CAA75Cour administrative d'appel de ParisDésistement
CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 28 novembre 2023
- ECLI
- ORCA_22PA00637_20231128
- Date
- 28 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 mars 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2004880 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2022, la société Epigo, représentée par Me Chastagnol, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par courrier enregistré le 21 mars 2022, la société Epigo déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Epigo. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Epigo et à M. A B. Fait à Paris, le 28 novembre 2023. La présidente-assesseure de la 3ème chambre, Marianne JULLIARD La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA597 novembre 2023
DTA_2004880_20231107CAA7528 novembre 2023CETTE DÉCISION
ORCA_22PA00637_20231128
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Synthèse
- Juridiction
- CAA75
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 novembre 2023
Référence
ORCA_22PA00637_20231128
Données disponibles
- Texte intégral