TA31 · 2ème Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête n°2005325 et deux mémoires enregistrés le 22 octobre 2020, le 20 mai 2021 et le 23 mars 2023, la société Renaissance Re, représentée en France par la SAS AGSM, représentée par Me Cariou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire du 14 novembre 2019 émis à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour un montant de 15 121 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 2°) de rejeter les conclusions de l'ONIAM présentées au titre des frais d'expertise, des intérêts, de la capitalisation et de la pénalité de 15% ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise aux frais avancés par l'ONIAM et de réserver les dépens ; 
 4°) de rejeter les demandes présentées par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
 5°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte attaqué dès lors que le directeur de l'ONIAM n'avait pas compétence pour émettre le titre exécutoire aux fins de recouvrer une créance subrogatoire sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et qu'il devait saisir le juge compétent ; en tout état de cause, en l'espèce, l'ONIAM n'était pas compétent pour émettre les titres exécutoires dès lors que les créances ne trouvent pas leur fondement dans les dispositions d'une loi, d'un règlement, d'une décision de justice ou dans les obligations contractuelles ou quasi délictuelles du débiteur ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle est insuffisamment motivée ; 
 - le titre exécutoire litigieux est irrégulier, dès lors qu'il n'indique pas les bases de la liquidation de la créance et dès lors qu'il ne renvoie pas à un quelconque document explicatif, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;  
 - le titre exécutoire émis à son encontre est entaché d'irrégularité en ce qu'il est dépourvu de signature, méconnaissant en cela les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'ONIAM a commis un détournement de pouvoir et de procédure en recourant au procédé du titre exécutoire ; 
 - l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux ne lie pas le centre hospitalier de Millau ni son assureur ; 
 - le titre exécutoire litigieux est entaché d'erreurs de droit dès lors que la créance n'est ni certaine ni incontestable, que son montant ne peut pas être évalué et que la responsabilité du centre hospitalier de Millau n'a pas été mise en évidence ; 
 - le titre exécutoire litigieux est entaché d'erreurs de droit, dès lors que les problèmes de santé de M. B ne résultent pas d'une infection nosocomiale mais d'un accident médical non fautif et que donc la responsabilité du centre hospitalier de Millau ne peut pas être engagée ; 
 - il est fondé à demander le rejet de toutes les demandes présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn dès lors que sa responsabilité ne peut pas être engagée et que la caisse primaire d'assurance maladie ne fournit pas le détail de ses débours. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 30 mars 2021 et le 1er février 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi : 
 1°) conclut, à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) demande au tribunal, à titre reconventionnel, de condamner la société Renaissance Re représentée en France par la SAS AGSM à lui verser la somme de 15 121 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2019, avec capitalisation à compter du 20 novembre 2020, la somme de 2 268 euros correspondant à 15% de la somme de 15 121 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L.1142-15 du code de la santé publique ainsi que la somme de 1 306,48 euros au titre des frais d'expertise exposés ; 
 3°) en toute hypothèse, il demande à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - le tribunal est compétent pour juger de la requête ; 
 - il est compétent pour émettre le titre exécutoire contesté, y compris lorsqu'il se fonde, comme en l'espèce, sur un avis de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux ; 
 - il appartient au tribunal de statuer prioritairement sur les moyens de la requête mettant en cause le bien-fondé du titre litigieux ; 
 - le titre litigieux est bien-fondé, dès lors que la créance vise à indemniser des dommages imputables à une infection nosocomiale engageant la responsabilité de plein droit du centre hospitalier de Millau et donc la prise en charge par son assureur ; 
 - le titre exécutoire est suffisamment motivé dès lors qu'il vise les protocoles transactionnels, d'ailleurs joints au titre, ainsi que les avis de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux dont l'assureur a été rendu destinataire et que ces avis mentionnent précisément les motifs pour lesquels il appartenait à l'assureur d'indemniser la victime des préjudices subis ; 
 - il prend appui sur le référentiel régulièrement mis à jour et adopté par son conseil d'administration pour formuler ses offres d'indemnisation ; 
 - l'ampliation du titre exécutoire, l'avis des sommes à payer, n'a pas à être signé dès lors que, comme en l'espèce, l'ordre de recouvrer est signé ; 
 - il est fondé à demander à ce que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn soit appelée à la cause afin de lui rendre le présent jugement opposable le cas échéant ; 
 - il est fondé à demander à ce que la société requérante soit condamnée à lui verser la somme de 15 121 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2019 et de leur capitalisation à compter du 20 novembre 2020 ; 
 - il est fondé à demander, en application des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, qu'une pénalité de 15%, soit la somme de 2 268 euros, lui soit versée par la société requérante ; 
 - il est fondé à demander, en application des dispositions de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique, que les frais d'expertise d'un montant de 1 306,48 euros déjà versés par l'ONIAM soit mis à la charge définitive de la société requérante.  
 Par deux mémoires enregistrés les 4 et 17 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn représentée par Me Rastoul, demande au tribunal de condamner la société Renaissance Re représentée en France par la SAS AGSM à lui verser la somme de 149 571,13 euros au titre des débours engagés, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2023, la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaire de gestion ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Par lettre du 24 mai 2023 et en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par l'ONIAM tendant à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 15 121 euros avec intérêts et capitalisation et la somme de 26 635,10 euros avec intérêts à taux légal et capitalisation ainsi que les conclusions tendant au remboursement des frais d'expertise d'un montant de 1 306,48 euros exposés devant la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, dès lors que, lorsque l'ONIAM a émis des titres exécutoires pour recouvrer sa créance subrogatoire, il n'est pas recevable à demander au juge, à l'occasion du contentieux relatif à la légalité du titre exécutoire, la condamnation indemnitaire du responsable du dommage ou son assureur, ni le remboursement des frais de l'expertise devant la commission de conciliation et d'indemnisation. 
 Par lettre enregistrée le 1er juin 2023, l'ONIAM a présenté des observations à ce moyen d'ordre public qui ont été communiquées à la société requérante. 
 II- Par une requête n°2105353 enregistrée le 14 septembre 2021, la société Renaissance Re représentée en France par la SAS AGSM, représentée par Me Cariou, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire du 21 mai 2021 émis à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour un montant de 26 635,10 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte attaqué dès lors que le directeur de l'ONIAM n'avait pas compétence pour émettre le titre exécutoire aux fins de recouvrer une créance subrogatoire sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et qu'il devait saisir le juge compétent ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle est insuffisamment motivée ; 
 - le titre exécutoire litigieux est irrégulier, dès lors qu'il n'indique pas les bases de la liquidation de la créance et dès lors qu'il ne renvoie pas à un quelconque document explicatif, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;  
 - le titre exécutoire émis à son encontre est entaché d'irrégularité en ce qu'il est dépourvu de signature, méconnaissant en cela les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'ONIAM a commis un détournement de pouvoir et de procédure en recourant au procédé du titre exécutoire ; 
 - l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux ne lie pas le centre hospitalier de Millau ni son assureur ; 
 - le titre exécutoire litigieux est entaché d'erreurs de droit dès lors que la créance n'est ni certaine ni incontestable, que son montant ne peut pas être évalué et que la responsabilité du centre hospitalier de Millau n'a pas été mise en évidence ; 
 - le titre exécutoire litigieux est entaché d'erreurs de droit, dès lors que les problèmes de santé de M. B ne résultent pas d'une infection nosocomiale mais d'un accident médical non fautif et que donc la responsabilité du centre hospitalier de Millau ne peut pas être engagée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
 2°) à titre reconventionnel, de condamner de la société Renaissance Re à lui verser la somme de 26 635,10 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2021, avec capitalisation à compter du 24 mai 2022 ainsi que la somme de 3 995,30 euros correspondant à 15% de la somme de 26 635,10 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L.1142-15 du code de la santé publique ; 
 3°) en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - le tribunal est compétent pour juger de la requête ; 
 - il est compétent pour émettre le titre exécutoire contesté, y compris lorsqu'il se fonde, comme en l'espèce, sur un avis de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux ; 
 - il appartient au tribunal de statuer prioritairement sur les moyens de la requête mettant en cause le bien-fondé du titre litigieux ; 
 - le titre litigieux est bien-fondé, dès lors que la créance vise à indemniser des dommages imputables à une infection nosocomiale engageant la responsabilité de plein droit du centre hospitalier de Millau et donc la prise en charge par son assureur ; 
 - le titre exécutoire est suffisamment motivé dès lors qu'il vise les protocoles transactionnels, d'ailleurs joints au titre, ainsi que les avis de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux dont l'assureur a été rendu destinataire et que ces avis mentionnent précisément les motifs pour lesquels il appartenait à l'assureur d'indemniser la victime des préjudices subis ; 
 - il prend appui sur le référentiel régulièrement mis à jour et adopté par son conseil d'administration pour formuler ses offres d'indemnisation ; 
 - l'ampliation du titre exécutoire, l'avis des sommes à payer, n'a pas à être signé dès lors que, comme en l'espèce, l'ordre de recouvrer est signé ; 
 - il est fondé à demander à ce que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn soit appelée à la cause afin de lui rendre le présent jugement opposable le cas échéant ; 
 - il est fondé à demander à ce que la société requérante soit condamnée à lui verser la somme de 26 635,10 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2021 et de leur capitalisation à compter du 24 mai 2022 ; 
 - il est fondé à demander, en application des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, qu'une pénalité de 15%, soit la somme de 3 995,30 euros, lui soit versée par la société requérante. 
 Par deux mémoires enregistrés les 19 janvier et 17 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, représentée par Me Rastoul, demande au tribunal de condamner la société Renaissance Re représentée en France par la SAS AGSM à lui verser la somme de 149 571,13 euros au titre des débours engagés, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2023, la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaire de gestion ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'elle est fondée à solliciter le remboursement des débours qu'elle a été contrainte d'exposer ainsi que le versement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Par lettre du 24 mai 2023 et en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par l'ONIAM tendant à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 15 121 euros avec intérêts et capitalisation et la somme de 26 635,10 euros avec intérêts à taux légal et capitalisation, dès lors que, lorsque l'ONIAM a émis des titres exécutoires pour recouvrer sa créance subrogatoire, il n'est pas recevable à demander au juge, à l'occasion du contentieux relatif à la légalité du titre exécutoire, la condamnation indemnitaire du responsable du dommage ou son assureur.  
 Par lettre enregistrée le 1er juin 2023, l'ONIAM a présenté des observations à ce moyen d'ordre public qui ont été communiquées à la société requérante. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jorda,  
 - les conclusions de M. Daguerre de Hureaux, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Caremoli, représentant la société Renaissance Re représentée en France par la SAS AGSM. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. Souffrant d'hémorroïdes de stade 3-4, le 31 mars 2017, M. B a été admis au centre hospitalier de Millau (Tarn) pour une chirurgie ambulatoire. A la suite de cette intervention, il a été victime d'asthénie et de tremblements sans fièvre. Après avoir imputé ces symptômes au traitement morphinique, le diagnostic de gangrène de Fournier a finalement été posé. Estimant qu'il y avait eu des manquements dans sa prise en charge, il a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux qui a rendu deux avis, les 11 octobre 2018 et 12 septembre 2019, sur le fondement des rapports d'expertise rendus le 3 juillet 2018 et le 20 mai 2019, mettant à la charge du centre hospitalier de Millau l'ensemble des préjudices à réparer. Estimant que les préjudices allégués par M. B étaient imputables à un acte médical non fautif, le centre hospitalier et son assureur, la société Renaissance Re représentée en France par la SAS AGSM, ont refusé de l'indemniser. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a signé avec la victime quatre protocoles d'indemnisation, les 12 juillet et 12 octobre 2019, le 17 mars 2020 et le 23 octobre 2020, pour un montant total de 41 756,10 euros et pour le recouvrement desquels l'ONIAM a émis à l'encontre de la société requérante les titres exécutoires n° 2019-7478 et n° 2019-5351, pour un montant total de 15 121 euros et les titres n°2020-2705 et n° 2020-5293 pour un montant total de de 26 635,10 euros.  
    2. La société Renaissance Re représentée en France par la société SAS AGSM demande au tribunal d'annuler lesdits titres et de la décharger de l'obligation de payer les sommes en résultant. A titre subsidiaire, dans la requête n°2005325, la société requérante demande au tribunal d'ordonner une expertise. L'ONIAM demande, à titre reconventionnel, de condamner la société requérante à lui verser la somme de 15 121 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2019, avec capitalisation à compter du 20 novembre 2020, la somme de 2 268 euros correspondant à 15% de la somme de 15 121 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L.1142-15 du code de la santé publique ainsi que la somme de 1 306,48 euros au titre des frais d'expertise exposés. La caisse primaire d'assurance maladie du Tarn demande au tribunal de condamner la société requérante à lui verser la somme de 149 571,13 euros au titre des débours engagés, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2023 et la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaire de gestion. 
 Sur la jonction 
    3. Les requêtes n° 2005325 et n° 2105353 concernent un même fait générateur des conséquences dommageables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions présentées par la société requérante :  
 En ce qui concerne la régularité formelle des titres exécutoires en litige :  
    4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique " " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (), l'Office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'Office, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. / L'acceptation de l'offre de l'Office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur (). / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur (). Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (), le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'Office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'Office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur () ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". Et aux termes de l'article R. 1142-53 du même code : " L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ". 
    5. Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur. Ainsi, en application des dispositions précitées, lorsqu'il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l'ONIAM peut soit émettre un titre exécutoire à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin. 
    6. Il résulte de l'instruction que, face au refus explicite de l'assureur du centre hospitalier de Millau de faire une offre à M. B, l'ONIAM s'est substitué et a signé avec la victime quatre protocoles d'indemnisation, les 12 juillet et 12 octobre 2019, le 17 mars 2020 et le 23 octobre 2020, pour un montant total de 41 756,10 euros. En outre, pour le recouvrement des sommes versées en application de ces transactions, l'ONIAM a émis à l'encontre de la société requérante les titres exécutoires n° 2019-7478 et n° 2019-5351, pour un montant total de 15 121 euros et les titres n°2020-2705 et n° 2020-5293 pour un montant total de de 26 635,10 euros. Dans ces conditions et contrairement à ce que soutient la société requérante, l'ONIAM , étant subrogé dans les droits de la victime, a pu légalement émettre les titres de recette litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'ONIAM à émettre les titres attaqués doit donc être écarté. 
    7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". Et tout titre de recette comprend quatre volets dont le premier, formant bulletin de perception permettant de suivre le recouvrement de la créance, est adressé au comptable public, le deuxième est annexé au compte de gestion de la collectivité locale, le troisième, formant avis des sommes à payer, est adressé au débiteur, et le quatrième, formant bulletin de liquidation, est conservé par l'ordonnateur. En application des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles le destinataire d'une décision administrative doit pouvoir avoir connaissance du nom, du prénom et de la qualité de son auteur et doit pouvoir également constater que ce dernier l'a signée, il appartient à la personne publique concernée, dans le cas où l'avis des sommes à payer reçu par son destinataire n'est pas signé et n'indique pas le nom, le prénom et la qualité de son auteur, de démontrer que l'un des trois autres volets du titre de recette exécutoire en cause comporte lesdites mentions ainsi que la signature de l'ordonnateur ou de son délégué.  
    8.  Il résulte de l'instruction que si l'avis des sommes à payer contesté dans l'instance n°2005325, qui mentionne les prénom, nom et qualité de son auteur, ne comporte pas sa signature, en revanche, le volet " ordre de recouvrer exécutoire " du titre de perception émis le 14 novembre 2019, produit en défense, est signé par son auteur, le directeur de l'établissement. En outre, si dans la requête n°2105353 la société requérante soutient que l'avis des sommes à payer ne comporte pas la signature de son auteur, il résulte de l'instruction et notamment de la lecture de la décision attaquée transmise par la société requérante que le titre exécutoire émis le 21 mai 2021 comporte le prénom, le nom, la qualité et la signature de son auteur. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions précitées ont été méconnues.  
    9. En troisième lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée. Il indique les bases de la nouvelle liquidation. Pour les créances faisant l'objet d'une déclaration, une déclaration rectificative, indiquant les bases de la nouvelle liquidation, est souscrite. / L'ordre de recouvrer peut être établi périodiquement pour régulariser les recettes encaissées sur versement spontané des redevables ". Si un titre exécutoire n'entre dans aucune des catégories d'actes devant être obligatoirement motivés en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, il résulte des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 précitées, applicables à l'ONIAM en application de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique, que l'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur.  
    10. Il résulte de l'instruction que les titres litigieux indiquent le nom du patient, l'existence de protocoles transactionnels et l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux auquel chaque titre se rattache. Il est constant que les protocoles transactionnels, précisant les préjudices indemnisés et leurs montants, étaient joints aux titres litigieux. Par ailleurs, les avis de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, détaillant la situation médicale du patient et les préjudices à prendre en charge, ont été transmis à l'assureur du centre hospitalier par la commission elle-même. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'indication des bases de liquidation doivent être écartés dans toutes leurs branches. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des créances mises en recouvrement par les titres exécutoires attaqués : 
    11. Lorsque l'ONIAM a émis un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme versée à la victime en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, le recours du débiteur tendant à la décharge de la somme ainsi mise à sa charge conduit le juge à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l'égard de la victime aux droits de laquelle l'Office est subrogé ainsi que sur le montant de son préjudice. 
    12. En premier lieu, aux termes de l'article L.1142-1 du code de la santé publique, " I- () les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins () sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / II- Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, () une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, () au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire./ Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial, au sens des dispositions précitées, une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
    13. Il résulte de l'instruction que, à la suite de l'intervention chirurgicale qu'il a subie et en dépit de l'arrêt du traitement morphinique, M. B a continué à présenter des hallucinations et des tremblements de telle sorte que ces symptômes ne peuvent pas être associés au traitement morphinique mais doivent être regardés comme constituant les premiers signes de la gangrène de Fournier. Par ailleurs, aux termes de la note technique du docteur A non datée et de l'avis critique du docteur C du 18 mai 2021, M. B a été atteint de la gangrène de Fournier du fait de son opération, qu'il a donc été victime d'une infection, dont il n'était pas déjà atteint au moment de sa prise en charge par le centre hospitalier de Millau. Il résulte également de l'instruction, et contrairement à ce que soutient la société requérante, que le comité technique des infections nosocomiales et le ministère de la santé considèrent, comme habituellement associées aux soins pratiqués en site opératoire, les infections survenant dans les 30 jours suivant l'intervention. Ainsi, en l'espèce, dès lors que les signes d'infection dont a été atteints le patient sont apparus à J+8 et à supposer même que l'on retienne comme date de première apparition J+12 comme le soutient la société requérante, de tels signes sont de nature à caractériser une infection survenue au décours de la prise en charge du patient dans le délai de 30 jours. Dès lors, n'étant ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, et à défaut de cause étrangère, contrairement à ce que soutient la société requérante, cette infection ne constitue pas un acte médical non fautif mais doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial. En outre, il résulte de l'instruction que le rapport d'expertise rendu le 29 janvier 2019 a évalué le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à cette infection à 10%. Dans ces conditions, la responsabilité du centre hospitalier de Millau doit être engagée et les préjudices de la victime ne peuvent pas être indemnisés au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité de son assuré ne pouvait pas être engagée.  
    14. En deuxième lieu, il résulte du rapport d'expertise du 5 juillet 2018 et des avis de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux du 11 octobre 2018 et du 12 septembre 2019 que le patient a subi des pertes de gains professionnels, qu'il a souffert de déficits fonctionnels temporaires total et partiel, pour lesquels une assistance à tierce personne non spécialisée à raison de deux heures par jour a été rendue nécessaire, et d'un déficit fonctionnel permanent de 10%, que ses souffrances endurées ont été évaluées à 4,5 sur une échelle comprise entre 0 et 7, qu'il a été victime d'un préjudice esthétique temporaire évalué à 2 sur une échelle comprise entre 0 et 7, d'un préjudice esthétique permanent évalué à 0,5 sur une échelle comprise entre 0 et 7, d'un préjudice d'agrément et d'un préjudice sexuel. L'ONIAM verse aux débats les justificatifs produits par M. B ayant permis d'évaluer le montant de préjudices qu'il a subis et notamment ses pertes de gains professionnels et son préjudice d'agrément. Dans ces conditions, la société requérante, qui ne remet pas en cause les montants retenus pour indemniser les préjudices subis par la victime tels qu'ils ont été évalués par l'ONIAM, n'est pas fondée à soutenir que les créances dont se prévaut cet Office sont dépourvues de caractère certain, liquide et exigible. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'elle invoque ne peut être qu'écarté. 
    15. En quatrième lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante et comme indiqué aux points 4 à 6, en application de l'article L.1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM peut solliciter le remboursement de la créance versée à la victime sur présentation d'un titre exécutoire. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les titres exécutoires en litige sont entachés d'un détournement de pouvoir et de procédure. Par suite, ce moyen n'est pas établi et doit donc être écarté. 
    16. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner avant dire-droit la réalisation d'une nouvelle expertise, que les conclusions de la société Renaissance Re représentée par la SAS AGSM, tendant à l'annulation des titres exécutoires n° 2019-7478, n° 2019-5351, n°2020-2705 et n° 2020-5293 ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées aux fins de décharge doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions reconventionnelles présentées par l'ONIAM  : 
 En ce qui concerne les intérêts sur les sommes dues et le remboursement des frais d'expertise : 
    17. La circonstance que l'ONIAM a émis des titres exécutoires en vue de recouvrer des sommes qui lui sont dues ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre d'une action contentieuse formée contre ces titres exécutoires, l'ONIAM sollicite les intérêts moratoires sur sa créance. De même, dans cette hypothèse, l'ONIAM reste recevable à solliciter à titre reconventionnel le remboursement des frais d'expertise en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. 
    18.  L'ONIAM a émis des titres exécutoires, le 14 novembre 2019 pour un montant de 15 121 euros reçus le 19 novembre 2019 et le 21 mai 2021 pour un montant de 26 635,10 euros reçus le 23 mai 2021 en vue de recouvrer les sommes déjà versées à la victime. Or, dans la mesure où la régularité et le bien-fondé des titres de recettes en litige sont confirmées dans les présentes instances, l'ONIAM est irrecevable à demander, à titre reconventionnel, la condamnation de la société requérante à lui verser la somme totale de 41 756,10 euros. 
    19. En revanche, il y a lieu de faire droit à la demande de l'ONIAM tendant à la condamnation de la société requérante à lui verser des intérêts à taux légal sur la somme de 15 121 euros à compter du 19 novembre 2019, avec capitalisation à compter du 20 novembre 2020 ainsi que sur la somme de 26 635,10 euros à compter du 23 mai 2021 avec capitalisation à compter du 24 mai 2022. 
    20. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'ONIAM a exposé, devant la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, la somme de 1 306,48 euros au titre des frais d'expertise. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la société requérante à lui verser la somme demandée. 
 En ce qui concerne la pénalité de l'article L.1142-15 du code de la santé publique : 
    21. En application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique précité, lorsque le débiteur a formé une opposition contre le titre exécutoire devant la juridiction compétente, l'ONIAM ne peut poursuivre le recouvrement de la pénalité prévue à cet article qu'en présentant une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de cette opposition. 
    22. Il résulte de l'instruction et des éléments précédemment exposés, que c'est à tort que la société requérante a refusé de faire une offre d'indemnisation à M. B. Par suite, il y a lieu de condamner la société requérante à verser à l'ONIAM la somme de 2 268,15 euros dans le cadre de l'instance n° 2005325 et la somme de 3 995,27 euros dans le cadre de l'instance n°2105353, soit un montant total de 6 263,42 euros. 
 Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn : 
 En ce qui concerne les débours engagés : 
    23. Il ne résulte ni de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime en raison de l'accident devraient être appelés en la cause lorsque le débiteur saisit le juge administratif d'une opposition à titre exécutoire. Toutefois, aucune disposition ne fait obstacle à ce qu'un tiers payeur, dans le cadre d'un litige relatif au titre émis à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, puisse faire valoir ses droits en sollicitant le remboursement de ses débours.  
    24. Il ressort des protocoles d'indemnisation que les postes de préjudices pour lesquels M. B a reçu une indemnité versée par l'ONIAM ne correspondent pas à ceux pour lesquels la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn entend solliciter une indemnisation. 
    25. La caisse primaire d'assurance maladie du Tarn sollicite l'indemnisation des frais d'hospitalisation pour des périodes comprises entre le 12 avril 2017 et le 29 janvier 2018 ainsi que, des frais médicaux, pharmaceutiques et de transport pour des périodes comprises entre le 18 mai 2017 et le 29 mai 2018 d'un montant total de 140 232,54. La caisse primaire d'assurance maladie produit un relevé informatique des débours ainsi qu'une attestation d'imputabilité établie par le médecin conseil. L'ensemble de ces frais est cohérent avec les périodes de déficits fonctionnels temporaires total et partiel évalués par les experts dans leur rapport du 3 juillet 2018 et retenus par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux ainsi qu'avec la date de consolidation fixée au 11 octobre 2018. Dans ces conditions, la société requérante est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la somme totale de 140 232,54 euros pour ces chefs de préjudice. 
    26. La caisse primaire d'assurance maladie du Tarn sollicite la somme de 5 983,77 euros au titre des indemnités journalières versées entre le 15 avril 2017 et le 4 mars 2018. Il résulte de l'instruction que M. B n'était pas en arrêt de travail à cette période compte tenu du geste initial du 31 mars 2017 mais des suites de l'infection nosocomiale contractée. Par suite, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn est fondée à être indemnisée de l'intégralité de cette somme.  
    27. La caisse primaire d'assurance maladie du Tarn demande une somme de 3 300,82 euros au titre des dépenses de santé future, en appliquant le taux de 25% retenu par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux dans son avis du 12 septembre 2019. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que M. B a présenté une diminution significative de l'audition après son séjour en réanimation et que cette diminution était due au traitement antibiotique nécessaire pour juguler l'infection nosocomiale dont il était atteint. Par suite, la société requérante doit être condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la somme demandée au titre de ce chef de préjudice. 
    28. Il résulte de ce qui précède que la société requérante est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la somme totale de 149 517,13 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de son mémoire, soit le 19 janvier 2023, comme elle le demande. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
    29. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, le montant maximum de cette indemnité est de 1 162 euros.  
    30. En application des dispositions précitées, il y a lieu de mettre à la charge de la société requérante la somme de 1 162 euros à verser au profit de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn. 
 Sur les frais liés au litige 
    31. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ONIAM, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société Renaissance Re représentée en France par la SAS AGSM en application de cet article.  
    32. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de la société requérante le versement à l'ONIAM d'une somme de 1 500 euros et le versement à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn d'une somme de 1 000 euros, au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2005325 et n°2105353 de la société Renaissance Re sont rejetées.  
 Article 2 : La société Renaissance Re versera à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 6 263,42 euros en application du cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.  
 Article 3 : La société Renaissance Re versera à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales les intérêts à taux légal sur la somme de 15 121 euros à compter du 19 novembre 2019, avec capitalisation à compter du 20 novembre 2020, ainsi que sur la somme de 26 635,10 euros à compter du 23 mai 2021 avec capitalisation à compter du 24 mai 2022. 
 Article 4 : La société Renaissance Re versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la somme totale de 149 517,13 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2023, comme elle le demande, ainsi que la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 5 : La société Renaissance Re versera à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 1 500 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Renaissance Re, à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et à l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 V. JORDALe président,  
 D. KATZLa greffière, 
 C. CASTRILLO 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 2105353