TA33 · 1ère Chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 novembre 2020 et 13 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Castera, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande indemnitaire préalable notifiée le 17 juillet 2020 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 563,78 euros en réparation de son préjudice financier, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral du fait de l'absence fautive de conservation de toute son ancienneté pour l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2019 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de la justice de reconstituer sa carrière en la réintégrant au 3ème échelon du grade d'adjoint administratif principal de première classe à compter du 1er janvier 2013 et de rétablir rétroactivement ses échelons jusqu'à la date du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - en méconnaissance de l'article 39-5 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985, de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de l'article 16 du décret du 29 avril 2002, les services accomplis dans l'administration pénitentiaire auraient dû être pris en compte pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de première classe ; 
 - de ce fait, elle a été retardée d'un an dans sa carrière ; 
 - la faute de son administration est à l'origine du préjudice financier et du préjudice moral dont elle demande réparation ; 
 - en effet, l'absence de prise en compte de dix ans d'ancienneté l'a pénalisée au niveau de l'avancement d'échelon, de grade et de rémunération. Elle est dès lors fondée à demander la somme de 4 563,78 euros au titre de son préjudice financier pour la période courant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2019 ; 
 - son préjudice moral doit être évaluée à la somme de 5 000 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions à fins d'annulation et d'injonction sont irrecevables ; 
 - aucun moyen n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n°83-63 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n°2002-682 du 29 avril 2002 ; 
 - le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 ; 
 - le décret n°2008-1483 du 22 décembre 2008 ; 
 - le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 ; 
 - le décret n°2016-1084 du 3 août 2016 ; 
 - le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Paz,  
 - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique,  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A a été recrutée le 1er octobre 1996 dans le corps des agents administratifs hospitaliers, puis titularisée le 3 octobre 1997. A la suite de sa réussite au concours interne du ministère de l'intérieur, elle a été nommée le 13 novembre 2000 en tant qu'agent administratif du ministère de l'intérieur, puis a été intégrée sur concours interne dans l'administration pénitentiaire en 2006. Par un arrêté du 8 août 2012, elle a été promue au grade d'adjoint administratif de deuxième classe, puis reclassée au 7ème échelon de ce grade. Par un arrêté du 26 novembre 2019, Mme A a été promue au grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe et affectée au sein du service du contrôle de gestion de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux. Estimant avoir subi un retard dans l'accès au grade supérieur du fait de la mauvaise gestion de sa carrière, Mme A a présenté, par un courrier du 13 juillet 2020 notifié le 17 juillet suivant, une demande indemnitaire préalable afin d'obtenir une indemnisation réparant divers préjudices qu'elle prétend avoir subis. Une décision implicite de rejet est née le 17 septembre 2020, dont Mme A demande l'annulation dans la présente instance, ainsi que la condamnation de l'Etat à réparer ses préjudices. Elle présente aussi des conclusions à fin d'injonction. 
 Sur l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. La décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté la demande indemnitaire préalable formée par Mme A a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la requérante qui, en formulant les conclusions indemnitaires visées plus haut, a donné à sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation et par conséquence, ses conclusions à fin d'astreinte sont, en tout état de cause, irrecevables. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. D'une part, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 désormais codifié à l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique : " () Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents () .". Aux termes de l'article 12 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment de : 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ou des notations pour les agents soumis au régime de la notation ; 2° Des propositions motivées formulées par les chefs de service, notamment au regard des acquis de l'expérience professionnelle des agents au cours de leur carrière () ". Enfin aux termes de l'article 13 du même décret : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article 10-2 du décret du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat : " Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, les agents relevant d'un grade situé en échelle de rémunération C2 ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.". 
 5. Il résulte des dispositions précitées de la loi du 11 janvier 1984, du décret du 28 juillet 2010 et du décret du 11 mai 2016, que, d'une part, les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d'avancement et que, d'autre part, l'avancement des agents dépend du seul critère de leur valeur professionnelle, l'ancienneté ne pouvant être prise en compte que de manière subsidiaire en vue de départager les candidats dont les mérites seraient identiques. 
 6. Mme A, promue au grade supérieur par la voie d'inscription au tableau d'avancement établi en 2019 soutient que son gestionnaire n'a pas pris en compte l'ensemble des services accomplis dans l'administration pénitentiaire pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de première classe au titre de l'année précédente, ce qui aurait eu pour effet de lui faire perdre une chance d'être promue plus tôt. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'avancement des agents dépend du seul critère de la valeur professionnelle et que le critère de l'ancienneté n'est pris en compte que pour départager des agents de mérites identiques. Si Mme A remplissait les conditions, d'ancienneté dans le grade, requises par les dispositions du décret du 11 mai 2016 précité pour accéder au grade supérieur, l'ancienneté ne confère pas pour autant un droit à être inscrit au tableau d'avancement, alors même que la manière de servir de l'intéressée, telle que relatée dans ses fiches annuelles de notation mettaient en exergue ses qualités professionnelles. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que le tableau d'avancement établi en 2018 l'aurait été selon un critère d'ancienneté, ni qu'il n'aurait pas été tenu compte de toute l'expérience acquise au cours de sa carrière professionnelle pour apprécier ses mérites, ni encore, qu'il n'aurait pas été tenu compte de l'ancienneté pour départager des candidats de mérites équivalents. Enfin, la requérante se borne à faire état de sa valeur professionnelle sans même alléguer que les mérites des agents promus auraient été inférieurs au sien. La circonstance que Mme A ait été inscrite sur le tableau d'avancement en 2019 demeure sans incidence sur la légalité du refus qui lui a été opposé au titre de la campagne précédente. Par suite, Mme A n'est alors pas fondée à soutenir que l'Etat a commis une faute de gestion de sa carrière, et n'est dès lors pas fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qui soit mis à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme que demande Mme A au titre de ses frais de procès. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022 à laquelle siégeaient :  
 - Mme Zuccarello, présidente,  
 - Mme De Paz, première conseillère,  
 - Mme Denys, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 D. de PAZ 
 La présidente, 
 F. ZUCCARELLO  
 Le greffier,  
 Y. JAMEAU 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2005165