TA06 · 2ème Chambre — 11 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2020 sous le n°2005321, Mme B Faraut, représentée par Me Tiquet Million, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a retiré son agrément d'assistante familiale ; 
 2°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 -  la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur dans les motifs de fait dès lors qu'elle repose sur des faits inexacts et d'une erreur d'appréciation ; 
 -  et elle est globalement entachée d'une erreur d'appréciation, les motifs retenus n'étant pas de nature à justifier un retrait d'agrément. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le département des Alpes-Maritimes, pris en la personne de son président en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Le département des Alpes-Maritimes fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2021 sous le n° 2100133, Mme B Faraut, représentée par Me Tiquet Million, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a procédé à son licenciement ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, sous astreinte qu'il revient à la juridiction de déterminer, de procéder au réexamen de sa situation et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 2 500 euros multipliée par le nombre de mois existants entre décembre 2020 et la date de la décision juridictionnelle à intervenir au titre du préjudice financier et la somme de 8 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subis ; 
 4°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de retrait de son agrément d'assistante maternelle ; 
 - l'illégalité des décisions des 23 octobre 2020 et 17 novembre 2020 sont de nature à engager la responsabilité du département ; 
 - elle doit être indemnisée du préjudice financier résultant de la perte de rémunération qu'elle a subie, dont le montant correspond à la somme de 2 500 euros multipliée par le nombre de mois existants entre décembre 2020 et la date de la décision juridictionnelle à intervenir ; 
 - elle doit également être indemnisée de son préjudice moral, à hauteur de la somme de 8 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2022, le département des Alpes-Maritimes, pris en la personne de son président en exercice, conclut au rejet au fond des conclusions aux fins d'annulation et à l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'indemnisation et d'injonction. 
 Le département des Alpes-Maritimes fait valoir : 
 - en ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation : que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; 
 - en ce qui concerne les conclusions aux fins d'indemnisation : à titre principal, qu'elles sont irrecevables en l'absence de réclamation préalable formée par la requérante et à titre subsidiaire, que les décisions des 23 octobre 2020 et 17 novembre 2020 ne sont entachées d'aucune illégalité, et que l'intéressée ne justifie en tout état de cause pas de la réalité des préjudices allégués ; 
 - en ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction : qu'elles sont irrecevables dès lors qu'elles se bornent à solliciter que le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes prenne une " nouvelle décision ". 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 avril 2023 : 
 - le rapport de Mme Barbara Le Guennec,  
 - les conclusions de Mme Géraldine Sorin, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Tiquet-Million, représentant la requérante,  
 - et les observations de M. D, représentant du département des Alpes-Maritimes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B Faraut exerçait la profession d'assistante familiale en vertu d'un agrément délivré par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes le 22 mars 2016, valable jusqu'au 22 mars 2021. Par un courrier du 3 juillet 2020, Mme Faraut a été informée de la décision de suspension de son agrément et de la saisine pour avis de la commission consultative paritaire départementale des assistants maternels et familiaux en vue du retrait dudit agrément. Suite à l'avis favorable de la commission susmentionnée, en date du 21 octobre 2020, l'agrément de Mme Faraut a été retiré par décision en date du 23 octobre 2020 du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes. Par une décision subséquente en date du 17 novembre 2020, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a procédé à son licenciement. Par la requête enregistrée sous le n° 2005321, Mme Faraut demande au tribunal l'annulation de la décision du 23 octobre 2020. Par la requête, enregistrée sous le n°2100133, Mme Faraut demande l'annulation de la décision du 17 novembre 2020 ainsi que la condamnation du département des Alpes-Maritimes à lui verser à lui verser la somme de 2 500 euros multipliée par le nombre de mois existants entre décembre 2020 et la date de la décision juridictionnelle à intervenir, au titre du préjudice financier qu'elle prétend avoir subi, et la somme de 8 000 euros, au titre du préjudice moral qu'elle prétend avoir subi.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes visées ci-dessus concernent la situation de la même requérante, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision litigieuse du 23 octobre 2020 portant retrait d'agrément : 
 3. En premier lieu, par arrêté départemental n° DRH 2020/654 en date du 16 septembre 2020, publié au bulletin des actes administratifs en date du 15 octobre 2020, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a donné délégation à Mme C A, signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer " () / 5° les décisions relatives aux agréments ou aux retraits d'agrément des assistants maternels ou familiaux ". Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision litigieuse doit dès lors être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet. L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil ". Aux termes des dispositions de l'article L. 421-3 dudit code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside (). L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne ". Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. (). Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés ". Enfin l'article R. 421-3 du même code prévoit : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif. ".  
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies. A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est victime des comportements en cause ou risque de l'être. 
 6. En l'espèce, il ressort de l'arrêté attaqué que le retrait d'agrément de Mme Faraut est fondé sur trois motifs tirés, premièrement, du positionnement professionnel inadapté et de la maltraitance dont a fait preuve l'intéressée (couchage d'un enfant de six ans et demi au sol de la salle de bain alors qu'elle avait souillé sa chambre), deuxièmement, de ses difficultés à travailler en équipe avec les différents partenaires du département, et troisièmement, de son absence de réflexion et de remise en question. 
 7. En ce qui concerne le premier motif de la décision litigieuse, le positionnement professionnel inadapté et maltraitant, il ressort des pièces du dossier, en particulier des comptes rendus des psychologues référents, que la requérante avait sous sa garde une fillette atteinte de troubles psycho-affectifs se manifestant par des symptômes d'énurésie et d'encoprésie. Or, il ressort des pièces du dossier que le 26 février 2020, suite à un épisode d'encoprésie, Mme Faraut a fait dormir l'enfant dans sa salle de bain alors même qu'elle disposait d'une chambre à coucher disponible. Si la requérante fait valoir que l'enfant n'a pas dormi à même le sol mais sur un tapis, cette circonstance est sans incidence dès lors qu'il n'en demeure pas moins que cette décision, même prise dans l'urgence, était inadaptée et dégradante pour l'enfant confié. De plus, si elle soutient qu'il s'agit d'un fait isolé qui ne pouvait fonder une décision de retrait d'agrément, il ressort des pièces du dossier et notamment de la note d'information du service d'accueil familial renforcé et d'accompagnement médiatisé du 9 mars 2020 et de la fiche de suivi du 14 avril 2020, qu'elle a elle-même déclaré avoir privé les enfants sous sa garde d'activités extérieures en raison de ce même événement, avoir, à d'autres reprises, puni la fillette en la laissant plusieurs heures dans des vêtements souillés, y compris en présence d'invités ou au cinéma. Ainsi, ce premier motif ne repose pas sur des faits inexacts, n'est entaché d'aucune erreur de qualification juridique des faits et pouvait dès lors, à lui seul, fonder une décision de retrait de l'agrément. 
 8. En ce qui concerne le deuxième motif de la décision litigieuse, la difficulté de la requérante à travailler en équipe avec les différents partenaires du département, il ressort d'une part de ses propres écritures qu'elle a rencontré des difficultés à se rendre disponible après l'accueil d'un troisième enfant. D'autre part et surtout, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a connu des difficultés relationnelles avec les deux équipes avec lesquelles elle a successivement été en lien pour l'accompagnement des enfants et que ces difficultés se sont aggravées suite à l'apparition des premiers signes de suspicions d'actions éducatives inappropriées, l'intéressée s'étant montrée agressive verbalement à l'égard du personnel encadrant, refusant toute aide ou assistance de leur part. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la requérante, la capacité à travailler en collaboration avec les différents partenaires impliqués dans l'accompagnement des enfants placés est un élément qui participe à garantir la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Dans ces conditions, ce motif n'est entaché d'aucune erreur de fait ou d'appréciation des faits et pouvait dès lors, là encore, fonder une décision de retrait de l'agrément.  
 9. En ce qui concerne le troisième motif de la décision litigieuse, l'absence de réflexion et de remise en question de Mme Faraut, il ressort des entretiens réalisés le 9 et 25 juin 2020 que si l'intéressée a exprimé des regrets, elle a assimilé son comportement à de la maladresse ou à une réaction dans l'urgence mais n'a manifestement pas pris la mesure de la gravité tant de l'incident du 26 février 2020 que de l'ensemble de son comportement professionnel. La circonstance que la requérante ait mentionné le caractère irréfléchi de son comportement dans le document qu'elle a rédigé en vue de son entretien le 25 juin 2020, ne suffit pas à elle seule démontrer une prise de conscience plus générale alors même qu'il ressort du compte-rendu que les deux seuls changement de posture qu'elle envisage sont de " parler de son ressenti au service d'accueil familial renforcé et d'accompagnement médiatisé " et de " revoir ses exigences sur les conditions d'hygiène du logement ". Ce motif n'est donc pas entaché d'erreur d'appréciation. 
 10. Il résulte de tout ce qui a été dit précédemment qu'en dépit des qualités professionnelles par ailleurs reconnues à Mme Faraut, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a pu, à bon droit, estimer que les conditions d'accueil offertes par Mme Faraut ne permettaient plus de garantir la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de lui retirer, en conséquence, son agrément d'assistante familiale. 
 11.  Il résulte de tout ce qui précède que Mme Faraut n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 23 octobre 2020 portant retrait de son agrément en qualité d'assistante familiale. 
 En ce qui concerne la décision litigieuse subséquente de licenciement du 17 novembre 2020 : 
 12. Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants employés par une personne publique en application de l'article L. 422-1 du même code : " () En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ". 
 13. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi notamment des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 
 14. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'illégalité de la décision portant retrait de l'agrément, les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 23 octobre 2020 ont été rejetées. Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision de licenciement prise en application de la décision de retrait de son agrément. 
 15. Par ailleurs, dès lors que le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes était, en application des dispositions de l'article L. 423-8 précitées, en situation de compétence liée pour prononcer le licenciement de Mme Faraut, le moyen soulevé par la requérante tenant à l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée est inopérant. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme Faraut n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 17 novembre 2020 prononçant son licenciement. 
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 
 17. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que les décisions des 23 octobre 2020 et 17 novembre 2020 ne sont entachées d'aucune illégalité. Par suite, en l'absence de caractérisation d'une faute de nature à engager la responsabilité du département des Alpes-Maritimes, la requérante n'est pas fondée à réclamer une indemnité en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par le département des Alpes-Maritimes, les conclusions aux fins d'indemnisation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. La présente décision, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions en litige, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département des Alpes-Maritimes, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre par Mme Faraut doivent dès lors être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2005321 et 2100133 présentées par Mme Faraut sont rejetées. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B Faraut et au département des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 Mme Le Guennec, conseillère,  
 M. Combot, conseiller, 
 Assistés de Mme Sussen, greffière. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 11 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 B. Le Guennec 
 Le président,  
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La greffière, 
 signé 
 C. Sussen 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°s 2005321, 2100133