TA59 · 2ème Chambre — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mars 2020 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la société par actions simplifiée (SAS) Clinique du Cambrésis, représentée par Me Labro, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 1 116, 22 euros versée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée sur la vente de produits sanguins labiles dérivés du sang total pour les années 2015 à 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de cet établissement la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est correctement dirigée contre l'EFS, à l'égard duquel elle détient une créance, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'il soit un simple collecteur de la TVA ; 
 - les livraisons de produits labiles effectuées au cours des années 2015 à 2018 auraient dû être exonérées de TVA, conformément à l'article 132 § 1 d) de la directive (UE) du 28 novembre 2006, telle qu'interprétée par la cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-412/15 du 5 octobre 2016, et au 2° du point 4 de l'article 261 du code général des impôts ;   
 - les dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales sont inapplicables au litige dès lors qu'elles ne concernent que les créances fiscales détenues sur l'administration fiscale.  
 Par une ordonnance du 8 juillet 2020, le président de la 9e chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Lille la requête de la SAS Clinique du Cambrésis, enregistrée sous le n° 2003819. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2021, l'EFS, représenté par la Selas Fidal, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est mal dirigée ; 
 - il n'est pas compétent pour décider du remboursement de la TVA, reversée à l'Etat, seul débiteur éventuel de cette obligation ; la requérante n'établit pas détenir une créance à son encontre, laquelle n'est en tout état de cause pas de nature commerciale ; le contrat de service qui les liait a été dûment et intégralement exécuté ;  
 - il n'a commis aucune faute en se conformant aux dispositions de transposition de la directive du 28 novembre 2006, parmi lesquelles celles de l'arrêté du 9 mars 2010 dans sa version alors applicable, et à la doctrine fiscale alors en vigueur ; 
 - il est fondé à se prévaloir de la doctrine fiscale en vertu des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, même si elle est contraire au droit de l'Union européenne ; 
 - la créance est prescrite en application des dispositions de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales.  
 La clôture d'instruction est intervenue le 2 novembre 2022, date d'émission de l'ordonnance du même jour, en application des dispositions des articles R.611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire, enregistré le 3 janvier 2023, a été produit pour l'EFS. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la directive n°2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - le code général des impôts ;  
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les conclusions de M. Even, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 27 janvier 2020, le directeur de l'EFS a rejeté la réclamation par laquelle la SAS Clinique du Cambrésis, établissement privé de santé, lui demandait le remboursement d'une somme de de 1 116, 22 euros correspondant au montant de la TVA indument acquittée, selon cette dernière, sur la livraison de produits sanguins labiles dérivés du sang total entre les mois de janvier 2015 et de décembre 2018. La SAS Clinique du Cambrésis demande au tribunal la condamnation de l'EFS à lui rembourser cette même somme.  
 Sur le cadre juridique du litige : 
 2. Les conclusions par lesquelles la société requérante demande à l'EFS le remboursement d'une somme correspondant au montant de la TVA qu'elle soutient lui avoir indument payée sur les livraisons de produits sanguins labiles revêt le caractère d'une action en répétition de l'indu qu'elle peut exercer contre l'établissement qui lui a effectivement facturé cette taxe, et non une action fondée sur les dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales laquelle, à la supposer ouverte à la requérante, ne pourrait être introduite que contre l'Etat.  
 Sur l'exception de prescription : 
 3. L'action engagée par la société requérante qui, comme il vient d'être dit, n'agit pas en qualité de contribuable assujetti à la TVA sur le fondement de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, a le caractère d'un recours de plein contentieux soumis à la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. Il suit de là que l'exception de prescription tirée de ce que la créance dont se prévaut la société requérante serait prescrite en vertu des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales doit être écartée.  
 Sur le bien-fondé de la demande de remboursement :  
 4. Jusqu'au mois de décembre 2018, l'EFS a facturé les produits sanguins labiles dérivés du sang total livrés à la société requérante en appliquant aux prix de cession un taux de TVA de 2,1 % prévu par l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, dans sa version en vigueur jusqu'au 26 décembre 2018, qui se bornait à reprendre les dispositions de l'article 281 octies du code général des impôts, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021, aux termes desquelles : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire, conformément à ces dernières dispositions, les " produits sanguins labiles, comprenant notamment le sang total, le plasma dans la production duquel n'intervient pas un processus industriel, quelle que soit sa finalité, et les cellules sanguines d'origine humaine ".  
 5. Par un arrêt C-412/15 du 5 octobre 2016, la Cour de Justice de l'Union européenne a jugé que la livraison des produits dérivés du sang humain, lorsqu'elle contribue à des activités d'intérêt général et a ainsi vocation à être directement employée pour des soins de santé ou à des fins thérapeutiques, doit relever de l'exonération de TVA prévue au d) du 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Il en résulte que, comme le soutient la société requérante, la soumission à la TVA des produits sanguins labiles qui lui ont été délivrés par l'EFS au cours de la période litigieuse est contraire aux objectifs clairs et inconditionnels des dispositions en cause de la directive 2006/112/CE. 
 6. Il s'en suit que la société requérante a dû acquitter des sommes correspondant à la TVA qui n'était pas légalement due, pour un montant non sérieusement contesté de 1 116, 22 euros au cours de la période comprise entre les mois de janvier 2015 et décembre 2018. Pour contester l'action en répétition de l'indu formée par la société requérante, l'EFS, qui a facturé cette taxe, ne peut utilement faire valoir ni que le contrat la liant à la société clinique du Cambrésis a été parfaitement exécuté, ni que le montant de la taxe a depuis lors été reversé à l'Etat, ni qu'il n'a commis aucune faute en appliquant une réglementation qui s'imposait à lui. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 2, le présent litige n'ayant pas un objet fiscal, l'EFS ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et opposer à la requérante, qui n'est pas l'administration fiscale, la doctrine établie par cette dernière.    
 7. Il résulte de tout ce qui précède que l'EFS doit être condamné à verser à la société clinique du Cambrésis la somme de de 1 116, 22 euros correspondant au montant de la TVA qui lui a été indument facturée sur la livraison de produits sanguins labiles entre les mois de janvier 2015 et décembre 2018.   
 Sur les dépens de l'instance  
 8. La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens. Par suite, les conclusions présentées par l'EFS à ce titre ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EFS la somme de 300 euros à verser à la société clinique du Cambrésis au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de cette dernière, qui n'est pas la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'EFS est condamné à verser à la société clinique du Cambrésis la somme de 1 116, 22 euros (mille cent seize euros et vingt-deux centimes). 
 Article 2 : L'EFS versera à la société clinique du Cambrésis la somme de 300 (trois cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par l'EFS sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre des dépens de l'instance sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SAS clinique du Cambrésis et à l'établissement français du sang. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. A 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La greffière, 
    Signé 
 A. DOUVRY 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
                                                                                     La greffière,