TA06 · 4ème Chambre — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 novembre 2020 et 27 octobre 2021, la fédération départementale des taxis des Alpes-Maritimes, représentée par Me Pardo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 362/20 du 25 septembre 2020 par lequel le maire de Cap d'Ail a ordonné des travaux de marquage au sol visant à matérialiser la nouvelle répartition des emplacements de stationnements réservés aux motos et aux taxis devant l'entrée de l'hôtel Riviera Marriott, au début de l'avenue du Port ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Cap d'Ail de rétablir l'emplacement initial réservé au stationnement des taxis devant l'entrée de l'hôtel Riviera Marriott, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cap d'Ail une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de condamner la commune de Cap d'Ail aux entiers dépens de l'instance. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un détournement de procédure et de pouvoir ;  
 - il porte atteinte aux principes de visibilité des chauffeurs de taxis, ainsi qu'à leur liberté du commerce et de l'industrie. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 6 avril 2021 et 4 octobre 2023, la commune de Cap d'Ail, représentée par Me Kattineh-Borgnat conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la fédération départementale des taxis des  
 Alpes-Maritimes. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est dépourvue d'objet dès lors que l'arrêté contesté fixait une validité limitée pour sa mise en application, et n'était plus en vigueur à la date d'introduction du recours contentieux ;  
 - la requête est irrecevable, dès lors que la mise en place de l'arrêté contesté résulte d'un arrêté permanent contre lequel la fédération des taxis requérante n'a formé aucun recours ;  
 - les moyens soulevés par la fédération départementale des taxis des Alpes-Maritimes, relatif à un détournement de procédure et à un détournement de pouvoir ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 9 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 octobre 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'environnement ;   
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de commerce ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code des transports ;  
 - la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ; 
 - le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 mai 2024 : 
 - le rapport de Mme Sandjo, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Kattineh-Borgnat, représentant la commune de Cap d'Ail, la fédération départementale des taxis des Alpes-Maritimes n'étant pas représentée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 25 septembre 2020, le maire de Cap d'Ail a autorisé la réalisation de travaux de marquage au sol, visant à matérialiser une nouvelle répartition des emplacements de stationnements réservés aux taxis et aux motos devant l'entrée de l'hôtel Riviera Marriott, situé avenue du Port, sur le territoire de la commune. Les 26 septembre et 15 octobre 2020, la fédération départementale des taxis a présenté deux recours gracieux rejetés implicitement par le maire de Cap d'Ail. Elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté litigieux, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Cap d'Ail sur ses recours gracieux. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les principaux textes applicables, notamment le code général des collectivités territoriales et l'arrêté municipal du 15 novembre 2019 portant règlement permanent de police, de circulation et stationnement sur la commune de Cap d'Ail. Il précise également qu'il est pris en vue d'assurer la sécurité des ouvriers intervenant pour le compte de l'entreprise chargée de la réalisation ainsi que la sécurité des usagers de la voie publique. Dès lors, il précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales, et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation ". Aux termes de l'article L.2213-2 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation () : 2°Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains () ". Dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont ainsi confiés, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier les droits de l'ensemble des usagers de la voie publique et les contraintes liées, le cas échéant, à la circulation et au stationnement de leurs véhicules.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que par l'arrêté attaqué, le maire de Cap d'Ail a mis en place une zone protégée en vue de réaliser des travaux de marquage au sol pour matérialiser la nouvelle répartition des emplacements de stationnements réservés aux taxis et aux motos. Si la fédération requérante fait valoir que cet arrêté temporaire ne pouvait modifier le positionnement des emplacements définis par un arrêté permanent et par l'effet de la " tradition ", les dispositions des articles L. 2213-1 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales citées au point 3 du présent jugement ne font pas obstacle à ce que le maire de Cap d'Ail réglemente différemment, et dans le cadre de ses pouvoirs de police, les conditions de stationnement sur les voies publiques de la commune et, en particulier, sur l'avenue du Port et devant l'entrée de l'hôtel Le Marriott Riviera. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté contesté aurait eu pour effet de modifier le nombre de places de stationnement réservés aux taxis prévus sur l'avenue du Port fixé au nombre de 2 places par l'arrêté permanent du 5 novembre 2019. Au demeurant, le nouvel emplacement réservé, comportant un nombre de places identiques, se situe dans le prolongement immédiat de l'emplacement réservé aux motos. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'une signalisation adéquate permet aux utilisateurs et clients de l'hôtel d'identifier la nouvelle localisation des emplacements autorisés. Dès lors, la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de procédure. Par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, la fédération requérante ne peut utilement reprocher à la commune de Cap d'Ail l'absence de consultation préalable avant d'édicter l'acte réglementaire attaqué, dès lors qu'il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe, qu'une mesure de police tendant à l'application de la réglementation du stationnement doit faire l'objet d'une procédure de concertation préalable des riverains. Par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté comme étant inopérant. 
 6. En quatrième lieu, et d'une part, dès lors que l'exercice de pouvoirs de police administrative est susceptible d'affecter des activités de production, de distribution ou de services, la circonstance que les mesures de police ont pour objectif la protection de l'ordre public n'exonère pas l'autorité investie de ces pouvoirs de police de l'obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier la légalité de ces mesures de police administrative en recherchant si elles ont été prises compte tenu de l'ensemble de ces objectifs et de ces règles et si elles en ont fait, en les combinant, une exacte application. D'autre part, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. 
 7. En l'espèce, les requérants soutiennent que l'arrêté litigieux méconnaît la vocation de service public de l'activité des chauffeurs de taxis, et qu'elle favorise, à l'inverse, l'activité des chauffeurs de véhicules de tourisme collectifs (VTC), alors que ceux-ci ne sont pas assujettis aux mêmes obligations, notamment s'agissant du paiement d'une licence d'exploitation et de redevances de stationnement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué est fondé sur un objectif de protection de l'ordre et de la sécurité publiques, dès lors qu'il vise à assurer la sécurité des travaux et celle des ouvriers intervenant sur le chantier des travaux de marquage au sol. Il ne ressort pas, ainsi, des pièces du dossier que l'arrêté contesté conduirait, en réservant l'utilisation de l'entrée immédiate de l'hôtel aux motos, à la mise en place d'une exploitation abusive et d'une position dominante de la voie publique par les chauffeurs de VTC, ni qu'il méconnaîtrait les règles de la concurrence ou le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, en méconnaissance de l'article L. 420-2 du code de commerce. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué aurait excédé, par son ampleur, les mesures nécessaires à la réglementation du stationnement, ni qu'il aurait été constitutif d'une entrave à la liberté d'exercice des chauffeurs de taxis, ou encore à la liberté du commerce et de l'industrie dès lors que les chauffeurs de taxis dits transporteurs professionnels peuvent continuer à exercer leur activité sur l'avenue du Port. Au surplus, la circonstance que des véhicules de particuliers stationneraient parfois sur les nouveaux emplacements réservés aux taxis issus de la configuration mise en place par l'arrêté contesté est sans incidence sur sa légalité dès lors, notamment, qu'il interdit en son article 3 le stationnement de tout véhicule durant la période de réalisation des travaux de marquage au sol, fixée le 30 septembre 2020, entre 7 et 18 heures. Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier, et en particulier des photographies contenues dans le constat d'huissier réalisé le 20 juillet 2021, sur la demande de la fédération requérante, que l'occupation indue d'emplacements réservés affecte également les emplacements pourtant réservés aux seules motos. Dès lors, le détournement de pouvoir allégué n'est pas davantage établi. Dès lors, les moyens invoqués ne sont pas fondés et doivent être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de  
 non-recevoir opposée par la commune de Cap d'Ail, que la requête de la fédération départementale des taxis des Alpes-Maritimes doit être rejetée en toutes ses conclusions, ensemble celles formulées à fin d'injonction et celles formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Cap d'Ail, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la fédération départementale des taxis des  
 Alpes-Maritimes au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la fédération départementale des taxis la somme demandée par la commune de Cap d'Aile au même titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la fédération départementale des taxis des Alpes-Maritimes est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cap d'Ail au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la fédération départementale des taxis des  
 Alpes-Maritimes et à la commune de Cap d'Ail. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du15 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Taormina, président, 
 Mme Soler, première conseillère,   
 Mme Sandjo, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. SANDJO 
 Le président, 
 signé 
 G. TAORMINALa greffière, 
                                              signé  
 O. MOULOUD  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,