TA38 · 2ème Chambre — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 août 2020 et le 17 janvier 2023, la société Green Cost, représentée par Me Lefèvre-Péaron demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais ;  
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le dossier est incomplet à défaut de contenir la réponse de l'intercommunalité à l'avis de l'autorité environnementale conformément à l'article R. 123-8 1° du code de l'environnement ; 
 - la délibération est entachée d'un vice de procédure tenant au défaut de consultation du Centre national de la propriété forestière en application de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme ; 
 - le classement des parcelles n° 234 à 237 constituant le lot C et les parcelles n°1818, 1820, 1821, 1823 constituant le lot B en zone N est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 -         le classement des parcelles n°200, 201, 823, 824, 856, 1024, 1529 et 1530 constituant le lot A en zone Nl est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 13 septembre 2022 et le 24 mars 2023 (ce dernier non communiqué), la communauté d'agglomération Thonon Agglomération, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barriol ; 
 - les conclusions de Mme A ; 
 - et les observations de Me Djeffal, représentant Thonon Agglomération.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 17 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes du Bas-Chablais a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal. Le 16 juillet 2019, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de plan local d'urbanisme intercommunal a été arrêté. Une enquête publique a été organisée du 4 novembre au 6 décembre 2019 à l'issue de laquelle la commission d'enquête a rendu un avis favorable le 17 janvier 2020. Par la délibération en litige du 25 février 2020, a été approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais dont la SCI Green Cost demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'incomplétude du dossier d'enquête publique : 
 2. Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. Le dossier comprend au moins : /1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme () /4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme () ". 
 3. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette enquête, que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou, si elles ont été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative.  
 4. La réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale doit être versée au dossier d'enquête publique en application de l'article R. 123-8 du code de l'environnement. Toutefois, cette obligation a été introduite par l'article 11 du décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale publié au Journal Officiel du 14 décembre 2019. Or, en l'espèce, l'enquête publique s'est déroulée du 4 novembre au 6 décembre 2019 soit avant l'entrée en vigueur de ce décret. Dans ces conditions, la société Green Cost ne peut faire grief au dossier d'enquête publique de ne pas contenir la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement.  
 En ce qui concerne le vice de procédure :  
 5. Aux termes de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme alors applicable : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable ".  
 6. Le projet de PLUi a été transmis au Centre national de la propriété forestière pour avis le 25 juillet 2019 notifié le 29 juillet suivant. En vertu des dispositions de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme précité, le Centre national de la propriété forestière, qui n'a pas émis d'avis exprès dans le délai de trois mois, doit être réputé avoir rendu un avis favorable. Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation du Centre national de la propriété forestière sur le projet de PLUi doit être écarté. 
 En ce qui concerne les classements litigieux : 
 7. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 
 S'agissant des parcelles cadastrées section C n° 1818, 1820, 1821 et 1823 : 
 8. Il ressort des photographies aériennes versées au dossier que les parcelles cadastrées section C n° 1818, 1820, 1821 et 1823 aux droits du chemin " Sous Cusy " sont situées entre les rives du lac et la frange d'urbanisation située le long de la route départementale RD25. Elles sont non bâties arborées et grevées d'un espace boisé classé. Elles se rattachent à un vaste secteur naturel qui se développe au Nord et n'appartiennent pas à un secteur urbanisé. Elles ont conservé un caractère naturel tout comme les parcelles limitrophes tant au Nord, qu'au Sud, classées également en zone N. En outre, ces parcelles sont identifiées par le rapport de présentation comme appartenant aux continuités écologiques du territoire, à titre d'"espaces naturels et agricoles complémentaires et relais des réservoirs de biodiversité ". Par ailleurs, compte tenu de leur situation d'espace proche du rivage, ces parcelles sont identifiées comme présentant un enjeu écologique fort par le rapport de présentation. Il résulte des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme que le classement en zone N peut concerner des secteurs équipés. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 S'agissant des parcelles cadastrées section C n° 234, 235, 236 et 237 : 
 9. Les parcelles cadastrées section C n° 234 à 237 d'une superficie de 8 357 m2 étaient précédemment classées en zone N du PLU. Il ressort du règlement graphique que seule la partie Nord des parcelles 236 et 237 est classée en zone N. Elles se situent dans un espace proche du rivage et ont conservé pour leur plus grande partie leur caractère naturel. Si la requérante soutient qu'elle s'est vue délivrer un permis de construire l'autorisant à construire une maison, cette construction se situe uniquement au Sud de la parcelle n°237 qui est classée en zone UD alors que cette seule parcelle a une contenance de plus de 4 300 m2. S'il est exact que l'urbanisation s'est développée au Sud des parcelles et qu'une autre zone UD borde cet ensemble de terrain à l'Est, sur une trentaine de mètres, il n'en demeure pas moins que ces parcelles ne sont pas situées dans un secteur urbanisé mais se rattachent à un vaste secteur naturel qui se développe au Nord où se situent les parcelles 1818, 1820, 1821 et 1823 dont les caractéristiques ont été décrites précédemment. Alors que les auteurs du PLUi poursuivent l'objectif de modérer la consommation foncière, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation à avoir classé la partie Nord des parcelles 236 et 237 et l'intégralité des parcelles 234 et 235 en zone N doit être écarté.  
 S'agissant des parcelles cadastrées section C n°s 200, 201, 823, 824, 856, 1024, 1529, 1530 :  
 10. Les parcelles cadastrées section C n°s 200, 201, 823, 824, 856, 1024, 1529, 1530 d'une superficie de plus de 13 000 m2 situées au lieu-dit " sous Cusy " sur la commune de Chens-sur-Léman sont classées en zone NL, zone naturelle spécifique à la bande littorale de 100 mètres. Elles étaient déjà précédemment classées en zone NL dans le précédent plan local d'urbanisme. Le rapport de présentation indique que cette zone a vocation à préserver au maximum les caractéristiques naturelles et paysagères du littoral. Contrairement à ce que soutient la société Green Cost, elles ne sont pas situées dans un espace urbanisé qui ne saurait être établi par la seule présence de six constructions, et même si l'une est très récente à proximité de ce lot. Ces parcelles se situent au droit immédiat de la rive du lac Léman dans un secteur marqué par un habitat diffus. Si ces parcelles accueillent un ancien garage à bateaux avec un terrain de tennis et qu'une construction est en cours, ce tènement demeure préservé et arboré. Ces parcelles sont identifiées dans l'évaluation environnementale comme appartenant aux continuités écologiques du territoire, à titre d' "espaces naturels et agricoles complémentaires et relais des réservoirs de biodiversité ". Par ailleurs, compte tenu de leur situation à proximité immédiate du lac Léman, ces parcelles sont identifiées comme présentant un enjeu écologique fort par le rapport de présentation. Dans ces conditions, compte tenu de la volonté des auteurs du PLUi de développer une urbanisation raisonnée, selon un principe de densification du tissu urbain existant, de préserver les espaces naturels et de porter une attention particulière aux rives du lac Léman, et alors que l'existence d'équipements publics à proximité des parcelles n'y fait pas obstacle, le classement en zone NL de ces dernières n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la société Green Cost n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du 25 février 2020.  
 Sur les frais d'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Thonon Agglomération, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la société Green Cost et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Green Cost une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté d'agglomération Thonon Agglomération. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de la SCI Green Cost est rejetée. 
 Article 2 : La société Green Cost versera une somme de 1 500 euros à la communauté d'agglomération Thonon Agglomération au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Green Cost et à la communauté d'agglomération Thonon Agglomération.  
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Letellier, première conseillère, 
 Mme Barriol, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 E. BARRIOL 
 La présidente, 
 D. JOURDANLa greffière, 
 C. JASSERAND  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2004880