TA06 · 5ème Chambre — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 décembre 2020, Mme B A, représentée par El Moussaid, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et professionnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Duroux, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante tunisienne née le 8 juin 1975, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le territoire français auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes par une demande reçue le 25 novembre 2019. Une décision implicite de rejet est née sur cette demande à la suite du silence gardé pendant plus de quatre mois par les services préfectoraux conformément aux dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour. 
   Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier en date du 22 novembre 2019, reçu le 25 novembre 2019 à la préfecture des Alpes-Maritimes,                           Mme A a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître, au terme d'un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet en application des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, par courrier du 5 octobre 2019, le préfet des Alpes-Maritimes a communiqué à la requérante les motifs de sa décision rejetant implicitement sa demande de titre de séjour. Ce courrier vise l'article 3 de l'accord franco-tunisien, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments relatifs à la situation privée, familiale et professionnelle de Mme A en considération desquels le préfet s'est fondé pour prendre sa décision. La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait insuffisamment motivée. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle et professionnelle de la requérante. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle et professionnelle de la requérante doivent être écartés. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ". Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. / () ".  
 4. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".  
 5. Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient Mme A, le préfet a pu valablement examiner la situation familiale de la requérante, parmi d'autres critères d'examen, pour vérifier l'existence de motifs exceptionnels justifiant qu'il soit lui délivrer une carte portant la mention " vie privée et familiale ". Par ailleurs, la circonstance qu'elle souffre d'une hépatite B nécessitant un suivi médical régulier, ne peut être regardée comme une considération humanitaire ou un motif exceptionnel au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen sera donc écarté. 
 6. En troisième lieu, à supposer que la requérante soulève un moyen tiré d'une erreur de fait en ce que le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur l'existence d'attaches familiales dans son pays d'origine, alors que Mme A soutient que ses quatre frères et sœurs vivent régulièrement en France et que sa mère est décédée, elle n'apporte aucune pièce probante à l'appui de ses affirmations. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de fait doit être écarté. 
 7. En quatrième et dernier lieu, la requérante soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle en retenant que son intégration n'est pas suffisamment caractérisée. A l'appui de ce moyen, elle affirme bénéficier, depuis 2016, d'un contrat à durée indéterminé en qualité " d'employé familial " et avoir obtenu, en 2013, une attestation de connaissance des valeurs de la République, ainsi qu'une attestation ministérielle de dispense de formation linguistique en langue française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier si la requérante se prévaut d'une présence sur le territoire français depuis 2012, elle n'apporte aucun élément à l'appui de cette affirmation et n'établit pas résider de manière stable et continue en France. Il ressort également des pièces du dossier que Mme A est célibataire, sans enfant et n'établit pas être dépourvue de toute attache personnelle et familiale dans son pays d'origine. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a entaché la décision attaquée d'un erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de la requérante.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions susvisées aux fins d'injonction et d'astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, conseillère,  
 Mme Chaumont, conseillère,  
 assistés de Mme Gialis, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. DUROUX 
 Le président, 
 signé 
 F.PASCALLa greffière, 
 signé 
 E. GIALIS 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier