, que le règlement intérieur interdisait la détention d'arme personnelle dans le régiment. Dans ces conditions, si les faits en cause ne constituent pas une atteinte à l'honneur ou à la probité, ils révèlent un comportement dangereux de la part d'un sous-officier expérimenté, chargé de la formation de jeunes stagiaires du service militaire adapté. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que l'autorité militaire a estimé que M. A avait commis une faute disciplinaire de nature à justifier le prononcé d'une sanction.  
 8. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a été sanctionné de 10 jours d'arrêt le 23 juillet 2015 pour un propos ou une attitude déplacée envers un subordonné. Dès lors, eu égard tant à la gravité des faits qu'il a commis qu'à ses fonctions d'encadrant et en dépit de ses qualités professionnelles reconnues, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir du  caractère disproportionné de la sanction de 15 jours d'arrêt prononcée à son encontre. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 31 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère,  
 M. Delohen, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. MARTEL 
 Le président, 
 C. CANTIÉLa greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière