TA76 · 2 ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2004919 les 8 décembre 2020, 25 janvier 2021 et 25 juin 2021, M. B E, représenté par Me Tarteret, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision d'opposition à la déclaration préalable n° 76592 20 L0013 en date du 16 octobre 2020 du maire de la commune de Saint-Jean-de-Folleville, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Jean-de-Folleville de prendre une nouvelle décision dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de débouter la commune de Saint-Jean-de-Folleville de sa demande de condamnation à démonter sa clôture, ou à défaut, de la mettre en conformité avec le plan local d'urbanisme, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Folleville une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est illégale en ce qu'elle révèle l'existence d'une discrimination à son encontre ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme dès lors que le maire, qui est son voisin, avait un intérêt dans le projet en cause ; 
 - elle est illégale dès lors qu'en exigeant que l'espace entre chaque lame de la clôture soit égal à la largeur de ces mêmes lames, le maire lui a imposé une obligation qui n'était pas contenue dans le règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle entraîne une rupture du principe d'égalité par rapport aux autres habitants de la commune auxquels une telle condition d'espacement entre les lames des clôtures n'a pas été imposée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2021, la commune de Saint-Jean-de-Folleville, représentée par Me Thirel, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint à M. E de démonter sa clôture, ou à défaut, de la mettre en conformité avec le plan local d'urbanisme, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ainsi que de mettre à sa charge les entiers dépens et une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 27 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés de : 
 - ce que la déclaration préalable ayant un objet incomplet, en ce qu'elle ne porte que sur une partie des travaux de clôture déjà engagés, le maire était en situation de compétence liée pour s'opposer à cette déclaration ; 
 - l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles présentées par la commune de Saint-Jean-de-Folleville aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Le 27 octobre 2022, M. E a présenté une réponse à ces moyens susceptibles d'être relevés d'office. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2101126 le 24 mars 2021, M. B E, représenté par Me Tarteret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision d'opposition à la déclaration préalable n° 76592 20 L0013 en date du 16 octobre 2020 du maire de la commune de Saint-Jean-de-Folleville, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Jean-de-Folleville de prendre une nouvelle décision dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Folleville une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme dès lors que le maire, qui est son voisin, avait un intérêt dans le projet en cause ; 
 - elle est illégale dès lors qu'en exigeant que l'espace entre chaque lame de la clôture soit égal à la largeur de ces mêmes lames, le maire lui a imposé une obligation qui n'était pas contenue dans le règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle entraîne une rupture du principe d'égalité par rapport aux autres habitants de la commune auxquels une telle condition d'espacement entre les lames des clôtures n'a pas été imposée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2021, la commune de Saint-Jean-de-Folleville, représentée par Me Thirel, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint à M. E de démonter sa clôture, ou à défaut, de la mettre en conformité avec le plan local d'urbanisme, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ainsi que de mettre à sa charge les entiers dépens et une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Folleville ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public, 
 - et les observations de M. C, maire de la commune de Saint-Jean-de-Folleville. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B E est propriétaire d'une maison d'habitation au 4 rue Bernard Saint-Aubin à Saint-Jean-de-Folleville. Par un courrier du 29 décembre 2015, le maire de la commune a informé l'intéressé de ce qu'il devait effectuer une déclaration en mairie pour pouvoir effectuer les travaux de clôture qu'il a réalisés sur sa propriété. Le 4 janvier 2016, M. E a déposé une déclaration préalable auprès des services de la commune pour régulariser ces travaux de clôture. Par une décision du 22 janvier 2016, le maire de la commune de Saint-Jean-de-Folleville s'est opposé à cette déclaration préalable au motif que le projet en cause est de nature à porter atteinte à l'intérêt paysager des lieux. Par un courrier du 8 juillet 2016, le maire l'a informé de ce que sa nouvelle déclaration préalable, déposée le 13 juin 2016, était irrecevable en raison de son incomplétude. Le 9 mai 2019, M. E a déposé une nouvelle déclaration préalable auprès des services communaux en vue de la réalisation des travaux de clôture mentionnés ci-dessus. Par un courrier du 20 mai 2019, l'intéressé a été informé de ce que sa demande était incomplète et, par une décision du 19 septembre suivant, le maire de la commune s'est opposé à cette déclaration préalable. Par une décision du 16 octobre 2020, le maire de la commune s'est opposé à la nouvelle déclaration préalable déposée le 21 septembre 2020 par M. E. Le 9 décembre 2020, l'intéressé a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision. Par les requêtes nos 2004919 et 2101126, M. E demande l'annulation de la décision du 16 octobre 2020 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur la jonction : 
 2. La requête susvisée no 2101126, qui a le même objet que la requête n° 2004919, a été enregistrée par erreur sous un nouveau numéro et constitue un doublon de la première requête. Ces deux requêtes ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment. De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. 
 4. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments devant être soumis à son autorisation. Cette invitation, qui a pour seul objet d'informer le pétitionnaire de la procédure à suivre s'il entend poursuivre son projet, n'a pas à précéder le refus que l'administration doit opposer à une demande portant sur les seuls nouveaux travaux envisagés. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'objet de la déclaration préalable en cause, soit " clôture en limite avec la rue St Aubin et retour le long du chemin privé menant au bois ", ainsi que des plans produits à son appui, que cette déclaration préalable ne portait que sur une partie des travaux de clôture déjà engagés par M. E. Dans ces conditions, au vu des principes précédemment rappelés, le maire de la commune de Saint-Jean-de-Folleville était en situation de compétence liée pour s'opposer à cette déclaration. Il suit de là que l'ensemble des moyens des requêtes, qui n'ont pas pour objet de remettre en cause cette situation de compétence liée, doivent être écartés comme inopérants. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision d'opposition à la déclaration préalable n° 76592 20 L0013 en date du 16 octobre 2020 du maire de la commune de Saint-Jean-de-Folleville et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions des requêtes présentées aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les conclusions reconventionnelles de la commune de Saint-Jean-de-Folleville : 
 7. La commune demande à ce qu'il soit enjoint à M. E de démonter sa clôture, ou à défaut, de la mettre en conformité avec le plan local d'urbanisme, dans un délai d'un mois et sous astreinte. En raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir et en application du principe selon lequel une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées comme étant irrecevables. 
 Sur les dépens : 
 8. La présente instance n'ayant comporté aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées par la commune de Saint-Jean-de-Folleville relatives aux dépens ne peuvent être que rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Folleville, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. E demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du requérant une somme globale de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Jean-de-Folleville au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2004919 et 2101126 de M. E sont rejetées. 
 Article 2 : M. E versera à la commune de Saint-Jean-de-Folleville une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Jean-de-Folleville présentées aux fins d'injonction et d'astreinte sont rejetées. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Saint-Jean-de-Folleville présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et à la commune de Saint-Jean-de-Folleville. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bailly, présidente, 
 - Mme D et Mme A, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 D. DLa présidente, 
 P. BaillyLa greffière, 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2004919, 2101126