TA06 · 4ème Chambre — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2020 et 2 septembre 2021, la SCI (société civile immobilière) Mirador de Tourrettes-sur-Loup, représentée par Me Dersy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le maire de Tourrettes-sur-Loup a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec piscine au sein d'un lotissement sur la parcelle cadastrée A 1599, située Lotissement Domaine des Anges lot 4 - Chemin des Hautes Valettes à Tourrettes-sur-Loup pour une superficie de 250 m², ensemble la décision du 21 octobre 2020 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Tourrettes-sur-Loup de procéder à une nouvelle instruction de sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune Tourrettes-sur-Loup et de l'Etat la somme de 3 000 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus d'octroi du permis, prise au regard de l'avis défavorable du préfet, est entachée d'une erreur de fait dans la mesure où le terrain d'assiette du projet se situe dans un lotissement autorisé comportant des constructions existantes à usage d'habitation et ne porte pas atteinte à un patrimoine naturel protégé ;  
 - la décision attaquée est également entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle se fonde sur l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France qui ne plaçait pas le maire en situation de compétence liée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2021, la commune de Tourrettes-sur-Loup, représentée par Me Szepetowski, conclut au rejet de la requête et à ce que la société requérante lui verse la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - que le projet envisagé n'était pas conforme aux prescriptions de la directive territoriale d'aménagement applicable sur l'espace concerné ;  
 - et, à titre subsidiaire, que le maire de Tourrettes-sur-Loup était en compétence liée pour prendre la décision. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2021, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 2 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 octobre 2021 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier ;   
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 septembre 2023 :  
 - le rapport de Mme Sandjo,  
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Paulus, représentant la société Mirador de Tourrettes-sur-Loup.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 10 février 2020, la société Mirador de Tourrettes-sur-Loup a déposé en mairie de Tourrettes-sur-Loup une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une villa avec piscine au sein d'un lotissement dénommé " Domaine des Anges ", situé chemin des Hautes Valettes. Par sa requête, elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le maire de Tourrettes-sur-Loup a rejeté sa demande, ensemble la décision du 21 octobre 2020 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire () est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu () ". Il résulte de ces dispositions que si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours. Des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision 
 3. Si la société Mirador conteste la légalité du refus qui lui a été opposé par le maire de Tourrettes-sur-Loup, elle doit être regardée comme contestant l'avis conforme défavorable émis par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande.  
 4. En deuxième lieu, pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité par la société Mirador, le maire de Tourrettes-sur-Loup a considéré que, d'une part, le projet envisagé se situe dans un espace paysager sensible de la commune et porte atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants et est de nature à altérer l'aspect du site inscrit et que, d'autre part, conformément à l'avis défavorable du préfet des Alpes-Maritimes qu'il était tenu de solliciter, le projet de construction envisagé ne répond pas aux exigences des articles L. 122-9 et L. 122-10 du code de l'urbanisme. 
 5. Aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition ".  Un permis de construire délivré pour une construction autre que celles qui sont autorisées par ces dispositions est entaché d'illégalité. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la construction projetée s'inscrit au cœur d'un lotissement autorisé et déjà urbanisé, compte tenu de l'existence de plusieurs autres constructions à usage d'habitation. Ainsi, en estimant que le terrain d'assiette du projet fait l'objet d'une exploitation agricole, et que les terres seraient nécessaires au fonctionnement des systèmes d'exploitation locaux, le préfet des Alpes-Maritimes a fait une inexacte application des dispositions visées au point précédent.  
 7. Aux termes de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard ". Par ailleurs, la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes précise en son point III-132-4-3 que " Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard des Alpes-Maritimes sont les suivants : () versants sculptés en terrasses de culture (restanques) () " et que " la structure des restanques et des murs de pierre sèche qui sculptent les versants doit rester prédominante dans la perception du paysage ".    
 8. Il résulte de ces dispositions que les documents et décisions relatives à l'occupation du sol projetée et les aménagements s'y rapportant doivent être compatibles avec les exigences de préservation de l'environnement montagnard prévues par la loi.  
 9. En l'espèce, les éléments caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard à préserver sont, au regard des dispositions citées au point 7, les restanques présentes sur le terrain d'assiette du projet. Or, il ressort des pièces du dossier que la construction principale projetée, ainsi que le garage et la piscine seront implantés à la place de plusieurs restanques, et que la réalisation du projet nécessite des terrassements importants, qui conduiront à la destruction de plusieurs autres restanques. A cet égard, l'architecte des bâtiments de France précise dans son avis défavorable du 9 juin 2020 que le projet va entrainer une " dégradation irréversible " de la qualité paysagère du site. Dans ces conditions l'avis conforme du préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme.  
 10. Il résulte de l'instruction que le préfet des Alpes-Maritimes aurait rendu le même avis s'il s'était fondé uniquement sur ce motif. 
 11. Dès lors, que, comme il a été dit au point 2, le maire de Tourrettes-sur-Loup se trouvait, compte tenu de l'avis conforme du préfet, en situation de compétence liée pour rejeter sa demande de permis de construire, le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est inopérant et doit ainsi être écarté.  
 12. Il résulte de ce qui précède que la société Mirador de Tourrettes-sur-Loup n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le maire de Tourrettes-sur-Loup a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.  
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Tourrettes-sur-Loup, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance, la somme que la société Mirador de Tourrettes-sur-Loup demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Mirador de Tourrettes-sur-Loup une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Tourrettes-sur-Loup au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de la société Mirador de Tourrettes-sur-Loup est rejetée.  
 Article 2 : La société Mirador de Tourrettes-sur-Loup versera à la commune de Tourrettes-sur-Loup une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Mirador de Tourrettes-sur-Loup, à la commune de Tourrettes-sur-Loup et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie pour information sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 Mme Sandjo, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 G. SANDJO 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La greffière, 
 Signé 
 O. MOULOUD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°2005176