TA31 · 2ème Chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2020, la Clinique d'Occitanie, représentée par Me Moulin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les 69 titres exécutoires émis entre le 14 avril 2014 et le 2 mars 2017 à son encontre par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse ; 
 2°) de la décharger du paiement de la somme de 73 251 euros ;  
 3°) de mettre à la charge du CHU de Toulouse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur des titres exécutoires attaqués ; 
 - il n'est pas justifié de la signature des titres exécutoires attaqués ;  
 - il y a atteinte à l'autorité de chose jugée dès lors que les titres exécutoires numérotés 1705291, 1705292, 1705293, 1705294, 1705295, 1705296, 1705297, 1705298, 1705299, 1705300 et 1705301 concernent des actes ayant déjà fait l'objet de titres exécutoires qui ont été annulés ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que le transport par un service mobile d'urgence et de réanimation, mission de service public prévue à l'article L.6112-1 du code de la santé publique, est financée par une dotation nationale, en application des articles L. 162-22-13 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2021, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Marco, conclut au rejet de la demande de la Clinique d'Occitanie s'agissant de 58 des 69 titres exécutoires attaqués et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la Clinique d'Occitanie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - il est justifié de la compétence de l'auteur des titres exécutoires attaqués ; 
 - il est justifié de la signature des titres exécutoires attaqués ;  
 - il admet l'annulation des titres exécutoires numéros 1705291, 1705292, 1705293, 1705294, 1705295, 1705296, 1705297, 1705298, 1705299, 1705300 et 1705301 ; 
 - en application de la circulaire DHOS/F4 n°2009-319 du 19 octobre 2009 relative aux règles de facturation des soins dispensées dans les établissements de santé modifiée par l'instruction n° DGOS/R2/2017/90 du 15 mars 2017, la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation finance les transports SMUR secondaires seulement depuis le 1er mars 2017 et les titres en cause concernent des transports antérieurs à cette date ; 
 - il a pu légalement émettre les titres encore en litige en application des articles 4 et 5 du décret n°2009-213 du 23 février 2009 et de la circulaire DHOS/F4 n°2009-319 du 19 octobre 2009 précitée ; 
 - les titres numérotés 1164282, 1505825, 1539409, 1936839 ne portent pas sur des prestations financées au titre de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 18 juillet 2023 par une ordonnance du 14 juin précédent. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jorda,  
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. 
    Considérant ce qui suit : 
    1. Entre le 13 mars 2014 et le 13 février 2017, via son service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR), le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse a effectué, pour le compte de la Clinique d'Occitanie, le transfert médicalisé définitif, ou pour une durée supérieure à 48 heures, de patients pris en charge dans d'autres établissements. Entre le 14 avril 2014 et le 2 mars 2017, le CHU de Toulouse a émis soixante-quatre titres de recette à l'encontre de la Clinique Occitanie correspondants à des frais de transports " SMUR secondaires " et, entre le 27 février 2015 et le 13 septembre 2016, il a émis cinq titres de recettes concernant d'autres frais. Le 19 février 2020, le comptable public du centre des finances publiques de Toulouse a mis en demeure la Clinique d'Occitanie de payer la somme totale de 73 251 euros en recouvrement des soixante-neuf titres de recettes. Par la présente requête, la Clinique d'Occitanie demande au tribunal d'annuler l'ensemble de ces titres et de la décharger du paiement de la somme correspondante. 
    Sur les conclusions à fins d'annulation et de décharge : 
    2. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.  
    En ce qui concerne les titres exécutoires numéros 1705291 à 1705301 pour un montant total de 9 500 euros : 
    3. La clinique d'Occitanie oppose, sans être contredite, l'autorité de chose jugée s'agissant des titres exécutoires numérotés 1705291 à 1705301, lesquels concernent des actes et des prestations ayant déjà fait l'objet de titres exécutoires qui ont été annulés par les jugements du tribunal du 6 octobre 2017 n°1504974 et les ordonnances du 27 août 2018 nos1504977, 1504978, 1504980, 1504981, 1504982, 1504984, 1504986, 1504988, 1504992 et 1504999. Ces jugements et ordonnances, devenus définitifs, ont déchargé la Clinique d'Occitanie du paiement des sommes correspondantes. Eu égard à l'identité d'objet, de cause et de parties, la clinique d'Occitanie est fondée à opposer une exception de chose jugée, dès lors que les décisions juridictionnelles devenues définitives ont été rendues au fond. D'ailleurs, le CHU de Toulouse admet son erreur matérielle dans l'édiction de ces titres. Par suite, la clinique d'Occitanie est fondée à demander l'annulation de ces titres exécutoires et à être déchargée de la somme de 9 500 euros.  
    En ce qui concerne les titres exécutoires numéros 1043867 à 1131764, 1171259 à 1306580, 1318135 à 1480325, 1555494 à 1704009, 1752937 à 1933325, 2033469 à 2437170 pour un montant total de 50 500 euros : 
    4. D'une part, aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique " Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'aide médicale urgente, dans le respect des principes d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, d'adaptation et de neutralité et conformément aux obligations définies à l'article L. 6112-2 ". Aux termes de l'article L. 6311-1 du même code dans sa version applicable au litige, " L'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état ". Aux termes de l'article L. 6311-2 du même code dans sa version applicable au litige : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés () à comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente, dont les missions et l'organisation sont fixées par voie réglementaire. / Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente. / () Les services d'aide médicale urgente () sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre choix ". Il résulte de l'article R. 6311-2 de ce code, dans sa version applicable au litige, qu'à cette fin, ils " organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires ". 
    5. Aux termes de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige " L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence () est autorisé selon une ou plusieurs des trois modalités suivantes : / 2° La prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation, appelée SMUR () ". Aux termes de son article R. 6123 15 : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU [service d'aide médicale urgente], le transport de ce patient vers un établissement de santé ; / 2° D'assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet. / Pour l'exercice de ces missions, l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin ". Aux termes de son article R. 6123-16 : " des interventions de renfort sont déclenchées et coordonnées par le service d'aide médicale urgente (SAMU) ". A cette fin, le médecin régulateur du service d'aide médicale urgente (SAMU) peut, en vertu de l'article L. 1111-17 du même code, accéder, sauf opposition expresse précédemment manifestée par le patient, au dossier médical personnel de celui-ci.  
    6. Par ailleurs, en application de l'article R. 6123-18 du code de la santé publique, tout établissement autorisé à exercer une prise en charge des patients dans une structure des urgences est tenu d'y accueillir en permanence toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui est adressée, notamment par le SAMU. L'article R. 6123-19 de ce code précise que : " Pour assurer, postérieurement à son accueil, l'observation, les soins et la surveillance du patient jusqu'à son orientation, l'établissement organise la prise en charge diagnostique et thérapeutique selon le cas : () 5° En liaison avec le SAMU, en l'orientant vers un autre établissement de santé apte à le prendre en charge et, si nécessaire, en assurant ou en faisant assurer son transfert () ".  
    7. Il résulte des dispositions du code de la santé publique mentionnées ci-dessus que les établissements de santé autorisés à prendre en charge des patients accueillis dans une structure des urgences sont responsables, lorsqu'elle est médicalement nécessaire, de l'orientation de ces personnes vers l'établissement de santé apte à les prendre en charge, en liaison avec le SAMU. Dans un tel cas, le transport du patient vers cet établissement peut être assuré, conformément à l'article R. 6311-2 de ce code, en faisant appel, selon les besoins du patient, à une entreprise privée de transport sanitaire ou à un service public, notamment à leur propre structure mobile d'urgence et de réanimation s'ils en ont une ou celle d'un autre établissement. La décision de transporter un patient par une structure mobile d'urgence et de réanimation, qui ne peut agir que dans le cadre de sa mission de service public d'aide médicale urgente, limitativement définie à l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, est prise, sous sa responsabilité, par le médecin régulateur du SAMU, qui a estimé cette intervention médicalement justifiée au regard de l'état du patient.  
    8. D'autre part, aux termes de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (), une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. Cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique () ". Aux termes de l'article D. 162-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes : () 2° La participation aux missions de santé publique mentionnées ci-dessous : () j) L'aide médicale urgente réalisée par les services d'aide médicale urgente et les services mobiles d'urgence et de réanimation (). 
    9. Il ressort des pièces du dossier que les transports sanitaires réalisés par la SMUR et ayant donné lieu à l'émission des titres exécutoires en litige constituaient des transferts médicalisés définitifs, ou pour une durée supérieure à 48 heures, de patients de la Clinique d'Occitanie vers d'autres établissements. Le CHU de Toulouse ne peut dès lors, en tout état de cause, se prévaloir de l'instruction du ministre des affaires sociales et de la santé du 15 mars 2017 relative aux pratiques de facturation inter-établissements des transports SMUR secondaires, selon laquelle " en contrepartie de la suppression des facturations de transports SMUR dits secondaires à partir du 1er mars 2017, la MIG SMUR sera abondée ", qui concerne les seuls transports entre établissements de santé en cas de retour dans l'établissement d'origine dans le délai de 48 heures. En l'absence de dispositions prévoyant un autre mode de financement des transports litigieux, ils avaient vocation à être financés par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et le CHU de Toulouse ne pouvait pas, par suite, en demander le remboursement à la Clinique d'Occitanie. 
    10.  Il résulte de ce qui précède que la Clinique d'Occitanie est fondée à demander l'annulation des titres exécutoires numérotés 1043867 à 1131764, 1171259 à 1306580, feuillet n°2 du 138134, 1318135 à 1480325, 1555494 à 1704009, 1752937 à 1933325, 2033469 à 2437170 émis à son encontre par le CHU de Toulouse pour un montant total de 48 705,30 euros. En conséquence, il y a lieu de la décharger du paiement de cette somme. 
    En ce qui concerne les titres exécutoires numéros 1113515, 1164282, feuillet n°1 du 1318134, 1505825, 1539409, 1936839 d'un montant total de 15 545,70 euros qui ne portent pas sur des frais de transports SMUR secondaires : 
    11. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en  cas de contestation. () ". Il résulte de ces dispositions, d'une part que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur. 
    12. Si les titres exécutoires en litige indiquent qu'ils émanent du directeur du CHU de Toulouse, la requérante soutient toutefois qu'à défaut pour le CHU d'établir que le bordereau de titres de recettes comporte la signature de cet auteur, ces titres sont irréguliers. Le CHU, qui a indiqué dans son mémoire en défense que ledit bordereau serait versé ultérieurement aux débats, s'est toutefois abstenu de le produire. Dans ces conditions, la Clinique d'Occitanie est fondée à soutenir que les titres en cause sont irréguliers et doivent être annulés pour ce motif.  
    Sur les frais liés au litige : 
    13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les titres exécutoires numéros 1705291 à 1705301 sont annulés et la Clinique d'Occitanie est déchargée du paiement de la somme de 9 500 euros. 
 Article 2 : Les titres exécutoires numéros 1043867 à 1131764, 1171259 à 1306580, feuillet n°2 du 1318134, 1318135 à 1480325, 1555494 à 1704009, 1752937 à 1933325, 2033469 à 2437170 sont annulés et la Clinique d'Occitanie est déchargée du paiement de la somme de 48 705,30 euros. 
 Article 3 : Les titres exécutoires numéros 1164282, feuillet n°1 du 1318134, 1505825, 1539409, 1936839 sont annulés.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la Clinique d'Occitanie et au centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
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 La rapporteure, 
 V. JORDALa présidente,  
 S. CHERRIERLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef