TA59 · 2ème Chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juillet 2020, 17 décembre 2020, 28 septembre 2023 et 6 octobre 2023, la société Keller Fondations Spéciales, représentée par Me Cabouche, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune de Valenciennes à lui verser la somme totale de 592 393,55 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts moratoires arrêtés au 9 juin 2020 à la somme de 127 954,99 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Valenciennes la somme de 25 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle a droit au paiement des factures n° 3, 4 et 5 d'un montant respectif de 400 445,74 euros toutes taxes comprises, 74 871,40 euros toutes taxes comprises et 117 076,31 euros toutes taxes comprises, dès lors que le refus opposé par la commune de Valenciennes au paiement de ces factures n'est pas fondé et que les travaux ont été réalisés conformément aux dispositions contractuelles applicables. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 octobre 2020 et 4 octobre 2023, la commune de Valenciennes, représentée par Me Alonso Garcia, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'autorité de chose jugée fait obstacle à la requête de la société Keller Fondations Spéciales ; 
 - la créance de la société requérante est prescrite ; 
 - la demande de paiement ne respecte pas la procédure prévue par l'article 116 du code des marchés publics ; 
 - la société Keller Fondations Spéciales n'est pas fondée à demander le paiement des factures dès lors que les travaux n'ont pas été correctement exécutés et sont à l'origine d'importants désordres, qu'ils ne sont pas conformes à la méthodologie initiale et que le montant réclamé ne correspond pas à la réalité des travaux réalisés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lemée, 
 - les conclusions de M. Even, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Vezhnavets, substituant Me Cabouche, représentant la société Keller Fondations Spéciales et celles de Me Guarino, substituant Me Alonso Garcia, représentant la commune de Valenciennes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Valenciennes a décidé de restaurer la basilique Notre-Dame du Saint-Cordon, notamment le clocher qui penchait de plusieurs centimètres. Par un acte d'engagement du 11 juillet 2007, le lot n° 1 Façades - Gros œuvre étendu a été confié à la société Cazeaux agissant en tant que mandataire d'un groupement solidaire. Par un avenant du 28 septembre 2007, la société Cazeaux a sous-traité la prestation de reprise en sous-œuvre du clocher de la basilique à la société Keller Fondations Spéciales pour un montant de 720 000 euros hors taxes. Cet avenant stipule notamment que la société sous-traitante a droit au paiement direct. Les travaux ont démarré le 22 octobre 2007 et se sont achevés le 12 septembre 2008. Ils ont dû être arrêtés plusieurs fois en raison de mouvements apparus sur le clocher. La société Keller Fondations Spéciales a demandé à la commune de Valenciennes plusieurs fois le paiement des factures n° 3 à 5. Par la présente requête, la société Keller Fondations Spéciales demande au tribunal de condamner la commune de Valenciennes à lui verser la somme totale de 592 393,55 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts moratoires arrêtés au 9 juin 2020 à la somme de 127 954,99 euros. 
 Sur les conclusions pécuniaires : 
 2. Aux termes de l'article de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution () ". 
 3. Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant. Le maître d'ouvrage peut notamment, au titre de ce contrôle, s'assurer que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui était prévu par le marché. 
 4. Aux termes de l'article 1.06 Etendue des prestations du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 1 du marché en cause : " Les prestations comprennent la réalisation complète des ouvrages conformément aux règlements en vigueur, aux règles de l'art, aux prestations des clauses techniques et au CCTP joint. () ". Aux termes de l'article 1.08 Dispositions techniques et charges particulières du même cahier : " () Il devra en conséquence parfaire ses ouvrages pour livrer les constructions dans les règles de l'art () ". 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise de M. A, que la société Keller Fondations Spéciales, spécialiste internationale en techniques de sols et fondations, a commis des manquements aux règles de l'art en ne s'interrogeant pas sur la faisabilité des travaux, alors que la fragilité du radier en béton de brique sur lequel repose le clocher était connue, en ne procédant ni aux vérifications qui s'imposaient concernant l'état de ce radier dont la fissuration était inéluctable, ni aux essais avant de commencer la réalisation des travaux et en ne prenant pas les mesures nécessaires de conservation des ouvrages existants. Ces différents manquements aux règles de l'art ont contribué à l'aggravation du basculement du clocher, à l'affaissement des voûtes en pierre et à l'effondrement des remplages des vitraux et ont notamment dû faire l'objet de travaux de reprise de ces désordres par la commune de Valenciennes d'un montant de 2 099 515,20 euros toutes taxes comprises ainsi que de travaux de mise en sécurité de l'ouvrage d'un montant de 784 880,66 euros toutes taxes comprises. 
 6. Ainsi, la commune de Valenciennes pouvait se prévaloir des manquements par la société Keller Fondations Spéciales aux règles de l'art, qui sont incluses dans le contrôle de la conformité des travaux au marché par les stipulations précitées des articles 1.06 et 1.08 du cahier des clauses techniques particulières, pour justifier son refus de payer les factures n° 3 à 5 de la société alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une partie dissociable des travaux ayant donné lieu aux dites factures aurait été malgré tout utile à la commune défenderesse. Par suite, eu égard aux manquements aux règles de l'art qui font obstacle au paiement des travaux qu'elle a exécutés, la société Keller Fondations Spéciales n'est pas fondée à demander la condamnation de la commune de Valenciennes à lui verser la somme totale de 592 393,55 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts moratoires arrêtés au 9 juin 2020 à la somme de 127 954,99 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Valenciennes, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société Keller Fondations Spéciales au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Keller Fondations Spéciales une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Valenciennes et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Keller Fondations Spéciales est rejetée. 
 Article 2 : La société Keller Fondations Spéciales versera à la commune de Valenciennes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Keller Fondations Spéciales et à la commune de Valenciennes. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. LEMÉE 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 Le greffier, 
 Signé 
 A. DEWIÈRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,