TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal : 
 1°) de suspendre l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du préfet du Nord du 6 février 2020 et rappelé l'obligation de quitter le territoire français imposé par cet arrêté ; 
 2°) d'enjoindre à titre principal au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire de le munir d'une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu de la durée d'audiencement de sa requête au fond et l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle qui le place ainsi dans une situation de précarité, porte atteinte à sa dignité humaine et entraîne des conséquences psychologiques importantes ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors qu'il est entaché d'incompétence, que le préfet de la Loire-Atlantique aurait dû saisir la commission du titre de séjour et qu'il est entaché d'une erreur de fait sur la qualité du titre de séjour refusé par l'arrêté du préfet du Nord édicté le 19 juin 2017, d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'un de ses oncles vit en France et le soutient, qu'il n'a quasiment plus de contacts avec sa fratrie en Guinée, qu'il respecte les valeurs de la République française et qu'il souhaite s'intégrer en France ; 
 - un tel doute existe également dès lors que l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il réside en France depuis douze ans, dont de nombreuses années en situation régulière, n'a pas pu poursuivre son insertion professionnelle en l'absence de titre de séjour depuis 2017 et dispose d'importants soutiens en France. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que M. A n'exerce aucune activité professionnelle depuis 2017 et ne produit aucun contrat de travail, que le risque d'être placé en centre de rétention, alors d'ailleurs que le requérant justifie d'un domicile et des garanties de représentation suffisantes, n'entraîne pas automatiquement que cette condition soit remplie et que l'allongement des délais d'audiencement ne fait pas en soi naître une situation d'urgence particulière ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - à supposer qu'une suspension de la décision attaquée soit prononcée, il ne pourrait lui être enjoint de réexaminer la situation de M. A, qui supposerait alors le retrait de la décision attaquée et constituerait ainsi une mesure définitive. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 26 juillet 2022 sous le numéro 2209829 par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sainquain-Rigollé, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Thuillier, substituant Me Bourgeois et représentant M. A, également présent, qui a insisté sur l'urgence à statuer dès lors qu'il se trouve dans une situation de grande précarité en raison de l'impossibilité de travailler et qu'il ne peut honorer de nombreuses promesses d'embauche dans des secteurs d'activité pourtant en tension. Elle a également rappelé qu'il existait un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée en l'absence de réunion de la commission du titre de séjour et compte tenu de son insertion professionnelle et personnelle en France, en étant notamment un élément moteur de la vie associative locale. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 1er mai 1987, est entré en France le 17 octobre 2010 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant valable du 27 septembre 2010 au 27 septembre 2011. Il s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, renouvelé jusqu'au 30 septembre 2014. Il a ensuite été muni d'un titre de séjour pour raison de santé valable du 12 janvier 2015 au 11 janvier 2016. Le 3 mars 2016, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié " ou la délivrance d'une carte de résident de dix ans en raison d'un séjour régulier en France d'au moins cinq ans. Par un arrêté du 19 juin 2017, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer ces titres de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Le recours de M. A à l'encontre de cet arrêté a été rejeté par un jugement n° 1708091 du 14 mai 2018 du tribunal administratif de Lille, confirmé par un arrêt n° 18DA01323 du 24 janvier 2019 de la cour administrative d'appel de Douai. Par arrêté du 6 février 2020, le préfet du Nord a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté précédent, a refusé de délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2005084 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté le recours de M. A à l'encontre de l'arrêté du 6 février 2020. Par un courrier du 15 novembre 2021, il a sollicité auprès du préfet de la Loire-Atlantique l'abrogation de l'obligation de quitter le territoire français pris à son encontre par le préfet du Nord et son admission exceptionnelle au séjour en raison de sa présence en France depuis plus de dix ans. Par un arrêté du 28 mars 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du préfet du Nord du 6 février 2020 et rappelé l'obligation de quitter le territoire français imposé par cet arrêté. Par la présente requête, M. A demande la suspension de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. M. A soutient que le refus de lui délivrer un titre de séjour l'empêche de reprendre une activité professionnelle, le place ainsi dans une situation de précarité portant atteinte à sa dignité humaine et entraîne des conséquences psychologiques importantes en raison notamment de la crainte d'être placé en centre de rétention, de sa fragilité émotionnelle et du sentiment d'injustice qu'il ressent. Toutefois, alors qu'il n'établit aucunement l'impact sur son état de santé, M. A, qui n'a pas déféré à deux obligations de quitter le territoire français, ne travaille plus depuis 2018 et ne justifie d'aucune perspective d'emploi, invoquant seulement à l'audience des promesses d'embauche énoncées oralement, notamment dans le domaine de la restauration, qu'il ne peut honorer. Dans un tel contexte, M. A ne peut être regardé comme justifiant de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité du refus de séjour qui lui a été opposé. Il s'ensuit que la condition d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin d'apprécier s'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, de rejeter la requête présentée par M. A en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 17 août 2022. 
 La juge des référés,La greffière, 
 H. SAINQUAIN-RIGOLLÉ M-C. MINARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,