TA38 · 2ème Chambre — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre 2020 et le 10 juin 2021, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Chamonix Mont-Blanc a délivré un permis de construire n° 074 056 19 A 0139 à M. B D pour la construction d'un chalet pour une surface de plancher créée de 146,53 m2. 
 Il soutient que :  
 - le projet méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme car il est implanté en discontinuité de l'urbanisation existante, dans un secteur resté en l'état naturel ;  
 - les prescriptions applicables à la zone bleue 217 D du plan de prévention des risques naturels et les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ont été méconnues.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2020, M. D, représenté par Me Cusin-Rollet, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
       
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, la commune de Chamonix Mont-Blanc conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barriol ; 
 - les conclusions de Mme A ; 
 - et les observations de Mme C, représentant la commune de Chamonix Mont-Blanc et de Me Cusin-Rollet, représentant M. D.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 9 décembre 2019, M. B D a sollicité la délivrance d'un permis de construire pour la construction d'un chalet d'une surface de plancher totale de 146,53 m2 sur les parcelles cadastrées section B n° 3530 et 5682 situées au lieudit " Plan Dessous " sur la commune de Chamonix Mont-Blanc. Par un arrêté du 19 mars 2020, le maire de la commune de Chamonix Mont-Blanc a délivré le permis de construire sollicité. Par lettre du 29 mai 2020, le sous-préfet de Bonneville a invité le maire à procéder au retrait de ce permis de construire. Par courrier du 22 juillet 2020 notifié le 23 juillet 2020, le maire de la commune de Chamonix Mont-Blanc a rejeté cette demande de retrait.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, mais également en continuité avec les " groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui, ne s'inscrivant pas dans les traditions locales, ne pourrait être regardé comme un hameau. L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux, peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble. 
 4. Il ressort tant du site geoportail accessible aux parties que des photos aeriennes et des plans cadastraux versés que le site du projet est implanté à plus d'une centaine de mètres du lieu-dit les Cordays dont il est séparé par le chemin des Cordays et ne peut donc être regardé comme étant en continuité d'urbanisation avec ce lieu-dit. Si les deux parcelles cadastrées section B 3530 et 5682 d'une surface de 1 018 m2 sont à proximité du parking de la gare SNCF situé à environ 50 mètres, elles se situent dans un vaste secteur naturel au lieu-dit Plan dessous qui comportent très peu de constructions. En effet, les deux constructions à proximité du terrain d'assiette sont implantées de façon diffuse comme le dit la commune elle-même respectivement à plus de 50 mètres de la parcelle 3536 et à plus de 100 mètres pour la parcelle 3548 et ne constituent pas, en termes de densité et de nombre, un groupe d'habitations mais relèvent d'une zone d'urbanisation diffuse de la commune de Chamonix Mont-Blanc. Enfin, l'urbanisation existante se situe de l'autre côté de la voie ferrée, qui marque une rupture d'urbanisation, dans le secteur de la Joux et les maisons d'habitations plus nombreuses qui y sont implantés relèvent d'un ensemble de constructions distincts. Dans ces conditions, bien que le secteur soit classé en en zone AUE (secteur naturel de la commune destiné à être ouvert à l'urbanisation) et alors que les parcelles ne sont pas viabilisées, l'arrêté en litige, qui permet une urbanisation sans continuité avec un groupe de constructions existantes, méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. Par suite, le préfet de la Haute-Savoie est fondé à demander l'annulation du permis de construire du 19 mars 2020 et, par voie de conséquence, de la décision de rejet de son recours gracieux. 
 5. Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles () à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ". Le règlement de la zone D du plan de prévision des risques naturels prévisibles (PPRNP) Innondations applicable au projet prévoit pour les constructions futures et extensions de plus de 20 m² la réalisation d'une étude geotechnique et hydrogéologique préalable à toutes nouvelles constructions, spécifiant les modalités de la construction du bâti et du drainage des parcelles concernées par le projet.  
 6. Si une étude géotechnique G2 a bien été réalisée en phase d'avant-projet par l'agence Fondasol, elle ne saurait se substituer à l'attestation prévue au f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme exigeant qu'une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert agréé certifie la réalisation de cette étude et constate que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception. Si le pétitionnaire verse une attestation du bureau d'étude béton du 24 septembre 2020 indiquant que la construction respecte les préconisations du bureau d'étude géotechnique et le PPRNP de la commune de Chamonix Mont-Blanc, ce document postérieur à l'acte attaqué ne figurait pas dans le dossier de demande de permis de construire. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis de construire à défaut de contenir l'attestation prévue au f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être accueillie.   
 7. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. 
 8. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Haute-Savoie est fondé à demander l'annulation du permis de construire délivré le 19 mars 2020 par le maire de la commune de Chamonix Mont-Blanc à M. D, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les frais de procès : 
 9. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. D ne peuvent qu'être rejetées.             
 DECIDE : 
 Article 1er :Le permis de construire délivré 19 mars 2020 par le maire de la commune de Chamonix Mont-Blanc à M. D est annulé ainsi que la décision de rejet du recours gracieux formulé par le préfet de Haute-Savoie. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié au préfet de la Haute-Savoie, à la commune de Chamonix Mont-Blanc et à M. B D. 
 Copie en sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Bonneville.  
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauveplane, président, 
 Mme Barriol, première conseillère, 
 Mme Aubert, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 E. Barriol 
 Le président, 
 M. SauveplaneLa greffière, 
 C. Jasserand  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2005302