TA33 · 3ème Chambre — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 octobre 2020, la société anonyme en nom collectif " Bordeaux Bonnac ", représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 19 500 euros, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour les frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un hôtel situé 40 rue Edmond Michel, sur le territoire de la commune de Bordeaux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la cotisation foncière des entreprises appliquée au titre de l'année 2019 doit être calculée par application des mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, en prenant en compte la valeur locative de 2016, à savoir 88 737 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.  
 Par un mémoire enregistré le 30 mai 2022, la société " Bordeaux Bonnac " déclare se désister purement et simplement de l'instance.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pauline Reynaud, première conseillère ; 
 - et les conclusions de M. Emmanuel Willem, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société en nom collectif " Bordeaux Bonnac " demande au tribunal la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison de l'hôtel, dont elle est exploitante situé 40 rue Edmond Michelet, sur le territoire de la commune de Bordeaux. 
 2. Toutefois, par un mémoire enregistré le 30 mai 2022, la société " Bordeaux Bonnac " déclare se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société " Bordeaux Bonnac ".  
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société " Bordeaux Bonnac " et à la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 M. Elouafi, premier conseiller,  
 Mme Reynaud, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 P. REYNAUD 
 Le président, 
 F. SALVAGE Le greffier, 
 S. FORESTAS-BURGAUD 
 La République mande et ordonne à la directrice générale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2004936