TA31 · 2ème Chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 octobre 2020, M. C E et Mme D B représentés par Me Jeay, demandent au tribunal :  
 1°) de condamner solidairement la communauté d'agglomération du sud-est-toulousain, dénommée " SICOVAL ", et son assureur, la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), à leur verser la somme globale de 17 010,32 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 février 2017, en réparation des préjudices résultant d'une fuite d'eau qu'ils imputent à un défaut d'entretien normal du réseau d'eau dont l'établissement public de coopération intercommunale est propriétaire ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la communauté d'agglomération du sud-est-toulousain et de son assureur la SMACL la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Ils soutiennent que :  
 - la responsabilité de la communauté d'agglomération du sud-est-toulousain est engagée à raison d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public dès lors que la défectuosité du réducteur de pression installé en 2012, au niveau du réseau d'adduction desservant leur propriété, a entraîné une surpression dans le réseau qui est à l'origine de nombreux désordres dans l'annexe de leur habitation principale ; 
 - le lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage public est établi ; 
 - l'avis de l'expert rendu dans son rapport définitif du 8 juin 2018, est critiquable dès lors que l'absence d'un régulateur de pression sur le cumulus situé dans l'annexe de leur propriété ne peut pas leur être reproché ; 
 - le préjudice total subi doit être réparé à hauteur de 17 010,32 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2021, la communauté d'agglomération du sud-est-toulousain, représentée par la SELARL Depuy avocats et associés, conclut au rejet de la requête, demande à ce que le syndicat mixte Réseau 31 et la société SOCAT soient condamnés à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et demande à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - sa responsabilité ne peut pas être engagée dès lors qu'il n'y a pas eu défaut d'entretien normal du réseau d'adduction d'eau ; 
 - à titre subsidiaire, sa responsabilité ne peut pas être engagée dès lors que les requérants ont commis une faute de nature à l'exonérer totalement ; 
 - les requérants ne sont pas fondés à demander la réparation des préjudices invoqués ; 
 - à titre subsidiaire, le montant des travaux de réparation doit être limité au montant fixé par dires d'expert à 6 250,32 euros et que la perte des revenus locatifs n'est pas établie ; 
 - en tout état de cause, le préjudice lié à la perte de revenus locatifs doit être apprécié à sa juste valeur ; 
 - si elle devait être condamnée, le syndicat mixte Réseau 31 et la société SOCAT doivent être appelés à la cause. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, la société SOCAT, représentée par Me Carcy-Gillet, conclut au rejet de la requête et demande à ce que la communauté d'agglomération du sud-est-toulousain ou tout autre succombant soient condamnés au paiement des dépens et de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, le tribunal est incompétent dès lors que, s'agissant d'un litige opposant un service public industriel et commercial à un usager, il relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire ; 
 - à titre subsidiaire : 
 - il n'y a pas de lien de causalité entre le dysfonctionnement du système de réduction de pression de la canalisation d'adduction d'eau et le préjudice causé ; 
 - le préjudice allégué ne revêt pas un caractère grave et spécial ; 
 - les requérants ont commis une faute de nature à exonérer la responsabilité de la communauté d'agglomération ; 
 - le préjudice matériel doit être limité, en tout état de cause, à 6 430 euros ; 
 - la perte de loyers n'est pas justifiée et doit être limitée, le cas échéant, à 8 000 euros ; 
 - le rapport d'expertise n'est pas contradictoire dès lors que la société SOCAT n'a pu pas présenter ses observations ; 
 - la fin des relations contractuelles entre la communauté d'agglomération et la société SOCAT fait obstacle à l'appel en garantie ; 
 - en l'absence de condamnation de la communauté d'agglomération, l'action récursoire dirigée contre la société SOACT doit être considérée comme dépourvue d'objet ; 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 8 août 2022 par une ordonnance du 21 juillet précédent. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 7 juin 2018, liquidant et taxant les frais de l'expertise ordonnée le 22 novembre 2017, à la somme de 2 419,50 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les conclusions de Mme Chalbos, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Jeay représentant M. E et Mme B, ainsi que celles de Me Depuy, représentant la communauté d'agglomération du sud-est-toulousain et celles de Me Carcy-Gillet, représentant la société SOCAT. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées par M. E et Mme B dirigées contre la communauté d'agglomération du sud-est-toulousain et son assureur : 
    1. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ". 
    2. Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de distribution d'eau potable à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre judiciaire de connaître des dommages causés à ce dernier à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à l'intéressé, alors même que ces dommages trouvent leur origine dans un incident survenu en amont du branchement particulier. 
    3. Propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé à Montgiscard (Haute-Garonne), M. E et Mme B ont été victimes d'un dégât des eaux le 8 juin 2016 en raison d'une fuite apparue au niveau de leur cumulus relié au réseau de distribution d'eau, fuite dont l'origine se situerait dans un excès de pression qui trouverait lui-même sa cause dans un défaut d'entretien normal du réseau public d'adduction d'eau desservant leur propriété. Par leur requête, ils demandent au tribunal de condamner solidairement la communauté d'agglomération du sud-est-toulousain, propriétaire du réseau du service public d'eau dont s'agit, et son assureur, la SMACL, à leur verser la somme de 17 010,32 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis. 
    4. M. E et Mme B demandent ainsi la réparation de dommages causés à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service public industriel et commercial de distribution d'eau. Quand bien même ce dommage trouverait sa cause dans la défaillance d'un réducteur de pression et révèlerait un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public constitué par le réseau d'eau, leurs conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des principes rappelés au point 2. 
 Sur les conclusions d'appel en garantie présentées par la communauté d'agglomération du sud-est-toulousain et dirigées contre le syndicat mixte réseau 31 et la société SOCAT : 
    5. En l'absence de toute condamnation prononcée par le présent jugement à l'encontre de la communauté d'agglomération du sud-est-toulousain, les conclusions d'appel en garantie présentées par cette dernière doivent être rejetées. 
 Sur les dépens : 
    6. Il y a lieu de mettre les frais de l'expertise, d'un montant de 2 419,50 euros, à la charge définitive de M. E et Mme B. 
 Sur les frais non compris dans les dépens : 
    7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération du sud-est-toulousain, qui n'est pas la partie condamnée au paiement des dépens de la présente instance, les sommes demandées au titre de cet article par M. E. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées respectivement par la communauté d'agglomération du sud-est-toulousain et par la société SOCAT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E et Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 419,50 euros, sont mis à la charge définitive de M. E et Mme B. 
 Article 3 : Les conclusions d'appel en garantie de la communauté d'agglomération du sud-est-toulousain, ainsi que toutes les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Mme D B, à la communauté d'agglomération du sud-est toulousain, à la société mutuelle d'assurance des collectivités locales, au syndicat mixte réseau 31 et à la société SOCAT. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 V. A 
 Le président,  
 D. KATZLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,