TA76 · 1 ère Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2020, M. A B, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé la suspension du bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, de manière rétroactive au 15 juillet 2020, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel de l'asile ; 
 - a été prise sans qu'il bénéficie d'un examen de sa vulnérabilité ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 744-1, L. 744-5, D. 744-17 et D. 744-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable au litige ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - la décision du 28 octobre 2020 par laquelle M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 - les autres pièces du dossier, notamment celle produite par M. B, enregistrée le 1er juillet 2022. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; 
 - la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, 
 - et les observations de Me Mary, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant sierraléonais, a sollicité le bénéfice de l'asile le 16 avril 2018, date à laquelle il a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII. L'autorité administrative compétente a déterminé l'Italie comme étant l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et a prononcé son transfert vers cet Etat. M. B n'a pas pourvu à l'exécution de cette décision. Le 15 juillet 2020, il s'est présenté aux services de la préfecture de la Seine-Maritime afin de solliciter à nouveau l'asile. Sa demande a été enregistrée en procédure accélérée et il s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile. Le même jour, l'OFII l'a informé de son intention de suspendre le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil et l'a invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Par la décision attaquée du 10 septembre 2020, l'OFII a prononcé la suspension du bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil. 
 Sur le cadre du litige : 
 2. La directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale vise à harmoniser les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en leur garantissant un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. Aux termes, toutefois, de l'article 20 de cette directive : " 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé par l'autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l'avoir obtenue ; ou b) ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national () En ce qui concerne les cas visés aux points a) et b), lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision dûment motivée, fondée sur les raisons de sa disparition, est prise quant au rétablissement du bénéfice de certaines ou de l'ensemble des conditions matérielles d'accueil retirées ou réduites. () 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs () " 
 3. Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable (). / Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () " L'article L. 742-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. " L'article L. 744-1 du même code dispose que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, " sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile (). Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre () " L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile () " 
 4. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile () " Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018.  
 5. Il résulte des dispositions précédemment citées que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 6. En l'espèce, M. B, qui a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil antérieurement au 1er janvier 2019, s'est vu suspendre celui-ci par une décision de l'OFII du 8 janvier 2019. Il est constant qu'à la date de la seconde demande d'asile de M. B 15 juillet 2020, la France était devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile. Informé par l'OFII de l'intention de ce dernier de " suspendre " le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil, M. B a demandé, par un courrier du 24 juillet 2020, à bénéficier à nouveau de celles-ci. Dès lors, la décision attaquée du 10 septembre 2020 doit être regardée comme ayant pour objet non pas la suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil de M. B, mais le refus de les rétablir. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 7. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est dès lors suffisamment motivée. 
 8. En deuxième lieu, si M. B soutient que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel de l'asile, il n'assortit ce moyen d'aucune précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 9. En troisième lieu, la décision attaquée ayant pour objet de refuser le rétablissement des conditions matérielles d'accueil de M. B, il appartenait à l'OFII d'apprécier sa situation à la date de sa demande de rétablissement, eu égard notamment à sa vulnérabilité, à ses besoins en matière d'accueil et aux raisons pour lesquelles il n'a pas respecté son obligation de présentation aux autorités pour l'exécution de la décision de transfert dont il faisait l'objet. D'une part, il ne résulte d'aucune disposition ni d'aucun principe général que l'OFII serait tenu, afin de statuer sur le rétablissement des conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile et notamment afin d'apprécier sa vulnérabilité, de procéder à nouvel entretien. Il résulte au demeurant de la décision du 10 septembre 2020 que l'OFII a procédé à un examen de la vulnérabilité et des besoins en matière d'accueil de M. B. D'autre part, ce dernier soutient qu'il n'a pas été en mesure de se présenter à l'embarquement du vol prévu pour son transfert vers l'Italie le 20 novembre 2018, dès lors qu'il était hospitalisé à cette date et justifie avoir été admis au service des urgences du CHU de la Timone à Marseille le 20 novembre 2018, en raison de douleurs abdominales. Il ressort toutefois de la lettre de liaison établie par ce centre hospitalier qu'aucun critère de gravité clinique et biologique n'a été relevé et que M. B a été quitté l'hôpital le jour-même après s'être vu prescrire un antispasmodique, un antivomitif et du paracétamol. S'il a informé l'OFII de cet événement le 5 décembre 2018, en réponse à la notification de l'intention de suspendre ses conditions matérielles d'accueil, il ne conteste pas ne plus s'être présenté aux autorités chargées de l'asile après le 20 novembre 2018. M. B fait valoir, dans sa demande de rétablissement, qu'il est arrivé au Havre après avoir vécu sans domicile fixe à Marseille et avoir des difficultés à se nourrir. Il n'apporte cependant aucun élément suffisamment circonstancié permettant d'apprécier sa vulnérabilité à cet égard. Il soutient par ailleurs qu'il souffre de problèmes psychiatriques qui font l'objet d'un suivi en France. Il se borne cependant à produire une ordonnance du 20 février 2020 pour un somnifère ainsi qu'une attestation d'une psychologue faisant état de consultations postérieures à la décision attaquée. Ces seuls éléments ne sauraient faire regarder l'état de santé de M. B comme caractérisant une vulnérabilité particulière. Au surplus, M. B ne se prévaut plus, à la date de sa demande de rétablissement, de l'état de santé qui aurait justifié son admission aux urgences le 20 novembre 2018. Dans ces conditions, c'est sans faire une inexacte application des dispositions citées aux points 2 à 4 que l'OFII a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil de M. B. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen de la vulnérabilité du requérant et de la méconnaissance des dispositions des articles L. 744-1, L. 744-5, D. 744-17 et D. 744-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable au litige, doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, si M. B soutient que le droit de bénéficier des conditions matérielles d'accueil constitue un bien au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont la propriété est protégée par ces stipulations, il ressort en tout état de cause des pièces du dossier qu'il a bénéficié de ces conditions matérielles d'accueil jusqu'à ce qu'il cesse de remplir les critères conditionnant ce bénéfice. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations conventionnelles doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 10 septembre 2020 par laquelle l'OFII a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés à l'instance doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la SELARL Mary et Inquimbert et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 Mme Jeanmougin, première conseillère, 
 M. Le Vaillant, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. LE VAILLANT 
 Le président, 
 Signé 
 P. MINNELe greffier, 
 Signé 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,