TA34 · 6ème Chambre — 1 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 5 novembre 2020, sous le n° 2004979, et un mémoire enregistré le 4 août 2021 et complété le 6 août 2021, la société du Parc éolien du Col de Brugues, représentée par Me Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 26 644 081,41 euros, sauf à parfaire, en réparation des préjudices subis, avec intérêts de droit à compter du 15 juillet 2020 et la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de l'irrégularité de l'étude d'impact, sur la base de laquelle ont été délivrés par le préfet de l'Aude les permis de construire en dépit de l'avis défavorable émis le 15 juin 2007 par la direction régionale de l'environnement (DIREN) ; les services chargés de l'instruction et de l'organisation de l'enquête publique n'ont aucunement exigé un complément à l'étude d'impact alors qu'un tel complément aurait été matériellement possible et aurait permis à l'autorité compétente de prendre une décision en toute connaissance de cause, sans priver le public des informations utiles ; 
 - en autorisant le projet et en incitant à sa poursuite, puis en s'abstenant de le défendre au contentieux, en dépit de la mise en demeure adressée le 18 novembre 2009 par le juge de première instance au préfet de l'Aude, l'Etat a manifesté un comportement fautif ; en outre, celui-ci n'a pas relevé appel du jugement et n'a jamais présenté la moindre observation, comme s'il souhaitait l'abandon d'une opération dont le caractère d'intérêt général a été réaffirmé par les lois n°2009-967 du 3 août 2009 et n°2015-992 du 17 août 2015 portant la part des énergies renouvelables à au moins 32 % de la consommation nationale d'énergie finale d'ici 2030 ;  
 - il appartenait à l'autorité préfectorale de différer l'enquête publique ;  
 - elle a droit à être indemnisée des frais exposés en pure perte, recouvrant les frais de constitution de dossier, d'établissement d'une étude d'impact et de gestion. Ces dépenses s'élèvent, sauf à parfaire, et selon l'expertise réalisée par M. A à la somme de 2 909 081,41 euros ; 
 - la perte de bénéfice escompté présente un caractère certain, eu égard à l'expérience et au savoir-faire du groupe Eurocape New Energy, groupe international, société mère des sociétés porteuses de projet ; la certitude de ce préjudice résulte par ailleurs de l'obligation légale de rachat de l'électricité produite en vertu de l'article L.314-1 du code de l'énergie, que le même expert évalue à 23 735 000 euros ;  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 février et 8 octobre 2021, le préfet de l'Aude conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, en vertu de l'article R.411-1 du code de justice administrative, faute d'indiquer les noms et domicile de la société requérante ; en outre, avant le 2 janvier 2017, la société Eurocape, détenait l'ensemble des droits sur le projet éolien de Roquefort, de sorte que l'intérêt pour agir de la requérante n'est pas établi ; 
 - la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée dès lors que le préjudice allégué revêt un caractère seulement éventuel ;  
 - l'absence de défense de la part de l'Etat dans les différents contentieux ne saurait être regardée comme fautive ;  
 - la société requérante n'a pas apporté d'éléments complementaires entre l'avis défavorable de la DIREN et le lancement de l'enquête publique, pas plus qu'à la suite de l'annulation des permis de construire, elles n'a pas recherché la mise en conformité de son projet avec les exigences environnementales et n'a déposé aucune nouvelle demande d'autorisation de construire  en dépit des décisions juridictionnelles successives  ; en outre, l'insuffisance dont se trouve entachée l'étude d'impact engage la responsabilité des intéressées au regard de leur appartenance au groupe international Eurocape New Energy, spécialisé dans le domaine des énergies renouvelables d'autant qu'il a été reproché à cette même étude d'impact, de ne pas respecter strictement le cahier des charges émis par la SFEPM ; de telles circonstances constituent une cause d'exonération totale de la responsabilité de l'Etat ;  
 - les dépenses engagées ne sont pas assorties des justificatifs correspondants ;   
 - les frais d'électricité et de droit au bail dépassent le champ des frais d'établissement de dossier et de gestion invoqués dans la requête, et n'ont pas vocation à être indemnisés ;  
 - l'indemnisation des frais exposés en pure perte ne peut être accordée dès lors que le permis de construire, sous l'emprise d'un recours gracieux, n'avait pas encore acquis de caractère définitif au 23 avril 2009, date de la signature du bail que la société requérante aurait dû par ailleurs assortir d'une clause suspensive ; en outre, le préjudice allégué trouve son origine dans les dispositions d'un contrat de droit privé alors même que l'administration est reconnue responsable d'un comportement fautif  ; les dépenses " Environnement " comprenant les coûts de production d'étude d'impact, d'étude paysagère, d'expertise écologique et ornithologique, de modélisation d'éléments bâtis, les frais de campagnes de mesures de vent réalisées en 2021 et 2011, les honoraires d'architecte et de consulting, l'évaluation de l'étude de rendement éolien, les frais de refacturation 2012 auprès de la société maire Eurocape, ne présentent pas de lien direct avec l'illégalité des permis de construire ;  
 - les frais destinés à la mise en œuvre des permis de construire et aux premiers travaux, les frais de maintenance et d'électricité ne peuvent être mis à la charge de l'Etat en l'absence de preuve et de caractère définitif des permis ; la nature des travaux n'est pas précisée et les frais d'électricité versées à ERDF sont identiques pour les trois projets ; en outre, la SAS Col de Brugues est qualifiée de " fournisseur " alors que les autres dépenses sont seulement nommées ou sont antérieures à l'obtention du permis de construire ; enfin, la dépense "Refacturation 2011 " n'est accompagnée d'aucune précision et ne présente aucun lien direct avec le préjudice subi ;  
 - en outre une perte de bénéfices sur une opération ayant échoué en raison d'une faute de l'administration, pour pouvoir être indemnisée, ne doit pas être entachée d'irrégularité ; l'insuffisance de l'étude d'impact concerne des sites dont la sensibilité environnementale est importante ; par conséquent, la conformité des projets avec ces exigences n'est pas certaine. Le second motif d'illégalité repose sur l'impact cumulé des parcs éolien avec les autres déjà existants dans le secteur. Il n'est pas certain que des éléments complémentaires auraient permis de garantir une absence d'effets cumulés sur les paysages. Le préjudice lié à l'absence d'exploitation du parc éolien n'est dès lors qu'éventuel. 
 - les dispositions de l'article L.314-1 du code de l'énergie et les pertes de recettes liées à l'obligation d'achat d'électricité ne sauraient être invoquées en l'absence de preuve de la passation d'un contrat avec EDF ; 
 - la durée de préjudice potentiellement indemnisable est de neuf ans et non de 25 ans, qui n'est pas retenue par l'expert financier. Le montant réclamé au titre des pertes de bénéfices escomptés n'est donc ni justifié, ni proportionné. 
 La clôture à effet immédiat de l'instruction a été fixée au 12 avril 2022, en vertu d'une ordonnance du même jour, dont la requérante a accusé réception prise sur le fondement des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Le mémoire présenté le 12 avril 2022 pour la société Parc éolien du Col de Brugues n'a pas été communiqué. 
 II- Par une requête enregistrée le 5 novembre 2020, sous le n° 2004980, et un mémoire enregistré le 4 août 2021 et complété le même jour, la société du Parc éolien du Mailleul de Lima, représentée par Me Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 747 816,42 euros, sauf à parfaire, en réparation des préjudices subis, avec intérêts de droit à compter du 15 juillet 2020 et la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de 
 l'article L.761-1 du code de justice administrative 
 Elle invoque les mêmes moyens que la société Parc éolien du Col de Brugues dans la requête n° 2004979.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 février et 8 octobre 2021, le préfet de l'Aude conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête n° 2004979. 
 La clôture à effet immédiat de l'instruction a été fixée au 12 avril 2022, en vertu d'une ordonnance du même jour, dont la requérante a accusé réception prise sur le fondement des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Le mémoire présenté le 12 avril 2022 pour la société du Parc éolien du Mailleul de Lima n'a pas été communiqué. 
 III- Par une requête enregistrée le 5 novembre 2020, sous le n° 2004981, et un mémoire enregistré le 4 août 2021 et complété le même jour, la société Parc éolien du Viala, représentée par le cabinet Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 025 533,44 euros, sauf à parfaire, en réparation des préjudices subis, avec intérêts de droit à compter du 15 juillet 2020 et la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de 
 l'article L.761-1 du code de justice administrative 
 Elle invoque les mêmes moyens que la société Parc éolien du Col de Brugues dans la requête n° 2004979. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 février et 8 octobre 2021, le préfet de l'Aude conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête n° 2004979. 
 La clôture à effet immédiat de l'instruction a été fixée au 12 avril 2022, en vertu d'une ordonnance du même jour, dont la requérante a accusé réception prise sur le fondement des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Le mémoire présenté le 12 avril 2022 pour la société du Parc éolien du Viala n'a pas été communiqué. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'énergie ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les conclusions de M. Lafon, rapporteur public ;  
 - les observations de Me Briard, représentant la société Parc éolien du col de Brugues, la société Parc éolien du Mailleul de Lima et la société Parc éolien du Viala et de Mme C, représentant le préfet de l'Aude. 
   
     
 Des notes en délibéré présentées pour les sociétés requérantes ont été enregistrées le 7 juin 2022. 
   Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées présentées par la société du parc éolien du col de Brugues, la société du Parc éolien du Mailleul de Lima et la société du Parc éolien du Viala présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
    
 2. Par arrêtés du 24 décembre 2008, le préfet de l'Aude a délivré un permis de construire à chacune des sociétés requérantes pour la création d'un parc de cinq éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Roquefort-des-Corbières. Par un jugement n°0902691 du 22 novembre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces permis de construire à la demande de l'association Ligue de protection des oiseaux (LPO) de l'Aude. Par un arrêt n° 13MA00344 du 3 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par les trois sociétés bénéficiaires, a annulé ce jugement puis, évoquant l'affaire, a annulé les permis de construire en litige. Par une décision n° 387593 du 8 juin 2016, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 3 novembre 2014 en relevant qu'en se fondant exclusivement sur la méconnaissance des protocoles d'observation de l'avifaune recommandés par le " guide sur l'étude d'impact des parcs éoliens " du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et dépourvus de toute portée normative, pour caractériser une insuffisance de l'étude d'impact, la Cour avait commis une erreur de droit, et a renvoyé l'affaire à la Cour. Par un arrêt n° 16MA02449 du 9 mai 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 22 novembre 2012. Par une demande datée du 8 juillet 2020 reçue en préfecture le 15 juillet suivant, les sociétés requérantes ont demandé en vain la réparation des préjudices résultant de l'illégalité des permis de construire délivrés le 24 décembre 2008. Par les présentes requêtes, elles demandent au Tribunal de condamner l'Etat à réparer de l'ensemble de leurs préjudices.  
 Sur la responsabilité de l'Etat :  
 3. En premier lieu, les sociétés requérantes soutiennent qu'en s'abstenant de produire tout mémoire, y compris en première instance, en dépit de l'envoi d'une mise en demeure par le tribunal, et de contester les différentes décisions juridictionnelles d'annulation, l'Etat a abandonné dans la phase contentieuse les projets qu'il avait initialement soutenus alors que l'importance du recours à l'énergie éolienne a été réaffirmée dans le cadre du " Grenelle de l'environnement ". Toutefois, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à révéler une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat alors que, contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal n'a pas eu recours à l'acquiescement aux faits dans le cadre des requêtes précitées dont il a eu à connaître par jugement du 22 novembre 2012 et que le motif d'annulation retenu a été confirmé par le juge d'appel.  
 4. En second lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 9 mai 2017, que l'étude d'impact réalisée par les sociétés requérantes présentait des lacunes notamment en ce qui concerne les chiroptères, l'avifaune nicheuse et l'avifaune migratrice susceptibles de subir un impact direct du fait de l'implantation et du fonctionnement des aérogénérateurs, que la direction régionale de l'environnement (DIREN) a émis un avis défavorable le 15 juin 2007 en relevant de manière précise que les observations sur l'avifaune étaient largement insuffisantes notamment sur les minioptères les petits murins, la pipistrelle de Nathusisus et que ces insuffisances ne permettent pas de regarder l'étude d'impact comme suffisamment en relation avec l'importance des incidences prévisibles du projet sur ce point et que le contenu de l'étude d'impact n'était pas suffisant eu égard à l'importance des travaux projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement en l'espèce. Par ailleurs, si l'avis de la DIREN a été versé au dossier d'enquête publique, il se borne à relever certaines carences constatées sans pour autant fournir lui-même d'éléments sur les incidences prévisibles du projet notamment sur les chiroptères et l'avifaune, ne palliant pas de ce fait l'insuffisance de l'étude d'impact, qui a eu pour effet, en l'espèce, de vicier la procédure suivie préalablement à la délivrance des permis de construire en litige. 
 5. Si les sociétés requérantes soutiennent qu'elles n'ont pas été invitées à compléter l'étude d'impact, elles étaient néanmoins, du fait de leur appartenance au groupe Eurocape New Energy, groupe international spécialisé dans le développement de projets d'énergies renouvelables, en mesure d'apprécier la sensibilité du site et les risques encourus quant à la réalisation effective de leur projet. En outre, il est constant que l'étude d'impact a été réalisée pour leur compte par une société privée qui n'a pas respecté strictement le cahier des charges émis par la Société Française pour l'Etude et la Protection des Mammifères (SFEPM) alors au surplus, comme il vient d'être dit, que les sociétés requérantes n'ont pas permis à l'autorité préfectorale de prendre en toute connaissance de cause les décisions en litige. Il s'ensuit que si le préfet de l'Aude a entaché les permis de construire en litige d'un vice de procédure, la faute commise par lesdites sociétés, dans l'exécution de ces autorisations d'urbanisme, dont elles ne pouvaient compte tenu de leur expérience ignorer l'illégalité, constitue une faute devant être regardée comme la seule cause directe des préjudices allégués et de nature à exonérer en totalité la responsabilité de l'Etat. Par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander l'indemnisation de leurs préjudices, nonobstant la faute du préfet de l'Aude.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de l'Aude, que les conclusions indemnitaires de la société du Parc éolien du col de Brugues, de la société Parc éolien du Mailleul de Lima et de la société Parc éolien du Viala, doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, les sommes que demandent les sociétés requérantes au titre des frais qu'elles ont exposés à l'occasion des présentes instances. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2004979, 2004980, 2004981 de la société du Parc éolien du col de Brugues, de la société Parc éolien du Mailleul de Lima et de la société Parc éolien du Viala sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société du Parc éolien du col de Brugues, à la société Parc éolien du Mailleul de Lima, à la société Parc éolien du Viala et au préfet de l'Aude.  
 Délibéré après l'audience du 3 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Besle, président,  
 M. Myara, premier conseiller, 
 Mme Crampe, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. B  
 Le président, 
 D. Besle        
 La greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 1er juillet 202La greffière, 
 C. Arce 
 2004979.                                                                                                                            ca