TA93 · 5ème chambre — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 20 septembre 2019, enregistrée le 5 mars 2020 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal la requête présentée pour Mme E A, M. D C et Mme B C. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le  
 27 juin 2019, Mme A et autres, représentés par Me Auchet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1510036-1611538 du 6 juin 2019 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a liquidé et taxé à la somme de 10 895,48 euros toutes taxes comprises les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés de ce tribunal par décision du 17 décembre 2016 ; 
 2°) de ramener le montant alloué à l'expert judiciaire à de plus justes proportions.  
 Ils soutiennent que : 
 - le temps passé sur les courriers, NAP, budget, études et recherches est facturé deux fois ; 
 - les frais pour assistance d'un technicien collaborateur ont été facturés pour un montant de 1 230 euros TTC, qui n'est ni détaillé, ni justifié; 
 - les temps consacrés aux transports à hauteur de 3h50 pour chaque réunion d'expertise paraissent excessifs ; 
 - le montant global de l'expertise apparaît disproportionné compte tenu du caractère incomplet du rapport d'expertise. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a présenté des observations, enregistrées le 15 juin 2022. 
 Mme I a présenté des observations, enregistrées le 21 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bonhomme, président-rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Cayla, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Pinguet, représentant Mme A et autres. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une requête du 18 novembre 2015, Mme A et autres ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prescrire une expertise en vue de déterminer l'origine, la nature et l'importance des dommages survenus sur leurs terrains sis à Parmain, dans le département du Val d'Oise, de se prononcer sur l'existence d'une pollution des sols, de chiffrer le coût des actions correctives susceptibles d'y remédier, d'évaluer la conformité des travaux de construction des constructions communales ainsi que leur entretien et de déterminer les préjudices subis et les responsabilités. Par une ordonnance n° 1510036 du 17 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné l'expertise sollicitée et désigné Mme F J G. Puis par une nouvelle ordonnance n° 1611538 du 21 mars 2017, à la demande de la commune de Parmain, les opérations d'expertise ont été étendues au syndicat intercommunal d'assainissement de Parmain L'Isle Adam. Par une ordonnance du 6 juin 2019, le président du tribunal de Cergy-Pontoise a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 10 895,48 euros. Par leur requête, Mme A et autres demandent l'annulation de cette ordonnance et la réduction du montant alloué à l'experte judiciaire à de plus justes proportions.  
 2. En vertu des dispositions combinées des articles R. 621-1 et R. 621-2 du code de justice administrative, la juridiction peut ordonner avant dire droit une expertise et désigner, à cette fin, un ou, si elle l'estime nécessaire, plusieurs experts. Aux termes de l'article R. 621-11 de ce code : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission. / Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement () fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert () ". Le premier alinéa de l'article R. 621-13 du même code prévoit que : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires () Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 761-5 : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance ". 
 3. L'ordonnance par laquelle le président de la juridiction liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel. Le recours dont elle peut faire l'objet en application des dispositions citées au point précédent de l'article R. 761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération. Pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 621-11 du code de justice administrative, la formation de jugement dispose d'un pouvoir de réformation lui permettant d'apprécier si, à la date à laquelle elle statue, tant le montant que la charge des frais ont été fixés dans des conditions équitables. La détermination du montant des frais et honoraires est fixée, conformément aux dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 621-11 du code de justice administrative, en tenant compte des difficultés de l'expertise, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert. 
 4. En l'espèce, par l'ordonnance attaquée du 6 juin 2019, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée à Mme H à la somme de 10 895,48 euros toutes taxes comprises. Il résulte de l'état de frais établi par l'experte le 15 janvier 2019 que cette somme correspond à des frais de secrétariat et de correspondance, d'impression et de copies, des frais du technicien collaborateur d'affranchissement, de téléphone et de mails pour 2 937,69 euros TTC, des honoraires dus au titre de visite des lieux pour 720 euros HT, d'études et de recherches pour 1 099,50 euros, de rédaction du rapport pour 1 911 euros et de temps consacré aux transports pour 504 euros. 
 5. En premier lieu, si les requérants soutiennent que le temps passé sur les courriers, notes aux parties, budget, études et recherches est facturé deux fois, au titre des frais pour 18h45 et au titre des honoraires pour 24 heures, il résulte de l'instruction, notamment d'un courrier du 9 février 2020 adressé par l'experte aux requérants et enregistré au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 17 février 2020, qu'il convient de distinguer d'une part le temps consacré pour la rédaction des courriers, les notes aux parties, la préparation et l'adaptation du budget à hauteur de 24 heures, et d'autre part les heures de travail administratif de la secrétaire de l'experte dans le suivi administratif du dossier, l'enregistrement de pièces des parties, de l'expert et du tribunal, l'expédition de courriers au tribunal, d'e-mails aux parties, l'ordre d'impression à l'imprimeur, le classement à hauteur de 18h45. Dans ces conditions, les honoraires fixés sur ce point par l'ordonnance attaquée n'apparaissent pas excessifs. 
 6. En deuxième lieu, les requérants allèguent que le montant de 1 230 euros toutes taxes comprises facturé pour l'assistance d'un technicien collaborateur n'est ni détaillé, ni justifié. Toutefois, l'experte a produit un mail du sapiteur qui fait état d'un montant de 425 euros pour ses déplacements, 350 euros pour la main d'œuvre sur place, et de 250 euros pour la mise à disposition du matériel, soit un total de 1 025 euros hors taxe, ou 1 230 euros TTC. La somme réclamée sur ce point et incluse dans le montant des honoraires liquidé par l'ordonnance attaquée apparaît ainsi suffisamment détaillée et justifiée.  
 7. En troisième lieu, les requérants estiment que les temps consacrés aux transports à hauteur de 3h50 pour chaque réunion d'expertise paraissent excessifs. Toutefois, l'experte fait valoir qu'elle a comptabilisé le temps de trajet réel aller et retour, soit 1h30 X 2 = 3 heures, un forfait de 15 mn pour prendre en compte " le temps entre l'arrivée sur place et le début de la réunion ", et un forfait identique au titre du temps nécessaire pour stationner son véhicule et rejoindre son bureau. Elle souligne qu'elle n'a pas facturé les kilomètres parcourus et qu'ainsi, un total de 3h30 est tout à fait justifié. Cette critique n'est, dès lors, pas de nature à établir l'exagération des honoraires litigieux. 
 8. En quatrième et dernier lieu, les requérants soutiennent que le montant global de l'expertise apparaît disproportionné compte tenu du caractère incomplet du rapport. Toutefois, alors que ce dernier comporte 34 pages, les requérants ne justifient pas en quoi le montant des honoraires liquidés et taxés par l'ordonnance attaquée revêt un caractère disproportionné. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent. Leurs conclusions présentées aux fins d'annulation et de réformation doivent ainsi être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A et autres est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A, à M. D C, à Mme B C, au garde des sceaux, ministre de la justice, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme F G J. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 M. Marias, premier conseiller,  
 Mme Parent, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 H. MARIAS La greffière, 
 Signé 
 B. BICHAOUI 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.